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Ministère de la Sécurité publique

Virage correctionnel : vers un recours modéré aux mesures pénales et correctionnelles

Date de publication : 1996

Des sociétés en évolution

Les sociétés occidentales sont confrontées, à la fin de ce siècle, à des défis importants. Depuis l'après-guerre, l'Occident a connu une longue période de prospérité qui a conduit à la mise en place de toute une série de programmes sociaux visant à éliminer les inégalités, à protéger les plus démunis, à rendre la société plus juste et à assurer la sécurité de ses citoyens.

Avec l'essoufflement de l'économie dans les années 1980, tous les états ont dû remettre en question leur rythme de développement, leur engagement, leur rôle et leurs priorités sociales. Ce questionnement du rôle et de la place de l'État dans la dynamique économique et sociale a pris, et prend encore, des formes diverses selon les périodes et selon les pays. Divers courants idéologiques s'affrontent. Cela va des courants néo-conservateurs prônant un retrait quasi total de l'état des sphères du développement économique et social à des approches mieux mesurées qui visent un désengagement relatif et qui ne mettent pas en péril les principaux acquis sociaux.

Le pari de l'excellence

Le Québec se situe dans ce dernier courant. La société québécoise a jusqu'à présent fait le pari qu'elle peut faire face à la nécessaire lutte au déficit et au redressement des finances publiques. Pour ce faire, elle a choisi de mettre davantage l'accent sur la remise en question des façons de faire, d'être plus efficace, plus efficiente, plus rigoureuse dans la gestion des programmes sociaux, de réviser les priorités, de rationaliser la question, plutôt que de mettre la hache dans les acquis sociaux qui font de la société québécoise une des sociétés où les inégalités sont, malgré tout, les moins importantes.

Ce pari est exigeant. Il demande de la vision, de la rigueur et beaucoup de collaboration et de concertation entre les divers acteurs sociaux et économiques concernés. Ce virage vers plus de rigueur, vers une sélection des choix collectifs prioritaires, vers une administration plus serrée et plus efficace des deniers publics est déjà amorcé et ne pourra que s'amplifier.

Dans un contexte de mondialisation des économies, le Québec n'a pas d'autres choix que d'être compétitif, d'être novateur, d'être imaginatif, s'il veut tirer son épingle du jeu et assurer à sa population une qualité de vie adéquate.

Le système de justice pénale : une réforme qui s'impose

Notre système pénal, qui a pour fonction de régulariser la vie en société et faire en sorte que les citoyens bénéficient d'un climat où leur sécurité et assurée, a jusqu'à présent largement échappé aux remises en question. Cela tient sans doute au fait que le système pénal constitue une des assises fondamentales du fonctionnement des états démocratiques et sans doute une des premières fonctions à justifier l'organisation étatique. Cela tient sans doute aussi au caractère solennel que l'appareil judiciaire a imprimé à la tradition pénale pour assurer sa crédibilité et entraîner le respect des institutions.

Pendant longtemps, un des principaux slogan au sein du système de justice était que « la justice n'a pas de prix ». Force est de constater que, oui, la justice a un prix. De fait, c'est plus de 3,5 milliards de dollars qui sont investis chaque année dans l'administration de la justice pénale et la lutte à la criminalité au Québec. Il est donc nécessaire que le système de justice pénale, au même titre que les autres grandes missions de l'État, fasse sa part dans la démarche de rationalisation des dépenses publiques.

Mais au-delà de la conjoncture budgétaire qui rend cette démarche incontournable, l'examen du fonctionnement actuel du système de justice pénale fait ressortir un certain nombre de faiblesses qui ont des conséquences non négligeables sur la vie des citoyens et sur notre capacité, comme société, d'assurer le plus adéquatement possible le respect des lois et la sécurité de la population. Tout en affirmant qu'il possède un système de justice pénale sain et équilibré, il n'en demeure pas moins que le Québec y recourt trop fortement pour régler un grand nombre de conflits sociaux et sanctionner sa criminalité.

