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Ministère de la Sécurité publique

Plan d’action concernant les conditions de détention, l’administration de la justice et la prévention de la criminalité au Nunavik

Pour l’ensemble du rapport, en concertation avec les partenaires :

  • Mettre en place un comité de liaison :
    • Mandat : assurer la mise en œuvre et le suivi des recommandations découlant du Rapport spécial du Protecteur du citoyen.
    • Composition : le comité est composé de deux représentants du ministère de la Sécurité publique (MSP), dont un représentant de la Direction générale des affaires policières (DGAP) responsable de la coordination du comité et un représentant de la Direction générale des services correctionnels (DGSC), d’un représentant du ministère de la Justice (MJQ), d’un représentant de la Société Makivik (Makivik) et de deux représentants de l’Administration régionale Kativik (ARK), dont un représentant du Corps de police régional Kativik (CPRK).
    • Fréquence des rencontres : aux quatre mois et au besoin.
    • Reddition de comptes : Faire périodiquement rapport aux instances décisionnelles du MSP et de l’ARK des résultats atteints et des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des recommandations.
    • Présenter les résultats dans le rapport annuel de la DGSC à l’ARK concernant le point b.11 de l’Entente Sivunirmut visant le soutien logistique aux activités de gardiennage sur le territoire de la région Kativik.

  • Relancer le Groupe de travail sur la justice au Nunavik :
    • Mandat : enquêter et formuler des recommandations pour améliorer l'accès à la justice et aux services correctionnels et déterminer les actions pour répondre aux différentes questions liées à ces services au Nunavik. Il sera informé des démarches et du suivi du comité de liaison. Le groupe de travail a été créé à la suite de la demande des représentants de la Société Makivik et de l’ARK en 2006.
    • Composition : le groupe de travail est composé de quatre représentants nommés par la Société Makivik et par l’ARK, dont un représentant du CPRK, de deux membres nommés par le MJQ et de deux autres nommés par le MSP. La composition du groupe de travail est demeurée la même depuis sa création.

Recommandation 1

Que le MSP, en concertation avec le MJQ, accorde dès à présent la priorité au projet d’agrandissement du quartier cellulaire du palais de justice de Puvirnituq.

Actions

  • Discuter et convenir avec les partenaires des enjeux, des besoins et des options possibles visant le quartier cellulaire de Puvirnituq.
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : printemps 2016

  • Proposer aux divers partenaires une solution immobilière répondant à la problématique des quartiers cellulaires à Puvirnituq.
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : automne 2017

  • Collaborer à la réalisation du projet proposé par le MSP.
    • Responsable : MJQ

Recommandation 2

Que le MSP identifie et mette en œuvre sans délai des moyens pour réduire, à court terme, le taux d’occupation des cellules dans le poste de police de Puvirnituq, et  pour assurer des conditions de propreté et d’hygiène adéquate dans le poste de police de Puvirnituq.

Actions

  • Ajouter des vols nolisés entre l’Abitibi et le Nunavik lors des semaines de cour itinérante sur le territoire de la Baie-d’Hudson en vue de réduire le nombre de personnes détenues au sein des cellules.
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : hiver 2016

  • Évaluer, en collaboration avec les partenaires, soit le MJQ, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), le Barreau du Québec, la magistrature et l’ARK, les options possibles afin de réduire ou de coordonner davantage l’occupation des cellules par les prévenus en distinguant, s’il y a lieu, les situations et les « types de clientèles » détenues au sein du poste de police de Puvirnituq.
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : automne 2016

  • Prévoir la rédaction régulière d’un rapport de séjour afin de faire le suivi sur la conciergerie.
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : hiver 2016

Recommandation 3

Que le MSP prenne, au plus tard le 30 juin 2016, les mesures qui s’imposent afin que les différents types de clientèles soient détenus de façon séparée, pour ainsi respecter la Charte des droits et libertés de la personne qui stipule que toute personne détenue a droit d'être soumise à un régime distinct approprié à son sexe, son âge et sa condition physique ou mentale.

Action

  • Voir recommandation 2. (Les retombées positives de la recommandation 2 permettront de réduire le taux d’occupation des cellules et, par conséquent, faciliteront les mesures pour que les différents types de clientèles soient détenus séparément).
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : automne 2016

Recommandation 4

Que le MSP s’assure dès à présent, par une gestion et un suivi rigoureux de ses ressources matérielles, d’acheminer en temps opportun une quantité suffisante des fournitures de base, en particulier les matelas et la literie, à l’ensemble des lieux de garde du Nunavik, qu’il prévoie leur entreposage adéquat et qu’il effectue à cet égard une reddition de comptes formelle afin de garantir le respect des obligations découlant de l’Entente Sivunirmut.

