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Ministère de la Sécurité publique

Profil des personnes condamnées à une peine discontinue 2012-2013

Introduction

Deux dispositions législatives prévoient que les tribunaux peuvent ordonner qu’une peine de détention soit purgée de façon discontinue. D’abord, l’article 732. (1) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) prévoit que :

Le tribunal qui déclare le délinquant coupable d’une infraction et le condamne à un emprisonnement maximal de quatre-vingt-dix jours pour défaut de paiement d’une amende ou pour un autre motif, peut, compte tenu de l’âge et de la réputation du délinquant, de la nature de l’infraction, des circonstances dans lesquelles elle a été commise et de la disponibilité d’un établissement adéquat pour purger la peine, ordonner :

  1. que la peine soit purgée de façon discontinue aux moments prévus par l’ordonnance;
  2. au délinquant de se conformer aux conditions prévues par l’ordonnance pendant toute période où il purge sa peine hors de la prison et de s’y conformer dès sa sortie de prison.

Ensuite, l’article 242 du Code de procédure pénale (RLRQ, chapitre C-25.1) stipule que :

Le juge qui impose une peine qui ne dépasse pas 90 jours peut ordonner qu’elle soit purgée de façon discontinue au moment et aux conditions qu’il indique dans son jugement et sur le mandat d’emprisonnement.

Ces dispositions légales sont de plus en plus utilisées. En effet, entre 2003‑2004 et 2012‑2013, les tribunaux ont doublé le nombre d’ordonnances de peine discontinue. De plus, la durée moyenne de la présence de ces personnes en détention a quadruplé au cours de la même période. Finalement, il est bon de noter que la durée moyenne des peines discontinues est légèrement supérieure à celle des peines continues de moins de six mois.

Si à première vue les personnes incarcérées qui se sont vu imposer une peine discontinue semblent compter pour peu dans la population carcérale, il n’en reste pas moins que leur présence s’accroît de façon marquée et qu’elle pose des défis de gestion. Elles sont présentes, en moyenne, durant onze fins de semaine et génèrent annuellement plus de quatre mille admissions. Ainsi, bien qu’elles ne forment qu’un petit groupe de personnes détenues, elles génèrent beaucoup de travail pour le personnel des établissements de détention.

Cette partie de la population carcérale est d’un intérêt certain et il importe de bien connaître leurs caractéristiques afin d’assurer l’encadrement requis par leur situation, qu’il s’agisse d’infrastructures pour les accueillir ou des services et programmes à leur offrir en vue de leur réinsertion sociale.

Dans ce contexte, le profil des personnes incarcérées condamnées à une peine discontinue présente, en premier lieu, les caractéristiques de ces personnes sous quatre dimensions : sociodémographique, médicale, judiciaire et correctionnelle. Cette section compare aussi les caractéristiques de la population à l’étude avec celles de deux groupes de comparaison : les personnes détenues ayant reçu une peine de moins de six mois (courte peine) et celles purgeant une peine de détention variant de six mois à deux ans moins un jour (longue peine).

En second lieu, le profil décrit l’évolution de la présence de la population à l’étude de 2003‑2004 à 2012‑2013. La description porte sur le nombre de peines, la durée des peines imposées, la nature des infractions, le nombre d’admissions en détention, la durée des séjours en détention et la population moyenne quotidienne en institution (PMQI).

Méthodologie

Pour réaliser le profil des personnes condamnées à une peine discontinue, nous avons utilisé les données du système DACOR. La population à l’étude est composée de toutes les personnes qui ont séjourné en détention sous ce statut entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013 inclusivement, et ce, peu importe la date de la sentence ou la date de l’admission en détention. Techniquement, nous avons repéré toutes les personnes présentes au moins une fois lors du compte de fin de journée (23 h 59) sous le statut correctionnel « peine discontinue ». La population à l’étude est ainsi composée de 2 321 personnes, dont 7 % de femmes et 93 % d’hommes.

Afin de mettre en évidence les similitudes et les différences entre les personnes incarcérées purgeant une peine discontinue et celles détenues purgeant une peine continue, nous avons constitué deux groupes de comparaison. Le premier groupe est constitué de toutes les personnes détenues à la suite d’une condamnation à une peine de détention continue de moins de six mois (courte peine). Ce groupe est constitué de 7 211 personnes, dont 11 % de femmes et 89 % d’hommes (tableau 1). Le second groupe est formé de toutes les personnes ayant séjourné en détention à la suite d’une peine d’incarcération de six mois à deux ans moins un jour (longue peine). Ce dernier dénombre 5 042 personnes, dont 5 % de femmes et 95 % d’hommes.

Tableau 1 — Population à l’étude et groupes de comparaison
 

Population à l’étude de 2012‑2013

Groupe des courtes peines de 2012‑2103

Groupe des longues peines de 2012‑2013

Femmes

7 %

11 %

5 %

Hommes

93 %

89 %

95 %

Nombre de personnes

2 321

7 211

5 042

Il est aussi d’intérêt de connaître l’évolution de la présence des personnes incarcérées condamnées à une peine discontinue. Ainsi, les données de 2003‑2004 à 2012‑2013 ont été utilisées pour suivre la progression des caractéristiques de ces personnes au cours de ces dix années.

Limites

Plusieurs données inscrites dans le système DACOR sont révélées par les personnes incarcérées elles-mêmes, sans qu’il y ait nécessairement eu de validation. C’est pourquoi il faut être prudent à l’égard des données sociodémographiques ou médicales. Pour ces variables, nous avons considéré que l’absence de l’information (valeur manquante) correspond à un « non » (ou à l’absence de la caractéristique). Par exemple, pour la présence de problèmes cardiaques dans la population à l’étude, nous avons 76 « oui », 2 140 « non » et 105 valeurs manquantes. Nous considérons qu’il y a 76 personnes ayant des problèmes cardiaques et 2 245 n’en ayant pas.

