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Ministère de la Sécurité publique

Profil correctionnel 2007-2008 : les personnes prévenues confiées aux Services correctionnels

Date de publication : 2011

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Introduction

La préoccupation à l’égard de la détention provisoire ne date pas d’hier au Canada. Dès 2003, les gouvernements canadien, provinciaux et territoriaux réfléchissaient sur la façon dont cette forme de détention pèse sur les services correctionnels. Leurs préoccupations concernaient notamment :

  • les changements observés dans la composition et dans les caractéristiques de la population des adultes en détention provisoire au cours de la dernière décennie;
  • la considération de la détention provisoire comme un temps mort;
  • l’effet de la condamnation avec sursis sur la détention provisoire;
  • les solutions de rechange à la détention provisoire.

Le constat de la présence croissante des personnes prévenues dans les populations carcérales au Canada était déjà établi à l’hiver 2005. Une étude de Statistique Canada, publiée en octobre 2008, renforce ce constat : « Au cours de la période de 10 ans qui a commencé en 1996-1997, le nombre d’adultes en détention provisoire (avant procès) s’est accru, si bien qu’à la fin de cette période, il y avait un plus grand nombre d’adultes en détention provisoire qu’en détention après condamnation en milieu provincial ou territorial. » (Kong et Peters, 2008, p. 5).

Le Québec a aussi connu une hausse du nombre de personnes prévenues dans sa population carcérale. Cette présence n’a toutefois pas encore dépassé les 50 %, bien que l’admission en établissement de détention des personnes prévenues atteigne maintenant 82 % de toutes les admissions. Ainsi, la situation préoccupe les Services correctionnels du ministère de la Sécurité publique (SCMSP). C’est pourquoi le présent profil s’intéresse à la présence des personnes prévenues dans les établissements de détention du Québec. Elles font aussi l’objet de questionnements plus soutenus, notamment sur l’utilisation croissante d’une mesure qui se veut par définition exceptionnelle.

Afin de bien circonscrire le profil des personnes prévenues, nous avons d’abord consulté diverses législations et maints rapports gouvernementaux de par le monde sur la détention provisoire. Notre premier chapitre répond aux quatre questions suivantes : (1) qu’est-ce que la détention provisoire?, (2) comment est-elle justifiée?, (3) comment se décide la mise en détention provisoire?, et (4) quel est le régime carcéral des personnes prévenues? Nous y dégageons, entre autres, cinq droits fondamentaux et deux principes relatifs à la détention provisoire. Par la suite, nous y résumons les travaux australiens, français et canadiens sur cette forme de détention.

Au-delà des éléments théoriques issus de la littérature, nous avons voulu repérer les caractéristiques généralement présentées dans les différents profils ou portraits diffusés par sept États dont le système de justice pénale est issu de la tradition anglo‑saxonne. Ainsi, les situations de la détention provisoire en Allemagne, en Angleterre (y compris le Pays de Galles), en Australie, au Canada, aux États-Unis, en Irlande du Nord et en Nouvelle‑Zélande ont servi de référence. De plus, bien qu’elle ne soit pas de la même tradition juridique, nous avons considéré la situation en France parce qu’elle analyse en profondeur la détention provisoire. Ainsi, notre deuxième chapitre décrit certaines caractéristiques sociodémographiques, criminelles et correctionnelles des personnes prévenues pour ces États.

Les deux premiers chapitres mettent en évidence ce qui est intéressant et utile à considérer à l’égard des personnes prévenues. Quant au troisième chapitre, il se veut à la fois descriptif et analytique. Nous y présentons d’abord le contexte légal et administratif de la détention provisoire au Québec. Par la suite, nous y détaillons les caractéristiques sociodémographiques, judiciaires, criminelles et correctionnelles des personnes prévenues dans le système correctionnel du Québec. Finalement, au quatrième chapitre, nous soulignons quelques problématiques à l’égard de l’administration de ces personnes, ainsi que des services et des programmes pouvant leur être offerts.

La détention provisoire

Le présent chapitre et le suivant forment un tout soulignant les éléments théoriques et statistiques qui ont permis de bâtir un profil des personnes placées en détention provisoire utile pour tous les intervenants des SCMSP, ainsi qu’à leurs partenaires.

Cette forme de détention est un phénomène complexe; il varie à travers l’histoire et d’un État à l’autre. C’est pourquoi ce premier chapitre vise à bien circonscrire le concept de détention provisoire. Il répond aux quatre questions suivantes :

  • Qu’est-ce que la détention provisoire?
  • Comment se justifie la détention provisoire?
  • Comment se décide la mise en détention provisoire?
  • Quel est le régime carcéral des personnes prévenues?

Les textes de lois et de conventions et maints rapports gouvernementaux de par le monde ont été utilisés pour répondre à ces questions.

La consultation de l’ensemble des écrits des cinq ou dix dernières années (1998‑2008) représentait une tâche colossale qui aurait exigé des efforts outrepassant le cadre du présent profil. Nous avons donc abordé le tour d’horizon de la connaissance sur la détention provisoire par une approche ciblée, pragmatique. Compte tenu de l’impact direct du système judiciaire sur la détention provisoire, nous avons restreint notre champ d’investigation aux États ayant une législation issue de la tradition anglo‑saxonne puisque le droit criminel applicable au Québec en découle. Toutefois, nous avons fait une exception pour la France puisque cet État porte une attention particulière et minutieuse à la détention provisoire, et ce, même si son système judiciaire vient du Code Napoléon. Outre ce filtre, nous nous sommes limités aux écrits en langues française et anglaise (ou à la traduction de textes en ces langues).

En plus des textes de lois et de conventions, nous avons consulté des écrits gouvernementaux provenant de l’Allemagne, de l’Australie, de la Belgique, du Canada (dont la Colombie-Britannique et l’Ontario), des États-Unis, de la France, de l’Irlande du Nord, de la Nouvelle‑Zélande et du Royaume-Uni. Nous avons aussi considéré certains écrits d’institutions supranationales et internationales.

Nous avons cherché des documents présentant un point de vue macroscopique sur la détention provisoire ou qui présentent des méthodes ou des approches permettant de bien circonscrire cette forme de détention. Nous avons aussi exploré les écrits décrivant le portrait ou le profil des personnes prévenues. De façon concrète, nous les avons consultés en cascade, un texte en amenant un autre et ainsi de suite, alors que la méthode de saturation nous a servi de frein. Il faut garder en mémoire que l’analyse des documents doit permettre la configuration d’un profil sur la détention provisoire au Québec et non la constitution d’une monographie sur le sujet. Voyons donc comment nous définissons la détention provisoire.

Une définition

D’une juridiction à l’autre, plusieurs termes sont utilisés pour traiter de la situation où une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction criminelle est privée de sa liberté. Certains parlent de détention avant le procès (préprocès), d’autres de détention préventive, d’autres encore de détention provisoire. Bien que ces termes comportent, à l’occasion, de légères nuances, nous les considérons comme équivalents.

Le choix d’un terme ou d’un autre tient souvent à un choix culturel. Parler de détention préprocès met l’accent sur le processus administratif et permet de la différencier de la détention postprocès (de la détention de la personne condamnée). Parler de détention préventive insiste sur l’objectif de la privation de la liberté, soit sur le fait que la personne est détenue pour empêcher (prévenir) quelque chose de se produire. Parler de détention provisoire fixe l’attention sur le statut temporaire de la privation de liberté, l’opposant à la détention ordonnée et définie par la cour. Nous avons retenu le terme « détention provisoire » dans ce document, d’une part, parce c’est l’expression la plus utilisée dans les documents consultés et, d’autre part, parce qu’elle est privilégiée par les législations canadienne et québécoise.

Qu’est-ce donc que la détention provisoire? C’est la situation où une personne suspectée d’avoir commis une infraction est privée de sa liberté en étant placée dans un lieu qu’elle ne peut quitter, bien que celle-ci n’ait pas été déclarée coupable par une cour compétente. Par ailleurs, une personne suspectée d’avoir commis une infraction qui est arrêtée, mais qui n’est pas encore accusée, n’est pas considérée comme étant en situation de détention provisoire. Dans ce dernier cas, nous parlons de garde à vue1 qui, règle générale, prive la personne suspecte de sa liberté lors d’une enquête policière. La décision de placer une personne en garde à vue est prise par le service de police ayant procédé à l’arrestation. Cette réalité est propre au droit anglo‑saxon. Le système judiciaire de la France, entre autres, ne s’inscrit pas dans cette logique anglo-saxonne. En effet, il permet de détenir provisoirement une personne suspecte, même si elle n’est pas encore formellement accusée, notamment durant l’enquête par la police judiciaire. Même dans ce cas, la décision de placer une personne en détention provisoire doit être prise par un juge des libertés et de la détention. De plus, la détention provisoire implique une mise en accusation ou une comparution immédiate. En France aussi, la police peut décider de placer une personne en garde à vue pendant 24 heures (renouvelable si la situation l’exige).

1 Au Québec, nous parlons de mise sous garde par un service de police.

Cela étant clarifié, nous jugeons nécessaire de préciser aussi les notions d’accusé, d’inculpé, de prévenu, de condamné et de détenu. L’analyse de la littérature montre que les trois premières notions sont très proches. Lorsque les textes législatifs parlent d’une personne accusée, inculpée ou prévenue, ils réfèrent à une personne devant répondre d’une infraction devant un tribunal. Toujours selon ces documents, la personne condamnée est celle que la cour a déclarée coupable et dont la période d’appel est échue. Ainsi, une personne a le statut de prévenu depuis sa mise en accusation jusqu’au prononcé du verdict et la fin de la période légale d’appel. Une personne acquiert le statut de condamné lorsqu’elle a reçu un verdict de culpabilité et que le délai légal d’appel est expiré ou qu’elle y a expressément renoncé. Elle garde ce statut jusqu’à sa libération (jusqu’à la fin de la peine).

Toutefois, une précision s’impose. Pour une même cause, une personne aura soit le statut de prévenu, soit celui de condamné si elle reçoit un verdict de culpabilité (sinon elle est libérée). Par ailleurs, une personne peut cumuler les deux statuts dans deux causes différentes. En effet, une personne détenue condamnée, par exemple pour voies de fait (1re cause), peut aussi avoir le statut de prévenu dans une autre cause où elle serait, par exemple, accusée de vol (2e cause). Cette situation a un impact sur le profil des personnes placées en détention provisoire, ce dont nous parlerons au troisième chapitre.

La notion de détention, quant à elle, réfère au fait qu’une personne est privée de sa liberté et détenue à un endroit qu’elle ne peut quitter. Par conséquent, une personne prévenue peut être détenue si un juge en décide ainsi. Nous parlons alors d’une personne détenue prévenue (placée en détention provisoire). Si le juge a remis en liberté la personne inculpée, nous parlons alors simplement d’une personne prévenue. Dans le même sens, une personne condamnée qui reçoit une peine d’emprisonnement est qualifiée de personne détenue condamnée. Toutefois, si la sentence ne prévoit pas une période d’emprisonnement, nous parlons alors d’une personne condamnée (Figure 1).

Figure 1 – Statut des personnes selon les étapes du processus judiciaire

Graphique illustrant le statut des personnes selon les étapes du processus judiciaire.

Dans le présent profil, nous décrivons les personnes détenues prévenues, soit les personnes accusées d’une infraction criminelle prises en charge par les établissements de détention des SCMSP. Il est à noter que, si parfois dans le langage courant le terme « personnes prévenues » est opposé à celui de « personnes détenues », nous utilisons dans le présent document les expressions « personnes prévenues » et « personnes condamnées ». En effet, il n’est pas nécessaire de préciser dans l’expression le terme « détenues » puisque l’étude ne considère que les personnes incarcérées.

La littérature nous ayant permis de définir la détention provisoire, voyons maintenant quels en sont les motifs légalement acceptés.

Sa justification

Les législations consultées définissent des conditions pour que la détention provisoire soit légitime. Mais avant de les présenter, nous traiterons des droits fondamentaux inscrits dans diverses chartes, conventions, constitutions et lois, car les conditions légitimant la détention provisoire découlent généralement de ces documents. Des textes internationaux aux lois nationales, il y a une continuité cohérente de paramètres qui balisent non seulement la justification de cette forme de détention, mais aussi la gestion de celle-ci.

Nous avons analysé les énoncés de cinq documents internationaux (la Déclaration universelle des droits de l’homme (Organisation des Nations Unies), la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (Conseil de l’Europe), la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme et la Convention américaine relative aux droits de l’homme) et les lois, chartes et constitutions de sept États (l’Allemagne, l’Australie, le Canada, les États-Unis, la France, la Nouvelle-Zélande et le Royaume‑Uni). Nous avons aussi considéré la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. À partir de ces documents, nous avons cerné cinq droits fondamentaux et deux principes de base qui teintent la détention provisoire.

Les droits fondamentaux

Le premier droit fondamental est celui du droit à la liberté. De façon corollaire, nous retrouvons le droit à ne pas être détenu, provisoirement ou non, de façon arbitraire. Comme nous le verrons par la suite, ce premier droit met en évidence le fait que la détention provisoire doit être justifiée par des critères légaux pour ne pas être considérée comme abusive ou illégale.

Le deuxième droit fondamental est celui d’un procès équitable. Ce droit inclut celui d’une défense pleine et entière, qui est aussi prescrit par les conventions internationales et les législations nationales. Cet aspect implique que la façon dont est gérée la détention provisoire ne doit pas nuire à la capacité de la personne accusée de préparer sa défense avant et durant le procès.

Le troisième droit fondamental est celui de la présomption à l’innocence. En effet, souvenons-nous que la personne détenue provisoirement n’a pas encore été reconnue coupable de l’infraction dont elle est accusée. Elle doit donc être traitée en conséquence et différemment d’une personne condamnée.

Vient ensuite le quatrième droit fondamental, soit le droit de faire valider la légitimité de la détention provisoire. Ce droit met aussi en évidence le fait que la gestion de la détention provisoire doit permettre à la personne accusée de faire appel de la décision de la détenir.

Bien que le droit à la réparation en cas d’une détention provisoire abusive ou lorsque la personne n’est pas déclarée coupable ne figure que dans les lois européennes, nous l’intégrons tout de même à titre de cinquième droit fondamental. Cette mesure vise notamment à ce que la détention provisoire ne soit obtenue que pour les situations où elle se justifie sans contredit, où le fait de ne pas détenir la personne accusée paraît inacceptable.

Ces cinq droits fondamentaux forment la trame de fond des paramètres de la détention provisoire. La figure 2 les résume.

Figure 2 – Droits fondamentaux à l’égard de la détention provisoire

Figure illustrant les droits fondamentaux à l’égard de la détention provisoire.

Les conventions internationales et les législations nationales contiennent de plus amples éléments liés à la détention en général et à la détention provisoire en particulier. Bien qu’ils soient pertinents pour l’application du droit, nous n’en tenons pas compte dans le présent profil, notre but n’étant pas ici de présenter tous les aspects légaux de la détention provisoire, mais d’en faire ressortir les points principaux concernant cette forme de détention. Nous considérons maintenant deux principes émanant des conventions et des législations.

Les principes de base

Si nous tenons compte des premier et quatrième droits fondamentaux applicables à la détention provisoire, la définition de critères devient nécessaire pour juger si la privation de liberté n’est pas arbitraire. Ainsi, la plupart des documents considérés spécifient qu’une loi doit préciser les situations où la détention d’une personne accusée est possible. Pour renforcer ce point, d’autres législations consultées précisent que la décision de placer une personne accusée en détention provisoire doit être prise par un juge.

Outre le principe de l’obligation de critères légaux, les législations de l’Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande, entre autres, spécifient que la détention d’une personne prévenue (ainsi que celle d’une personne condamnée) doit se faire dans le respect de la dignité humaine.

Nous avons donc extrait, des conventions internationales et des législations nationales, le principe de l’obligation de définir légalement les cas où la détention provisoire est légitime et celui de l’obligation de respecter la dignité humaine. Ces deux principes doivent guider la gestion de la détention provisoire et le régime carcéral des personnes prévenues. (Figure 3)

Figure 3 – Principes de base à l’égard de la détention provisoire

Figure illustrant les principes de base à l’égard de la détention provisoire.

Sa légitimité

Considérant qu’une personne accusée ne peut être arbitrairement détenue, la plupart des États ont défini des critères pour autoriser la détention provisoire. Ceux-ci sont généralement précisés dans un code de procédure pénale ou un code criminel. Ils se regroupent autour de quatre thèmes : (1) assurer la présence de la personne prévenue à son procès, (2) l’empêcher de commettre une nouvelle infraction, (3) assurer la protection ou la sécurité du public2, de même que (4) protéger les éléments de preuve et l’intégrité des témoignages. Certaines législations, dont celles du Canada et de la France, ajoutent qu’une personne prévenue peut être détenue pour préserver la confiance du public envers le système de justice. Ce qui constitue un cinquième motif. La figure 4 résume les cinq motifs légitimant généralement la détention provisoire.

2 Ce motif soulève des débats en France quant à ce qui peut être considéré comme portant atteinte à l’ordre public et pour limiter les infractions pour lesquelles ce motif peut être invoqué. D’ailleurs, des modifications législatives ont récemment restreint son utilisation.

Figure 4 – Motifs légitimant la détention provisoire

Figure illustrant les motifs légitimant la détention provisoire.

Le Centre international d’études sur les prisons (Wamsley, 2008) exprime de façon fort intéressante cet univers :

En fournissant de l’information sur les prisonniers détenus en attendant leur procès ou sous une autre forme de détention provisoire, cette liste fait allusion aux personnes qui, en lien avec une allégation criminelle, sont privées de leur liberté à la suite d’un processus judiciaire ou légal mais qui n’ont pas été officiellement condamnées pour les infractions dont elles sont accusées. Elles se situeront à l’une des cinq étapes, quoique ce ne sont pas tous les systèmes de justice et tous les dossiers qui impliquent les cinq étapes :

  • l’étape de « l’enquête », lorsqu’elles sont interrogées pour vérifier s’il y a des raisons de demander une mise en accusation à la cour;
  • l’étape de « l’attente du procès », lorsque l’enquête est terminée et qu’une demande de mise en accusation a été déposée à la cour;
  • l’étape du « procès », lorsque le procès est en cours;
  • l’étape lorsqu’elles ont été reconnues coupables par la cour, mais qu’elles n’ont pas encore reçu leur sentence – l’étape « condamné non sentencié »;
  • l’étape de « l’attente de la sentence finale », lorsqu’elles ont reçu une sentence provisoire, mais que la cour attend le résultat du processus d’appel qui survient avant le prononcé final de la sentence.3

3 Traduction libre : « In providing information about prisoners held in pre-trial and other forms of remand imprisonment, this List refers to those persons who, in connection with an alleged offence or offences, are deprived of their liberty following a judicial or other legal process but have not been definitively sentenced by a court for the offence(s). They will be in one of five stages, although not all legal systems and not all cases will involve all five stages:

  • the ‘investigation’ stage, when they are being interrogated to see if there is justification for bringing a court case against them;
  • the ‘awaiting trial’ stage, after the investigation has ended and a decision has been taken to bring a court case;
  • the ‘trial’ stage, while the trial is actually taking place;
  • the stage when they have been convicted by the court but not yet sentenced – the ‘convicted unsentenced’ stage; and
  • the ‘awaiting final sentence’ stage, when they have been provisionally sentenced by the court but are awaiting the result of an appeal process which occurs before the definitive sentence is confirmed. »

Ayant défini ce qu’est la détention provisoire et ayant présenté les motifs justifiant la privation temporaire de la liberté d’une personne présumée innocente, nous décrivons maintenant le processus encadrant la décision de placer une personne en détention provisoire.

Le mode décisionnel

Les sept législations considérées dans ce profil ont établi un code de procédure pénale ou une loi qui comprend une procédure de mise en détention provisoire. Ces codes précisent les étapes à suivre afin de détenir provisoirement, en toute légalité, une personne prévenue. Quelles que soient les structures judiciaires, deux points essentiels leur sont communs : la décision d’autoriser le placement d’une personne prévenue en détention revient à un juge et elle doit être prise à la suite d’une comparution.

Si un service de police peut décider de ne pas libérer une personne suspectée d’avoir commis une infraction criminelle (ou pénale), il doit, par contre, faire valider le maintien en détention par un juge habilité par la loi à prendre une telle décision. La nature du poste occupé par un tel juge varie d’une législation à l’autre en fonction de sa structure juridique propre.

Lorsqu’une personne suspectée d’avoir commis une infraction criminelle (ou pénale) est arrêtée, les différents codes consultés spécifient qu’elle doit comparaître le plus rapidement possible (parfois sans délai) afin que soit décidé si elle sera placée en détention provisoire ou si elle sera libérée. Les codes précisent, presque à l’unanimité, que cette comparution doit avoir lieu le jour même ou au plus tard dans les 24 heures qui suivent son arrestation. De plus, d’autres législations prévoient des exceptions à ce délai de 24 heures lorsqu’il se termine durant la fin de semaine ou une période de congés légaux. Dans ces situations, quelques États acceptent des solutions de rechange comme les comparutions téléphoniques ou les vidéo comparutions.