Actions

  • Implanter un outil de travail (rapport de séjour) afin de faire le suivi des inventaires des fournitures de base au sein des lieux de garde, dont celles relatives à la buanderie.
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : hiver 2016

  • Évaluer les besoins en fournitures de base au sein des lieux de garde devant être disponibles dans les principales communautés inuites. 
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : hiver 2016

  • Effectuer des démarches auprès de l’ARK afin d’obtenir un local d’entreposage permanent pour les ressources matérielles dans les principales localités.
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : hiver 2016

Recommandation 5

Que le MSP prenne les mesures nécessaires pour que les équipements sanitaires soient fonctionnels en permanence et qu’un accès à l’eau, chaude comme froide et en quantité suffisante, soit assuré en tout temps.

Action

  • Implanter un outil de travail (rapport de séjour) afin de faire le suivi de la conciergerie et des équipements sanitaires.
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : hiver 2016

Recommandation 6

Que le MSP instaure sans délai des mécanismes pour s’assurer que l’ARK respecte ses obligations en matière de services de buanderie et de conciergerie pour chaque lieu de garde des personnes incarcérées.

Actions

  • Implanter un outil de travail (rapport de séjour) que les agents des services correctionnels (ASC) devront remplir à chacun de leurs séjours dans les lieux de garde de Kuujjuaq, de Puvirnituq et de Kuujjuarapik.
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : hiver 2016

  • Fournir à l’ARK la documentation pertinente décrivant les attentes en matière de conciergerie, de buanderie et de produits alimentaires. Effectuer, sur la base des informations recueillies, les interventions nécessaires auprès du CPRK.
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : hiver 2016

Recommandation 7

Que le MSP s’assure qu’un ménage complet des lieux de garde, incluant la désinfection, soit effectué dans les meilleurs délais et sur une base régulière par la suite.

Actions

  • Procéder à un nettoyage complet des lieux de garde.
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : hiver 2016

  • Documenter, lors de chaque visite, le rapport de séjour sur l’état des lieux et, selon le bilan, procéder au nettoyage. Convenir avec l’ARK de procéder au nettoyage des lieux suivant la visite de la cour.
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : hiver 2016

Recommandation 8

Que le MSP s’assure que la qualité et la quantité des repas fournis par l’ARK aux personnes incarcérées répondent aux normes requises et qu’il s’assure auprès de l’ARK que des mécanismes soient mis en place afin de maintenir les services lors de changements de fournisseurs.

Action

  • Documenter, lors de chaque visite, le rapport de séjour, sur l’état des services des repas, et ce, en respectant le Guide alimentaire canadien.
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : hiver 2016

Recommandation 9

Que le MSP exécute sans délai les travaux nécessaires pour rendre sécuritaire la cour extérieure du quartier cellulaire de Kuujjuaq et que celle-ci soit utilisée chaque jour, dès la fin des travaux, par toutes les personnes incarcérées sous la responsabilité de la DGSC.

Actions

  • Évaluer les interventions à effectuer pour rendre sécuritaire la cour extérieure du quartier cellulaire de Kuujjuaq.
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : printemps 2016

  • Procéder aux aménagements pour rendre sécuritaire la cour extérieure du quartier cellulaire de Kuujjuaq. Prévoir, selon des règles à adapter au contexte nordique, l’accès à la cour extérieure.
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : printemps 2017

Recommandation 10.1

Que le MSP prévoie l’aménagement d’une cour extérieure sécurisée dans tout projet de construction ou d’agrandissement d’infrastructures dont il est propriétaire.

Action

  • Prévoir au sein du Guide d’aménagement des infrastructures carcérales, les besoins en matière d’aménagement de cours extérieures en milieu nordique.
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : été 2016

Recommandation 10.2

Que le MSP s’assure que l’ARK fasse de même pour les postes de police où des personnes sont mises sous garde.