Nous sommes conscients qu’une partie des valeurs manquantes pourraient correspondre à un « oui » plutôt qu’à un « non ». Par contre, nous supposons que le niveau d’erreur est le même pour tous les groupes que nous avons créés et qu’ainsi les groupes demeurent comparables. Toutefois, nous tenons à souligner que la brièveté des séjours des personnes incarcérées pour une peine discontinue fait en sorte que le niveau d’erreur pourrait être plus grand que pour les deux groupes de comparaison.

Profil

Le profil des personnes détenues purgeant une peine discontinue est dressé sous deux angles. Le premier angle décrit une trentaine de caractéristiques de la population à l’étude telles qu’elles étaient en 2012‑2013 et il compare cette population à l’étude aux personnes condamnées à une courte peine et à celles ayant reçu une longue peine. Le second angle présente l’évolution de six caractéristiques entre 2003‑2004 et 2012‑2013, soit sur dix ans.

Situation en 2012‑2013

La présentation de la situation en 2012‑2013 se divise en quatre sections : les éléments sociodémographiques, les éléments médicaux, les éléments criminels et les éléments correctionnels. Chaque section décrit plusieurs volets de la population à l’étude et compare cette population aux deux groupes de comparaison.

Éléments sociodémographiques

Intéressons-nous d’abord aux éléments sociodémographiques, soit trois caractéristiques individuelles (le sexe, l’âge et l’origine ethnique) et cinq indicateurs d’intégration sociale (la scolarité, le travail, l’état civil, le nombre de personnes sous la responsabilité de la personne condamnée et l’appartenance à un groupe criminel).

Caractéristiques individuelles

La grande majorité des personnes incarcérées condamnées à une peine discontinue sont des hommes (93 %) (tableau 2). C’est une proportion plus forte que chez les personnes détenues purgeant une courte peine (89 %) et similaire à celle des personnes purgeant une longue peine (95 %).

L’âge moyen de la population à l’étude est de 35,8 ans et la proportion de jeunes adultes (moins de 25 ans) y est de 22 % (tableau 2). L’âge moyen est plus élevé dans les deux groupes de comparaison (36,5 ans chez les personnes détenues purgeant une courte peine et 37,0 ans chez celles purgeant une longue peine). La présence des jeunes adultes est moins élevée chez les groupes de comparaison (19 %). Nous émettons l’hypothèse que les personnes incarcérées condamnées à une peine discontinue sont plus jeunes parce que l’âge est un des critères à considérer pour ordonner une telle peine.

Finalement, notons que très peu de personnes détenues condamnées à une peine discontinue s’identifient à une nation autochtone (1 %) (tableau 2). Cette proportion est nettement supérieure chez les personnes incarcérées purgeant une courte peine (7 %) ou une longue peine (6 %).

Tableau 2 — Caractéristiques individuelles (2012‑2013)

Caractéristiques

Peine discontinue

Courte peine

Longue peine

Proportion d’hommes

93 %

89 %

95 %

Proportion de femmes

7 %

11 %

5 %

Âge moyen (en années)

35,8

36,5

37,0

Proportion de jeunes adultes

22 %

19 %

19 %

Proportion d’Autochtones

1 %

7 %

6 %

Intégration sociale

Environ 12 % des personnes purgeant une peine discontinue ont atteint les études supérieures (collégiales ou universitaires) (tableau 3). Cette proportion est plus grande que chez les personnes incarcérées purgeant une courte peine (9 %) ou pour une longue peine (8 %).

Tableau 3 — Indicateurs d’intégration sociale (2012‑2013)

Indicateur

Peine discontinue

Courte peine

Longue peine

A atteint le niveau d’études supérieures

12 %

9 %

8 %

Avait un travail au moment du délit

64 %

32 %

37 %

Est marié ou vit en union de fait

27 %

23 %

30 %

A au moins une personne sous sa responsabilité

23 %

10 %

19 %

Appartient à un groupe criminel

1,6 %

2,8 %

3,2 %

Sur le plan du travail, il est intéressant de noter que 64 % de la population à l’étude a déclaré avoir un travail au moment du délit, ce qui est le double des personnes incarcérées condamnées à une courte peine (32 %) et supérieur aux personnes purgeant une longue peine (37 %) (tableau 3). Il est intéressant de noter que le fait d’avoir un travail au moment du délit (ou du prononcé de la sentence) peut être pris en considération par les juges.

Pour ce qui est de l’état civil, plus du quart de la population à l’étude (27 %) a dit être marié ou vivre en union de fait (tableau 3). Cette proportion est plus faible chez les personnes incarcérées purgeant une courte peine (23 %) et plus élevée chez celles purgeant une longue peine (30 %).

Un peu moins du quart (23 %) de la population à l’étude déclare avoir au moins une personne sous sa responsabilité (tableau 3). Cette situation est moins fréquente chez les deux groupes de comparaison : 18 % chez les personnes purgeant une courte peine et 19 % chez celles incarcérées ayant reçu une longue peine.

Finalement, nous voyons que l’appartenance à un groupe criminel augmente légèrement d’un groupe à l’autre (tableau 3). En effet, 1,6 % des personnes détenues pour une peine discontinue se disent membres d’un tel groupe, alors que cette proportion est de 2,8 % chez celles incarcérées purgeant une courte peine et de 3,2 % chez les autres.