Lors de la comparution, le juge doit considérer plusieurs facteurs liés soit à la personne accusée (par exemple, les antécédents criminels et juridiques, les situations familiale et économique, etc.), soit à l’infraction qui lui est reprochée (gravité, sentence minimale, etc.).

Deux modes de comparution figurent dans les codes consultés. Certaines législations, dont celle du Canada, permettent à la partie poursuivante et à la défense de faire valoir leurs arguments (mode contradictoire), alors que d’autres législations laissent le juge décider en fonction de la demande de la partie poursuivante. La figure 5 résume les points essentiels de la prise de décision.

Figure 5 – Points essentiels de la prise de décision

Figure illustrant les points essentiels de la prise de décision.

Une fois la décision prise de placer une personne prévenue en détention provisoire, quels régimes carcéraux prévoient les législations?

Le régime carcéral

Les conventions internationales et les législations nationales consultées définissent trois principes relatifs au régime carcéral des personnes prévenues. (Figure 6)

D’abord, les documents consultés précisent que la personne prévenue doit être détenue à l’écart des personnes condamnées. Dans le même ordre d’idées, la personne prévenue d’âge mineur doit être détenue en un lieu autre que les personnes prévenues d’âge adulte. Toutefois, aucune précision n’est apportée quant à savoir si la détention des personnes prévenues doit se faire dans un établissement qui leur est réservé ou si elle peut se faire dans une section séparée d’un établissement utilisé pour les personnes condamnées.

Ensuite, ces documents indiquent que le régime de détention des personnes prévenues doit refléter le fait qu’il s’agit de personnes non condamnées. Ce régime doit donc être différent et moins contraignant que celui des personnes condamnées. Par exemple, le Code de procédure pénale de l’Allemagne permet que la personne prévenue améliore à ses frais les conditions matérielles de sa détention.

Finalement, ces documents précisent qu’il est préférable que la personne prévenue soit placée dans une cellule individuelle, à moins que son état nécessite qu’elle ne soit pas seule.

Par ailleurs, il est intéressant de noter que le Code de procédure pénale de la France souligne que la personne contrevenante qui a simultanément le statut de condamné et de prévenu (deux causes) est soumise au régime carcéral des personnes condamnées. Ce point de vue n’est pas repris par toutes les législations que nous avons consultées.

Figure 6 – Principes relatifs au régime carcéral des personnes prévenues

Figure illustrant les principes relatifs au régime carcéral des personnes prévenues.

Les études sur la détention provisoire

À part les conventions internationales, les législations nationales et les publications gouvernementales, la détention provisoire a fait l’objet de peu d’études de la part de la communauté scientifique. Toutefois, plusieurs États ont réalisé et réalisent encore une réflexion de fond sur cette forme de détention. C’est à partir des études demandées ou menées par les gouvernements australien, français et canadien que nous dégageons différentes thèses explicatives de la détention provisoire.

L’analyse australienne

En 1999, l’Australian Institute of Criminology (Institut australien de criminologie) déposait une monographie au Criminology Research Council (Conseil de recherche en criminologie) intitulée Factors Affecting Remand in Custody, a Study of Bail Practices in Victoria, South Australia and Western Australia (Facteurs influençant la détention provisoire, une étude des pratiques du cautionnement de Victoria, de l’Australie du Sud et de l’Australie de l’Ouest). Ce conseil désirait en apprendre davantage sur la structure et le processus de la détention provisoire en Australie.

Cette monographie, qui constitue le rapport de la première étape du projet, précise les facteurs qui influencent la détention provisoire, décrit la gestion de celle-ci, relève les vides dans la recherche et les priorités pour les futures études et propose un plan de recherche focalisant sur les différentes façons de faire et les meilleures pratiques en Australie.

En 2005, ce même institut remettait au Criminology Research Council son rapport final (deuxième étape du projet) intitulé Factors that Influence Remand in Custody (Facteurs influençant la détention provisoire). Ce rapport présente les facteurs déterminant les processus de détention provisoire et la façon dont ils influencent les taux de détention, l’impact de cette forme de détention sur les dénouements majeurs (Key outcomes), en quoi consiste une bonne façon de faire dans la prise de décision à l’égard de la détention provisoire et les impacts des résultats de cette étude sur les politiques.

Nous esquissons dans les paragraphes qui suivent les principaux constats tirés de ces deux rapports. Ils sont regroupés sous cinq thèmes : (1) les facteurs expliquant la mise en détention provisoire, (2) les conséquences du placement en détention provisoire, (3) les éléments influençant la décision de placer une personne prévenue en détention, (4) l’efficacité du processus de mise en détention provisoire et (5) les solutions de rechange à cette forme de détention. Nous mettons en évidence les points les plus pertinents pour le présent profil.

Les facteurs explicatifs

Traitons d’abord des facteurs pouvant expliquer la mise en détention provisoire. Selon les auteurs de l’étude, il n’y a pas de facteur unique déterminant le recours à cette forme de détention. En fait, son utilisation découle « d’une interaction complexe entre les clauses légales et l’interprétation que se font les acteurs du processus de leurs rôles et de leurs pouvoirs »3 (Bamford et autres, 1999, p. 69). De plus, pour eux, il faut se dégager de la perspective juridique pour être en mesure de saisir pleinement l’univers de la détention provisoire. En fait, elle est sous l’influence de la nature du système de justice, des contextes sociaux et politiques et des interrelations entre les divers acteurs concernés, du policier qui décide de procéder à l’arrestation au juge qui doit statuer sur le maintien en détention de la personne prévenue.

3 Traduction libre : « Rather, remand in custody outcomes can be seen as the result of a complex interweaving of legislative provisions and interpretations by magistrates and other actors in the process. »

Autre constat de l’étude, la composition ethnique de la communauté, les taux de criminalité et les types d’infractions commises doivent être pris en considération dans l’analyse de la détention provisoire. Finalement, l’étude montre que des changements dans les caractéristiques des personnes contrevenantes et dans les pratiques et les politiques des décideurs influencent la détention provisoire. (Bamford et autres, 2005)

Les conséquences

L’étude soulève ensuite une série de conséquences découlant du placement des personnes prévenues en détention. Ces conséquences sont de nature sociale et juridique et elles touchent les personnes prévenues et la société.

La décision de détenir une personne accusée a des conséquences tant pour l’individu que pour la communauté. Pour l’individu accusé, les impacts d’être détenu peuvent être classés comme juridiques et sociaux. Pour la communauté, les impacts de la détention d’un citoyen peuvent être décrits en termes de fonctionnement du système de justice et d’impacts financiers.4 (Bamford et autres, 1999, p. 2)

4 Traduction libre : « The decision to remand an accused person in custody has consequences for both the individual and the community. For the individual accused, the outcomes of being remanded in custody can be classified as justice outcomes and social outcomes. For the community, outcomes of remanding citizens in custody can be described in terms of the operation of the justice system and in financial outcomes. »

En fait, la mise en détention provisoire d’une personne prévenue augmente tangiblement le risque d’une rupture de son réseau social, surtout si le lieu d’incarcération est loin de son lieu de résidence. Souvent, les personnes prévenues perdent leur réseau naturel de soutien et elles ne sont plus en mesure de s’acquitter de leurs responsabilités familiales et sociales. De plus, elles sont placées en détention à un moment où elles sont très vulnérables, ce qui cause un risque qu’elles se blessent elles-mêmes physiquement ou psychologiquement. Pour ce qui est des conséquences pour le système de justice, la mise en détention provisoire augmente la charge financière des institutions concernées : une hausse du nombre de comparutions, une plus grande charge pour les établissements de détention, etc. Un dernier constat, fort intéressant, est que le fait qu’une personne prévenue soit détenue augmente la vraisemblance qu’elle plaide coupable, qu’elle soit condamnée même sur un plaidoyer de non-culpabilité et qu’elle reçoive une peine d’emprisonnement. (Bamford et autres, 1999).

Les influences sur la mise en détention provisoire

Quelques constats concernent la prise de décision quant à la mise en détention provisoire. Selon l’étude, les décisions sont prises tout au long du processus de façon indépendante par différents décideurs qui échangent peu d’information entre eux. Elle ajoute que la culture (ou les valeurs) de ces acteurs (policiers, procureurs et juges) joue un rôle important dans la décision de placer une personne prévenue en détention. (Bamford et autres, 2005).

L’impact de la culture peut être mis en lien avec le fait que la perception qu’a chaque acteur de son rôle influence le recours à cette forme de détention. L’étude fait aussi valoir que le niveau de ressources mises à la disposition des décideurs a un impact sur la décision, principalement si ce niveau est tel que l’information qui leur est transmise est minimal. Le dernier constat, mais peut-être le plus important, est que la décision prise par le service de police au début du processus est la décision qui influencera vraisemblablement le plus toutes celles qui seront prises par la suite. Sans y voir un lien causal, la littérature insiste sur cette observation. En effet, si le service de police libère la personne accusée (selon les pouvoirs qui lui sont légalement attribués), il est peu vraisemblable qu’elle sera placée subséquemment en détention (sauf s’il y a non-respect des conditions de libération). À l’inverse, si le service de police place cette personne en détention, elle y sera vraisemblablement maintenue jusqu’à la fin des procédures judiciaires. (Bamford et autres, 1999).

La mesure de l’efficacité

À l’égard de l’efficacité du processus de la mise en détention provisoire, l’étude précise la façon dont il faut analyser les taux de détention. Un faible taux semble à première vue le signe d’un bon processus, mais ce n’est pas le cas. En fait, un processus efficace devrait voir, en général, les personnes prévenues détenues recevoir une peine d’emprisonnement et, à l’inverse, les personnes prévenues libérées ne devraient pas être condamnées à une période d’incarcération. (Bamford et autres, 2005).

Autrement dit, dans une utilisation efficace de la détention provisoire, la première décision (celle prise par le service de police) devrait généralement refléter la dernière décision (celle prise par le juge). Toutefois, il faut porter une attention aux cas où la personne accusée est finalement condamnée au temps passé en détention provisoire (elle ne reçoit donc pas une peine d’incarcération).

Par ailleurs, les chercheurs ont observé que la pratique sentencielle de déduire la durée du séjour en détention provisoire de la condamnation d’emprisonnement incite les personnes accusées à ne pas demander leur libération. Finalement, selon l’étude, un bon processus de mise en détention provisoire présente les caractéristiques suivantes :

  • les principes, les objectifs et les critères de mise en détention provisoire sont clairement définis;
  • les rôles et les responsabilités de chaque acteur visé dans le processus sont clairs et précis;
  • le niveau de ressources est suffisant pour garantir que l’information requise est fournie aux décideurs;
  • des mécanismes d’assurance qualité sont en place, de façon, entre autres, à assurer une équité dans les décisions.
Les solutions de rechange

En dernier lieu, l’étude met en évidence que, d’une part, l’émergence de solutions de rechange à la détention provisoire (maisons de détention, surveillance électronique, contrôles judiciaires, etc.) et que, d’autre part, l’attirance pour la philosophie de la justice « réparatrice » influencent les décideurs en leur offrant d’autres possibilités et d’autres objectifs à la mise en détention provisoire en établissement carcéral.

Proche d’une philosophie de la résolution de problèmes, l’esprit de cette approche [la justice réparatrice] est une tentative d’utiliser le processus de justice pénale pour traiter les causes sous-jacentes qui ont mené à la commission d’une infraction. Alors que le rôle premier de la cour était la protection de la communauté, les tenants de cette approche font valoir que la libération sous conditions doit être utilisée pour considérer les problèmes de dépendance à la drogue et de santé mentale qui embrouillent le système de justice pénale.5 (Bamford et autres, 2005, p. 95)

5 Traduction libre : « Akin to a problem-solving philosophy, the essence of the approach is an attempt to use the criminal justice process to deal with some of the underlying causes of that has led to offending. While the primary role of the court was said to be the protection of the community, proponents of this approach argue that bail through use of conditions should be used to address issues of drug dependency and mental health that bedevil the criminal justice system. »

Bien que les constats de cette étude soient liés à la lecture de la situation vécue en Australie à l’égard du processus de mise en détention provisoire, ceux-ci mettent en évidence des conclusions valables pour le Canada et le Québec. Ces constats, nous y reviendrons, fournissent des pistes de réflexion pour analyser la mise en détention provisoire au Québec.

L’analyse française

La France a adopté le 15 juin 2000 une loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes (Loi no 2000‑516). L’article 71 de cette loi créait la Commission de suivi de la détention provisoire (CSDP) relevant du ministre de la Justice. Elle a pour mandat d’obtenir de l’information de nature juridique, statistique et pénitentiaire sur la détention provisoire non seulement sur la France, mais aussi sur d’autres législations. Elle publie annuellement, depuis 2003, un rapport au Garde des sceaux (le ministre de la Justice) contenant des « données statistiques locales, nationales et internationales concernant l'évolution de la détention provisoire ainsi que la présentation des différentes politiques mises en œuvre » (CSDP, 2003, p. 1).

Les cinq rapports publiés par la CSDP représentent une mine d’informations des plus pertinentes pour notre profil sur la détention provisoire. Nous présentons donc, dans les paragraphes qui suivent, une synthèse des points marquants. Nous les regroupons sous neuf thèmes : (1) la philosophie et les perceptions; (2) les impacts des changements législatifs; (3) les processus, politiques et pratiques; (4) la mesure de la détention provisoire; (5) les conditions de détention; (6) les conséquences de la détention provisoire; (7) les solutions de rechange; (8) les mesures réparatrices; et (9) les mécanismes de contrôle.

Philosophie et perceptions

Le premier thème comprend cinq idées à l’égard de la philosophie et des perceptions entourant la détention provisoire. Premièrement, la CSDP précise clairement que, compte tenu des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la détention provisoire est une mesure d’exception qui doit être entourée de garanties légales. Elle va même jusqu’à la voir comme un échec : « Le placement en détention provisoire doit être un ultime recours et être considéré comme un échec, échec notamment de mesures alternatives, non demandées, non ordonnées, ou inapplicables faute de moyens » (CSDP, 2007, p. 86).

Deuxièmement, elle souligne que cette forme de détention donne lieu parfois à des réactions diamétralement opposées puisque la détention provisoire touche à la fois la protection des droits et le respect des lois et le maintien de l’ordre public.

Troisièmement, la CSDP indique que la détention provisoire doit trouver un équilibre entre « l'efficacité (réduction des temps morts par exemple), réduction des coûts (escorte), sécurité, et accès effectif au juge par une présence physique à l'audience pénale qui permet des échanges souvent fructueux » (CSDP, 2007, p. 10).

Quatrièmement, elle met en évidence que la détention provisoire n’a pas d’existence en soi et qu’elle est au centre du système pénal, donc qu’elle existe relativement à l’ensemble de ce système. Cette idée implique que, pour pouvoir modifier le processus de la détention provisoire, il faut tenir compte de l’ensemble des institutions et des acteurs concernés. Finalement, elle soulève que plusieurs acteurs agissent en fonction de leurs perceptions, ce qui va parfois à l’encontre de la lettre de la loi (CSDP, 2006), et que la mise en détention provisoire est devenue une pratique qui semble vouloir anticiper la sentence finale.

Impacts des changements législatifs

Pour ce qui est du second thème, l’impact des changements législatifs sur la détention provisoire, nous avons retenu trois idées principales. D’abord, les modifications aux lois, bien évidemment, ont un effet direct sur la mise en détention provisoire. Tantôt, elles freinent le recours à cette forme de détention, tantôt elles en réduisent la durée, tantôt elles l’encouragent. Le rapport de 2003 de la CSDP indique que « cette instabilité juridique se traduit par des mouvements de court terme et des inversions successives dans les séries statistiques. » (CSDP, 2003, p. 53). Ensuite, elle souligne que les changements successifs dans les lois créent un sentiment d’insécurité pour tous les acteurs du processus de détention provisoire. (CSDP, 2005).

Finalement, l’analyse des rapports de la CSDP montre que les changements législatifs peuvent influencer les mentalités des acteurs de la détention provisoire. Par exemple, s’il semblait difficilement concevable, avant l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000, qu’une personne soit condamnée à une peine d’emprisonnement alors qu’elle n’avait pas été détenue prévenue, il en va tout autrement maintenant. (CSDP, 2006).

Politiques, processus et pratiques

À l’égard du troisième thème, les politiques, les processus et les pratiques, nous dégageons trois idées des rapports de la CSDP. D’abord, tout comme les mesures législatives influencent la mise en détention provisoire, les choix procéduraux ont un impact sur la durée de celle-ci. Par exemple, si le dossier est traité dans le cadre d’une « instruction »6 la détention provisoire sera plus longue que s’il passe par les procédures d’urgence, comme la comparution immédiate. (CSDP, 2007).

6Phase de la procédure pénale pendant laquelle, le juge d’instruction met en œuvre les moyens de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité (expertises, perquisitions, auditions, confrontations), afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause. Le juge instruit à charge et à décharge, c'est-à-dire qu'il recueille tous les éléments en faveur et à l'encontre du mis en examen. », Les mots-clés de la Justice – Lexique, consulté le 15 mars 2009.

Ensuite, une pratique de requalification7 de la cause par laquelle les accusations portées sont réduites s’est développée. Cette pratique semble influencer à la baisse le recours à la détention provisoire.

7 La requalification d’une cause peut être définie simplement comme une modification des chefs d’accusation, soit à la baisse, soit à la hausse.

Ces tendances, relevant de ce qu’on désigne par le terme de « correctionnalisation », ne sont pas sans conséquence sur les règles applicables en matière de détention provisoire : les affaires débutant avec une qualification criminelle impliquent des contraintes de durée de détention provisoire ou de délai de traitement moins restrictives. Si la requalification d’un crime vers un délit n’intervient qu’à la clôture de l’instruction, les délais « butoirs » valables en matière délictuelle auront pu être dépassés, ce qui ne sera pas sans conséquence sur les durées moyennes observées pour la détention provisoire […]. Cet exemple montre l’importance que revêt la qualification juridique des faits sur le régime de la détention provisoire. (CSDP, 2003, p. 43)

Finalement, certaines personnes prévenues préfèrent séjourner en détention provisoire plutôt que d’être libérées et de risquer d’être incarcérées de nouveau lors du prononcé de la sentence. D’autant plus que ce séjour est pris en considération dans la détermination de la durée de la peine d’emprisonnement, lorsqu’il y en a effectivement une. (CSDP, 2006). Toutefois, à l’inverse, certains préfèrent comparaître libres pour éviter le « suivisme judiciaire », selon lequel une personne détenue prévenue est plus susceptible d’être condamnée à une peine de détention que la personne prévenue non détenue.

La mesure de la détention provisoire

Trois idées concernent le quatrième thème, la mesure quantitative de la détention provisoire. D’abord, la CSDP met en évidence que cette réalité doit être définie de façon précise. Par exemple, la CSDP distingue la détention provisoire avant et pendant le procès de celle durant la période d’appel après le prononcé de la sentence.

Le premier risque d’erreur dans l’interprétation de ces chiffres vient de la définition du détenu prévenu. Selon la catégorisation de la statistique pénitentiaire, est compté comme prévenu le détenu qui n’est pas encore condamné définitivement.

[…]

Du point de vue de la procédure pénale, cette façon de compter mélange ce qui relève de situations tout à fait distinctes : être détenu avant un premier jugement et être détenu pendant l’examen du recours contre un jugement ou arrêt de condamnation. (CSDP, 2003, p. 33-34)

Ensuite, elle démontre que la détention provisoire doit être considérée dans l’ensemble de l’univers de la détention. Nous ne pouvons pas bien saisir la détention provisoire sans considérer en même temps la détention « définitive » (la détention des personnes condamnées).

De façon générale, l’effet de perspective lié à la mesure du poids de la détention provisoire par la proportion de détenus prévenus dépasse la seule question de la définition du détenu prévenu. Il reflète la complexité de la dynamique de la population carcérale dont le volume et la composition à un moment donné résultent de la combinaison d’un nombre d’entrées et d’une répartition des détentions selon leur durée. (CSDP, 2003, p. 34)

Troisièmement, la CSDP précise l’importance de se préoccuper de la population moyenne quotidienne en établissement, information qu’elle juge incontournable surtout en période de surpopulation carcérale. (CSDP, 2006). Finalement, elle accentue l’importance de considérer à la fois les flux et les stocks des personnes prévenues pour bien cerner la dynamique de la détention provisoire. (CSDP, 2006).

Les conditions de détention

Le cinquième thème traite du régime carcéral et des conditions de la détention provisoire. La CSDP décrit avec éloquence que le régime carcéral des personnes prévenues ne peut ni de doit être le même que celui des personnes condamnées pour deux raisons : la détention provisoire n’est pas une peine et la personne ainsi détenue est assujettie aux obligations de son procès. (CSDP, 2005).