Une criminalité comparable

Des études de victimisation démontrent qu'au Canada, la criminalité est relativement comparable à celle de l'ensemble des pays occidentaux, sauf pour les homicides qui sont beaucoup plus nombreux aux États-Unis. Ainsi, c'est en Angleterre que le nombre de vols d'auto est le plus élevé; c'est en Nouvelle-Zélande que les vols par effraction sont les plus nombreux; c'est en Pologne qu'il y a le plus de vols sans effraction et de vols à la tire et c'est en Australie que les assauts physiques et les délits d'ordre sexuel sont les plus nombreux.

Ainsi, même si la criminalité au Canada demeure importante, elle est relativement comparable à celle des pays occidentaux industrialisés. Notons que, par rapport au reste du Canada, le taux de criminalité au Québec se situe en deçà de la moyenne.

Des mesures pénales lourdes

Par contre, pour faire face à sa criminalité, le Québec, bien qu'il soit en bonne position relative par rapport à l'Amérique du Nord, recourt davantage à des moyens plus lourds que la plupart des pays occidentaux. Il existe plusieurs façons de mesurer ce phénomène. Le plus courant consiste à comparer les taux d'incarcération, c'est-à-dire le nombre de personnes incarcérées, un jour donné, dans une population de 100 000 habitants. Une étude comparative, réalisée à l'échelle mondiale en 1992-1993, fait ressortir que le Canada, avec un taux d'incarcération de 116 pour 100 000 habitants, possède le deuxième plus haut taux d'incarcération des pays occidentaux industrialisés après les États-Unis. Les taux d'incarcération en Europe de l'Ouest varient de 93 pour 100 000 habitants en Angleterre à 39 en Islande. Le Québec se situe cependant en deçà de la moyenne canadienne, avec un taux d'incarcération de 104 pour 100 000 habitants en 1992-1993.

Une autre façon de mesurer l'utilisation des mesures pénales consiste à comparer la fréquence d'utilisation de ces mesures, d'un pays à un autre, selon la peine la plus sévère. On constate que le Canada a recours à l'emprisonnement dans 29 % des sentences rendues, alors que dans les pays européens où l'on possède des données ce recours oscille entre 3,6 % en Angleterre et 18,3 % en France. En Europe de l'Ouest, l'on recourt davantage à l'imposition de peines tels l'amende et l'emprisonnement avec sursis.

Ces données, et d'autres qui vont dans le même sens, font ressortir un élément majeur : au Canada et au Québec, on utilise davantage l'incarcération pour résoudre les problèmes de criminalité, comparativement aux pratiques pénales qui prévalent dans les pays d'Europe de l'Ouest. Et la grande différence entre ces pays réside dans la manière dont ces sociétés traitent la criminalité avec une approche qui peut être plus ou moins répressive.

Il n'y a pas de raison que le Québec continue de traiter la criminalité en ayant recours à des mesures pénales aussi lourdes.

Un rejet de l'approche américaine

Adopter une approche moins répressive pour faire face à la criminalité n'est pas chose facile à réaliser. En effet, le Québec, à ce chapitre, va à l'encontre du vent de conservatisme qui souffle sur toute l'Amérique du Nord. Nos voisins américains persistent à investir dans les prisons des sommes considérables. Avec une criminalité, sauf les homicides, pas si différente de la nôtre, les Américains incarcèrent beaucoup plus que tous les autres pays occidentaux. En 1992-1993, le taux d'incarcération aux États-Unis s'élevait à 519 pour 100 000 habitants, cinq fois plus que le taux québécois. Il y a aux États-Unis, chaque jour :

  • plus de 1,3 million d'adultes en prison;
  • 5 millions d'adultes sous la responsabilité des services correctionnels, soit l'équivalent de la population adulte du Québec.

Il ne faut pas se cacher que nous sommes souvent influencés par ce qui se fait chez nos voisins du Sud. Et force est de constater que l'approche répressive américaine gagne des adeptes dans les provinces de l'Ouest.