Éléments médicaux

Considérons maintenant les éléments médicaux, soit trois indicateurs associés à la santé physique (problèmes cardiaques, problèmes diabétiques et problèmes épileptiques), trois indicateurs portant sur la santé mentale (problèmes psychiatriques, problèmes psychologiques et dépression), trois indicateurs relatifs au suicide (antécédents suicidaires, risque suicidaire et tentative de suicide) de même que la prise de médicaments.

Santé physique

Pour ce qui est des problèmes cardiaques, une faible proportion de la population à l’étude (3,3 %) en serait atteinte (tableau 4). Cette proportion est plus forte chez les personnes détenues purgeant une courte peine (6,7 %) et chez celles purgeant une longue peine (4,1 %).

À l’égard des problèmes diabétiques, nous voyons qu’ils sont présents de façon similaire dans les trois groupes : 3,1 % pour la population à l’étude, 3,3 % pour les personnes purgeant une courte peine et 3,6 % pour les personnes purgeant une longue peine (tableau 4).

Il en est de même pour les problèmes épileptiques, qui sont peu présents dans chacun des groupes : 1,0 % chez la population à l’étude, 1,6 % chez les personnes détenues purgeant une courte peine et 1,5 % chez les personnes condamnées à une longue peine (tableau 4).

Tableau 4 — Indicateurs de problèmes de santé physique (2012‑2013)

Indicateur

Peine discontinue

Courte peine

Longue peine

Problèmes cardiaques

3,3 %

6,7 %

4,1 %

Problèmes diabétiques

3,1 %

3,3 %

3,6 %

Problèmes épileptiques

1,0 %

1,6 %

1,5 %

Santé mentale

Les problèmes psychiatriques1 sont peu présents dans la population à l’étude (2,2 %) (tableau 5). Toutefois, ils le sont plus que chez les autres groupes : 6,9 % chez les personnes purgeant une courte peine et 5,4 % chez celles condamnées à une longue peine.

1 La présence de différents problèmes de santé mentale est autorévélée ou observée lors de l’admission. Les problèmes psychiatriques sont associés à un état dépressif, à un problème de pyromanie, à la consommation de narcotiques, à des antécédents suicidaires et à un risque suicidaire.

Pour ce qui est des problèmes psychologiques2, ils sont pratiquement absents dans les trois groupes : 0,8 % chez la population à l’étude et 1,3 % dans les deux groupes de comparaison (tableau 5).

2 Il s’agit de problèmes de santé mentale autres que ceux associés aux problèmes psychiatriques.

Finalement, la présence d’une dépression est faible dans les trois groupes, mais de façon moindre chez la population à l’étude : 2,2 % chez les personnes purgeant une peine discontinue, 3,9 % pour celles détenues condamnées à une courte peine et 3,8 % chez les autres (tableau 5).

Tableau 5 — Indicateurs de problèmes de santé mentale (2012‑2013)

Indicateur

Peine discontinue

Courte peine

Longue peine

Problèmes psychiatriques

2,2 %

6,9 %

5,4 %

Problèmes psychologiques

0,8 %

1,3 %

1,3 %

Dépression

2,2 %

3,9 %

3,8 %

Attitude suicidaire

La déclaration d’antécédents suicidaires est plus faible dans la population à l’étude que dans les deux groupes de comparaison (tableau 6). Si 12 % des personnes purgeant une peine discontinue ont de tels antécédents, cette proportion est de 21 % chez les personnes condamnées à une courte peine et de 20 % chez celles condamnées à une longue peine.

Par ailleurs, si dans l’ensemble peu de personnes disent avoir fait une tentative de suicide, les proportions diffèrent d’un groupe à l’autre : 1,0 % dans la population à l’étude, 2,8 % chez les personnes purgeant une courte peine et 3,0 % chez celles purgeant une longue peine (tableau 6).

Finalement, les personnes incarcérées présentent un très faible risque suicidaire (tableau 6). Encore ici la proportion est plus faible dans la population à l’étude (0,7 %) que chez les personnes détenues purgeant une courte peine (1,8 %) ou une longue peine (1,8 %).

Tableau 6 — Indicateurs relatifs au suicide (2012‑2013)

Indicateur

Peine discontinue

Courte peine

Longue peine

Antécédents suicidaires

12 %

21 %

20 %

Tentative de suicide

1,0 %

2,8 %

3,0 %

Risque suicidaire

0,7 %

1,8 %

1,8 %

Médicaments

Environ 25 % de la population à l’étude prend des médicaments. Cette proportion est plus forte chez les personnes incarcérées purgeant une courte peine (32 %) ou une longue peine (33 %).

Éléments criminels

Les éléments criminels analysés concernent les infractions commises (classe de l’infraction la plus grave, sous-classe de l’infraction la plus grave et infraction la plus grave), la durée de la peine ordonnée par les tribunaux (peine imposée et proportion de la peine purgée) et les antécédents judiciaires (adultes et juvéniles).

Infractions commises

Les infractions pour lesquelles une personne peut être détenue se groupent en huit classes3. Les infractions commises par les personnes de la population à l’étude sont liées à deux classes : les infractions relatives à la circulation (33 %) et les autres infractions au Code criminel (22 %) (tableau 7). Les principales classes d’infractions sont différentes pour les deux groupes de comparaison. Chez les personnes condamnées à une courte peine, la classe la plus fréquente est celle des autres infractions au Code criminel (30 %) et la seconde est celle des infractions contre la propriété (25 %). Chez les personnes purgeant une longue peine, vient d’abord la classe des infractions contre la propriété (32 %), puis celle des infractions aux statuts fédéraux (25 %). Donc, pour ce qui est de la classe des infractions, les trois groupes se distinguent les uns des autres.