En ce sens, les personnes prévenues doivent, en principe, être incarcérées à l’écart des personnes condamnées. Les conditions matérielles, comme le précise la CSDP, ne permettent pas toujours de respecter cette obligation légale. D’ailleurs, en France, on a préféré grouper les personnes détenues en fonction des séjours, d’une part ceux de courte durée, d’autre part, ceux de longue durée.

Par ailleurs, la CSDP décrit le régime de la détention provisoire comme le plus sévère, à tout le moins plus sévère que celui de la détention « définitive ». À titre d’exemple, voici ce qu’elle affirme :

« Chaque observateur de la réalité carcérale depuis la fin du transport aux colonies a fait le constat de ce que les conditions de la détention provisoire sont les plus sévères. La commission n’a pas de motifs aujourd’hui d’en faire un portrait différent. » (CSDP, 2003, p. 63).

Ce régime est le plus sévère pour trois raisons : les lieux de détention des personnes prévenues (les maisons d’arrêt) sont dans un état déplorable (vétusté); ils sont surpeuplés (promiscuité) en raison, notamment, de l’allongement des séjours; les activités (loisirs ou travail) sont moins offerts dans les maisons d’arrêt que dans les établissements de détention, ce qui implique que les personnes prévenues passent plus de temps dans leur cellule que les personnes condamnées.

Finalement, la CSDP parle des situations difficiles du régime carcéral de la détention provisoire. Ainsi, elle décrit les conditions de vie difficiles et le manque d’hygiène, le tout empiré par la surpopulation des maisons d’arrêt. (CSDP, 2003 et 2005).

Les conséquences

L’analyse des rapports de la CSDP met en évidence trois idées à l’égard des conséquences de la détention provisoire (sixième thème). Nous retenons ses propos sur le choc carcéral causé par cette forme de détention, surtout la première fois qu’elle est subie.

On doit bien mesurer que ces personnes pour lesquelles les charges sont estimées suffisamment sérieuses pour justifier leur placement sous écrou par le juge des libertés et de la détention n’ont jamais connu la prison. Ce qui signifie que, pour brève qu’elle soit en principe, la détention provisoire qui précède la comparution immédiate, décidée dans des conditions souvent peu enviables, n’épargne nullement aux personnes qu’elle vise ce qu’il est convenu d’appeler le « choc carcéral » et ce qui l’accompagne. (CSDP, 2008, p. 99)

Elle ajoute que les personnes prévenues dites « endurcies » supportent plus difficilement les conditions de la détention provisoire que celles de la détention « définitive ».

Enfin, la CSDP parle des conséquences pour la personne prévenue, pour sa famille et pour la société. La personne placée en détention provisoire perd ses repères familiaux et, lorsqu’elle en possède un, son emploi. Elle perd donc souvent le soutien de son réseau naturel d’aide et ses ressources financières. Cet écroulement a aussi un impact sur la famille de la personne prévenue qui est détenue. Il va de soi qu’elle perd, elle aussi, une partie, sinon la totalité, du soutien financier du ménage. De plus, il résulte de la situation une détresse psychologique pour celle-ci. (CSDP, 2006). En conséquence, la société doit prendre en charge financièrement les familles qui sont privées de ressources à la suite de la perte de revenu découlant de la mise en détention provisoire. Cette dernière, bien qu’elle soit pleinement justifiée, a des conséquences directes sur le coût total des systèmes juridique et correctionnel.

Les solutions de rechange

Le septième thème porte sur les solutions de rechange à la détention provisoire. La CSDP les présente « comme des mesures ou dispositifs visant à réduire le recours à l’incarcération avant condamnation définitive » (CSDP, 2004, p. 51). Elles sont de trois types : la mise sous contrôle judiciaire ab initio, décidée avant la première détention provisoire, la mise sous contrôle judiciaire pendant la détention provisoire et l’utilisation du placement sous surveillance électronique. Ces solutions de rechange vont soit remplacer le séjour en détention provisoire, soit réduire sa durée. La CSDP mentionne, dans son rapport le plus récent, que les solutions de rechange n’ont pas encore d’effet majeur sur la détention provisoire. (CSDP, 2007).

Les mesures réparatrices

Les mesures réparatrices à l’égard de la détention provisoire « injustifiée » font aussi l’objet d’un suivi par la CSDP (huitième thème). Est injustifiée la détention provisoire « subie par une personne au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive » (CSDP, 2003, p. 72.). Selon la CSDP, il est maintenant accepté que la détention provisoire injustifiée ne constitue plus un accident de parcours, mais bien une notion réelle donnant droit à la réparation pour tout préjudice moral ou physique, réparation dont l’objectif est de remettre la personne dans la situation où elle serait si elle n’avait pas été mise en détention provisoire.

Les mécanismes de contrôle

Le dernier et neuvième thème concerne le contrôle de la détention provisoire. Premièrement, pour un état démocratique, à tout pouvoir doit s’associer un contrôle de celui-ci. La détention provisoire n’échappe pas à cette réalité, d’autant plus que le pouvoir dont nous parlons ici est celui de priver de sa liberté une personne qui n’a pas été déclarée coupable. « Il y a ainsi une exigence de contrôle de la détention provisoire puisque, exceptionnelle, elle doit être justifiée et que sa justification doit nécessairement être contrôlée par une autorité judiciaire indépendante de l’auteur de la décision. » (CSDP, 2005, p. 46). Ce contrôle est, règle générale, confié à un juge.

Deuxièmement, l’objectif du contrôle est de s’assurer que les conditions légitimant la mise en détention provisoire sont respectées et que les droits des personnes prévenues sont respectés. « Il convient donc qu’il existe, […], un contrôle chargé d’une part de veiller à la manière dont les détenus sont traités, s’ils disposent des droits auxquels ils peuvent avoir accès et, s’agissant de ceux qui leur auraient été refusés, si l’administration l’a fait à bon escient. » (CSDP. 2005. p. 106).

Finalement, la CSDP précise qu’il n’y a pas en France de mécanisme de contrôle propre à la détention provisoire, mais qu’il y en a un visant l’ensemble de l’univers correctionnel.

Voilà donc les idées que nous avons retenues des travaux de la CSDP. Ceux-ci sont beaucoup plus riches en enseignements, mais nous nous sommes attardés à ce qui enrichit le présent profil.

L’analyse canadienne

Pour compléter notre présentation des travaux scientifiques sur la détention provisoire, nous nous sommes intéressés aux travaux du Groupe de travail sur la détention préventive (GTDP). Celui-ci a été constitué en 2003 pour « entreprendre une étude permettant d’examiner la portée et la nature des pressions exercées par la détention préventive dans les systèmes des services correctionnels pour adultes au Canada » (GTDP, 2005, p. 4). Le GTDP a déposé un rapport aux responsables des services correctionnels fédéral, provinciaux et territoriaux en février 2005. Ce rapport illustre les conséquences de la croissance du recours à la détention provisoire pour les services correctionnels fédéral, provinciaux et territoriaux.

Nous avons aussi consulté plusieurs numéros du périodique Juristat du Centre canadien de la statistique juridique. Ce périodique, qui présente de l’information statistique et des analyses détaillées, compte quelques numéros sur la détention provisoire. De plus, diverses publications des gouvernements de l’Alberta, de l’Ontario, du Québec et de la Société John Howard8 ont été considérées.

8 La Société John Howard du Canada regroupe des sociétés provinciales et territoriales gouvernées par des personnes dont le but est de comprendre et de répondre aux crimes et au système de justice pénale.

Encore ici, nous ferons ressortir les éléments utiles pour la configuration du profil sur la détention provisoire au Québec. La lecture de ces documents a permis de retenir plusieurs points que nous groupons en quatre blocs : les facteurs d’influence, les conditions de détention, les conséquences de la détention provisoire et les solutions de rechange à celle-ci.

Avant de détailler les éléments issus des documents canadiens, nous voulons insister sur deux idées importantes. D’une part, pour le GTDP, les variations du nombre de personnes prévenues sont difficiles à expliquer.

Selon la recherche menée par le groupe de travail, il n’y a pas de cause unique à l’accroissement du nombre de détentions préventives dans l’ensemble du pays. Bien qu’il soit exact d’affirmer que l’accroissement du nombre de détentions préventives résulte de l’accroissement du nombre d’admissions et de l’allongement des détentions préventives, les causes de ces derniers sont multiples et, la plupart du temps, difficiles à quantifier. (GTDP, 2005, p. 24)

D’autre part, les multiples causes influençant le recours à la détention provisoire forment une boucle complexe.

En conséquence, l’accroissement des taux de détention préventive est le résultat d’entrelacs complexes de facteurs sociétaux et de dispositions législatives, joints à des pratiques et des interprétations par les autorités responsables des libérations sous caution et d’autres preneurs de décisions au cours d’un processus qui commence lorsque la personne tombe dans la mire de la police et se termine par soit une condamnation, soit un acquittement. (GTDP, 2005, p. 18)

Les facteurs d’influence

Le premier groupe d’idées que nous retenons comprend les facteurs qui influencent la détention provisoire. Le premier facteur à considérer concerne les pratiques et les politiques des systèmes judiciaires, ce qui comprend les modifications législatives. Par exemple, pensons à la pratique du crédit « deux pour un » du temps passé en détention provisoire pour la détermination de la peine qui pousserait à la hausse la détention provisoire. (GTDP, 2005).

Le deuxième facteur que nous mettons en évidence sont les pratiques et les politiques des services de police. Un des cas cités par le GTDP est l’incapacité des policiers ayant procédé à l’arrestation de se présenter à la comparution pour la remise en liberté. Un autre cas mentionné est la réaction policière aux modifications législatives. (GTDP, 2005).

La fluctuation des taux de criminalité constitue un troisième facteur déterminant le recours à la détention provisoire. L’idée ici est que la hausse du taux des infractions avec violence augmente la mise en détention provisoire. (Johnson, 2003).

Un autre facteur d’influence tient aux politiques gouvernementales. Les documents consultés parlent de deux cas bien précis : les politiques gouvernementales en matière de violence familiale et la désinstitutionalisation des personnes souffrant de certaines maladies mentales. Ces deux politiques ont poussé à la hausse le nombre de personnes placées en détention provisoire.

Le cinquième et dernier facteur que nous avons extrait des documents canadiens est l’impact du comportement et des caractéristiques des personnes contrevenantes. Les documents soulèvent, entre autres, trois causes de l’inflation de la détention provisoire : les manquements aux conditions à la remise en liberté ou à la condamnation avec sursis, l’incapacité des personnes atteintes d’une maladie mentale à payer une caution ou à comprendre le rôle d’un avocat et l’absence d’un domicile fixe pour la personne prévenue. (Johnson, 2003).

Les conséquences

Le deuxième groupe d’idées souligne certaines conséquences de la détention provisoire. D’abord, les documents font état d’impacts de nature organisationnelle touchant le système de justice, les corps de police et les services correctionnels. Nous parlons ici de la pression de la détention provisoire sur les coûts (nombre accru de comparutions), les capacités opérationnelles (plus grand nombre de transports des personnes prévenues), le fonctionnement correctionnel (surpopulation carcérale) et la sécurité des personnes détenues et des employés des tribunaux ou des services correctionnels. (GTDP, 2005).

Ensuite, les document abordent les conséquences pour les personnes prévenues. Pour le GTDP, la détention provisoire peut restreindre la possibilité de réhabilitation des personnes ainsi détenues. Entre autres, la courte durée des séjours rend difficile leur participation aux programmes offerts aux personnes détenues. (GTDP, 2005). C’est pourquoi ces séjours sont parfois qualifiés de « temps morts » (JHSO, 2002).

Finalement, les documents soulignent l’impact de la hausse de la détention provisoire sur les peines imposées aux personnes contrevenantes. Ainsi, les juges peuvent tenir compte du temps passé en détention provisoire, du surpeuplement des établissements où sont détenues les personnes prévenues, du fait que la détention provisoire se fait en un lieu à sécurité élevée et de l’absence de programmes pour les personnes prévenues lorsqu’ils fixent la sentence finale.

Le Comité des directeurs des poursuites pénales a évalué que la principale conséquence du temps passé en détention préventive est la réduction du temps total que la personne détenue aurait autrement passé en détention. Comme les juges dans l’ensemble du pays créditent généralement pour le double le temps passé en détention préventive, les procureurs ont indiqué que la peine réellement imposée finit par être beaucoup plus courte. (GTDP, 2005, p. 22)

Les conditions de détention

Le troisième groupe d’idées traite des conditions de la détention provisoire. Le GTDP ne s’est pas étendu longuement sur ce sujet, mais nous retenons trois idées. D’abord, il précise que les personnes prévenues et les personnes condamnées résident dans les mêmes établissements, mais dans des secteurs séparés. Ensuite, il indique que les établissements de détention ne sont pas conçus pour le nombre de détenus y résidant et que les capacités financières ne permettent pas de bonifier ces établissements afin d’améliorer les conditions dans lesquelles sont détenues les personnes prévenues. (GTDP, 2005).

Finalement, la cohabitation des personnes prévenues et des personnes condamnées dans le même établissement facilite l’accès des premières aux programmes qui sont offerts dans l’établissement. Toutefois, en raison des conditions de détention, les personnes prévenues n’ont pas la possibilité de participer à toutes les activités offertes. (GTDP, 2005).

Les solutions de rechange

Le quatrième et dernier groupe d’idées présente des solutions de rechange à la détention provisoire. D’une part, le GTDP parle de mesures de « contrôle judiciaire », pour reprendre l’expression utilisée en France. Son rapport souligne la mise en place au Canada de programmes officiels pour surveiller les personnes remises en liberté sous caution.

Les services correctionnels ont une certaine capacité d’offrir des programmes à titre d’options aux détentions préventives. Un certain nombre d’administrations offrent des programmes de liberté sous caution sous surveillance. (GTDP, 2005, p. 28).

D’autre part, sans être directement une solution de rechange, le GTDP présente le recours à la vidéoconférence pour réduire la détention provisoire. (GTDP, 2005).

Ces éléments issus des travaux canadiens étant présentés, nous avons terminé notre synthèse des travaux scientifiques sur la détention provisoire. Nous allons maintenant dégager les constats à retenir du présent chapitre.

Conclusion

La détention provisoire est la situation où une personne suspectée d’avoir commis une infraction est privée de sa liberté en étant placée dans un lieu qu’elle ne peut quitter, bien qu’elle n’ait pas été déclarée coupable par une cour compétente.

Les différentes législations et les diverses organisations internationales consultées retiennent cinq motifs pour légitimer la mise en détention d’une personne non déclarée coupable. D’abord, la détention provisoire peut être utilisée pour assurer la présence de la personne prévenue à son procès. Ensuite, elle peut l’être pour empêcher la personne prévenue de commettre ou de tenter de commettre une nouvelle infraction. Elle peut l’être encore pour assurer la protection ou la sécurité du public. Puis, elle est retenue pour protéger les éléments de preuve et l’intégrité des témoignages. Finalement, elle peut être nécessaire pour préserver la confiance du public envers le système judiciaire.

À côté de ces motifs, les documents insistent sur la protection des droits de la personne prévenue. Le point majeur est que la personne ainsi détenue est toujours présumée innocente et qu’elle doit être traitée en conséquence. C’est pourquoi les législations consultées garantissent, en vertu de conventions, de lois, de codes ou de chartes, notamment le droit à la liberté, le droit à un procès équitable, le droit à la présomption d’innocence, le droit de contester la mise en détention provisoire et le droit à la réparation. À ces droits s’ajoute le principe de l’obligation pour chaque État d’enchâsser les critères permettant la détention provisoire dans une loi et le principe du respect de la dignité inhérente aux humains.

Sur un plan plus opérationnel, selon les lois consultées, la mise en détention provisoire doit être décidée par un juge compétent à la suite de la comparution de la personne prévenue. De plus, trois principes balisent le régime carcéral des personnes prévenues : elles doivent être isolées des personnes condamnées, les conditions matérielles de la détention doivent être flexibles et la priorité doit être accordée à la détention individuelle.

Plusieurs États ont réfléchi au sujet de la détention provisoire. De ceux‑ci, nous avons retenu l’Australie, la France et le Canada. Leurs réflexions mettent en évidence des facteurs influençant la détention provisoire, ses conséquences et des solutions de rechange à celle‑ci. Nous avons aussi retenu des éléments de décision au recours à la mise en détention, des critères d’efficacité du processus de la détention provisoire et des approches pour analyser cette forme de détention.

En premier lieu, nous retenons que le recours à la détention provisoire s’explique par un ensemble de facteurs liés entre eux de façon complexe. Ces facteurs sont d’ordre individuel, judiciaire, policier et correctionnel. Ce qui comprend les valeurs, les perceptions, les politiques et les pratiques des acteurs présents tout au long du processus de la détention provisoire. En second lieu, nous avons vu maintes conséquences de la détention provisoire sur les plans individuel, social, organisationnel et financier. Le « choc carcéral » est considéré comme l’impact le plus sérieux, sans toutefois négliger les coûts pour la famille de la personne prévenue et pour les diverses organisations d’application de la loi. En troisième et dernier lieu, il est apparu que le recours accru à la détention provisoire a favorisé l’émergence de solutions de rechange à celle‑ci. Il s’agit, entre autres, de l’utilisation des maisons de détention, de la surveillance électronique et de la mise sous contrôle judiciaire. Ces solutions réduisent soit le nombre de personnes placées en détention provisoire, soit la durée de celle‑ci.

La situation dans le monde

L’analyse des lois et des rapports nous a d’abord permis de repérer les éléments théoriques clés à l’égard de la détention provisoire. Ce qui a fait l’objet du premier chapitre. Nous allons maintenant traiter des caractéristiques généralement utilisées pour décrire les personnes prévenues. L’objectif de ce deuxième chapitre est donc, d’une part, de présenter les éléments descriptifs couramment utilisés dans les portraits consultés et, d’autre part, de présenter sommairement les caractéristiques des personnes prévenues pour certains États.

Pour élaborer ce deuxième chapitre, nous avons analysé diverses publications gouvernementales portant sur les populations correctionnelles. Peu d’États produisent un portrait thématique sur les personnes placées en détention provisoire, probablement parce que la plupart de ces personnes sont condamnées à une période de détention et que nombreuses et détaillées sont les publications portant sur les personnes condamnées. Nous avons donc consulté les rapports décrivant une population carcérale dont au moins une section traite des personnes prévenues. Ainsi, la situation de la détention provisoire en Allemagne, en Angleterre (y compris le Pays de Galles), en Australie, au Canada, aux États-Unis, en France, en Irlande du Nord et en Nouvelle‑Zélande ont servi de référence. La Liste internationale sur l’emprisonnement avant‑procès et la détention provisoire9 (Wamsley, 2008) complète nos sources d’information.

9 Cette liste est publiée annuellement par le Centre international d’étude sur les prisons du King’s College de Londres (Angleterre).

La plupart des portraits de la détention provisoire insistent sur deux aspects primordiaux, soit le nombre de personnes prévenues (stock) et le nombre d’admissions en détention à titre de prévenu (flux). L’analyse des données sur les stocks permet de connaître la place qu’occupent les personnes prévenues dans la population carcérale. De façon générale, les stocks sont mesurés en nombre moyen de personnes présentes quotidiennement dans les établissements de détention. Nous pourrions simplement dire qu’il s’agit du nombre de lits occupés chaque soir par les personnes prévenues et celles condamnées au cours d’une année. Quant aux flux, ils sont mesurés en entrées ou en admissions en détention. Il s’agit simplement du nombre de personnes admises prévenues et du nombre de celles admises condamnées au cours d’une année.

Certains portraits des personnes prévenues présentent des caractéristiques sociodémographiques (par exemple, l’âge, le sexe, la nationalité ou l’appartenance à une nation autochtone), des caractéristiques judiciaires et criminelles (par exemple, le motif de la mise en détention provisoire, le chef d’accusation ou la sentence) et des caractéristiques correctionnelles (par exemple, la durée de la détention provisoire).

Par ailleurs, la majorité des portraits consultés traitent des données sur la détention provisoire en référence à l’ensemble de la détention. Cela est cohérent avec le constat que nous faisions au premier chapitre, alors que nous mettions en évidence le fait que plusieurs écrits préconisent l’analyse de la détention provisoire en tant que partie intégrante, et non isolée, de la détention ou de la population carcérale.

Les personnes prévenues dans le monde

Nous présentons maintenant les caractéristiques disponibles pour l’un ou l’autre des huit États considérés. Toutefois, l’information est absente pour certains d’entre eux. Ces caractéristiques sont réparties en quatre groupes : (1) les données de stock et de flux, (2) les caractéristiques sociodémographiques, (3) les caractéristiques judiciaires et criminelles et (4) les caractéristiques correctionnelles.