Action

  • Évaluer, en collaboration avec l’ARK, les besoins et les normes pour l’aménagement de cours extérieures annexées aux postes de police du Nunavik.
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : printemps 2016

Recommandation 11

Que le MSP fasse en sorte que les effets personnels des personnes incarcérées soient gardés dans un lieu convenable et qu’il entreprenne des démarches auprès de l’Administration régionale Kativik afin d’instaurer un mode commun de gestion du système d’entreposage dans l’ensemble des lieux de garde, incluant la prise d’inventaire.

Actions

  • Revoir, en collaboration avec le CPRK, les pratiques policières à mettre en place afin qu'un inventaire des biens personnels des personnes arrêtées soit fait systématiquement par les policiers et convenir de systèmes d’entreposage dans l’ensemble des lieux de garde.
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : hiver 2016

  • S’assurer, à l’admission des personnes contrevenantes, du suivi de leurs biens personnels.
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : hiver 2016

Recommandation 12

Que le MSP entreprenne sans délai des démarches auprès de l’ARK afin que soit modifié l’angle des caméras, ou que tout accès visuel sur les installations sanitaires soit empêché ou, à tout le moins, limité dans les cellules ne servant pas à accueillir des personnes présentant un risque suicidaire ou en état de crise.

Action

  • Procéder, en collaboration avec l’ARK, à une évaluation des ajustements possibles afin de garantir un respect des droits individuels en prenant en compte diverses contraintes techniques et de celles liées à la sécurité.
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : printemps 2016

Recommandation 13

Que le MSP rende disponibles les formulaires de plainte usuels ou une version adaptée et traduite en inuktitut et s’assure que toute plainte soit traitée efficacement et conformément au Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel.

Actions

  • Rappeler au personnel du Nunavik la directive au regard du processus de traitement des plaintes.
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : hiver 2016

  • Garantir un accès aux divers formulaires et traduire en inuktitut un document d’information sur le système de traitement des plaintes.
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : automne 2016

Recommandation 14

Que le MSP prenne les moyens nécessaires pour s’assurer que le numéro de téléphone sans frais du Protecteur du citoyen, à l’usage exclusif des personnes incarcérées, soit affiché de manière permanente dans l’ensemble des lieux de détention du Nunavik, comme c’est le cas ailleurs au Québec.

Actions

  • Veiller à ce que le numéro sans frais du Protecteur du citoyen soit affiché de manière permanente et qu’il soit visible en tout temps. Veiller à ce que le rapport de séjour documente systématiquement cette information.
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : hiver 2016

  • Rappeler au personnel du Nord de s’assurer que le numéro sans frais du Protecteur du citoyen est affiché dans les lieux de garde que le MSP occupe au Nunavik.
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : hiver 2016

Recommandation 15

Que le MSP s’assure dès maintenant de la disponibilité, en tout temps et en quantité suffisante, de l’équipement d’intervention en cas de tentative de suicide.

Action

  • Prévoir dans le rapport de séjour une section confirmant la présence du matériel antisuicide. Voir la recommandation 4 quant à l’entreposage.
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : hiver 2016

Recommandation 16

Que le MSP s’assure, au plus tard le 30 juin 2016, que tous les agents des services correctionnels effectuant la garde au Nunavik aient une formation adéquate et à jour concernant l’intervention en cas de tentative de suicide ou de suicide, incluant l’utilisation du matériel antisuicide.

Actions

  • Indiquer le nombre d’ASC effectuant du gardiennage au Nunavik qui ont reçu la formation en secourisme (qui comprend la RCR).
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : printemps 2016

  • Veiller à ce qu’un ASC par quart de travail effectuant du gardiennage au Nunavik soit reconnu comme secouriste et qu’il ait reçu de la formation concernant l’intervention en cas de tentative de suicide.
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : printemps 2016

Recommandation 17

Que le MSP clarifie ses responsabilités et celles de l’ARK, qu’il convienne, avec cette dernière, d’un mode de fonctionnement dans l’objectif de respecter l’Entente Sivunirmut et qu’il instaure un mécanisme de suivi et de reddition de comptes plus efficace et complet avec l’ARK.

Actions

  • Mettre en place un outil de travail (rapport de séjour) que les ASC devront remplir lors de leurs séjours dans les lieux de garde de Kuujjuaq, de Puvirnituq et de Kuujjuarapik. L’outil de travail abordera notamment les questions entourant les repas, la conciergerie, la buanderie et les fournitures disponibles.
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : hiver 2016

  • Produire mensuellement une compilation de l’information devant être remise au comité de liaison en indiquant, s’il y a lieu, les ajustements nécessaires.
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : printemps 2016

Recommandation 18

Que le MSP, au plus tard le 30 juin 2016, s’assure de traduire en inuktitut les principaux documents d’information et formulaires utilisés par les personnes inuites incarcérées, et d’avoir accès à un interprète pour les cas requérant une intervention particulière.