3 Infractions contre l’État (01), infractions contre la personne (02), infractions contre la propriété (03), autres infractions au Code criminel (04), infractions relatives à la circulation (05), infractions aux statuts fédéraux (06), infractions aux lois du Québec (07) et infractions relatives aux règlements municipaux (08).

Tableau 7 — Classes de l’infraction la plus grave (2012-2013)

Classe

Peine discontinue

Courte peine

Longue peine

(01) Contre l’État

2 %

2 %

1 %

(02) Contre la personne

15 %

16 %

20 %

(03) Contre la propriété

13 %

25 %

32 %

(04) Autres infractions au Code criminel

22 %

30 %

13 %

(05) Circulation

33 %

8 %

9 %

(06) Statuts fédéraux

15 %

10 %

25 %

(07) Lois québécoises

0 %

2 %

0 %

(08) Règlements municipaux

0 %

6 %

0 %

Il est intéressant de noter que très peu de personnes de la population à l’étude ont été incarcérées pour une infraction aux lois québécoises ou aux règlements municipaux. Ces deux classes d’infractions semblent mener presque exclusivement à une détention continue de moins de six mois.

La moitié des personnes de la population à l’étude sont réparties dans trois sous-classes d’infractions : les infractions relatives à la circulation (26 %), celles relatives aux stupéfiants (14 %) et les voies de fait (10 %) (tableau 8). Chez les personnes purgeant une courte peine, les sous-classes les plus fréquentes sont : les autres infractions au Code criminel (15 %), l’omission d’engagement, la liberté illégale, l’évasion (13 %) de même que les voies de fait (11 %). Chez les personnes détenues purgeant une longue peine, nous trouvons au premier rang les infractions relatives aux stupéfiants (25 %), au deuxième rang les introductions par effraction (15 %) et au troisième rang les voies de fait (13 %). Les voies de fait sont donc communes aux trois groupes, alors que les infractions relatives aux stupéfiants sont communes à la population à l’étude et aux personnes condamnées à une longue peine.

Tableau 8 — Principales sous-classes de l’infraction la plus grave (2012-2013)

Sous-classe

Peine discontinue

Courte peine

Longue peine

Première

Infractions relatives à la circulation (26 %)

Autres infractions au Code criminel (15 %)

Infractions relatives aux stupéfiants (25 %)

Deuxième

Infractions relatives aux stupéfiants (14 %)

Omission d’engagement, liberté illégale et évasion (13 %)

Introduction par effraction (15 %)

Troisième

Voies de fait (10 %)

Voies de fait (11 %)

Voies de fait (13 %)

Lorsque nous analysons les infractions elles-mêmes, nous voyons que chez la population à l’étude les infractions les plus fréquentes sont : facultés affaiblies4 (14 %), conduite avec facultés affaiblies5 (12 %) et défaut de se conformer à une ordonnance de probation6 (8 %) (tableau 9). Pour ce qui est des personnes condamnées à une courte peine, les trois principales infractions sont : omission de se conformer à un engagement7 (12 %), défaut de conformer à une ordonnance de probation (12 %) et vol de plus de 5 000 $8 (6 %). Chez les personnes détenues purgeant une longue peine, les principales infractions sont : possession de stupéfiants dans le but d’en faire le trafic9 (19 %), introduction par effraction10 (15 %) et agression armée11 (7 %).

4 Article 253 du Code criminel.
5 Article 255 du Code criminel.
6 Article 733 du Code criminel.
7 Article 145 du Code criminel.
8 Article 344 du Code criminel.
9 Article 5 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
10 Article 348 du Code criminel.
11 Article 267 du Code criminel.

Tableau 9 — Infractions les plus graves (2012-2013)

Infraction

Peine discontinue

Courte peine

Longue peine

Première

Facultés affaiblies (14 %)

Omission de se conformer à un engagement (12 %)

Possession de stupéfiants dans le but d’en faire le trafic (19 %)

Deuxième

Conduite avec facultés affaiblies (12 %)

Défaut de se conformer à une ordonnance de probation (12 %)

Introduction par effraction (15 %)

Troisième

Défaut de se conformer à une ordonnance de probation (8 %)

Vol de plus de 5 000 $ (6 %)

Agression armée (7 %)

La nature des infractions diffère donc d’un groupe à l’autre. Les infractions de la population à l’étude concernent les facultés affaiblies et l’administration de la justice. Pour les infractions commises par les personnes condamnées à une courte peine, elles concernent l’administration de la justice et le vol. Quant aux personnes purgeant une longue peine, leurs infractions sont variées, mais sont principalement liées aux stupéfiants et aux introductions par effraction.

Durée de la peine

S’il semble évident que la durée des peines imposées différera d’un groupe à l’autre, ce n’est pas le cas des personnes détenues condamnées à une longue peine. En effet, la durée moyenne des peines discontinues est de 57 jours, soit 6 jours de plus que celle des courtes peines (51 jours) (tableau 10). Pour les longues peines, la durée moyenne est de 374 jours. Par ailleurs, il faut noter que 53 % des peines discontinues varient de 60 à 90 jours inclusivement, alors que la durée la plus fréquente est de 90 jours, soit le maximum possible. Pour les courtes peines, nous remarquons que 55 % des peines ont une durée de 30 jours ou moins. Ainsi, force est de constater que les tribunaux sont relativement plus sévères lorsqu’ils ordonnent une peine discontinue en imposant très souvent la peine maximale de 90 jours.

Lorsque nous analysons la durée nette des séjours en détention, nous découvrons que les personnes incarcérées purgeant une peine discontinue ne sont présentes qu’environ deux jours sur cinq (22 jours de présence sur 57 jours ordonnés par les tribunaux) (tableau 10)12. Cette fraction est nettement moindre que chez les personnes détenues ayant reçu une courte peine, soit deux jours sur trois (34 jours de présence sur 51 jours ordonnés par les tribunaux). Cette proportion est similaire à celle des personnes incarcérées purgeant une longue peine, qui est de deux jours sur cinq (154 jours de présence sur 374 jours ordonnés par les tribunaux).