Données de stock et de flux

Selon la Liste internationale de la détention provisoire (Wamsley, 2008), la proportion de personnes prévenues dans la population carcérale (stock), pour les huit États considérés, varient entre 16,5 % (Angleterre) et 56,0 % (Canada). (Graphique 1). En fait, la proportion de personnes prévenues au Canada dépasse de loin la proportion pour les sept autres États. Suivent l’Irlande du Nord (38,2 %) et la France (31,5 %) qui ont des proportions supérieures aux cinq autres États (dont les proportions varient autour de 20 %). De plus, les documents consultés montrent que la proportion de personnes détenues provisoirement augmente depuis plusieurs années pour une majorité des États étudiés, dont le Canada.

Graphique 1 – Proportion de personnes détenues selon le statut et l’État

Graphique illustrant la proportion de personnes détenues selon le statut et l’État.

La proportion des personnes admises en détention à titre provisoire (flux) par rapport à l’ensemble des admissions dans les établissements de détention varie beaucoup d’un État à l’autre. Ces proportions vont de 47 % en Irlande du Nord à 65 % en France. (Graphique 2). Il faut toutefois noter que cette proportion a fluctué de façon sensible au cours des dernières années, étant souvent à la hausse. Nous constatons donc que le stock et le flux des personnes prévenues au Canada dépassent ceux des États considérés et laissent penser que la situation de la détention provisoire est plus aiguë au Canada qu’ailleurs et que la situation pourrait continuer de s’amplifier.

Graphique 2 – Proportion de personnes admises en détention selon le statut et l’État

Graphique illustrant la proportion de personnes admises en détention selon le statut et l’État.

Caractéristiques sociodémographiques

À l’égard des caractéristiques sociodémographiques, nous nous sommes intéressés au sexe et à l’âge des personnes prévenues. La proportion de femmes parmi les personnes prévenues va de 3 % en Irlande du Nord à 10 % au Canada. En fait, nous voyons deux groupes d’États, ceux dont la proportion de femmes est de ou près de 10 % (le Canada, l’Australie et l’Angleterre) et ceux dont elle est autour de 5 % (l’Allemagne, la Nouvelle-Zélande, la France et l’Irlande du Nord). (Graphique 3). Ces proportions reflètent la proportion de femmes dans l’ensemble de la population carcérale (personnes prévenues et condamnées) de chacun de ces États. La proportion de femmes en détention provisoire a augmenté au cours des dernières années pour certains de ces États.

Graphique 3 – Proportion de personnes prévenues selon le sexe et l’État

Graphique illustrant la proportion de personnes prévenues selon le sexe et l’État.

Nous aurions bien aimé pouvoir présenter la pyramide d’âges des personnes prévenues ou, à tout le moins, leur âge moyen. Nous avons trouvé de l’information récente uniquement pour l’Allemagne (moyenne de 34,5 ans). Elle était absente ou elle datait depuis trop longtemps pour tous les autres États considérés.

Caractéristiques judiciaires et criminelles

Pour ce qui est des caractéristiques criminelles, nous portons notre attention sur les raisons de la mise en détention provisoire, ou du refus de remise en liberté sous caution, et sur l’infraction dont est accusée la personne prévenue. En Allemagne, le risque que la personne prévenue ne se présente pas à son procès a été invoqué pour 91 % des personnes prévenues, alors que le risque de destruction des preuves l’a été pour 4 % de celles-ci. Nous n’avons pas cette information pour les autres États analysés.

Par ailleurs, il est intéressant de connaître les infractions dont elles sont accusées. Dans le cas de l’Australie, 43 % des personnes prévenues étaient soupçonnées d’une infraction contre la personne et 28 % d’une infraction contre les biens. En Allemagne, 36 % de ces personnes étaient accusées d’une infraction contre les biens et 32 % d’une infraction contre la personne. Les autres États ne précisent pas les infractions dont sont accusées les personnes placées en détention provisoire.

Caractéristiques correctionnelles10

10 Nous entendons par caractéristiques correctionnelles les données qui concernent le moment où la personne est prise en charge en établissement de détention ou dans la communauté.

Les documents consultés nous ont fourni de l’information sur la durée moyenne de la détention provisoire. Le temps passé en détention provisoire diffère d’un État à l’autre. En effet, la durée moyenne des séjours était de 1,5 mois en Nouvelle-Zélande en 2003, de 3,9 mois en Allemagne en 2003, de 5,0 mois en Australie en 2008 et de 5,7 mois en France en 2006. (Graphique 4). Nous ignorons cette durée pour les autres États.

Graphique 4 – Durée moyenne de la détention provisoire selon l’État

Graphique illustrant la durée moyenne de la détention provisoire selon l’État.

Conclusion

Parmi le grand nombre de portraits correctionnels consultés traitant directement ou indirectement de la détention provisoire, aucun d’eux ne détaille les caractéristiques sociodémographiques, judiciaires, criminelles et correctionnelles des personnes prévenues. Ils présentent uniquement les aspects propres à la détention provisoire vraisemblablement parce que la plupart des personnes prévenues finissent par être condamnées et que les profils détaillés des personnes condamnées sont légion.

Les données analysées montrent qu’il n’y a pas de tendance unique dans les caractéristiques des personnes prévenues, qu’elles soient de nature sociodémographique, judiciaire, criminelle ou correctionnelle, pas plus que dans les données de stock et de flux. Ces différences pourraient s’expliquer en partie par la diversité des pratiques policières et juridiques, de même que par les systèmes de justice, et ce, malgré l’homogénéité des lois de ces États en matière de détention provisoire. Sans oublier l’influence de la culture, qui varie d’un État à l’autre.

Que retenir des deux premiers chapitres à l’égard de la description des personnes prévenues? D’abord, qu’il est incontournable de situer le cadre législatif dans lequel s’inscrit la détention provisoire. En effet, une description des caractéristiques des personnes prévenues sans lien avec les aspects légaux serait incomplète et nuirait à l’interprétation de la situation de ces personnes. Ensuite, qu’il faut saisir le contexte administratif de cette forme de détention. De savoir qui intervient à quel moment dans le processus permet de comprendre et de mieux interpréter certaines caractéristiques des personnes prévenues. Finalement, qu’il n’est pas nécessaire de présenter in extenso leurs caractéristiques. Il est de loin préférable de focaliser sur les aspects particuliers liés au statut de prévenu. Pensons, par exemple, à la nature des accusations et des peines imposées, caractéristiques utiles pour démontrer, entre autres, la justesse de leur détention provisoire.

La situation au Québec en 2007-2008

La compréhension du recours à la détention provisoire nécessite un minimum de connaissance des lois qui les encadrent et du processus administratif dans lequel elle s’inscrit. La première section du présent chapitre s’attarde à ces deux éléments. La deuxième section constitue le cœur de la présente publication, car elle décrit maintes caractéristiques des personnes prévenues au cours de 2007-2008. La troisième et dernière section soulève certaines problématiques à l’égard de ces personnes.

Le contexte québécois

Nous traitons maintenant les éléments juridiques et administratifs qui balisent la mise en détention provisoire des personnes prévenues au Québec.

Aspects légaux

Le premier chapitre a présenté en détail les différents aspects légaux qui régissent généralement la détention provisoire. Conséquemment, nous ne faisons qu’un rappel sommaire des lois en vigueur au Québec.

Le Code criminel du Canada (L.R.C., 1985, c. C-46) est le principal document législatif précisant les interventions à l’égard de la mise en détention d’une personne prévenue. À celui-ci s’ajoutent la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C., 2002, c. 1), la Charte canadienne des droits et libertés (Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11) et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (L.R.Q., c. C-12). D’entrée de jeu, retenons que la détention provisoire est considérée par le législateur canadien comme une mesure exceptionnelle. En ce sens, les articles 515(1) et 515(2) du Code criminel précisent ceci :

515. (1) […] lorsqu’un prévenu inculpé d’une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 est conduit devant un juge de paix, celui-ci doit, sauf si un plaidoyer de culpabilité du prévenu est accepté, ordonner que le prévenu soit mis en liberté à l’égard de cette infraction, pourvu qu’il remette une promesse sans condition, à moins que le poursuivant, ayant eu la possibilité de le faire, ne fasse valoir à l’égard de cette infraction des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde ou des motifs justifiant de rendre une ordonnance aux termes de toute autre disposition du présent article et lorsque le juge de paix rend une ordonnance en vertu d’une autre disposition du présent article […].

(2) Lorsque le juge de paix ne rend pas une ordonnance en vertu du paragraphe (1), il ordonne, à moins que le poursuivant ne fasse valoir des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde, que le prévenu soit mis en liberté […].

Par ailleurs, quand un service de police juge qu’il est préférable de détenir une personne suspectée d’avoir commis une infraction criminelle, il doit, en vertu de l’article 503 du Code criminel, la faire comparaître devant un juge de paix dans les 24 heures suivant son arrestation. Si aucun juge n’est disponible durant cette période, la comparution doit avoir lieu le plus rapidement possible.

De plus, le Règlement d'application de la Loi sur le système correctionnel du Québec (R.R.Q., c. S-40.1, r.1) permet au directeur d’un établissement de détention d’héberger une personne arrêtée sans mandat (article 2(6°)). Il peut utiliser ce pouvoir discrétionnaire lorsqu’un agent de la paix lui demande assistance pour la mise sous garde d’une personne arrêtée sans mandat (conformément aux articles 495(1), 497(2) et (3), 525(6), 672.91 et 742.6 du Code criminel). Toutefois, dans ce cas, nous parlons de mise sous garde et non de détention. La personne prévenue n’a pas comparu devant un juge de paix, ce qui doit être fait dans les 24 heures suivant son arrestation.

Aspects administratifs

Aux quelques aspects légaux dont nous venons de parler s’ajoutent des aspects administratifs liés au processus de justice pénale. Nous parlerons ici de la partie de ce processus qui correspond à la détention provisoire. Cette partie se divise en trois temps : la mise sous garde, la décision de placer en détention provisoire et la révision de la décision. (Figure 7)

Dans un premier temps, le service de police qui a procédé à l’arrestation d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction criminelle peut décider de la placer sous garde dans le bloc cellulaire du poste jusqu’à ce qu’elle comparaisse devant un juge de paix. Toutefois, notons que cette mise sous garde échappe à la définition de la détention provisoire puisque la personne prévenue n’a pas encore comparu devant un juge de paix. Le service de police demeure responsable de cette personne tant qu’un juge de paix n’a pas ordonné sa mise en détention provisoire, dans quel cas le service de police remet la personne prévenue aux SCMSP qui en ont alors la responsabilité.

Dans un deuxième temps, la personne comparaît devant un juge de paix afin qu’il détermine, entre autres, si elle subira son procès en liberté ou détenue. Si le juge de paix décide que la personne doit être mise en détention provisoire, elle sera alors prise en charge par les SCMPS et conduite à l’établissement de détention. Elle acquiert alors le statut de personne détenue prévenue. La démonstration de la nécessité de placer la personne en détention provisoire appartient à la partie poursuivante, sauf pour les infractions liées au terrorisme et à l’utilisation d’une arme à feu, dans quels cas le fardeau de la preuve est renversé.

Dans un troisième et dernier temps, la décision de maintenir la personne prévenue en détention doit être révisée, soit aux 30 jours pour les infractions qui peuvent faire l’objet de poursuite par voie sommaire, soit aux 90 jours pour les actes criminels. De plus, la personne prévenue peu, à tout moment, demander la révision de la décision à l’égard de son statut selon les paramètres prévus par le Code criminel.

Le statut de prévenu se termine lors du prononcé du verdict, si la personne n’est pas condamnée, et de la sentence finale, si elle est reconnue coupable. S’il y a un délai entre le verdict et la sentence, la personne garde le statut de prévenu. Il est en de même lors de la période d’appel à la suite d’une condamnation.

Figure 7 – La détention provisoire dans le processus de justice pénale11

11 Juristat, Octobre 2008, vol. 23, n° 7, page 4.

Schéma illustrant la détention provisoire dans le processus de justice pénale.

Profil des personnes prévenues

Ayant présenté le contexte québécois dans lequel s’exerce la détention provisoire, nous pouvons maintenant dresser le profil des personnes prévenues dans le système correctionnel du Québec en 2007‑2008. Ce profil est divisé en trois parties. D’abord, la présentation des caractéristiques sociodémographiques permet de décrire le sexe, l’âge, la scolarité, la situation professionnelle, l’état civil, la charge familiale et l’appartenance à une nation autochtone des personnes prévenues, de même qu’un indicateur de narcomanie. Ensuite, la description des caractéristiques judiciaires et criminelles comprend les classes et les sous‑classes d’infractions, un indicateur de « gravité » des infractions, la durée des peines de détention, le passé criminel et l’affiliation aux groupes criminels. Finalement, la partie sur les caractéristiques correctionnelles traite de l’âge et du sexe à l’admission en détention, des motifs d’admission, de l’établissement d’admission, de la mobilité des personnes admises, de la durée de la détention provisoire, de même que des permissions d’absence. Il s’agit de données usuelles, de données liées aux besoins criminogènes12 (Andrews et Bonta, 1994) ou de données sur les stocks et les flux.

12 « Les besoins criminogènes du délinquant sont des catégories de besoins dont le traitement permet de réduire le risque de récidive; on les appelle aussi facteurs contributifs et facteurs de risque dynamiques. » Les besoins du délinquant : Comment cibler nos interventions correctionnelles.

Méthodologie

Cibler les personnes prévenues dans le système correctionnel n’est pas une tâche simple. La plupart de celles‑ci sont condamnées à une peine de détention et passent du statut de prévenu à celui de condamné. Nous sommes donc en présence de trois situations : les personnes qui, au cours de 2007‑2008, ont été détenues seulement en tant que prévenus, celles qui l’ont été en tant que prévenues et de condamnées et celles qui l’ont été uniquement en tant que condamnées. Puisque nous voulons traiter des caractéristiques de l’ensemble des personnes détenues sous le statut de prévenu, notre population étudiée est composée de toutes les personnes dont la prise en charge en établissement de détention entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008 inclusivement (2007‑2008) est inscrite au système de gestion des dossiers administratifs correctionnels du MSP (DACOR). Ces personnes peuvent avoir été prises en charge en établissement de détention plus d’une fois et sous plus d’un statut. Nous décrivons ainsi les caractéristiques sociodémographiques, juridiques, criminelles de 22 348 personnes prévenues différentes. Pour ces caractéristiques, chaque personne n’est comptée qu’une fois.

Dans nos analyses, nous voulons savoir si les personnes admises en détention provisoire diffèrent de celles admises uniquement après leur condamnation. Ainsi, nous avons constitué notre groupe de comparaison des personnes condamnées dont la prise en charge en établissement de détention en 2007‑2008 est inscrite au système DACOR et qui n’y ont aucune admission à titre de prévenues au cours de la même période. Le groupe de comparaison se constitue donc de 6 239 personnes condamnées différentes. Puisque certaines de ces personnes ont été admises avant le 1er avril 2007, il se peut que leur séjour à titre de personnes condamnées ait été précédé, au cours de 2006‑2007, d’une détention provisoire. Nous n’avons pas procédé à cette vérification. Pour une comparaison plus juste, nous aurions dû retirer du groupe de comparaison les personnes condamnées dont la prise en charge en détention n’a pas été précédée d’une prise en charge à titre de personnes prévenues en 2006‑2007. Nos comparaisons sont donc à prendre à titre exploratoire, nous évaluerons ultérieurement la faisabilité et le bénéfice de constituer un groupe de comparaison plus « pur ».

La description des caractéristiques sociodémographiques n’a pas posé de problèmes méthodologiques particuliers. Toutefois, les données sont manquantes pour une bonne part de personnes pour un certain nombre de données dans le système DACOR. Dans la plupart des cas, il s’agit d’information dichotomique (oui ou non) sur la présence de situation. Dans ces cas, nous avons considéré que l’absence d’information revenait à dire que la situation n’est pas présente et nous avons calculé les distributions des réponses pour l’ensemble de la population étudiée. Ainsi, bien que nous n’ayons l’information sur la narcomanie que pour 995 des 22 348 personnes prévenues (soit 4,5 %), nous avons calculé que 1,4 % de ces personnes ont ce problème, soit 305 personnes pour qui nous avons une réponse affirmative dans le système DACOR sur 22 348 personnes au total. Dans d’autres cas, nous avons calculé les distributions de réponses en conservant les données manquantes, qui sont indiquées dans les graphiques. Par exemple, nous voyons au graphique 11 que 86,2 % des personnes prévenues sont célibataires et que l’état civil n’est pas indiqué pour 0,1 % de ces personnes.

Les indicateurs de santé physique et mentale sont issus du fichier sur le classement des personnes. L’utilisation des données issues du fichier sur le classement est problématique puisque nous n’avons aucune indication sur la date à laquelle l’information y a été inscrite. Ainsi, le fichier pourrait indiquer que la personne est narcomane, alors que ce ne pourrait plus être le cas, cette information n’ayant pas été mise à jour. Face à ce fait, nous avons décidé d’utiliser quand même ces données puisqu’elles sont les meilleures disponibles. De plus, il faut être conscient que les données sur la santé mentale et physique relèvent d’une évaluation non clinique de la personne. Elles comportent donc une certaine imprécision et sont à considérer avec précaution.

Si la production des données sociodémographiques est aisée, ce n’est pas le cas pour les données judiciaires. D’une part, le système DACOR est constitué d’un grand nombre de fichiers dans lesquels nous puisons l’information dont nous avons besoin. D’autre part, le fichier d’où nous tirons les données judiciaires compte souvent plus d’une cause pour une même personne. Ainsi, dans un premier temps, nous avons extrait de ce fichier les données judiciaires pour les 22 348 personnes prévenues et pour les 6 239 personnes condamnées. Puis, dans un second temps, nous avons retenu la sentence la plus récente pour chaque personne. Cela nous permet de décrire les caractéristiques judiciaires de 9 492 personnes prévenues (soit 42,5 %) et 6145 personnes condamnées (soit 88,8 %). La production des données criminelles impose, elle aussi, des choix. Certaines données proviennent du fichier sur les dossiers des personnes, d’autres du fichier sur le classement de celles‑ci. Les réserves à l’égard de l’information sur la santé mentale et physique s’appliquent aussi à plusieurs caractéristiques criminelles.

Lorsque nous abordons les caractéristiques correctionnelles, nous changeons de perspective d’analyse. Si la description des caractéristiques sociodémographiques, judiciaires et criminelles repose sur des personnes différentes, celle des caractéristiques correctionnelles est basée sur des événements. Cela veut dire, de façon concrète, que nous passons d’un nombre de personnes différentes à un nombre d’événements différents. Par exemple, si nous parlons de 22 348 personnes prévenues, nous parlons de 22 348 personnes différentes, alors que si nous parlons de 33 513 admissions en détention à titre de personnes prévenues, nous parlons de 33 513 événements. Dans les faits, 23 207 personnes prévenues différentes admises en détention dont certaines à plus d’une reprise en 2007‑2008 (soit une moyenne de 1,4 admission par personne prévenue). C’est pourquoi, afin d’éviter toute confusion, nous parlons le plus souvent d’admissions et, lorsque nécessaire, comme pour l’âge, de personnes admises. Ainsi, nous disons que 82,1 % des admissions en détention le sont à titre de personnes prévenues et que 17,9 % des personnes admises prévenues sont des femmes.

Le profil des personnes prévenues se veut, du moins dans cette première version, plus descriptif qu’analytique. D’ailleurs, les quelques analyses dont il est parsemé relèvent d’abord et avant tout d’hypothèses, de questionnements ou de pistes de réflexion. Il ne s’agit nullement de résultats d’analyses approfondies des causes et des facteurs explicatifs, ce qui pourrait être réalisé par des études subséquentes.

Pour ce profil, nous avons aussi opté pour une lecture ponctuelle et non historique. D’une part, nous avions besoin d’un point de départ pour définir le style de profil que nous voulions produire, les données dont nous avions besoin et le genre d’analyses que nous voulions présenter. D’autre part, la somme de travail nécessaire pour extraire les données historiques ne pouvait se justifier sans avoir établi le modèle pour une année. Nous sommes conscients que la présentation de séries chronologiques permettrait de distinguer des tendances. Nous envisageons de le faire dans une prochaine version du profil, où nous pourrions reculer de quelques années et proposer des scénarios pour le futur.

Caractéristiques sociodémographiques

Dans cette section, nous décrivons sept caractéristiques personnelles et sociales des personnes prévenues ayant séjourné au moins une journée dans un établissement de détention en 2007‑2008. Nous y traitons aussi d’un indicateur de santé de ces personnes. D’une part, nous élaborons sur les caractéristiques des personnes prévenues et, d’autre part, nous comparerons celles-ci aux caractéristiques des personnes condamnées et parfois aux caractéristiques de la population du Québec. Dans cette section, chaque personne n’est comptée qu’une seule fois, peu importe son nombre d’admissions en détention.

Aux fins de la présente section, nous avons classé les personnes détenues en deux groupes. D’une part, toutes les personnes ayant séjourné au moins une journée à titre de prévenus en 2007‑2008 sont placées dans le groupe ayant le statut de prévenu. D’autre part, les personnes qui n’ont fait aucun séjour à titre de prévenues en 2007‑2008 sont classées dans le groupe ayant le statut de condamné. Ainsi, sur les 28 587 personnes détenues en 2007‑2008, 78,2 % l’ont été avec le statut de prévenu et 21,8 % avec le statut de condamné. (Graphique 5)

Graphique 5 – Personnes détenues au Québec en 2007?2008 selon le statut

Schéma illustrant les personnes détenues au Québec en 2007 2008 selon le statut.