Le Québec fait le choix de tourner le dos au modèle répressif. Le Québec mise plutôt sur une approche inspirée davantage des modèles européens, où l'on retrouve une volonté politique de traiter la criminalité en visant un meilleur équilibre entre la répression et la mise à contribution des acteurs sociaux et de la communauté.

Une façon différente de traiter la criminalité

Nous devons profiter de la conjoncture actuelle pour remettre en question nos façons de traiter la criminalité et plus particulièrement l'usage de l'emprisonnement. D'autres pays tels l'Allemagne et la Finlande ont réussi à diminuer le recours à l'incarcération et à traiter leur criminalité autrement. Notre défi consiste à passer d'un traitement de la criminalité fortement axé sur la répression et l'incarcération à un traitement davantage axé sur la prévention, la résolution des conflits et un recours à l'incarcération pour les seuls individus qui menacent la sécurité de la population. Cela implique une plus grande ouverture, une confiance dans la capacité des personnes contrevenantes à se prendre en main et dans la volonté à participer à la réinsertion sociale de leurs membres. Il en résultera un recours limité au système pénal, mais avec l'assurance que la société est tout aussi bien protégée.

Évidemment, les solutions miracles en ce domaine, comme ailleurs, n'existent pas. Mais avec la collaboration et la concertation de tous les acteurs engagés, une utilisation plus restreinte et mieux ciblée au système pénal pourra se concrétiser si l'on met l'accent sur les pistes d'actions qui suivent.

La prévention

L'accent doit être mis sur la prévention de la criminalité en y associant les communautés locales, les municipalités, les divers secteurs de la société et les ministères concernés. Ces acteurs devront élaborer des stratégies d'intervention qui tiennent compte de la réalité socio-économique et qui visent à responsabiliser les individus et les collectivités tout en cherchant à réduire de façon concrète les occasions de délits. Au Québec, malgré plusieurs initiatives intéressantes dans de nombreux milieux, la prévention de la délinquance devrait constituer un secteur d'intervention plus important. Il faudra faire mieux et plus à ce chapitre, même si les retombées à court terme ne sont pas toujours visibles.

La prévention doit donc s'inscrire dans une approche globale, voire sociale, pour agir sur les facteurs de la criminalité. L'éducation et l'intervention sociale sont alors directement impliquées.

La fonction policière l'est tout autant, et ce, par l'établissement du concept de la police communautaire. La police ne doit plus être considérée uniquement comme un outil de répression de la criminalité. Elle doit davantage être un partenaire dans la prévention de celle-ci. Le concept de police communautaire place le policier au coeur de sa communauté. Il ne se contente plus de patrouiller anonymement et à distance un secteur en attente d'un appel nécessitant une intervention. Il assure maintenant une présence dans ce secteur afin de connaˆtre les gens qui y habitent, qui y travaillent et qui y passent. Il s'imprègne du tissu social et devient un acteur de cette vie quotidienne.

La connaissance du milieu et l'efficacité d'intervention qu'il en retire lui permettront de bien saisir et d'anticiper les facteurs ou occasions propices à la criminalité de même que cibler les personnes à risque dans la commission d'infractions. Il pourra alors agir pleinement dans le sens de la prévention. Le concept de police communautaire doit moduler le travail policier traditionnel tout particulièrement en milieu urbain.

La prise en charge sociale

Il faut que le système social, entre autres les réseaux publics et communautaires, joue un rôle plus actif dans le règlement des conflits et des problèmes qui aboutissent dans le système de justice pénale : éviter que des personnes ayant des problèmes de santé mentale, par exemple, se retrouvent judiciarisées à la suite d'actions troublant l'ordre public dépendant de leur état; plus largement, éviter que ne se retrouvent en milieu correctionnel, faute d'une prise en charge adéquate, des personnes en situation d'exclusion sociale chronique. Pensons, entre autres, au phénomène croissant des sans-abri dont une portion non négligeable se retrouve en milieu correctionnel à la suite d'un délit souvent relié à leur marginalité et leur inadaptation sociale.