12 Cette proportion porte uniquement sur le temps passé en détention et elle exclut le temps passé en permission de sortir. Ainsi, il est possible que la proportion purgée de la peine en détention soit inférieure aux deux tiers. En effet, les personnes incarcérées condamnées sont admissibles à une permission de sortir à compter du sixième de leur peine. De plus, les personnes purgeant une peine de plus de six mois sont admissibles à une libération conditionnelle à partir du tiers de leur peine.

Tableau 10 — Durée des peines imposées et des séjours en détention (2012-2013)
 

Peine discontinue

Courte peine

Longue peine

Durée moyenne des peines (en jours)

57

51

374

Durée moyenne des séjours (en jours)

22

34

154

Proportion purgée de la peine en détention

2/5 (39 %)

2/3 (65 %)

2/5 (41 %)

Antécédents

Les personnes détenues purgeant une peine discontinue ont un passé criminel différent de celles des autres groupes (tableau 11). En effet, 32 % d’entre elles ont des antécédents judiciaires adultes et 15 % des antécédents juvéniles. Ces proportions sont moindres que celles des personnes détenues condamnées à une courte peine ou à une longue peine. Le fait que près des deux tiers de la population à l’étude n’ont aucuns antécédents judiciaires suggère que le premier contact carcéral se fait, pour bon nombre de personnes, dans le cadre d’une peine discontinue.

Tableau 11 — Antécédents judiciaires (2012-2013)

Antécédents

Peine discontinue

Courte peine

Longue peine

Adultes

21 %

23 %

25 %

Juvéniles

4 %

4 %

4 %

Adultes et juvéniles

11 %

14 %

16 %

Aucuns

64 %

59 %

55 %

Éléments correctionnels

Les éléments correctionnels concernent la présence en détention (motif d’admission, motif de libération, population moyenne quotidienne en institution, durée des séjours et permissions de sortir) et les comportements carcéraux (évasion et manquements disciplinaires).

Présence en détention

Les deux principaux motifs d’admission en détention pour la population à l’étude sont : peine de d’incarcération de moins de deux ans (54 %) et retour en détention après une absence illégale (35 %) (tableau 12). La peine d’incarcération de moins de deux ans est aussi le principal motif d’admission pour les personnes détenues condamnées à une courte peine (62 %) et pour les personnes incarcérées condamnées à une longue peine (70 %). Le second motif d’admission diffère entre les groupes. Il s’agit du défaut de payer l’amende pour les personnes purgeant une courte peine (26 %) et la suspension de la libération conditionnelle québécoise pour les personnes détenues purgeant une longue peine (13 %).

La population moyenne quotidienne en institution (PMQI) était de 67 personnes pour la population à l’étude, de 623 personnes ayant reçu une courte peine et de 1 755 personnes purgeant une longue peine (tableau 12). Cette moyenne est calculée pour tous les jours de l’année. La donne est différente lorsque nous considérons uniquement le samedi, principale journée de la présence de la population à l’étude. La PMQI des deux groupes de comparaison ne change guère (624 et 1 756 personnes), alors que celle de la population à l’étude grimpe à 320 personnes.

Une fois admises en détention, les personnes purgeant une peine discontinue y séjournent en moyenne 22 jours répartis sur 11 fins de semaine (tableau 12)13. Cette moyenne est de 34 jours pour les personnes incarcérées purgeant une courte peine et de 154 jours pour les autres.

13 Ibidem.

Le principal motif de libération14 est l’absence illégale chez la population à l’étude (53 %) (tableau 12). Le second motif est que la peine est terminée (36 %). Les principaux motifs sont différents chez les deux groupes de comparaison. Pour ce qui est des personnes purgeant une courte peine, le premier motif est que la peine est terminée (88 %) et le second est le paiement de l’amende (9 %). Pour les personnes détenues condamnées à une longue peine, le principal motif est aussi la fin de la peine de détention (57 %), alors que le second motif est la libération conditionnelle (35 %).

14 Le mot « libération » est à prendre au sens large et il inclut les évasions et les absences illégales.

Au cours de la détention, un certain nombre de personnes se voient octroyer une permission de sortir, soit en vue de leur réinsertion sociale pour les personnes purgeant une peine discontinue ou une courte peine, soit préparatoire à la libération conditionnelle pour les personnes incarcérées purgeant une longue peine. En 2012-2103, la population moyenne quotidienne en permission de sortir (PMQP) était de 55 personnes chez celles purgeant une peine discontinue, de 78 personnes chez celles purgeant une courte peine et de 29 personnes chez celles purgeant une longue peine.

Tableau 12 — Présence des personnes incarcérées (2012-2013)
 

Peine discontinue

Courte peine

Longue peine

Premier motif d’admission

Peine de moins de deux ans (54 %)

Peine de moins de deux ans (62 %)

Peine de moins de deux ans (70 %)

Deuxième motif d’admission

Absence illégale (35 %)

Défaut de payer l’amende (26 %)

Suspension de la libération conditionnelle québécoise (13 %)

PMQI (tous les jours)

67

623

1755

PMQI (samedi)

320

624

1756

Durée du séjour

(en jours)

22

34

154

Premier motif de libération

Absence illégale (53 %)

Peine terminée (88 %)

Peine terminée (57 %)

Deuxième motif de libération

Peine terminée (36 %)

Paiement de l’amende (9 %)

Libération conditionnelle (35 %)

PMQP

55,1

78,5

29,1

Comportement en détention

L’analyse du comportement en détention se base d’abord uniquement sur les manquements disciplinaires, soit tous les manquements, et ensuite uniquement sur les manquements sanctionnés.