Les hommes représentent la vaste majorité (91,1 %) des personnes prévenues en 2007‑2008. Cette proportion est similaire à celle des personnes condamnées (91,7 %). À titre indicatif, soulignons que, au 1er juillet 2007, les femmes constituaient environ la moitié de la population québécoise (50,9 %). (Graphique 6).

Graphique 6 – Sexe des personnes détenues au Québec en 2007‑2008 selon le statut et de la population du Québec au 1er juillet 2007

Graphique illustrant le sexe des personnes détenues au Québec en 2007 2008 selon le statut et de la population du Québec au 1er juillet 2007.

Lorsque nous comparons la pyramide des âges des personnes prévenues à celle des personnes condamnées, nous voyons une différence nette entre les deux groupes, les premières étant plus jeunes que les secondes. (Graphique 7). L’âge moyen des personnes ayant le statut de prévenu est de 34,6 ans (au 1er octobre 2007), soit d’environ 5 ans plus jeune que les personnes ayant le statut de condamné (moyenne de 39,3 ans). L’âge moyen de la population québécoise de plus de 15 ans était de 46,2 ans au 1er juillet2007, soit environ 11 ans de plus que pour les personnes prévenues.

Graphique 7 – Pyramide des âges des personnes détenues au Québec en 2007‑2008 selon le statut

Graphique illustrant la pyramide des âges des personnes détenues au Québec en 2007 2008 selon le statut.
Note : Âge au 1er octobre 2007.

Pour raffiner notre analyse, nous avons classé les personnes en 12 groupes d’âge. Bien que la plupart des groupes consistent en des tranches de 5 ans, 3 de ceux-ci dérogent à cette règle. D’une part, nous avons considéré les personnes d’âge mineur (16 et 17 ans13) et les jeunes adultes (18 à 21 ans14) comme des cas particuliers à étudier. D’autre part, nous avons placé les personnes de 65 ans ou plus en un seul groupe.

13 L’âge est calculé au 1er octobre 2007 et non au moment de l’admission dans l’établissement de détention. Dans les faits, seules six personnes sont classées comme détenues mineures.

14 Certains auteurs parlent de jeunes adultes pour les personnes de 18 à 25 ans. Pour notre part, comme vu dans certaines publications européennes, nous préférons considérer sous ce vocable les personnes de 18 à 21 ans.

Dans un premier temps, nous notons que la proportion des personnes prévenues d’âge mineur (0,2 %) est similaire à celle des personnes condamnées du même groupe d’âge (0,1 %) et, moindre que dans la population québécoise15 (3,2 %). Dans un deuxième temps, nous remarquons que la présence des jeunes adultes est plus forte chez les personnes prévenues (12,2 %) que chez les personnes condamnées (4,6 %) ou que dans la population québécoise (5,9 %). Dans un troisième temps, nous portons l’attention sur le fait que le groupe le plus présent varie entre les trois groupes de personnes. Ainsi, les personnes de 25 à 29 ans comptent pour 16,6 % des personnes prévenues, celles des 40 à 44 ans pour 16,3 % des personnes condamnées et celles de 65 ans ou plus pour 17,3 % de la population québécoise. Dit simplement, les personnes prévenues sont plus jeunes que les personnes condamnées et ces dernières sont plus jeunes que la population du Québec. (Graphique 8).

15 Les pourcentages sont calculés en excluant les personnes de moins de seize ans.

Graphique 8 – Groupes d’âge des personnes détenues au Québec en 2007-2008 selon le statut et dans la population du Québec au 1er juillet 2007

Graphique illustrant le groupes d’âge des personnes détenues au Québec en 2007-2008 selon le statut et dans la population du Québec au 1er juillet 2007.
Note : âge au 1er octobre 2007

Rares sont les personnes prévenues qui ont une scolarité supérieure au diplôme d’études secondaires. En effet, 85,4 % de celles‑ci disent avoir atteint ou complété le niveau secondaire. Ce constat est le même pour les personnes condamnées. Par contre, la scolarité des personnes ayant le statut de prévenu (et celles des personnes ayant le statut de condamné) diffère de celle de la population québécoise puisque 31,7 % de celle‑ci a atteint les niveaux collégial et universitaire. Toutefois, notons que les données pour la population du Québec datent de 200116. (Graphique 9).

16 Il s’agit des données les plus récentes accessibles dans le site Internet de l’Institut de la statistique du Québec.

Graphique 9 – Scolarité des personnes détenues au Québec en 2007‑2008 selon le statut et de la population du Québec en 2001

Graphique illustrant la scolarité des personnes détenues au Québec en 2007 2008 selon le statut et de la population du Québec en 2001.

Pour ce qui est de la situation professionnelle, 36,4 % des personnes prévenues ont déclaré avoir un emploi au moment de leur arrestation et 4,8 % ont dit être aux études. Une proportion plus grande de personnes condamnées (45,2 %) s’est déclaré avoir un travail et une proportion plus faible (3,4 %) dit être aux études. (Graphique 10).

Graphique 10 – Situation professionnelle des personnes détenues au Québec en 2007‑2008 selon le statut

Graphique illustrant la situation professionnelle des personnes détenues au Québec en 2007 2008 selon le statut.

L’analyse de l’état civil des personnes détenues révèle une différence entre celles-ci et la population du Québec. D’une part, si 37,5 % de la population québécoise est mariée, beaucoup moins de personnes prévenues (5,1 %) et de personnes condamnées (6,1 %) ont déclaré l’être. D’autre part, 86,2 % des personnes ayant le statut de prévenu et 79,9 % de celles ayant le statut de condamné se sont dites célibataires, alors que cette proportion est de 48,1 % pour la population du Québec. (Graphique 11).

Graphique 11 – État civil des personnes détenues au Québec en 2007‑2008 selon le statut et pour la population du Québec en 2006

Graphique illustrant l'état civil des personnes détenues au Québec en 2007 2008 selon le statut et pour la population du Québec en 2006.

Les ménages québécois déclarent en plus grande proportion (55,4 %) avoir au moins une personne à charge que les personnes prévenues (19,4 %) et que les personnes condamnées (21,2 %). Ce constat semble cohérent avec l’état civil déclaré par les personnes de ces groupes et leur plus jeune âge. (Graphique 12).

Graphique 12 – Nombre de personnes à charge des personnes détenues au Québec en 2007-2008 selon le statut et des ménages du Québec en 2001

Graphique illustrant le nombre de personnes à charge des personnes détenues au Québec en 2007-2008 selon le statut et des ménages du Québec en 2001.

Une faible proportion (3,4 %) des personnes prévenues ont précisé la nation autochtone à laquelle elles s’identifient. De celles‑ci, les Inuits forment la nation la plus présente chez les personnes autochtones prévenues (29,5 %); suivent respectivement les nations crie (20,3 %) et montagnaise (19,7 %). Cette répartition diffère pour les personnes autochtones condamnées. Les Inuits sont aussi la nation la plus présente (26,2 %), mais suivent les nations montagnaise (23,0 %) et algonquine (17,5 %). La répartition diffère aussi pour la population autochtone du Québec. Pour cette dernière, les nations groupées sous « autres » sont les plus présentes (23,5 %); viennent ensuite les nations montagnaise (21,1 %) et crie (21,0 %). (Graphique 13).

Graphique 13 – Nation autochtone des personnes détenues au Québec en 2007‑2008 selon le statut et pour le Québec en 2007

Graphique illustrant la nation autochtone des personnes détenues au Québec en 2007 2008 selon le statut et pour le Québec en 2007.

Voilà ce qu’il en est des caractéristiques sociodémographiques des personnes prévenues.

Faits saillants
  • Plus des trois quarts des personnes détenues ont eu le statut de prévenu.
  • Quelques caractéristiques des personnes prévenues à retenir :
    • le quart a moins de 25 ans,
    • quatre personnes sur cinq ont dit avoir atteint ou complété le niveau des études secondaires,
    • environ deux personnes sur cinq déclarent avoir un travail au moment du délit.
  • Les personnes prévenues diffèrent des personnes condamnées pour trois des sept caractéristiques considérées :
    • elles sont plus jeunes (moyenne de 34,6 ans contre 39,3 ans),
    • une plus faible part a un emploi (36,4 % contre 45,2 %),
    • elles ne s’identifient pas aux diverses nations autochtones dans les mêmes proportions.
  • Les personnes prévenues diffèrent de la population québécoise pour cinq des six caractéristiques comparées :
    • les femmes en constituent une part nettement plus faible (8,9 % contre 50,9 %),
    • elles sont plus jeunes (moyenne de 34,6 ans contre 46,2 ans),
    • une plus grande part est célibataire (86,2 % contre 48,6 %),
    • une plus forte proportion n’a pas de personne à charge (80,6 % contre 44,6 %),
    • elles ne s’identifient pas aux diverses nations autochtones dans les mêmes proportions.
  • La pyramide des âges des personnes prévenues montre une distribution en deux vagues. La plus importante est celle des 16 à 33 ans, l’autre est celle des 34 à 45 ans.

Caractéristiques judiciaires et criminelles

Dans cette section, nous nous intéressons à quatre caractéristiques judiciaires et cinq caractéristiques criminelles des personnes prévenues qui ont séjourné au moins une journée en établissement de détention en 2007-2008. Nous présentons les caractéristiques de 22 348 personnes. Tout comme pour les caractéristiques sociodémographiques, chaque personne n’est comptée qu’une seule fois dans les tableaux et les graphiques.

Encore ici, nous avons séparé la population carcérale en deux groupes aux fins de comparaison, et ce, sur la même base que dans la section précédente. Ainsi, nous mettons en perspective le profil criminel des personnes prévenues par rapport à celui des personnes condamnées.

Caractéristiques judiciaires

Nous avons d’abord analysé les sentences reçues par les personnes prévenues. Nous avons été en mesure de trouver les sentences prononcées en 2007?2008 pour 9 492 de celles‑ci17 (soit 42,5 %). Les 12 856 autres personnes n’ont pas eu de sentence, n’ont pas eu de verdict de culpabilité ou ont reçu une peine autre que la détention. Aux fins de comparaison, nous avons retenu les peines d’emprisonnement reçues en 2007‑2008 par 6 145 des 6 923 personnes condamnées. Il ne faut pas oublier que celles‑ci ont pu recevoir leur sentence avant 2007‑2008.

17 Il s’agit de la sentence la plus récente, après la fin de la détention provisoire imposée en 2007-2008.

Les 9 492 personnes prévenues pour lesquelles nous avons une peine d’emprisonnement se trouvent principalement dans quatre classes correspondant à l’infraction la plus grave commise18 (90,7 %). Ainsi, 32,1 % sont incarcérées pour une infraction contre la propriété, 24,7 pour une « autre infraction au Code criminel », 20,1 % pour une infraction contre la personne et 13,6 % pour une infraction aux autres lois fédérales. (Graphique 14).

18 Une personne peut être poursuivie dans une même cause pour plusieurs infractions criminelles. Ici, nous traitons de l’infraction la plus grave pour laquelle elle a été sentenciée. En ordre décroissant de gravité les classes sont : les infractions contre l’État, les infractions contre la personne, les infractions contre la propriété, les autres infractions au Code criminel, les infractions relatives à la conduite de véhicules, les infractions aux autres lois fédérales, les infractions aux lois québécoises et les infractions aux règlements municipaux.

La situation diffère pour les personnes condamnées. Pour celles‑ci, la classe la plus présente est celle des infractions relatives à la conduite de véhicules (28,7 %), alors que seuls 5,8 % des personnes prévenues ont reçu une peine d’emprisonnement pour cette classe d’infractions. Les infractions contre la propriété viennent en deuxième (20,8 %), suivent celles aux autres lois fédérales (16,0 %), les autres infractions au Code criminel et celles contre la personne (11,8 %). (Graphique 14).

Graphique 14 – Classes des infractions pour les personnes détenues au Québec en 2007-2008 selon le statut

Graphique illustrant les classes des infractions pour les personnes détenues au Québec en 2007-2008 selon le statut.
* La classe « infractions contre l’État » regroupe une cinquantaine d’articles du Code criminel, dont la trahison, la désertion, la sédition, terrorisme. La classe « autres infractions au Code criminel » comprend les crimes autres que ceux contre l’État, la personne ou la propriété, dont la prostitution, la monnaie contrefaite, les jeux et les paris. La classe « infractions aux autres lois fédérales » concerne les crimes liés, par exemple, à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3), à la Loi sur les douanes (L.R.C. 1985, c. 1) ou la Loi sur les explosifs (L.R.C. 1985, c. E-17).

Les infractions sont classées par ordre de gravité, allant de celles contre l’État (les plus graves) à celles aux règlements municipaux (les moins graves). Le graphique 14 illustre de façon claire que les infractions les plus graves sont plus présentes chez les personnes prévenues que chez les personnes condamnées. Pour mesurer cette différence, nous avons réparti les huit classes d’infractions sur une échelle allant de 5 (poids des infractions les « moins » graves) à 40 (poids des infractions les « plus » graves), l’écart entre les échelons étant de 5 points. En multipliant la proportion de personnes par le poids de la classe d’infractions et en additionnant les scores de chacune d’elles, nous obtenons un score global pour chacun des groupes. Les personnes prévenues reçoivent un score de 2 698 sur une possibilité maximale de 4 000 (soit 67 %) et celles condamnées un score de 2 280 (soit 56 %). Ainsi, cet « indicateur de gravité »19 souligne que les personnes prévenues ont reçu une peine d’emprisonnement pour des infractions plus graves que celles condamnées, donc qu’elles seraient plus « dangereuses ». (Tableau 1).

19 Cet indicateur fournit une approximation de la différence entre les personnes prévenues et celles condamnées. Il n’est pas à prendre comme valeur absolue. Nous utiliserons l’indice de gravité de la criminalité de Statistique Canada dans nos futurs travaux.

Tableau 1 – Indicateur de « gravité » des classes d’infractions selon le statut
Proportion Score
Classe d'infractions Rang Poids Prévenu Condamné Prévenu Condamné
Infractions contre l'État 1 40 2,1 % 0,8 % 82,6 33,8
Infractions contre la personne 2 35 20,1 % 11,8 % 704,3 411,8
Infractions contre la propriété 3 30 32,1 % 20,8 % 961,8 625,4
Autres infractions au Code criminel 4 25 24,7 % 13,6 % 617,9 339,7
Infractions relatives à la conduite de véhicules 5 20 5,8 % 28,7 % 115,9 573,5
Infractions aux autres lois fédérales 6 15 13,8 % 16,0 % 207,3 239,7
Infractions aux lois québécoises 7 10 0,2 % 2,9 % 2,4 29,0
Infractions aux règlements municipaux 8 5 1,2 % 5,4 % 5,9 27,0
Total 100,0 % 100,0 % 2 698,1 2 279,9

Les sous-classes d’infractions donnent une image plus précise des délits le plus grave pour lesquels les personnes prévenues ont reçu une peine d’emprisonnement. Cinq sous‑classes regroupent plus de la moitié de ces personnes. En ordre décroissant, il s’agit des infractions aux lois sur les drogues et les stupéfiants (13,6 %), les voies de fait (12,4 %), les introductions par effraction (10,8 %), les autres infractions au Code criminel (10,1 %) et les évasions (8,6 %). Les principales sous‑classes diffèrent pour les personnes condamnées. Pour celles‑ci, les quatre sous‑classes suivantes en regroupent plus de la moitié : les autres infractions aux lois fédérales (boissons et circulation) (22,8 %), les infractions aux lois sur les drogues et les stupéfiants (15,5 %), les vols simples (7,6 %) et les voies de fait (6,8 %). (Graphique 15).

Graphique 15 – Sous‑classes des infractions pour les personnes détenues au Québec en 2007-2008 selon le statut

Graphique illustrant les sous classes des infractions pour les personnes détenues au Québec en 2007-2008 selon le statut.

Une autre façon d’analyser la criminalité est de considérer indépendamment chacune des classes d’infractions et non la classe de l’infraction la plus grave commise par la personne. Ainsi, dans le graphique 16, nous considérons la proportion des personnes qui ont commis une infraction pour chacune des 8 classes. De cette façon, nous voyons que 65,5 % des personnes prévenues ont commis une infraction au Code criminel autre que celles contre l’État, contre la personne ou contre la propriété, 44,2 % une infraction contre la propriété, 31,9 % une infraction contre la personne et 20,8 % une infraction aux autres lois fédérales. Cette répartition est différente pour les personnes condamnées. En effet, 35,5 % ont commis une infraction au Code criminel autre que celles contre l’État, contre la personne ou contre la propriété, 33,5 % une infraction relative à la conduite de véhicules, 27,5 % une infraction contre la propriété, 20,0 % une infraction aux autres lois fédérales et 17,5 % une infraction contre la personne. (Graphique 16). Ce graphique semble complexe à première vue, mais il permet d’illustrer d’un coup d’œil que la situation des personnes prévenues est nettement différente de celle des personnes condamnées (les deux surfaces se superposent peu).

Graphique 16 – Classes des infractions commises par les personnes détenues au Québec en 2007-2008 selon le statut

Schéma illustrant les classes des infractions commises par les personnes détenues au Québec en 2007-2008 selon le statut.

À l’égard des caractéristiques judiciaires, nous avons finalement analysé la durée des peines de détention imposées aux personnes prévenues. La durée moyenne des peines de détention est de 300 jours, soit environ 10 mois. Toutefois, si nous retirons les peines de 2 ans ou plus, soit celles qui mènent aux pénitenciers (établissements sous juridiction fédérale), la moyenne baisse de façon marquée à 159 jours, soit environ 5 mois. Si nous regardons la distribution des sentences selon 11 catégories de durée, nous remarquons que 47,9 % des personnes prévenues purgent une peine de moins de 3 mois (1 à 90 jours) et 62,4 % de moins de 6 mois (1 à 180 jours). De plus, environ 11 % ont reçu une peine de 2 ans ou plus (731 jours et plus). (Graphique 17). Si nous comparons ces résultats avec ceux des personnes condamnées, nous voyons que la moyenne des peines est beaucoup plus basse, soit de 178 jours ou environ 6 mois (par rapport à 10 mois). Par contre, lorsque nous retirons les peines de 2 ans ou plus, la moyenne pour les personnes condamnées (167 jours) est similaire à celle des personnes prévenues (159 jours).

Graphique 17 – Durée des peines de détention pour les personnes détenues au Québec en 2007-2008 selon le statut

Graphique illustrant la durée des peines de détention pour les personnes détenues au Québec en 2007-2008 selon le statut.

Si nous considérons les personnes qui purgent leur peine dans les établissements de détention des SCMSP (soit une peine de moins de deux ans), nous observons des écarts entre la distribution des durées des peines des personnes prévenues et celle des personnes condamnées et ce, même si les durées moyennes sont similaires. Les peines d’une journée sont nettement plus nombreuses pour les premières (13,8 % contre 0,7 %). Celles de 181 à 364 jours sont un peu plus présentes pour les personnes prévenues (17,0 % contre 13,3 %). La situation s’inverse pour les peines de 11 à 30 jours, de 61 à 90 jours et de 547 à 730 jours, qui sont plus fréquentes pour les personnes condamnées (respectivement 24,4 %, 14,6 % et 9,1 %) que pour les personnes prévenues (respectivement 14,1 %, 7,9 % et 5,3 %). Il n’y a donc pas de tendance qui explique les écarts entre les deux groupes. (Graphique 18).

Graphique 18 – Durée des peines de détention de moins de deux ans pour les personnes détenues au Québec en 2007-2008 selon le statut

Graphique illustrant la durée des peines de détention de moins de deux ans pour les personnes détenues au Québec en 2007-2008 selon le statut.
Caractéristiques criminelles

Quatre indicateurs permettent de décrire une partie du passé criminel des personnes prévenues. D’abord, nous observons que 4,2 % de ces personnes en seraient à leur première peine. Notons toutefois que l’information est manquante pour 90,7 % des personnes. Ensuite, qu’il s’agirait d’une récidive correctionnelle20 pour environ le quart des personnes prévenues. Encore ici, la part de données manquantes est substantielle (72,9 %). Finalement, 26,7 % des personnes prévenues auraient des antécédents criminels commis à l’âge adulte et 11,8 % commis avant 18 ans. Ces proportions sont similaires pour les personnes condamnées. (Graphique 19).

20 De façon générale, la récidive est l’« action de commettre une nouvelle infraction après avoir été condamné à une peine pour une infraction de même nature ». Ici, nous parlons du fait d’être à nouveau pris en charge par le système correctionnel du Québec.

Graphique 19 – Indicateurs criminels pour les personnes détenues au Québec en 2007‑2008 selon le statut

Graphique illustrant les indicateurs criminels pour les personnes détenues au Québec en 2007 2008 selon le statut.