La décriminalisation et le traitement non judiciaire

On doit s'assurer qu'un plus grand nombre de conflits soient réglés en dehors du système de justice pénale. Même si le Code criminel est fédéral, il faudra de plus en plus questionner, comme société, la nécessité que certains comportements ou attitudes actuellement considérés comme des délits puissent être décriminalisés. Une école de pensée prône l'idée que les délits actuels qui réfèrent davantage à des questions de moralité ou de mode de vie privée, soient traités en société plutôt que de façon pénale. Certains pays vont même jusqu'à reconnaître certains comportements telles la prostitution et la consommation de drogues douces. La société québécoise est mère pour discuter ouvertement de telles réalités et pour décider collectivement de la meilleure façon d'y faire face sans nécessairement recourir aux lois pénales.

À défaut de décriminaliser certains comportements, il faudra à tout le moins privilégier une approche de traitement non judiciaire de certains délits. À ce chapitre, il importe de soutenir le ministère de la Justice du Québec dans l'application de sa politique de traitement non judiciaire de certaines infractions. Cette politique de déjudiciarisation fait en sorte qu'un certain nombre d'infractions criminelles mineures font l'objet de mesures non pénales, par exemple un avertissement, à l'intérieur de critères très précis. Déjà, un certain nombre d'infractions traitées par les substituts du Procureur général et normalement référées devant le tribunal font l'objet d'une approche de non-judiciarisation. Cette politique pourrait éventuellement être élargie à un plus grand nombre d'infractions.

Le débat sur ce qui devrait être décriminalisé ou faire l'objet d'un traitement non judiciaire reste à faire, dans un esprit d'ouverture et dans un souci d'harmonisation sociale.

Les mesures civiles : la suspension de privilèges et de permis

Il importe de développer le réflexe de recourir aux mesures de nature civile, telle la suspension de privilèges et de permis, pour sanctionner un comportement répréhensible. Il apparaît de plus en plus discutable de retrouver encore dans les prisons québécoises des personnes ayant négligé de payer leurs amendes. Le plus souvent, ces amendes impayées sont reliées à la conduite automobile. La suspension de privilèges ou de permis en ce domaine serait sûrement plus efficace comme sanction, sans alourdir indûment les systèmes pénal et correctionnel.

Les mesures pénales autres que l'incarcération

Il faut promouvoir le recours aux mesures pénales les moins contraignantes comme l'amende, le dédommagement ou les travaux communautaires au lieu de l'incarcération. Le succès d'expériences étrangères dans la diminution du recours à l'incarcération démontre qu'il n'est pas nécessaire de multiplier les mesures de rechange à l'incarcération pour en diminuer le recours. Plusieurs études tendent plutôt à démontrer que la mise en place des mesures de rechange à l'incarcération contribue trop souvent à élargir le contrôle social en s'ajoutant, plutôt qu'en se substituant à l'incarcération. C'est pourquoi il convient plutôt de promouvoir les mesures pénales déjà en place. Le Québec utilise beaucoup plus que les pays occidentaux les peines d'incarcération mineures. Cela se traduit par un roulement très élevé dans les prisons québécoises, soit plus de 65 000 incarcérations par année. À titre comparatif, la France, avec une population huit fois plus élevée, reçoit environ 85 000 contrevenants par année en milieu carcéral. Dans de nombreux cas, les peines d'incarcération mineures pourraient faire l'objet d'une mesure de remplacement.

L'ordonnance d'emprisonnement avec sursis

Les pays qui ont réussi à diminuer le recours à l'incarcération utilisent largement l'emprisonnement avec sursis. Ainsi, les nouvelles dispositions du Code criminel qui ajoutent l'ordonnance de sursis à la panoplie des mesures pénales pourraient éliminer une bonne partie des peines actuelles d'emprisonnement de moins de deux ans. En effet, cette ordonnance permettra que la peine d'emprisonnement de moins de deux ans soit purgée dans la collectivité, avec un encadrement approprié, lorsque le juge sera convaincu que la sécurité de celle-ci n'est pas mise en danger. L'ordonnance de sursis pourrait être d'autant plus utilisée quand on sait que 23 % des contrevenants sous la responsabilité des Services correctionnels du Québec n'ont pas d'antécédents judiciaires et que 29 % n'ont jamais été en détention, ni même reçu une probation. Il faudra cependant s'assurer que l'ordonnance de sursis ne s'ajoute pas à l'incarcération et ne vienne ainsi contribuer à élargir le champ du contrôle social.