La proportion de personnes ayant commis un manquement disciplinaire semble augmenter avec la durée des séjours en détention (tableau 13). Ainsi, nous observons que 13 % de la population à l’étude a commis un manquement, alors que cette proportion est de 21 % chez les personnes incarcérées condamnées à une courte peine et de 41 % chez celles détenues purgeant une longue peine.

À l’inverse de la proportion des personnes ayant commis un manquement disciplinaire, la nature de ces manquements est relativement similaire d’un groupe à l’autre (tableau 13). Dans les trois cas, nous trouvons d’abord les manquements impliquant une autre personne incarcérée (70 % pour la population à l’étude et 72 % pour les deux groupes de comparaison). Suivent les manquements relatifs au refus d’obéir à un règlement (70 % pour la population cible et 71 % pour les deux autres groupes).

Des différences apparaissent pour le troisième manquement en importance (tableau 13). Il s’agit des manquements impliquant un fonctionnaire pour la population à l’étude (65 %), un manquement concernant de la violence physique pour les personnes purgeant une courte peine (34 %) et le commerce d’un objet interdit pour les personnes détenues purgeant une longue peine (31 %). Ces constats sont aussi valables pour les manquements disciplinaires sanctionnés, à quelques exceptions près (tableau 14).

Tableau 13 — Manquements disciplinaires (2012-2013)
 

Peine discontinue

Courte peine

Longue peine

Nombre de personnes ayant commis un manquement

298

1 532

2 079

Proportion de personnes ayant commis un manquement

13 %

21 %

41 %

Premier manquement

Impliquant une personne incarcérée (70 %)

Impliquant une personne incarcérée (72 %)

Impliquant une personne incarcérée (72 %)

Deuxième manquement

Refus d’obéir à un règlement (70 %)

Refus d’obéir à un règlement (71 %)

Refus d’obéir à un règlement (71 %)

Troisième manquement

Impliquant un fonctionnaire (65 %)

Violence physique (34 %)

Commerce d’un objet interdit (31 %)

Tableau 14 — Manquements disciplinaires sanctionnés (2012-2013)
 

Peine discontinue

Courte peine

Longue peine

Nombre de personnes ayant commis un manquement

228

1 204

1 813

Proportion de personnes ayant commis un manquement

10 %

17 %

36 %

Premier manquement

Impliquant une personne incarcérée (70 %)

Impliquant une personne incarcérée (72 %)

Impliquant une personne incarcérée (72 %)

Deuxième manquement

Refus d’obéir à un règlement (69 %)

Refus d’obéir à un règlement (70 %)

Refus d’obéir à un règlement (70 %)

Troisième manquement

Commerce d’un objet interdit (53 %)

Violence physique (38 %)

Violence physique (32 %)

À retenir du profil des personnes détenues condamnées à une peine discontinue en 2012-2013 :

  • Il s’agit très majoritairement d’hommes (93 %), âgés de 25 à 40 ans (63 %), qui sont très rarement d’origine autochtone (1 %).
  • Elles ont généralement atteint le niveau d’études secondaires (82 %) et la plupart avaient un travail au moment du délit (64 %).
  • Peu sont mariées ou vivaient en union de fait (27 %) et peu ont une personne sous leur responsabilité (77 %).
  • Elles sont très peu associées à une organisation criminelle (2 %).
  • Ce sont des personnes pouvant être considérées comme assez bien intégrées socialement.
  • Elles présentent peu de problèmes de santé physique (3 %) ou mentale (2 %) et elles ne présentent presque pas de risque sur le plan du suicide (1 %).
  • Elles sont surtout incarcérées pour des infractions relatives à la consommation d’alcool, à la conduite automobile ou à l’administration de la justice.
  • Leur peine d’incarcération est en moyenne de 57 jours et elles en purgeront les deux cinquièmes.
  • Une forte proportion (64 %) n’a pas d’antécédents judiciaires.
  • L’absence illégale représente près du tiers des motifs d’admission en détention et plus de la moitié des motifs de « libération ».
  • Elles sont peu nombreuses à commettre des manquements disciplinaires sanctionnés (10 %) et, lorsqu’elles le font, les manquements impliquent généralement une autre personne incarcérée ou découlent d’un refus d’obéir à un règlement.
  • La population à l’étude se différencie des personnes incarcérées condamnées à une courte peine sur les points suivants :
    • plus forte proportion d’hommes;
    • légèrement plus jeune;
    • beaucoup moins d’Autochtones;
    • plus scolarisée;
    • plus forte proportion en emploi;
    • plus forte proportion ayant au moins une personne sous sa responsabilité;
    • moins associée aux groupes criminels;
    • mieux intégrée socialement;
    • moins de problèmes de santé physique ou mentale;
    • moins à risque sur le plan du suicide;
    • moins médicamentée;
    • incarcérée pour des infractions différentes;
    • séjour en détention plus court;
    • moins d’antécédents judiciaires;
    • moins de manquements disciplinaires.

  • Elle se distingue des personnes détenues purgeant une longue peine sur les points suivants :
    • légèrement plus jeune;
    • beaucoup moins d’Autochtones;
    • plus scolarisée;
    • plus forte proportion en emploi;
    • moins associée aux groupes criminels;
    • mieux intégrée socialement;
    • moins de problèmes de santé physique ou mentale;
    • moins à risque sur le plan du suicide;
    • moins médicamentée;
    • incarcérée pour des infractions différentes;
    • séjour en détention plus court;
    • moins d’antécédents judiciaires;
    • moins de manquements disciplinaires.