Nous avons retenu deux caractéristiques pour connaître l’affiliation des personnes prévenues aux groupes criminels21. En premier lieu, nous constatons que 3,9 % de ces personnes sont notées comme affiliées à un groupe reconnu pour avoir des activités criminelles (contre 1,3 % pour les personnes condamnées). En second lieu, nous voyons que 62,1 % des celles‑ci appartiendraient à un gang de rue (contre 54,2 % pour les personnes condamnées) et que 25,4 % le seraient à un groupe de motards criminels (contre 46,4 % pour les personnes condamnées). (Graphique 20).

21 Il faut toutefois retenir que l’affiliation des personnes aux groupes criminels revêt une caractère temporel qui peut varier d’une peine de détention à l’autre des personnes contrevenantes. La présence des membres de groupes criminels au cours d’une année est tributaire des interventions policières.

Graphique 20 – Groupe criminel d’appartenance des personnes détenues au Québec en 2007-2008 selon le statut

Graphique illustrant le groupe criminel d’appartenance des personnes détenues au Québec en 2007-2008 selon le statut.

Lorsque nous considérons la détention provisoire, nous présumons qu’il s’agit des personnes ayant un profil criminel plus chargé ou présentant un plus grand risque pour la société. Les quelques caractéristiques que nous venons de décrire soutiennent‑elles ce présupposé? D’abord, l’analyse des infractions tend à soutenir notre supposition puisque, en général, les personnes prévenues ont commis des infractions plus graves que les personnes condamnées. Elles ont été en plus grande proportion reconnues coupables d’une infraction liée aux quatre classes considérées les plus graves (infractions contre l’État, contre la personne, contre la propriété et aux autres articles du Code criminel). Ce constat est renforcé par notre indicateur de « gravité », bien qu’il soit imparfait. Ensuite, l’étude de la durée des peines imposées aux personnes prévenues soutient aussi notre présupposé. En effet, les peines reçues par les personnes prévenues sont plus longues que celles reçues par les personnes condamnées, dont les peines de détention de deux ans ou plus. Puis, la comparaison de l’affiliation à un groupe criminel tend à confirmer notre présupposé puisqu’une plus grande part des personnes prévenues est affiliée à un tel groupe que les personnes condamnées. Rappelons, toutefois, que nous parlons de proportion de moins de 4 % et de la présence d’un grand nombre de données manquantes. Enfin, l’analyse des groupes auxquels les personnes détenues seraient affiliées ne soutient pas, quant à elle, notre supposition, à moins que nous considérions l’appartenance à un gang de rue comme un plus grand danger pour la société que l’affiliation à un groupe de motards criminels.

Par conséquent, les personnes détenues provisoirement au Québec en 2007‑2008 auraient des carrières criminelles plus chargées que les personnes détenues définitivement22. Cette situation est cohérente avec la nature de la détention provisoire. Toutefois, il s’agit d’une analyse embryonnaire qui devra être approfondie, d’autant plus que la validité des données sur lesquelles elle repose semble pour certains douteuses. Nous tenons à préciser que, si nous retirions de notre groupe de personnes prévenues celles qui ont été condamnées à une peine de détention de deux ans ou plus, donc prises en charge par le Service correctionnel du Canada, le profil criminel de ces personnes pourrait être similaire à celui de notre groupe de comparaison. Autrement dit, les personnes ayant commis des infractions plus graves sont présentes dans notre population à l’étude, mais absentes, en raison de la sentence, de notre groupe de comparaison.

22 Le terme « définitivement » est utilisé ici par contraste avec la détention provisoire.

Faits saillants
  • Parmi les personnes prévenues qui ont reçu une peine en 2007‑2008, 32,1 % avaient commis une infraction contre la propriété.
  • De ces personnes, 16 % ont commis une infraction aux lois sur les drogues et les stupéfiants et 12 % des voies de fait.
  • De façon générale, les personnes prévenues ont commis des infractions plus graves que les personnes condamnées.
  • À l’égard de la durée des peines, 11 % des personnes prévenues ont été condamnées à une peine de détention de 2 ans ou plus.
  • Les personnes prévenues ont eu des peines d’emprisonnement plus longues que les personnes condamnées.
  • Environ 4 % des personnes prévenues en seraient à leur première peine, alors que 26 % seraient des récidivistes correctionnels. La proportion de personnes dont c’est la première peine est le double pour les personnes condamnées (8 %).
  • Parmi les personnes prévenues, 26 % auraient des antécédents criminels « adultes » et 12 % des antécédents criminels « adolescents ».
  • Près de 4 % des personnes prévenues (plus du double de la proportion des personnes condamnées) sont affiliées à un groupe criminel.
  • La plus grande part des personnes prévenues (62 %) sont affiliées aux gangs de rue et une bonne proportion (25 %) aux groupes de motards criminels. Ce qui est l’inverse des personnes condamnées.
  • Le profil criminel des personnes prévenues diffère suffisamment de celui des personnes condamnées pour supposer qu’elles représentent des cas plus « lourds », supposition qu’il faudra démontrer de façon plus explicite.

Caractéristiques correctionnelles

Dans cette dernière section du profil, nous traitons de onze caractéristiques correctionnelles des personnes prévenues admises en établissement de détention en 2007-2008, de même que de la population moyenne quotidienne en institution (PMQI). Au cours de cette année, il y a eu 40 810 admissions, dont 82,1 % pour des personnes ayant le statut de prévenu et 17,9 % le statut de condamné. (Graphique 21). Nous devons préciser qu’ici, contrairement aux deux sections précédentes, la description est basée sur l’ensemble des admissions, peu importe si elles concernent la même personne. Ainsi, une personne comptera dans les calculs autant de fois qu’elle aura été admise en détention en 2007-2008. Par contre, nous avons retiré des données les personnes détenues en 2007-2008, mais admises avant le 1er avril 2007.

Graphique 21 – Admission en établissement de détention au Québec en 2007‑2008 selon le statut

Schéma illustrant l'admission en établissement de détention au Québec en 2007 2008 selon le statut.
Caractéristiques sociodémographiques

La répartition des admissions en établissement de détention des personnes prévenues montre que les hommes en représentent 82,1 % et les femmes 17,9 %. Il est intéressant de noter que cette proportion est presque le double de celle de la présence des femmes prévenues (8,9 %). Cette situation pourrait, si elle continue, accroître la proportion de femmes dans la population carcérale. (Graphique 22).

Graphique 22 – Admission en établissement de détention au Québec en 2007‑2008 selon le statut et le sexe

Graphique illustrant l'admission en établissement de détention au Québec en 2007 2008 selon le statut et le sexe.

L’âge moyen des personnes prévenues admises en détention est de 34,1 ans, ce qui est inférieur à l’âge moyen des personnes condamnées admises en détention (37,5 ans). Les personnes de 25 à 29 ans forment le plus grand groupe d’âge des personnes prévenues admises en détention (15,4 %), alors que celles de 40 à 44 ans représentent le groupe le plus nombreux (15,7 %) des personnes condamnées admises en détention. De plus, notons que 46,8 % des personnes prévenues admises en détention ont moins de 30 ans, tandis que 42,9 % des personnes condamnées admises en détention ont moins de 35 ans. Les premières sont donc plus jeunes que les secondes. (Graphique 23).

Graphique 23 – Âge au moment de l’admission en établissement de détention selon le statut – 2007-2008

Graphique illustrant l'âge au moment de l’admission en établissement de détention selon le statut – 2007-2008.

Bien que l’âge moyen des personnes prévenues admises en détention soit similaire à celui des personnes condamnées, la distribution des personnes selon l’âge indique que les premières sont plus présentes dans les groupes des plus jeunes, notamment chez les moins de 22 ans. Cela pourrait être le signe d’un rajeunissement de la population carcérale ou que les plus jeunes ont été admis plus d’une fois.

Éléments administratifs

Parmi les motifs d’admission en détention, trois sont spécifiques aux personnes prévenues. D’abord, il y a la situation où la cause de la personne est pendante ou a été remise. C’est le motif le plus fréquent (70,4 %) pour les personnes prévenues. Ensuite, il y a les demandes d’assistance à un directeur d’établissement pour la détention d’une personne faite par un agent de la paix ayant arrêté une personne et qui désire qu’elle soit mise sous garde jusqu’à ce qu’elle comparaisse devant un juge de paix. C’est le second motif en importance (14,8 %) pour les personnes prévenues. Finalement, il y a les admissions pour comparution, qui représentent 2,5 % des admissions des personnes prévenues. Les motifs pour les personnes prévenues diffèrent, bien évidemment, de ceux pour les personnes condamnées. (Graphique 24). Ces dernières sont majoritairement admises en raison d’une peine de moins de 2 ans (59,9 %). De plus, 13,6 % sont incarcérées pour un défaut de paiement d’une amende et 9,6 pour un retour d’absence illégale.

La demande d’assistance au directeur d’un établissement pour la détention d’une personne, comme nous le mentionnions dans la section traitant des aspects légaux, représente une situation particulière. Dans les faits, les personnes admises sous ce motif sont considérées comme des personnes prévenues dans les fichiers des SCMSP; or, il s’agit en fait de personnes mises sous garde (elles n’ont pas comparu devant un juge de paix). Cette situation représente 12,7 % des admissions de personnes prévenues. Nous pourrions retirer ces cas des données, ce qui abaisserait le nombre d’admissions de personnes prévenues à 28 554 (au lieu de 33 513). Toutefois, nous les conservons dans les fichiers puisque ces 4 240 personnes séjournent dans les établissements de détention et qu’elles requièrent une prise en charge et qu’elles utilisent des ressources des SCMSP. Toutefois, nous ajouterons quelques analyses où elles sont retirées afin d’en montrer l’effet sur la description des caractéristiques correctionnelles. Ces personnes pourraient faire l’objet d’une attention particulière lors d’une mise à jour du profil sur la détention provisoire.

Graphique 24 – Motif de l’admission en établissement de détention au Québec en 2007-2008 selon le statut

Graphique illustrant le motif de l’admission en établissement de détention au Québec en 2007-2008 selon le statut.

Lorsque nous retirons des données les personnes admises en raison d’une demande d’assistance, la proportion de personnes prévenues parmi l’ensemble des admissions fléchit de 4,4 points de pourcentage, passant de 82,1 % à 79,7 %. Cela amène aussi une baisse de la proportion de femmes, qui ne représentent plus que 9,2 % des admissions (par rapport à 17,9 %). L’âge moyen des personnes admises demeure pratiquement inchangé.

Trois établissements reçoivent la majorité des admissions en détention provisoire, soit ceux de Rivière‑des‑Prairies (32,1 %), de Saint‑Jérôme (16,2 %) et de Québec – secteur masculin (9,5 %). Ces trois établissements ont donc reçu la majorité des admissions, alors qu’ils représentent 36,5 % de la capacité carcérale. L’Établissement de détention de Montréal, qui compte pour 26,2 % de la capacité carcérale, n’a reçu que 0,1 % des admissions des personnes prévenues. En fait, il n’y a pas de lien entre le nombre de places dans les établissements et la proportion des personnes prévenues admises. (Tableau 2).

La presque totalité (91,1 %) des personnes prévenues admises à la suite d’une demande d’assistance se trouve dans quatre établissements de détention : Saint‑Jérôme (42,6 %), Sorel (23,7 %), Hull (12,4 %) et Chicoutimi (12,4 %).

Tableau 2 – Admission selon le statut et l’établissement de détention – 2007‑2008
Établissement Condamné Prévenu Capacité
Rivière-des-Prairies 5,9 % 32,1 % 12,8 %
Saint-Jérôme 11,5 % 16,2 % 9,2 %
Québec-secteur masculin 12,9 % 9,5 % 14,5 %
Sherbrooke 5,9 % 6,7 % 5,2 %
Sorel 4,5 % 6,6 % 2,1 %
Hull 7,2 % 5,7 % 5,0 %
Trois-Rivières 3,6 % 5,1 % 5,2 %
Maison Tanguay 5,4 % 4,1 % 3,9 %
Chicoutimi 2,3 % 2,6 % 2,0 %
Valleyfield 4,7 % 2,3 % 1,5 %
Amos 2,2 % 2,0 % 2,0 %
Rimouski 3,4 % 1,6 % 2,8 %
New-Carlisle 0,5 % 1,3 % 2,3 %
Roberval 1,3 % 1,1 % 1,5 %
Québec-secteur féminin 0,8 % 1,0 % 1,4 %
Sept-Îles 1,2 % 0,9 % 0,0 %
Baie-Comeau 1,0 % 0,8 % 2,3 %
Havre-Aubert 0,1 % 0,1 % 0,1 %
Montréal 25,8 % 0,1 % 26,2 %
Province de Québec 100,0 % 100,0 % 100,0 %

L’analyse des motifs pour lesquels les personnes admises prévenues ont été libérées en 2007‑2008 laisse voir que la principale raison est la promesse ou l’engagement à comparaître (44,9 %). Nous notons aussi que 4,5 % quittent l’établissement de détention en raison d’une probation, 4,0 % d’un cautionnement ou 1,4 % d’une condamnation avec sursis. Par ailleurs, moins de 1 % ont quitté en raison d’un acquittement ou d’une condamnation sans détention. Au 31 mars 2008, 25,2 % des personnes admises prévenues n’avaient pas été libérées. (Graphique 25).

Graphique 25 – Motif de libération des personnes admises prévenues en 2007‑2008

Graphique illustrant le motif de libération des personnes admises prévenues en 2007 2008.

Nous avons analysé deux mesures de la mobilité des personnes prévenues admises en détention : les transferts et les comparutions. Plus du quart de ces personnes ont vécu au moins un transfert. Ces dernières ont changé d’établissement en moyenne deux fois au cours de 2007‑2008. C’est une moins grande proportion des personnes condamnées admises qui a été transférée d’établissement (17,3 %) que celles des personnes prévenues. La très grande majorité des personnes prévenues admises (85,5 %) ont dû comparaître à la cour au moins une fois. Celles‑ci se sont présentées à la cour en moyenne à trois reprises. (Graphique 26).

Graphique 26 – Transfert et comparution des personnes admises en établissement de détention – 2007-2008

Graphique illustrant le transfert et comparution des personnes admises en établissement de détention – 2007-2008.

Le suivi des manquements disciplinaires montre que 9,0 % des personnes prévenues admises ont commis au moins un manquement (moyenne de 2 manquements) et que 7,0 % des personnes condamnées admises l’ont fait (moyenne légèrement inférieure à 2 manquements). C’est donc dire que proportionnellement plus des personnes prévenues ont eu des comportements répréhensibles que les personnes condamnées.

Nous nous intéressons maintenant à la durée de la détention provisoire. Cette durée correspond à la période entre le moment où la personne est admise provisoirement et celui où elle est libérée ou condamnée. La détention provisoire a duré en moyenne 21,8 jours. Si nous retirons les personnes admises à la suite d’une demande d’assistance, la durée moyenne de la détention provisoire augmente à 24 jours. Ce qui n’est pas surprenant puisque 79 % de ces admissions n’ont duré qu’un jour, soit l’équivalent du délai légal pour que la personne mise sous garde comparaisse devant un juge de paix.

Environ 18 % des personnes ont été détenues provisoirement pendant 1 journée et plus de 54 % entre 2 et 10 jours inclusivement. Les détentions provisoires de 60 jours ou moins représentent la situation vécue par 92,0 % de ces personnes. (Graphique 27).

Lorsque nous retirons les admissions en vertu d’une demande d’assistance, la proportion des prises en charge des personnes prévenues d’une durée d’une journée passe de 18,3 % à 7,9 % et celle des prises en charge de 2 à 10 jours de 54,2 % à 61,0 %. La part des prises en charge de 60 jours ou moins reste similaire (92,0 % contre 91,0 %).

Graphique 27 – Durée de la détention provisoire – 2007-2008

Graphique illustrant la durée de la détention provisoire – 2007-2008.

Nous avons approfondi notre analyse de la prise en charge des personnes prévenues en comparant les durées moyennes, d’une part, selon le motif d’admission en détention et, d’autre part, selon le motif de libération. La durée moyenne de prise en charge varie sensiblement d’un motif d’admission à l’autre. Ainsi, les personnes prévenues admises pour avoir omis de payer une amende ont été prises en charge en moyenne pendant 5,5 jours, celles admises aux fins de comparution pendant 11,7 jours et celles dont la cause devant les tribunaux est remise ou pendante pendant 26,4 jours. Ainsi, certaines personnes prévenues feraient un court passage en détention provisoire, le temps vraisemblablement de payer les amendes dues, d’autres un passage plus long, le temps du procès qui se déroule au gré de la capacité du système judiciaire. (Graphique 28).

Graphique 28 – Durée moyenne de la détention provisoire selon le motif d’admission pour 2007‑2008

Graphique illustrant la durée moyenne de la détention provisoire selon le motif d’admission pour 2007 2008.

Pour ce qui est de la libération des personnes prévenues, celles qui sont libérées à la suite d’une demande d’assistance au directeur de l’établissement ont été prises en charge à titre de personnes en détention provisoire pendant peu de temps, soit une journée. Cette situation est cohérente avec le fait que ces personnes doivent comparaître dans les 24 heures suivant leur arrestation. Les personnes libérées sur cautionnement ont été prises en charge en moyenne pendant 6,1 jours et celles libérées sur probation en moyenne pendant 22 jours. Les personnes libérées avec un sursis et celles acquittées ont été détenues provisoirement plus longtemps, soit respectivement 27,3 jours et 48,3 jours. Les personnes qui ont été condamnées à une peine d’emprisonnement d’au moins 2 ans (pénitencier) ont vécu une détention provisoire moyenne de 130,5 jours. (Graphique 29).

Graphique 29 – Durée moyenne de la détention provisoire selon le motif de libération de l’établissement de détention pour 2007‑2008

Graphique illustrant la durée moyenne de la détention provisoire selon le motif de libération de l’établissement de détention pour 2007 2008.
La population moyenne quotidienne en institution

Le nombre de places occupées par les personnes détenues est compté chaque soir, ce qui permet d’en déterminer la moyenne quotidienne, appelée la « population moyenne quotidienne en institution » (PMQI). En 2007‑2008, la PMQI totale est de 4 437 personnes. La PMQI des personnes prévenues est de 2 010 personnes, soit 45,3 % de la PMQI totale. (Graphique 30).

Nous utilisons la PMQI pour connaître le niveau d’utilisation de la capacité carcérale du système correctionnel du Québec. Quatre notions sont essentielles pour analyser l’occupation des établissements de détention : les places, les places réelles, les places disponibles et la capacité opérationnelle. Une « place » est un espace pour héberger temporairement ou de façon permanente une personne détenue. Les « places réelles  » correspondent au nombre de places recensées en milieu carcéral. Les « places disponibles » représentent les places réelles desquelles sont enlevées les places fermées par une décision administrative23 (p. ex., pour faire de travaux, à la suite d’un incendie, etc.). Parmi les places disponibles, les établissements de détention doivent se garder une marge de manœuvre pour l’infirmerie, le classement des personnes admises et la réclusion. Cette marge correspond à 12 % des places disponibles. La notion de « capacité opérationnelle » est le nombre de places disponibles moins la marge de manœuvre, ce qui correspond au nombre minimal de places nécessaires pour ne pas compromettre le cadre légal et sécuritaire de la détention. Nous utilisons cette dernière notion pour analyser le taux d’occupation des établissements de détention.

23 Le nombre de places fermées varie au cours d’une année et incidemment le nombre de places disponibles.

Graphique 30 – Population moyenne quotidienne en institution selon le statut – 2007‑2008

Schéma illustrant la population moyenne quotidienne en institution selon le statut – 2007 2008.

Nous nous intéressons maintenant à la place occupée dans les établissements de détention par les personnes prévenues. Celles‑ci ont utilisé 53,8 % de la capacité opérationnelle (ou 47,3 % des places disponibles). Cette part importante requise pour les personnes prévenues n’est pas sans impact sur la surpopulation dans les établissements de détention. (Graphique 31).

Graphique 31 – Population moyenne quotidienne en institution : personnes prévenues, capacité opérationnelle et places disponibles – 2007-2008

Graphique illustrant la population moyenne quotidienne en institution : personnes prévenues, capacité opérationnelle et places disponibles – 2007-2008.

Pour mieux saisir l’utilisation de la capacité carcérale, nous avons analysé la PMQI pour chacun des établissements de détention. Disons d’abord que, pour 2007‑2008, la PMQI totale dépasse la capacité opérationnelle (118,7 %) et le nombre de places disponibles (104,5 %). C’est donc dire qu’il était théoriquement impossible que les établissements suffisent à héberger toutes les personnes détenues. Dans les faits, ces personnes ont été hébergées en établissement de détention. De plus, nous observons une surpopulation (PMQI supérieure à la capacité opérationnelle) pour 13 établissements de détention, les taux d’utilisation variant entre 102 % à 135 %, dont celui de Rivière?des?Prairies qui est principalement voué à la détention provisoire. (Tableau 3).