L'incarcération : un véritable dernier recours

Enfin, l'incarcération deviendra véritablement une mesure de dernier recours. Autrement dit, seuls les délinquants dangereux qui menacent la sécurité de la population devraient se retrouver en prison et l'on devrait s'assurer que l'emprisonnement cesse, dans les faits, d'être la peine de référence. Tout en respectant les principes de la détermination de la peine, il faut accentuer la tendance récente qui veut que la meilleure peine à plaider ne soit pas nécessairement la plus lourde.

Plusieurs pays ont réussi, avec une criminalité relativement comparable à la nôtre, à restreindre le recours aux mesures pénales les plus lourdes, telle l'incarcération, et ce, principalement en modifiant l'échelle des peines d'incarcération. Autrement dit, ces pays ont éliminé une large part des peines mineures, surtout les peines de moins de six mois, mais aussi par extension les peines de moins de deux ans. Ils ont également diminué l'imposition de très longues peines, celles de plus de dix à quinze ans. Au total, on a donc resserré l'échelle des peines en remplaçant souvent les peines mineures d'incarcération par la condamnation à l'emprisonnement avec sursis et en révisant à la baisse le barême de référence implicite en ce qui concerne l'ensemble des peines d'incarcération.

Une société mieux protégée

Toute cette approche visant une diminution du recours au système pénal pour traiter la criminalité repose sur une conviction profonde : la meilleure façon de protéger la société, c'est la réinsertion sociale de ses membres contrevenants. Il ne faut jamais oublier que lorsqu'on incarcère un contrevenant, c'est pour une période de temps limitée, particulièrement pour ceux qui relèvent de la juridiction québécoise qui se limite aux peines de moins de deux ans. Les contrevenants doivent toujours finir par réintégrer leur communauté d'appartenance. Le rôle des Services correctionnels consiste d'ailleurs à assurer à la personne contrevenante l'encadrement et l'aide nécessaire pour faciliter son insertion progressive dans la communauté, et ce, le plus tôt possible, en fonction de son cheminement personnel. Une réinsertion sociale qui a des chances de réussite repose à la fois sur la participation de la personne contrevenante, un soutien adapté des Services correctionnels, mais aussi une contribution active des diverses ressources de la communauté.

On laisse trop souvent entendre que la population exige plus de répression, des peines plus sévères. Bref, on se sert souvent du prétexte de la prétendue pression de l'opinion publique pour tenter de justifier un virage conservateur dans l'administration de la justice. Or, les sondages démontrent que, tout en étant intolérante à l'égard des délinquants et violents, la population se montre très ouverte au recours à des mesures autres que l'emprisonnement pour les délinquants non violents. Les sondages nous apprennent que la population veut surtout que la criminalité soit contenue dans certaines limites et non pas exclusivement châtier les délinquants.

Un contexte budgétaire difficile

Au-delà des convictions profondes, la nécessaire diminution du recours au système de justice pénale comme outil de lutte à la criminalité est incontournable, compte tenu des contraintes budgétaires qu'impose l'équilibre des finances publiques. Le Québec se dirige vers un système pénal qui devra fonctionner avec des ressources réduites parce que cela est nécessaire et faisable.

Ainsi, les Services correctionnels du Québec qui ont, entre autres, pour mandat d'administrer les sentences des tribunaux, verront d'ici 1998 leur budget réduit de plusieurs dizaines de millions de dollars. Cela n'est pas sans conséquence. Plusieurs établissements de détention devront fermer. En clair, la capacité actuelle des établissements de détention qui oscille autour de 3 500 places sera ramenée à environ 3 000 places. Soulignons cependant que malgré cette diminution importante, le Québec aura encore un taux d'incarcération supérieur à l'ensemble des pays européens de l'Ouest, si ces 3 000 places sont effectivement occupées.