Évolution depuis 2003-2004

L’analyse de l’évolution du profil des personnes incarcérées pour une peine discontinue repose sur six variables : le nombre de peines, la durée des peines imposées, la nature des infractions, le nombre d’admissions en détention, la durée des séjours en détention et la PMQI.

Le nombre de peines a plus que doublé en dix ans, passant de 943 en 2003-2004 à 1 979 en 2012-2013 (tableau 15). Ce type de peines connaît donc une forte croissance. La hausse des deux dernières années pourrait être un des effets de l’entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (LC 2012, c. 1), alors que les tribunaux ordonneraient dans certains cas une peine discontinue à défaut de pouvoir ordonner un sursis. Cette hypothèse reste toutefois à valider.

Tableau 15 — Ordonnances de peine discontinue (2003-2004 à 2012-2013)
 

2003-2004

2004-2005

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

2011-2012

2012-2013

Nombre

943

1 185

1 306

1 419

1 388

1 521

1 592

1 620

1 767

1 979

Durée moyenne (en jours)

58,2

54,5

54,4

52,7

54,1

52,6

52,5

53,4

52,6

57,1

Pour ce qui est de la durée moyenne des peines imposées, elle est restée stable depuis dix ans (tableau 15). Plus précisément, elle a diminué d’une journée entre 2003-2004 (58,2 jours) et 2012-2013 (57,1 jours).

De façon générale, six infractions ont mené à l’incarcération de la population à l’étude (tableau 16). Au cours des dix années, les deux principales infractions sont liées aux facultés affaiblies (articles 253 et 355 du Code criminel). Toutefois, l’importance de ces deux articles de loi a diminué au fil du temps : 43 % en 2003-2004 et 26 % en 2012-2013. Les quatre autres infractions (possession de stupéfiants dans le but d’en faire le trafic, conduite d’un véhicule sans permis, omission de se conformer à un engagement et défaut de se conformer à une ordonnance de probation) ont varié en importance, mais elles sont restées parmi les cinq infractions les plus présentes. En fait, les infractions pour lesquelles des personnes ont été condamnées à une peine discontinue se sont diversifiées avec le temps et l’augmentation du nombre de peines.

La hausse du nombre d’ordonnances de peine discontinue amène une croissance du nombre d’admissions en détention. En effet, ce nombre est passé de 1 683 en 2003-2004 à 4 104 en 2012?2013, soit une hausse de 144 % (tableau 17). D’année en année, le premier motif d’admission en détention est le fait d’avoir reçu une peine d’incarcération de moins de deux ans. Toutefois, la proportion de personnes admises sous ce motif est passée de 69 % à 53 % en dix ans. Le second motif d’admission est le retour en détention après une absence illégale. L’importance de ce motif s’est accrue, passant de 22 % en 2003-2004 à 36 % en 2012-2013.

Tableau 16 — Principales infractions (2003-2004 à 2012-2013)
 

2003-2004

2004-2005

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

2011-2012

2012-2013

CC0145 : Omission de se conformer à un engagement
CC0253 : Facultés affaiblies
CC0255 : Conduite avec facultés affaiblies
CC0259 : Conduite d’un véhicule sans permis
ST0005 : Possession de stupéfiants dans le but d’en faire le trafic
CC0733 : Défaut de se conformer à une ordonnance de probation

Première

CC0253 (32,7 %)

CC0253 (35,7 %)

CC0253 (40,4 %)

CC0253 (35,3 %)

CC0253 (33,2 %)

CC0253 (26,7 %)

CC0253 (25,4 %)

CC0253 (21,5 %)

CC0253 (16,3 %)

CC0253 (14,1 %)

Deuxième

CC0255 (10,4 %)

CC0255 (13,2 %)

CC0255 (10,1 %)

CC0255 (9,5 %)

CC0255 (9,8 %)

CC0255 (11,0 %)

CC0255 (10,1 %)

CC0259 (7,5 %)

CC0255 (9,3 %)

CC0255 (11,7 %)

Troisième

ST0005 (8,1 %)

ST0005 (6,4 %)

ST0005 (6,4 %)

CC0733 (6,6 %)

ST0005 (6,9 %)

ST0005 (8,1 %)

CC0259 (7,5 %)

CC0255 (6,9 %)

CC0145 (8,4 %)

CC0733 (8,3 %)

Quatrième

CC0259 (5,5 %)

CC0259 (6,1 %)

CC0259 (5,2 %)

ST0005 (5,8 %)

CC0259 (6,1 %)

CC0259 (6,9 %)

CC0733 (6,7 %)

ST0005 (6,7 %)

CC0733 (7,7 %)

ST0005 (8,1 %)

Cinquième

CC0733 (4,7 %)

CC0334 (4,5 %)

CC0733 (5,1 %)

CC0259 (5,4 %)

CC0145 (5,0 %)

CC0733 (5,5 %)

ST0005 (6,2 %)

CC0733 (6,5 %)

ST0005 (7,7 %)

CC0145 (7,0 %)

Tableau 17 — Principaux motifs d’admission en détention (2003-2004 à 2012-2013)
 

2003-2004

2004-2005

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

2011-2012

2012-2013

Peine de moins de deux ans

69 %

74 %

71 %

70 %

63 %

58 %

56 %

52 %

52 %

53 %

Retour après une absence illégale

22 %

18 %

21 %

23 %

27 %

32 %

36 %

39 %

38 %

36 %

Il est bon de noter que, si la principale raison de libération est la fin de la peine de 2003-2004 à 2007-2008, elle est remplacée par l’absence illégale de 2008-2009 à 2012-2013 (tableau 18). En fait, la proportion de libérations en raison de la fin de la peine a chuté de 53 % à 36 % en dix ans, alors que la proportion d’absences illégales a grimpé de 35 % à 52 %.