Actions

  • Cibler les documents d’information et les principaux formulaires à traduire en inuktitut.
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : été 2016

  • Permettre, selon les circonstances, un accès rapide à un interprète.
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : automne 2016

Recommandation 19

Que le MSP, au plus tard le 31 mars, prenne les moyens nécessaires pour s’assurer que l’accès aux plateaux de travail soit le même pour les Inuits ayant un classement le permettant que pour l’ensemble de la population carcérale ayant un classement similaire.

Action

  • Promouvoir un accès aux plateaux de travail aux personnes incarcérées inuites qui correspondent aux critères établis. Les plateaux de travail sont accessibles aux femmes incarcérées inuites depuis leur transfert à l’Établissement de détention Leclerc de Laval (EDLL).
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : hiver 2016

Recommandation 20

Que le MSP concrétise, avec les partenaires concernés, le projet d’instauration d’un pont aérien entre l’aéroport d’Amos et le Nunavik et qu’il s’assure d’une mise en service efficace dès l’ouverture du nouvel établissement d’Amos à l’automne 2016.

Action

  • Collaborer à l’évaluation menée par le CPRK quant aux coûts liés à l’implantation d’un pont aérien entre l’aéroport d’Amos et le Nunavik.
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : automne 2016

Recommandation 21

Que les Inuits actuellement détenus aux établissements de détention de Saint-Jérôme, Maison Tanguay (Leclerc de Laval, dès février 2016) et ailleurs soient, sauf exception, incarcérés dans le futur établissement d’Amos et qu’un secteur féminin d’une capacité suffisante y soit prévu.

Actions

  • Favoriser le regroupement des Inuits (hommes) au sein du nouvel Établissement de détention d’Amos (EDA).
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : automne 2016

  • Mettre en place au sein de centres dans la région de Laval les services nécessaires pour la clientèle inuite féminine, la majorité des services auprès des femmes étant offerts dans la région de Montréal.
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : hiver 2016

Recommandation 22

Que le MSP et le MJQ évaluent les besoins requis et les conditions nécessaires pour rendre possible le recours à la visioconférence ou à un système équivalent et mettent en place les solutions technologiques adéquates, notamment afin d’éviter les transferts de personnes incarcérées lors des étapes judiciaires préalables au procès. Également, qu’ils concluent, au besoin, des ententes de partage avec des partenaires disposant déjà de la visioconférence ou d’un système équivalent, et ce, au plus tard le 31 décembre 2016.

Actions

  • Installer à l’EDLL un système de visioconférence respectant les règles en vigueur.
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : été 2016

  • Analyser, en collaboration avec le MJQ, le DPCP, le Barreau du Québec, la magistrature et l’ARK, la possibilité de mettre en place un système de visioconférence ou un système équivalent pour certaines procédures visant les prévenus inuits.
    • Responsable : MJQ
    • Échéancier : automne 2016

  • Réaliser, selon les résultats de l’analyse, le projet de visioconférence.
    • Responsable : MJQ
    • Échéancier : hiver 2017

Recommandation 23

Que le MSP et le MJQ s’assurent qu’un système de visioconférence fonctionnel soit installé et utilisé, minimalement à Kuujjuaq et Puvirnituq et que le MSP s’assure que les établissements de détention accueillant des personnes inuites prévenues aient, eux aussi, accès à l’équipement de visioconférence adéquat ou à toute autre technologie équivalente dans un local sécurisé, et ce, au plus tard le 31 décembre 2016.

Actions

  • Évaluer, en collaboration avec le MJQ, le DPCP, le Barreau du Québec, la magistrature et l’ARK, la possibilité d’installer au sein du quartier cellulaire de Kuujjuaq un système de visioconférence pour la tenue des enquêtes de remise en liberté.
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : automne 2016

  • Prévoir au sein du nouvel EDA la présence d’équipement de visioconférence.
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : hiver 2016

  • Offrir le service de visioconférence à Kuujjuaq et à Puvirnituq.
    • Responsable : MJQ
    • Échéancier : hiver 2016

Recommandation 24

Que le MJQ s’assure, à compter du 30 juin 2016, que les intervenants judiciaires œuvrant au Nunavik transmettent aux Nunavimmiuts de chaque village une information complète et claire sur leurs droits et sur le fonctionnement du système de justice, et ce, tant en amont que pendant le processus judiciaire, et qu’ils retiennent les services d’un interprète, lorsque requis.