Un virage important

Cette diminution de la capacité carcérale constitue un défi de société important et pour le surmonter, les Services correctionnels québécois ont entrepris de décloisonner leurs actionset de s'ouvrir davantage sur leurs partenaires et sur la communauté. Ce passage à une organisation décloisonnée à l'intérieur et ouverte sur l'extérieur permettra d'arriver à administrer les décisions du tribunal avec une capacité carcérale réduite, mais aussi à adapter les services en milieu ouvert. On pourra ainsi offrir des services d'encadrement et d'accompagnement de qualité, en association avec la communauté, tout en s'assurant qu'ils soient davantage intégrés, continus et complémentaires.

Cela implique que le milieu correctionnel établisse des ponts avec les ressources de la communauté pour répondre aux besoins de la personne contrevenante. Il faut éviter les dédoublements d'expertises qui sont disponibles dans la communauté; par contre, le milieu correctionnel doit favoriser l'amorce d'un cheminement personnel chez la personne contrevenante pour faciliter sa prise en charge par la communauté.

Moins de places en prison ne signifie pas plus de laxisme, mais démontre que la prison est davantage réservée aux délinquants qui menacent la sécurité publique. Par contre, il faut savoir qu'une peine de travaux communautaires, par exemple, peut être plus exigeante et contraignante qu'une courte peine d'emprisonnement; mais elle est aussi plus humaine, plus utile et plus efficace en terme d'insertion sociale.

Une question de crédibilité

Face à cette diminution des ressources carcérales, compensée par un élargissement de la place dévolue aux mesures d'encadrement en milieu ouvert (par exemple, un recours accru aux amendes, à l'ordonnance de sursis, aux ressources communautaires travaillant en matière de justice pénale ou à l'ordonnance de probation), il est primordial que le système de justice pénale se dote de moyens autorégulateurs. Cela veut dire qu'il risque d'y avoir un engorgement majeur du milieu correctionnel si rien n'est fait pour diminuer les entrées, particulièrement en détention. Déjà avec ses 3 500 places, le problème de surpopulation est chronique. Ce phénomène sera amplifié si rien ne change avec tout ce que cela comporte d'inconvénients et d'incongruités.

Le système de justice doit véhiculer un message de rigueur et de cohérence. Il doit y avoir une cohérence entre la sentence rendue par le tribunal et son entière application, à l'intérieur du cadre juridique, par les services chargés de cette application. Si les mesures pénales ne sont pas administrées avec toute la cohérence voulue, en raison de l'incapacité du système carcéral d'y donner suite, la population et surtout les personnes contrevenantes reçoivent un message d'incohérence et de discordance. La force du système de justice pénale repose sur sa cohérence et sa crédibilité. Il est donc impérieux que tous les partenaires concernés (policiers, substituts du Procureur général, juges et intervenants correctionnels) collaborent à cette nécessaire autorégulation du système de justice pénale qui passe par un recours plus modéré aux mesures pénales et correctionnelles.

Des conditions favorables

Le contexte actuel est cependant propice au changement. En effet, autant on a abondamment diffusé l'accroissement de la criminalité qui a été bien réel jusqu'en 1992, autant on a peu fait mention jusqu'à présent de la baisse marquée de la criminalité depuis cette période. Examinons quelques données statistiques :

  • l'ensemble des infractions au Code criminel ont diminué de 13 % entre 1992 et 1994;
  • les infractions contre la propriété ont diminué de 17 % entre 1992 et 1994;
  • les infractions contre la personne ont diminué de 8 % en 1993 et 1994.