Tableau 3 – Population moyenne quotidienne en institution selon l’établissement de détention – 2007-2008
Établissement de détention** PMQI - Personnes prévenues PMQI - Personnes condamnées PMQI totale* Capacité opérationnelle Places disponibles
* Un nombre en gras indique que la PMQI dépasse le nombre de places disponibles.
** Certains établissements ont vu leur capacité opérationnelle réduite en raison de travaux, comme celui de Sept-Îles.
Montréal 385,5 750,1 1 135,5 997,3 1 133,7
Québec–secteur masculin 290,3 385,2 675,5 540,0 614,0
Rivière-des-Prairies 522,0 86,8 608,8 477,0 542,0
Saint-Jérôme 151,4 269,1 420,5 341,0 388,0
Sherbrooke 84,5 143,9 228,5 193,0 219,0
Trois-Rivières 93,3 128,4 221,6 186,8 212,0
Hull 82,2 132,6 214,8 185,8 210,7
Maison Tanguay 71,9 95,0 166,8 157,1 178,5
Rimouski 66,3 59,4 125,7 102,0 116,0
Amos 52,8 49,8 102,6 76,0 86,0
New Carlisle 26,2 69,4 95,6 80,7 91,8
Sorel 46,5 48,6 95,1 78,0 89,0
Baie-Comeau 33,9 48,5 82,4 71,4 78,8
Chicoutimi 30,7 48,4 79,1 74,0 84,0
Roberval 26,9 36,6 63,5 57,0 65,0
Valleyfield 22,0 38,7 60,7 55,0 62,0
Québec–secteur féminin 20,5 30,2 50,7 51,0 58,0
Sept-Îles 2,9 6,6 9,4 10,0 11,3
Havre-Aubert 0,1 0,5 0,5 5,0 6,0
Province de Québec 2 009,6 2 427,6 4 437,2 3 738,0 4 245,8

La PMQI des personnes prévenues en 2007-2008 (2 010 personnes) correspond à la capacité opérationnelle des 3 plus gros établissements de détention : Montréal (977 places), Québec-secteur masculin (540 places) et Rivirères‑des‑Prairies (477 places). Cette situation montre l’impossibilité de regrouper toutes les personnes prévenues en un seul établissement. Ce qui, de toute façon, créerait un fardeau logistique compte tenu de la réalité géographique du Québec. De plus, la détention provisoire requiert plus de 40 % de la capacité opérationnelle dans 13 des 18 établissements de détention (Tableau 4).

Tableau 4 – Proportion de la capacité opérationnelle et des places disponibles utilisées par les personnes prévenues selon l’établissement de détention – 2007‑2008
Établissement de détention Capacité opérationnelle Places disponibles
Rivière-des-Prairies 109,4 % 96,3 %
Amos 69,5 % 61,4 %
Rimouski 65,0 % 57,1 %
Sorel 59,7 % 52,3 %
Québec-secteur masculin 53,8 % 47,3 %
Trois-Rivières 49,9 % 44,0 %
Baie-Comeau 47,5 % 43,0 %
Roberval 47,2 % 41,4 %
Maison Tanguay 45,8 % 40,3 %
Saint-Jérôme 44,4 % 39,0 %
Hull 44,3 % 39,0 %
Sherbrooke 43,8 % 38,6 %
Chicoutimi 41,5 % 36,6 %
Québec-secteur féminin 40,1 % 35,3 %
Valleyfield 39,9 % 35,4 %
Montréal 38,6 % 34,0 %
New Carlisle 32,4 % 28,5 %
Sept-Îles 28,6 % 25,4 %
Havre-Aubert 1,1 % 0,9 %
Province de Québec 53,8 % 47,3 %
Faits saillants
  • En 2007-2008, 40 810 personnes ont été admises en établissement de détention, dont 33 513 (82 %) comme personnes prévenues.
  • Parmi les personnes admises prévenues, 18 % sont des femmes, ce qui est une proportion supérieure que celle des personnes détenues prévenues (9 %).
  • Le temps montrera si la population carcérale est en train de se « féminiser ».
  • L’âge moyen des personnes admises prévenues est de 34,1 ans.
  • Le motif d’admission en détention provisoire le plus fréquent est que la cause devant les tribunaux est pendante ou remise (70 %); suit la demande d’assistance d’un service de police au directeur d’un établissement de détention (15 %).
  • La promesse ou l’engagement à comparaître est le principal motif (44,9 %) pour lequel les personnes admises prévenues quittent les établissements de détention.
  • Plus du quart des personnes admises prévenues n’avaient pas été libérées au 31 mars 2008.
  • La durée moyenne de la détention provisoire est de 21,8 jours.
  • Près de 20 % des personnes détenues provisoirement ont été prises en charge pendant une journée, 72 % pour une période de 10 jours ou moins et 92 % pour une durée de 60 jours ou moins.
  • Les personnes admises pour la suspension de leur libération conditionnelle fédérale ont connu la détention provisoire ayant la moyenne la plus courte (5,5 jours) et celles admises en raison d’une cause devant les tribunaux remise ou pendante voient une détention provisoire moyenne beaucoup plus longue (26,4 jours).
  • Les personnes libérées des établissements à la suite d’une demande d’assistance au directeur ont été détenues provisoirement pendant une journée, alors que celles qui ont été condamnées à une peine de détention d’au moins deux ans l’ont été en moyenne pendant plus de quatre mois.
  • Une plus grande part de personnes prévenues (26 %) a été transférée d’établissement de détention que de personnes condamnées (17 %).
  • Une proportion similaire de personnes prévenues (9 %) et de personnes condamnées (7 %) ont commis un manquement disciplinaire.
  • La PMQI est constituée de prés de la moitié de personnes prévenues.
  • Les personnes prévenues ont occupé 47 % des places disponibles dans les établissements de détention.
  • La population carcérale (PMQI) dépasse le nombre de places disponibles pour 12 établissements de détention, ce qui pourrait être attribué à la détention des personnes prévenues.

Comparaison Québec-Canada

Nous situons maintenant le profil des personnes prévenues au Québec par rapport à ceux de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, de l’Île‑du‑Prince‑Édouard, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle‑Écosse, du Nunavut, de l’Ontario, de la Saskatchewan, de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, des Territoires du Nord‑Ouest et du Yukon.

Données de stock et de flux

Nous comparons la population moyenne quotidienne en institution des personnes prévenues du Québec à celle des autres provinces ou territoires du Canada pour 2006‑200724. Le Québec se place au sixième rang, derrière la Nouvelle‑Écosse, la Colombie-Britannique, l’Alberta, l’Ontario et le Manitoba. La proportion des personnes prévenues dans la PMQI de ces cinq provinces dépasse 50 %. (Graphique 32).

24 Les données ne sont pas disponibles pour le Yukon et le Nunavut.

Par ailleurs, le Québec a, en 2006-2007, la 2e PMQI en importance du Canada (4 436 personnes). Elle est la moitié de celle de l’Ontario (8 798 personnes) et plus d’une fois et demie celles de l’Alberta (2 672 personnes) et de la Colombie‑Britannique (2 668 personnes). Ces résultats ne sont pas surprenants puisque la PMQI des provinces est directement proportionnelle à leur population des personnes de 15 ans et plus25.

25 La corrélation entre la PMQI et la population des personnes de plus de 14 ans est très forte et statistiquement significative (r = 0,959, p 

Graphique 32 – Proportion de personnes prévenues selon le statut et la province/le territoire – Population quotidienne moyenne en 2006‑2007

Graphique illustrant la proportion de personnes prévenues selon le statut et la province/le territoire – Population quotidienne moyenne en 2006-2007.

À l’égard des admissions en détention, nous observons, pour l’année 2006‑2007, que le Québec a connu la 2e plus forte proportion des personnes prévenues parmi les admissions (81 %), juste derrière le Manitoba (82 %). Suit un groupe de quatre provinces et territoires (la Nouvelle‑Écosse, la Saskatchewan, le Yukon et l’Ontario) pour qui cette proportion se situe entre 60 % et 69 %. Ensuite, nous retrouvons un autre groupe de quatre provinces et territoires (l’Alberta, le Nouveau‑Brunswick, le Nunavut et la Colombie‑Britannique) ayant une proportion de personnes prévenues variant de 50 % à 59 %. Enfin, trois provinces et territoires (l’Île‑du‑Prince‑Édouard, Terre‑Neuve‑et‑Labrador et les Territoires du Nord‑Ouest) affichent une proportion de moins de 40 %). (Graphique 33).

Graphique 33 – Proportion des admissions en détention selon le statut et la province/le territoire – 2006‑2007

Graphique illustrant la proportion des admissions en détention selon le statut et la province/le territoire – 2006-2007.

Les caractéristiques sociodémographiques

La proportion de femmes parmi les personnes prévenues est la première caractéristique sociodémographique que nous avons comparée. Nous distinguons trois groupes de provinces et de territoires. Le premier regroupe les provinces et les territoires dont la proportion de femmes est entre 12 % et 14 %; il s’agit du Nouveau‑Brunswick, du Yukon, du Manitoba, de la Colombie‑Britannique, de l’Alberta et de l’Ontario. Le deuxième comprend ceux dont la proportion de femmes est de 9 % ou 10 %, soit la Nouvelle‑Écosse, les Territoires du Nord‑Ouest, la Saskatchewan et le Québec. Terre‑Neuve‑et‑Labrador est seule avec une proportion de femmes de 6 %. (Graphique 34). Le Québec se situe donc au milieu des provinces et territoires. Il est aussi intéressant de noter que la proportion de femmes admises prévenues en détention ne reflète pas la proportion de femmes (15 ans et plus) dans la population26.

26 Nous obtenons une corrélation non significative entre la proportion de femmes admises prévenues et la proportion de femmes dans la population.

Graphique 34 – Proportion de personnes prévenues selon le sexe et la province/le territoire – 2006‑2007

Graphique illustrant la proportion de personnes prévenues selon le sexe et la province/ le territoire – 2006-2007.

La deuxième caractéristique comparée est l’âge médian des personnes admises prévenues. Les provinces et les territoires se divisent en deux groupes, à savoir ceux dont l’âge médian est de plus de 30 ans, soit le Yukon, la Nouvelle‑Écosse, l’Ontario, la Colombie‑Britannique, le Québec et le Nunavut, et ceux dont il est égal ou inférieur à 30 ans, soit la Saskatchewan, le Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, les Territoires du Nord‑Ouest, le Nouveau‑Brunswick et l’Alberta. Le Québec se situe au 2e rang derrière le Nunavut, avec un âge médian de 33 ans. (Graphique 35).

Graphique 35 – Âge médian (en années) à l’admission des personnes prévenues selon la province/le territoire – 2006-2007

Graphique illustrant l'âge médian (en années) à l’admission des personnes prévenues selon la province/le territoire – 2006-2007.

La proportion de personnes admises prévenues déclarant appartenir à une nation autochtone est la dernière caractéristique sociodémographique que nous avons comparée. Ici, le Québec se détache nettement des autres provinces et territoires du Canada avec une proportion de 3 % de personnes admises en détention qui se disent autochtones. Suivent la Nouvelle‑Écosse, l’Ontario et le Nouveau‑Brunswick avec des proportions variant de 9 % à 11 %. Les proportions font un bond pour la Colombie‑Britannique, Terre‑Neuve‑et‑Labrador et l’Alberta, pour lesquelles elles se situent entre 20 % et 36 %. Les provinces et territoires restants connaissent des proportions nettement plus grandes, soit supérieures à 60 %. (Graphique 36).

Graphique 36 – Proportion des personnes admises prévenues se disant Autochtones selon la province/le territoire – 2006‑2007

Graphique illustrant la proportion des personnes admises prévenues se disant Autochtones selon la province/le territoire – 2006-2007.

Les analyses menées en Australie concluaient que la proportion de personnes s’identifiant à une nation autochtone expliquait une partie de la variation du taux de détention provisoire entre les provinces de cet État. Nous avons tenté sommairement de vérifier si cette affirmation était valable pour le Canada. Nous avons donc mis en lien la proportion de personnes autochtones dans la province et, dans un premier temps, la proportion de personnes prévenues dans la population carcérale, et, dans un second temps, la proportion de personnes prévenues admises en détention. Dans un cas comme dans l’autre, une corrélation significative nous aurait permis de soutenir la conclusion des études australiennes. Or, nos analyses statistiques, bien qu’exploratoires, ne révèlent pas de lien statistiquement significatif. Il semblerait donc que, au Canada, la proportion de personnes autochtones dans la population n’influerait pas sur la part des personnes prévenues dans la population carcérale ou dans les admissions en détention.

Les caractéristiques correctionnelles

La seule caractéristique correctionnelle que nous pouvons comparer est la durée médiane de la détention provisoire. Les durées médianes varient beaucoup d’un endroit à l’autre du Canada. Les Territoires du Nord‑Ouest et Terre‑Neuve‑et‑Labrador se situent dans le haut avec, respectivement, 34 et 35 mois. Le Québec, à l’autre extrémité, présente une durée médiane de 4 mois. Les durées médianes pour les autres provinces et territoires se situent entre 6 et 11 mois. Avant de conclure quoi que ce soit, il faut chercher à comprendre pourquoi les durées médianes sont si élevées pour les Territoires du Nord‑Ouest et Terre‑Neuve‑et‑Labrador. (Graphique 37).

Graphique 37 – Durée médiane de la détention provisoire (en mois) selon la province/le territoire – 2006‑2007

Graphique illustrant la durée médiane de la détention provisoire (en mois) selon la province/le territoire – 2006-2007.

Conclusion

En quelques mots, qu’avons-nous appris sur les personnes prévenues? Qu’elles représentent plus des trois quarts des personnes détenues en 2007-2008 et qu’elles ont, à quelques exceptions près, un profil sociodémographique similaire à celui des personnes condamnées. Toutefois, les personnes prévenues sont plus jeunes et elles n’appartiennent pas dans les mêmes proportions aux diverses nations autochtones. Par ailleurs, les personnes prévenues diffèrent de la population du Québec : elles sont plus jeunes, elles comptent une proportion plus importante de femmes, une plus grande part est célibataire et elles ne s’identifient pas aux nations autochtones de la même manière.

Les personnes prévenues prises en charge en établissement de détention en 2007-2008 ont en moyenne 34,6 ans, 86 % sont célibataires, 81 % n’ont pas de personne à leur charge. De plus, nous avons vu que 42,5 % des personnes prévenues prises en charge en établissement de détention en 2007-2008 ont reçu une peine d’emprisonnement au cours de cette même année. En ce qui a trait à la classe de l’infraction commise la plus grave, près du tiers des sentences étaient à l’égard d’un crime contre la propriété. Les personnes prévenues ont commis, de façon générale, des infractions plus graves que les personnes condamnées. D’ailleurs, les personnes prévenues ont reçu des peines d’emprisonnement plus longues que les personnes condamnées. De plus, bien que cette information ne soit qu’indicative, les personnes prévenues sont affiliées aux gangs de rue (62 %), alors que les personnes condamnées le sont autant aux motards criminels (46 %) qu’aux gangs de rue (45 %). En fait, le profil criminel des personnes prévenues diffère suffisamment de celui des personnes condamnées pour supposer qu’elles représentent des cas plus « lourds » (ce qui reste toutefois à démontrer hors de tout doute).

Au cours de 2007-2008, 40 810 personnes ont été admises dans les établissements de détention, dont 82 % à titre de prévenues. Les personnes admises prévenues sont un peu plus jeunes et comptent une plus grande part de femmes que les personnes prévenues. Cela pourrait être le signe d’un accroissement de la présence des femmes et d’un certain rajeunissement chez les personnes prévenues. Toutefois, il faudra attendre quelques années avant de conclure à la pérennité de ces changements.

L’Établissement de détention de Rivière-des-Prairies a reçu 32 % des personnes admises prévenues. La durée moyenne de la détention provisoire est de 21,8 jours et 72 % des personnes ont été détenues provisoirement pendant moins de 11 jours. Elles ont connu une certaine « mobilité » puisque 26 % ont été transférées d’établissement de détention (en moyenne 2 fois) et 86 % ont comparu au tribunal (en moyenne 3 fois). En 2007-2008, elles ont occupé 54 % de la capacité opérationnelle des établissements de détention et 47 % des places disponibles. Nous émettons l’hypothèse que la PMQI des personnes prévenues est responsable de la surpopulation carcérale en 2007-2008.

Nous avons comparé les données pour le Québec à celles de dix provinces et territoires canadiens. Nous avons constaté que les caractéristiques des personnes prévenues au Québec diffèrent généralement de celles des autres provinces et des territoires du Canada. Plus particulièrement, les personnes prévenues au Québec présentent des caractéristiques qui se distinguent de celles de l’Ontario.

Perspectives analytiques

Nous désirons maintenant faire valoir en quoi la détention provisoire dans le système de justice québécois est similaire à la situation dans des systèmes de justice comparables, partout dans le monde ou au Canada. Ainsi, nous mettons en parallèle les aspects légaux, les aspects administratifs et les caractéristiques des personnes prévenues.

Les aspects légaux

Le système juridique du Québec est de tradition anglo-saxonne. Il est donc similaire, entre autres, à celui des États-Unis, de l’Angleterre et de l’Australie. Les motifs de mise en détention provisoire, la nécessité d’une comparution devant un juge compétent, la présomption d’innocence, le droit de contester la décision de la privation de la liberté sont des aspects légaux que le Québec partage avec les États dits démocratiques. Les droits et les principes issus des conventions internationales sont aussi intégrés dans la détention provisoire au Québec.

Au-delà de cette similitude entre le système juridique du Québec et ceux des autres États démocratiques existe une différence quant au droit à la réparation. Plusieurs législations européennes prévoient une compensation pour une mise en détention provisoire injustifiée ou abusive. Ce n’est pas le cas du système de justice pénale dans lequel s’inscrit le Québec. Le droit à la réparation diffère d’un État européen à l’autre quant aux éléments à considérer pour évaluer la compensation et le montant maximal de cette compensation.

Le Québec, et donc le Canada, digresse-t-il du droit à une réparation en cas de détention provisoire non justifiée? Nous ne pouvons trancher ici cette question. Bien que notre profil des personnes prévenues aille dans le sens que ces personnes représenteraient un danger suffisant pour justifier leur privation de liberté, il nous faudrait une analyse plus en profondeur pour tenir compte, entre autres, du taux de mise en détention provisoire (personnes prévenues qui comparaissent détenues par rapport aux personnes prévenues qui comparaissent libres), du taux de condamnation à une peine de détention (comparaison des taux pour les personnes détenues prévenues et les personnes prévenues « libres ») et des antécédents criminels de ces personnes. De plus, nous aurions besoin d’une analyse de l’impact du crédit de la durée du séjour en détention provisoire dans l’établissement de la peine d’incarcération (la règle officieuse, mais jurisprudentielle, du « deux pour un »27). Bien que les législations canadienne et québécoise ne prévoient pas de compensation pour une détention provisoire abusive, il n’en demeure pas moins que ce crédit peut être considéré comme une forme de reconnaissance de la particularité de cette forme de détention.

27 Un projet de loi modifiant le Code criminel du Canada prévoyant que la durée de la détention provisoire ne compte qu’en simple dans la détermination de la peine d’emprisonnement a reçu la sanction royale en octobre 2009.

La participation des personnes prévenues aux programmes et aux services offerts en établissement de détention soulève beaucoup de questions dans la littérature. Est-il judicieux pour une personne prévenue pour voies de fait de participer à un atelier sur la gestion de la violence? N’est-ce pas une forme d’aveu? La question est légitime. Pour sa part, la Loi sur le système correctionnel du Québec prévoit qu’une personne prévenue « peut, sur une base volontaire, bénéficier des programmes et services offerts dans l’établissement où elle est incarcérée » (article 24). De plus, cette loi stipule qu’un « programme d’activités doit proposer aux personnes contrevenantes des activités de formation académique, professionnelle et personnelle, des activités de travail, rémunéré ou non, et des activités sportives, socioculturelles et de loisir » (article 76), ce qui est aussi offert, toujours sur une base volontaire, aux personnes prévenues. N’ayant pas trouvé d’articles de loi similaires pour les législations des autres états considérés, nous croyons qu’il pourrait s’agir d’une particularité du Québec28. Toutefois, cet accès volontaire aux services et aux programmes peut être précisé ailleurs que dans les textes de loi, par exemple dans des documents administratifs. Il faudrait donc consulter une documentation plus large que les législations pour savoir si la situation québécoise est singulière.

28 Les autres provinces canadiennes auraient une position similaire à celle du Québec à l’égard des programmes et des services offerts aux personnes prévenues.