Tableau 18 — Principaux motifs de libération (2003-2004 à 2012-2013)
 

2003-2004

2004-2005

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

2011-2012

2012-2013

Fin de peine

53 %

56 %

55 %

52 %

48 %

43 %

42 %

38 %

36 %

36 %

Absence illégale

35 %

33 %

33 %

37 %

42 %

48 %

48 %

51 %

51 %

52 %

Les personnes détenues pour une peine discontinue sont admissibles à une permission de sortir aux fins de réinsertion sociale à partir du sixième de la peine, permission d’un maximum de 60 jours. C’est pourquoi la durée des séjours représente une fraction de la peine imposée. Ainsi, la durée moyenne des séjours était de 17,6 jours en 2003-2004 et de 22,7 jours en 2012-2013, soit une hausse de 29 % (tableau 19). En comparant la durée des séjours à la longueur des peines imposées, nous observons que la proportion purgée de la peine a augmenté, passant de 30 % en 2003-2004 à 40 % en 2012-2013.

La PMQP a varié quelque peu au fil du temps chez les personnes détenues purgeant une peine discontinue. Elle était de 45 personnes en 2003-2004, puis de 58 personnes en 2007-2008 et de 55 personnes en 2012-2013 (tableau 19).

Tableau 19 — Durée moyenne des séjours (2003-2004 à 2012-2013)
 

2003-2004

2004-2005

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

2011-2012

2012-2013

Durée (en jours)

17,6

18,2

17,8

17,4

21,2

23,0

24,8

23,0

21,4

22,7

Proportion purgée de la peine

30 %

33 %

33 %

33 %

39 %

44 %

47 %

43 %

41 %

40 %

PMQP

45,4

46,3

50,4

51,0

58,5

51,8

43,5

45,4

42,6

55,1

La hausse du nombre d’ordonnances de peine discontinue a entraîné une augmentation du nombre d’admissions en détention. Ce fait, couplé à l’allongement des séjours en détention, ne peut que propulser la PMQI à la hausse. C’est pourquoi il n’est pas surprenant de voir la croissance de celle-ci (tableau 20). En effet, la PMQI a plus que quadruplé en dix ans : de 15 personnes en 2003‑2004, elle est passée à 67 personnes en 2012-2013.

Tableau 20 — Population moyenne quotidienne en institution (2003-2004 à 2012-2013)
 

2003-2004

2004-2005

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

2011-2012

2012-2013

Tous les jours de la semaine

15

15

17

19

33

42

47

54

57

67

Le samedi

30

38

43

57

149

198

229

261

270

320

Considérant que la PMQI est calculée à partir de la présence tous les jours de la semaine et que les personnes condamnées à une peine discontinue sont hébergées surtout le samedi, nous avons calculé une PMQI pour cette journée. Ainsi, la présence de la population à l’étude est passée de 30 personnes le samedi en 2003-2004 à 320 personnes en 2012-2013, ce qui représente une hausse de 967 %.

À retenir du profil des personnes détenues condamnées à une peine discontinue en 2012-2013 :

  • Le nombre d’ordonnances de peine à purger de façon discontinue a doublé, mais la durée de la peine imposée est restée stable.
  • La nature des principales infractions commises est similaire d’une année à l’autre, mais leur importance relative diminue, ce qui laisse voir une plus grande diversité d’infractions.
  • La proportion d’admissions en détention à la suite d’une absence illégale a nettement augmenté.
  • De 2003-2004 à 2007-2008, la principale raison de libération est la fin de la peine. Elle est toutefois remplacée par l’absence illégale de 2008-2009 à 2012-2013.
  • La PMQI du samedi a plus que décuplé.

Conclusion

Les personnes incarcérées purgeant une peine discontinue forment un groupe différent des autres personnes détenues. Si leur présence augmente au sein de la population carcérale globale et si leur nombre se multiplie de façon phénoménale depuis quelques années, cette situation semble plus due à une plus grande sévérité pénale qu’à un autre facteur.

Nous parlons ici de personnes qui, bien qu’elles aient commis une infraction criminelle ayant mené à la détention, sont mieux intégrées socialement que les autres détenus, que ce soit sur le plan familial, professionnel ou personnel. Elles ne sont pas associées à des organisations criminelles.

Ces personnes se retrouvent en détention, généralement, parce qu’elles ont commis des infractions relatives à la consommation d’alcool, à la conduite automobile ou à l’administration de la justice. La nature presque univoque des infractions qu’elles ont commises indique que les interventions doivent être orientées, pour le moment, vers les programmes offerts aux personnes aux prises avec des problèmes de consommation d’alcool. Toutefois, les possibilités d’intervention sont minces puisque ces personnes ne séjournent en moyenne que 22 jours en détention.

Trois motifs mènent à la conclusion qu’il faut maintenir un suivi régulier de la présence des personnes incarcérées ayant reçu une peine discontinue. D’abord, d’après les projections de la population carcérale (réalisées par la DGSC), le nombre de ces personnes continuera de croître et donc requérir de plus en plus de places en détention. Ensuite, la diversification des infractions pour lesquelles elles sont condamnées entraînera vraisemblablement une multiplication des programmes et services à leur offrir. Finalement, la croissance récente du nombre de personnes détenues la fin de semaine correspond à l’entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (L.C. 2012, chap. 1), qui impose des peines minimales, notamment dans les cas de délits de nature sexuelle ou de facultés affaiblies. Cela laisse croire que cette loi aurait pu entraîner une certaine augmentation de l’octroi de peines d’incarcération, dont les peines discontinues.

Dernière mise à jour : 26 avril 2016