Les données préliminaires de l'année 1995 confirment le maintien de cette baisse. En 1994, le taux de criminalité au Québec se situe en deçà de celui de 1988. Cette baisse relativement importante de la criminalité au Québec aurait dû considérablement facilité une baisse du recours au système de justice pénale pour traiter cette criminalité. Ce ne fut cependant pas le cas. De 1991 à 1995, les admissions en détention se sont accrues de 7,5 % malgré une baisse de 13 % de la criminalité. Il faut donc se poser la question clairement : pourquoi une hausse de la criminalité se traduit toujours par une hausse du recours aux mesures correctionnelles, particulièrement la détention, mais qu'en période de baisse de la criminalité, cela ne se répercute pas en milieu carcéral? Et ce, même si le taux de solution des crimes par la police se maintient et même si le niveau des comparutions à la cour diminue? La réponse est sans doute dans la manière dont nous traitons notre criminalité. Il est à souhaiter que la baisse de la criminalité vienne faciliter le changement.

Par ailleurs, soulignons que les mentalités évoluent de plus en plus vers la concertation entre les partenaires engagés dans un même champ d'action. On assiste à l'émergence croissante de la nécessaire complémentarité, du maillage, de la collaboration étroite entre les acteurs qui ont trop souvent mis l'accent sur l'indépendance, la rigidité et la chasse gardée. Cette ouverture à la concertation commence à se répandre au sein du système de justice pénale et cela aussi constitue une condition propice au changement.

Notons également que la société québécoise a des valeurs qui facilitent l'ouverture au changement; elle fait preuve d'un esprit de tolérance à un degré qui pourrait servir de modèle à beaucoup de sociétés. En ce sens, la population appuiera la réforme pénale dans la mesure où elle est assurée qu'elle sera aussi bien, sinon mieux protégée.

Tous ces facteurs convergent dans le même sens : malgré les difficultés inhérentes à tout processus de changement, la conjoncture n'a jamais été aussi favorable à une utilisation modérée du système de justice pénale.

La nécessaire concertation

Même si le climat est davantage propice à la concertation et au maillage entre les divers acteurs pénaux, il ne s'agit pas d'une tâche facile. En effet, force est de constater que par le passé les divers acteurs pénaux ont planifié leurs objectifs et dirigé leurs actions respectives sans beaucoup de préoccupation pour l'harmonisation de l'ensemble du système. Il faut passer d'un système de justice pénale trop cloisonné et compartimenté à un système de justice pénale où chacun des acteurs fait sa part, en complémentarité et dans le respect de l'autonomie des uns et des autres, pour traiter la criminalité autrement.

Il faudra davantage mettre l'accent sur la concertation entre les acteurs pénaux pour accroître la cohérence et la crédibilité du système de justice pénale et se fixer des objectifs communs pour déterminer les meilleures façons de faire diminuer la criminalité et de restreindre le recours systématique à l'emprisonnement.

Conclusion

L'approche préconisée exige de revoir le traitement de la criminalité. Elle s'inscrit dans une démarche nouvelle qui mise davantage sur l'ouverture, l'innovation et la tolérance. Or, cette approche plus humaine et ouverte de l'administration de la justice pénale correspond justement aux valeurs profondes qui animent la société québécoise.

L'urgence d'agir

En bref, le ministère de la Sécurité publique entend :

  • participer activement à l'effort collectif en vue de réduire le recours au système de justice pénale et aux mesures correctionnelles pour traiter la criminalité;
  • promouvoir les activités de prévention, les efforts de décriminalisation et de traitement non judiciaire de certains délits;
  • étendre l'approche de résolution de conflit partout où cela s'avère possible;
  • informer plus systématiquement les tribunaux sur le suivi des mesures pénales, les ressources correctionnelles disponibles et surtout les ressources de la communauté susceptibles de participer à l'effort de prise en charge et de réinsertion sociale des personnes contrevenantes;
  • répondre d'une façon mieux ciblée aux besoins des intervenants judiciaires en matière d'éclairage;
  • diminuer les places en milieu carcéral, adapter l'intervention auprès des personnes contrevenantes en milieu ouvert et établir des ponts avec les ressources de la communauté;
  • susciter la mise en place de lieux de concertation entre les divers partenaires pénaux;
  • sensibiliser la population à l'approche québécoise qui met l'accent sur la réinsertion sociale des personnes contrevenantes comme meilleur moyen d'assurer la protection de la société;
  • s'inscrire comme acteur à part entière dans la volonté gouvernementale de redressement des finances publiques.