Au premier chapitre, nous avons souligné cinq droits fondamentaux (figure 2), deux principes de bases (figure 3) et cinq motifs légitimant la détention provisoire (figure 4). Le cadre légal québécois dans lequel s’inscrit la détention provisoire respecte directement quatre des cinq droits fondamentaux. Seul le droit à une réparation en cas de détention provisoire illégale ou injustifiée n’est pas explicitement décrit, bien qu’un recours en dommage et intérêt devant les tribunaux soit possible. La situation au Québec est conforme au principe de l’obligation de définir des critères légaux justifiant la mise en détention provisoire. Elle s’accorde aussi au principe du respect de la dignité humaine qui, parfois, doit composer avec les aléas de la surpopulation carcérale. Finalement, les lois canadiennes et québécoises reprennent entièrement les motifs qui légitiment la détention provisoire.

Les aspects administratifs

Le principal élément à considérer pour comparer la situation du Québec à celle des autres États est le régime carcéral. Le Québec gère-t-il les personnes prévenues comme ailleurs? La volonté du Québec à l’égard du régime carcéral prévoit que les personnes prévenues soient incarcérées à l’écart des personnes condamnées, à l’instar des orientations des autres législations.

Dans les faits, les personnes prévenues sont détenues soit dans un établissement principalement réservé à la détention provisoire, soit avec les personnes condamnées dans les autres établissements. Toutefois, la surpopulation carcérale vécue par plusieurs États rend difficile le respect de cet aspect du régime carcéral. La situation en France est, selon la CSDP, vraisemblablement une des plus déplorable, puisque les personnes prévenues sont souvent incarcérées dans des établissements vétustes et qu’elles sont traitées comme des personnes à « haut risque », ne bénéficiant parfois que d’une seule sortie de leur cellule par jour. Pour sa part, le Québec vise à respecter la détention séparée des personnes prévenues, mais la situation actuelle de surpopulation des établissements et la part croissante des personnes dans la population carcérale ne permettent pas de garantir le respect de cet objectif.

Dans un autre ordre d’idées, si la législation québécoise permet aux personnes prévenues de bénéficier, sur une base volontaire, des programmes et des services offerts en établissement de détention, il serait intéressant de connaître l’utilisation que ces personnes en font concrètement.

Au premier chapitre, nous avions aussi mis en évidence trois principes relatifs au régime carcéral des personnes prévenues (figure 5). La volonté des SCMSP est de détenir ces personnes à l’écart des personnes condamnées (premier principe). Toutefois, la place qu’occupent les personnes prévenues dans le système carcéral force la cohabitation de ces deux groupes de personnes détenues. Cette situation nuit aussi à la volonté des SCMSP de placer les personnes prévenues dans des cellules individuelles (troisième principe). Toutefois, de nouveaux projets prévoient la possibilité de l’encellulement individuel à long terme. Pour ce qui est de la flexibilité des conditions matérielles de détention (deuxième principe), une étude particulière serait nécessaire pour se prononcer sur le respect de ce principe.

Problématiques

Le profil que nous venons de dresser a permis de mieux connaître plusieurs aspects de la détention provisoire et des personnes prévenues. Nous tentons maintenant d’extraire de ce profil des éléments de problématiques à l’égard de la gestion et des services à leur offrir.

Problématiques sur le plan administratif

La gestion des personnes prévenues n’est pas chose simple, entre autres, en raison de leur droit à une défense pleine et entière et de la détention séparée des personnes condamnées. Concrètement, quels défis posent les personnes prévenues pour les SCMSP?

Dans un premier temps, nous notons la pression qu’exerce cette sous‑population. Le fait que les personnes prévenues composent 45 % de la PMQI n’est pas étranger à la surpopulation observée en 2007‑2008. Dans les faits, la capacité opérationnelle répond au besoin d’hébergement des personnes condamnées (la PMQI de celles‑ci représente 65 % de la capacité opérationnelle). La présence des personnes prévenues, ou l’augmentation constante de cette présence (Kong, 2008), appelle une réflexion sur la façon de gérer une sous?population carcérale qui fluctue selon les politiques gouvernementales, la pression populaire et les modifications législatives.

Dans un deuxième temps, nous voyons que la présence des personnes prévenues nécessite plusieurs déplacements aux fins de comparution au tribunal. Nous n’annonçons rien de nouveau en précisant que ces personnes subissent leur procès en étant détenues. Il n’en demeure pas moins que la place qu’elles occupent dans la population carcérale a un impact direct sur leur transport entre l’établissement de détention et le tribunal. Le fait que 86 % des personnes prévenues doivent comparaître en moyenne trois fois durant leur prise en charge à titre de prévenues n’est pas sans effet sur la charge de travail des SCMSP.

Dans un troisième temps, la détention des personnes prévenues amène plus de transferts d’un établissement de détention vers un autre. Ces personnes ont vécu plus de transferts que les personnes condamnées. Le fait que plus du quart des personnes prévenues ont connu en moyenne trois transferts peut aussi s’ajouter à la charge de travail des SCMSP.

Dans un quatrième et dernier temps, il y a lieu de réfléchir sur la façon de détenir les personnes prévenues. Faut‑il construire ou réserver d’autres établissements à la détention provisoire? Ou encore faut-il envisager de recourir davantage aux solutions de remplacement, soit, entre autres, la surveillance électronique ou le contrôle judiciaire? Nous ne pouvons répondre ici à cette question. Toutefois, il n’en demeure pas moins que, pour répondre au besoin de places pour héberger les personnes détenues, les SCMSP devraient y consacrer actuellement la capacité opérationnelle des trois plus grands établissements de détention (Montréal, Québec - secteur masculin et Rivière‑des‑Prairies).

Problématiques sur le plan des services et des programmes

Quels sont les défis à l’égard des services et des programmes offerts aux personnes prévenues? En fait, la question se pose autrement. Quels services et quels programmes peuvent être offerts à des personnes qui sont prises en charge en moyenne pendant 12,3 jours et dont 77 % le sont pendant 10 jours ou moins? N’oublions pas que ces personnes se rendent en moyenne 3 fois au tribunal au cours de ces 12,3 jours et que le quart change d’établissement en moyenne 2 fois.

Malgré la brièveté de la prise en charge, les SCMSP doivent s’assurer que les personnes prévenues peuvent préparer leur défense comme si elles n’étaient pas détenues. Notons que, vu l’ampleur du nombre de personnes prévenues, cette situation peut être lourde pour les SCMSP.

Les SCMSP n’ont guère de marge de manœuvre pour offrir des programmes aux personnes prévenues. Qu’est-il possible d’amorcer à l’égard, par exemple, de la gestion de la colère ou de la toxicomanie en moins de onze jours? Probablement peu, penseraient certaines personnes; une amorce, diraient d’autres. Peut-être serait-il possible de leur proposer, sous une forme ou une autre, un premier contact à l’égard des programmes existants afin de les conscientiser aux ressources pouvant les aider. D’une part, des programmes sont offerts à la population en général par divers organismes. Les personnes prévenues pourraient y participer comme simples citoyens. D’autre part, puisque plusieurs personnes prévenues sont condamnées à une peine d’emprisonnement, elles pourraient profiter alors des programmes offerts aux personnes condamnées.

Conclusion

Nous voulions savoir en quoi la détention provisoire dans le système de justice québécois est similaire à la situation dans les systèmes de justice comparables, ailleurs dans le monde ou au Canada. Pour ce faire, nous avons mis en parallèle les aspects légaux, les aspects administratifs et les caractéristiques des personnes prévenues.

Le système juridique du Québec est similaire, entre autres, à celui des États-Unis, de l’Angleterre, de l’Australie, États d’héritage anglo-saxon. Les droits et les principes issus des conventions internationales sont aussi intégrés dans la détention provisoire au Québec. Le cadre légal québécois reprend directement quatre des cinq droits fondamentaux que nous avons spécifiés au premier chapitre. Seul le droit à une réparation en cas de détention provisoire illégale ou injustifiée n’est pas explicitement décrit. La situation au Québec est aussi conforme aux principes de base et aux motifs qui légitiment la détention provisoire décrite au premier chapitre.

Par ailleurs, la participation des personnes prévenues aux programmes et aux services offerts en établissement de détention fait l’objet de discussions. La législation québécoise prévoit que ces personnes peuvent y participer sur une base volontaire.

Selon la volonté du Québec à l’égard du régime carcéral, les personnes prévenues sont incarcérées à l’écart des personnes condamnées, à l’instar des orientations des autres législations. La surpopulation des établissements de détention québécois rend difficile le respect de cette volonté et des trois principes relatifs au régime carcéral précisés au premier chapitre. La majorité des provinces canadiennes, sinon toutes, et la plupart des États vivraient la même situation.

Ces constats de similitudes et de divergences nous autorisent-ils à qualifier la détention provisoire au Québec? Pour conclure que le Québec fait mieux qu’ailleurs, il nous faudrait des références neutres. Le fait que la durée médiane de la détention provisoire est, par exemple, la moitié de celle de la Saskatchewan n’indique pas que le système correctionnel du Québec est meilleur, ou plus efficace, que celui de cette province. Comme nous ne pouvons expliquer l’écart, nous ne pouvons conclure sur la qualité des services correctionnels que nous comparons.

Pour évaluer la qualité de la détention provisoire au Québec, nous devrions mener une étude sur les facteurs influençant le processus de mise en détention provisoire. Nous aurions par la suite à définir, entre autres, compte tenu de ces facteurs, ce qu’est un taux de détention provisoire acceptable, ce qu’est un taux de condamnation « normal », ce qu’est une durée en détention provisoire convenable…

Les caractéristiques sociodémographiques, judiciaires, criminelles et correctionnelles des personnes prévenues ont permis de soulever quelques défis administratifs et à l’égard des services et des programmes. Le constat le plus important est que la brièveté des prises en charge de ces personnes ainsi que le nombre de sorties et de transferts teintent la gestion des personnes prévenues de même que les services et les programmes qui peuvent leur être offerts. Retenons que, puisqu’une bonne part de ces personnes sont par la suite condamnées à l’emprisonnement, des efforts peuvent être déployer pour les conscientiser aux programmes offerts, programmes dont elles pourraient bénéficier lors de leur prise en charge à titre de personnes condamnées.

Conclusion générale

Notre préoccupation première était que les SCMSP et ses partenaires aient une bonne connaissance des personnes prévenues prises en charge par les établissements de détention. Pour atteindre notre objectif, nous avons procédé en trois temps. D’abord, nous avons analysé la littérature qui traite de la détention provisoire ou qui décrit les caractéristiques des personnes prévenues. Ensuite, nous avons dessiné le profil des personnes prévenues au Québec, ce à quoi nous avons joint une réflexion sommaire sur les problématiques administratives et à l’égard de programmes et des services. Finalement, nous avons mis en parallèle la littérature sur la détention provisoire et les profils faits par d’autres juridictions à la situation québécoise.

Au premier chapitre, nous avons défini la détention provisoire, donné les motifs la justifiant, expliqué comment se décide la mise en détention provisoire et traité du régime carcéral des personnes prévenues. D’abord, nous avons défini la détention provisoire comme la situation où une personne suspectée d’avoir commis une infraction est privée de sa liberté en étant placée dans un lieu qu’elle ne peut quitter, bien que celle-ci ne soit pas été déclarée coupable par une cour compétente. Ensuite, nous avons précisé cinq motifs justifiant la détention provisoire : assurer la présence de la personne prévenue à son procès, l’empêcher de commettre ou de tenter de commettre une nouvelle infraction, assurer la protection ou la sécurité du public, protéger les éléments de preuve et l’intégrité des témoignages et préserver la confiance du public dans le système judiciaire. Nous avons aussi souligné cinq droits fondamentaux (le droit à la liberté, le droit à un procès équitable, le droit à la présomption d’innocence, le droit de contester la décision et le droit à la réparation) et deux principes de base (l’obligation de définir des critères légaux et le respect de la dignité inhérente aux humains). Puis, nous avons expliqué que la décision de placer une personne en détention provisoire doit être prise par un juge compétent à la suite d’une comparution. Finalement, nous avons mis en évidence trois principes relatifs au régime carcéral des personnes prévenues, à savoir : elles doivent être incarcérées à l’écart des personnes condamnées, les conditions de détention doivent être flexibles et la préférence doit être accordée à la détention en cellule individuelle.

Nous avons aussi, dans ce premier chapitre, présenté la synthèse des études australienne, française et canadienne de la détention provisoire. Nous y avons puisé plusieurs idées que nous avons groupées sous onze thèmes : (1) les facteurs explicatifs, (2) les conséquences, (3) les influences sur la mise en détention, (4) la mesure de l’efficacité de la détention provisoire, (5) les solutions de rechange, (6) les philosophies et les perceptions, (7) les politiques, les processus et les pratiques, (8) la mesure de la détention provisoire, (9) les conditions de détention, (10) les mesures réparatrices et (11) les mécanismes de contrôle.

Au deuxième chapitre, nous avons soumis quelques caractéristiques des personnes prévenues en Allemagne, en Angleterre (y compris le Pays de Galles), en Australie, au Canada, aux États-Unis, en France, en Irlande du Nord et en Nouvelle-Zélande. Le principal constat est que les situations de la détention provisoire diffèrent d’un État à l’autre. En fait, il n’y a pas de tendance unique dans les caractéristiques des personnes prévenues, qu’elles soient de nature sociodémographique, judiciaire, criminelle ou correctionnelle, pas plus que dans les données de stock et de flux. Le seul point commun est que la part qu’occupent les personnes prévenues augmente pour la majorité des juridictions considérées et donc qu’elles pèsent de plus en plus sur les divers services correctionnels.

Au troisième chapitre, après avoir rappelé les aspects légaux et administratifs du contexte québécois de la détention provisoire, nous avons présenté le profil des personnes prévenues au Québec en 2007-2008. Nous y avons détaillé les caractéristiques sociodémographiques, les caractéristiques juridiques et criminelles, ainsi que des caractéristiques correctionnelles de quelque 22 348 personnes prévenues. Nous y avons souligné que les personnes prévenues représentent 78 % des personnes détenues en 2007-2008.

À l’égard des données sociodémographiques, retenons que le quart des personnes prévenues a moins de 25 ans et qu’environ 2 sur 5 déclarent avoir un travail rémunéré au moment du délit. Le profil des personnes prévenues diffère de celui des personnes condamnées. Elles sont aussi différentes de celles de la population du Québec pour certains points : elles sont plus jeunes, elles comptent moins de femmes et elles ne s’identifient pas aux diverses nations autochtones dans les mêmes proportions.

Pour ce qui est des données judiciaires et criminelles, mémorisons que, parmi les personnes prévenues qui ont reçu une sentence en 2007-2008, 32 % avaient commis une infraction contre la propriété et qu’elles ont commis des infractions plus graves que les personnes condamnées. Sur le plan des peines imposées, 11 % des personnes prévenues ont été condamnées à une peine de détention de 2 ans ou plus. En fait, elles ont eu des peines d’emprisonnement plus longues que les personnes condamnées. Retenons aussi que près de 4 % des personnes prévenues sont affiliées à un groupe criminel, que la majorité de celles-ci (62 %) sont affiliées aux gangs de rue et une bonne proportion (25 %) aux groupes de motards criminels. Finalement, le profil criminel des personnes prévenues diffère suffisamment de celui des personnes condamnées pour supposer qu’elles ont des antécédents criminels plus chargés.

Quant aux données correctionnelles, notons qu’il y a eu 33 513 admissions de personnes prévenues en 2007-2008, soit 82 % de toutes les admissions. Le fait que la proportion de femmes admises en détention (≈18 %) dépasse nettement leur proportion chez les personnes détenues (≈9 %) laisse entrevoir une possible croissance de la présence des femmes dans la population carcérale. De plus, nous observons que l’Établissement de détention de Rivières‑des‑Prairies a reçu 32 % des personnes admises prévenues et celui de Saint‑Jérôme, 18 %. En fait, ces deux établissements ont admis près de la moitié des personnes prévenues, mais ils n’offrent que 22 % de la capacité carcérale. En fait, aucun établissement ne peut répondre seul à la demande de places pour la détention provisoire. La promesse ou l’engagement à comparaître est la principale raison (45 %) de libération temporaire. Ce qui nous laisse croire que beaucoup de ces personnes sont remises en liberté avant le début de leur procès ou pendant celui‑ci. Nous notons aussi que les personnes prévenues passent une courte période de temps en établissement à ce titre. En effet, d’une part, la durée moyenne de la détention provisoire est de 21,8 jours et, d’autre part, 72 % ont été détenues provisoirement pour une période de 10 jours ou moins. Finalement, gardons en mémoire les faits suivants : une plus grande part de personnes prévenues (26 %) a été transférée d’établissement de détention que de personnes condamnées (17 %); les personnes prévenues occupaient 54 % de la capacité opérationnelle des établissements de détention en 2007-2008; la population carcérale dépasse la capacité opérationnelle pour 13 établissements de détention, ce qui peut être attribuable à la détention des personnes prévenues.

Les caractéristiques sociodémographiques, judiciaires, criminelles et correctionnelles des personnes prévenues ont permis de soulever quelques défis administratifs et à l’égard des services et des programmes. Les constats les plus importants sont que la brièveté de la détention provisoire et que le nombre de sorties et de transferts teintent la gestion des personnes prévenues de même que les services et les programmes qui peuvent leur être offerts. Toutefois, comme une bonne part de ces personnes reçoivent une peine de détention, des efforts peuvent être mis pendant la détention provisoire pour les conscientiser aux programmes offerts, programmes dont elles pourraient bénéficier lors de leur prise en charge à titre de personnes condamnées.

Au quatrième chapitre, nous avons comparé la situation du Québec à l’égard de la détention provisoire à celles vécues ailleurs au Canada. Pour ce faire, nous avons mis en parallèle les aspects légaux, les aspects administratifs et les caractéristiques des personnes prévenues. En quoi le système juridique du Québec est similaire aux autres juridictions considérées et en quoi diffère-t-il? La législation québécoise (et canadienne) intègre les droits et les principes issus des conventions internationales. Le cadre légal dans lequel baigne le Québec reprend directement quatre des cinq droits fondamentaux spécifiés au premier chapitre. Seul le droit à une réparation en cas de détention provisoire illégale ou injustifiée n’est pas explicitement décrit. La situation au Québec est aussi conforme aux principes de base et aux motifs qui légitiment la détention provisoire décrite au premier chapitre.

Par ailleurs, si la législation québécoise favorise la participation des personnes prévenues aux programmes et aux services offerts en établissement de détention, dans les faits, la durée de la détention provisoire réduit la possibilité que ces personnes y participent. D’une part, certaines personnes prévenues considèrent comme un aveu de culpabilité le fait de participer à certains programmes et, d’autre part, la brièveté des séjours et le nombre de fois qu’elles doivent se présenter devant les tribunaux freinent la capacité des Services correctionnels québécoise à intervenir auprès de ces personnes.

À l’égard du régime carcéral, le Québec prévoit, comme les autres législations (telles la France, l’Australie, l’Angleterre, etc.), que les personnes prévenues sont incarcérées à l’écart des personnes condamnées. Nous devons toutefois considérer que la surpopulation des établissements de détention québécois rend difficile le respect de cette volonté et des trois principes relatifs au régime carcéral précisés. Plusieurs législations auxquelles nous avons comparé le Québec connaîtraient une situation similaire. Nous avons aussi constaté que les caractéristiques sociodémographiques, judiciaires, criminelles et correctionnelles des personnes prévenues au Québec diffèrent généralement de celles des autres provinces ou territoires. L’Ontario présente des caractéristiques distinctes de celles du Québec.

La détention provisoire est d’abord et avant tout une question de droit. La privation de la liberté d’une personne non reconnue coupable est, bien sûr, un choix social, mais il ne s’agit pas d’un phénomène social comme l’émergence des gangs de rue. D’ailleurs, les principales études sur la détention provisoire sont menées par des gouvernements qui ont à gérer avec l’équation de la protection de la société et la conduite efficace et efficiente de la justice. De plus, les gouvernements s’y intéresseraient-ils autant si cette forme de détention n’était pas un des éléments contribuant à la surpopulation carcérale? Cela dit, quelles orientations pourraient prendre la recherche au Québec à l’égard de la détention provisoire?

Premièrement, il serait utile de mener, comme l’a fait l’Australie, une analyse des facteurs expliquant la mise en détention des personnes accusées d’une infraction criminelle, mais non condamnées. Cette étude pourrait chercher à déterminer quels sont les facteurs sociaux, légaux et administratifs qui amènent le système de justice à recourir de plus en plus à la privation de la liberté d’une personne non déclarée coupable.

Deuxièmement, il serait aussi pertinent de chercher à évaluer la performance du processus de détention provisoire par une analyse, entre autres, des taux de placement en détention provisoire (ratio du nombre personnes comparaissant libres par rapport au nombre de personnes comparaissant détenues), la valeur prédictive de la détention provisoire (ratio du nombre de personnes comparaissant détenues recevant une peine de détention sur le nombre de comparaissant libres condamnées à une peine d’emprisonnement).

Troisièmement, même s’il s’agit d’une question éminemment juridique, la détention provisoire n’est pas sans conséquence. Il serait donc aussi pertinent d’étudier son impact sur les personnes, sur leurs familles et sur la communauté.

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Dernière mise à jour : 25 octobre 2011