Actions

  • Évaluer avec divers partenaires des milieux inuit et judiciaire la possibilité de mettre en place des outils visant à assurer une information juridique appropriée auprès de la population en général, de même que pour accompagner les victimes, les témoins et les accusés lors du processus judiciaire.
    • Responsable : MJQ
    • Échéancier : été 2016

  • Discuter avec le milieu inuit de la mise en place de structures d’information pouvant être sous sa responsabilité pour qu’il diffuse de l’information et accroisse les services d’information et d’accompagnement visant les victimes, les contrevenants et leur entourage.
    • Responsable : MJQ
    • Échéancier : été 2016

Recommandation 25

Que le MJQ améliore, à compter du 31 décembre 2016, l’accès aux services de justice et qu’il analyse la pertinence d’ajouter des services de justice permanents, semblables à ceux offerts à Kuujjuaq, sur la baie d’Hudson (Puvirnituq), afin de mieux accompagner les Nunavimmiuts dans le système de justice.

Action

  • Indiquer les options en vue de développer les services auprès de la population sur le territoire de la Baie-d’Hudson.
    • Responsable : MJQ
    • Échéancier : automne 2016

Recommandation 26

Que le MSP prenne des mesures immédiates pour que soit remis en opération le Centre résidentiel communautaire (CRC) Makitautik de Kangirsuk, de sorte qu’il soit utilisé au maximum de sa capacité et que des mécanismes soient mis en place pour éviter toute interruption de service.

Actions

  • Soutenir le CRC Makitautik dans ses démarches afin qu’il soit en mesure de respecter le niveau de conformité lui permettant de bien fonctionner et de recevoir la clientèle.
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : printemps 2016

  • Mettre en place un comité de travail conjoint DGSC-Commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC) afin d’évaluer la possibilité de concevoir une approche concertée fondée sur les principes de l’arrêt Gladue et tenant compte des particularités de la réalité autochtone.
    • Responsable : MSP
    • Échéancier : automne 2016

Recommandation 27

Que le MSP – de concert avec le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), le MJQ, l’ARK et la Société Makivik – procède à l’évaluation des programmes offerts aux personnes judiciarisées et qu’il établisse une liste de priorités à partir des besoins exprimés par les Nunavimmiuts, en particulier pour les personnes à risque de récidive moyen et élevé, et ce, au plus tard le 31 décembre 2016.

Actions

  • Assurer la concordance de la démarche avec celle en cours pour le Projet Saqijuq.
    • Responsables : MSP et MJQ
    • Échéancier : automne 2016

  • Procéder à l’inventaire des programmes disponibles et les soumettre à la table de gouvernance du Projet Saqijuq.
    • Responsables : MSP et MJQ
    • Échéancier : automne 2016

  • Évaluer, dans le cadre des travaux entourant le Projet Saqijuq, la pertinence d’adapter les programmes.
    • Responsables : MSP et MJQ
    • Échéancier : automne 2016

Recommandation 28

Que le ministère de la Justice veille à ce qu’un comité de justice soit actif et financé dans l’ensemble des quatorze communautés du Nunavik, que ses membres reçoivent une formation et un encadrement adéquats et qu’il dresse un bilan annuel des activités de ces comités, de concert avec l’ARK et la Société Makivik, et ce, au plus tard le 31 décembre 2016.

Actions

  • Évaluer de concert avec la Société Makivik, organisme responsable des activités des comités de justice, les besoins financiers afin d’accroître les services et d’offrir la formation adéquate.
    • Responsable : MJQ
    • Échéancier : printemps 2016

  • Discuter et convenir avec les partenaires financiers, dont le gouvernement fédéral, des ressources financières additionnelles pour l’année financière 2016-2017 et les années à venir. 
    • Responsable : MJQ
    • Échéancier : été 2016

  • Convenir avec la Société Makivik des formations devant être données aux coordonnateurs et aux membres des comités de justice ainsi que du contenu du rapport annuel à produire décrivant les activités de ces comités.
    • Responsable : MJQ
    • Échéancier : printemps 2016

Recommandation 29

Que le MSP et le MJQ, de concert avec le MSSS, l’ARK et la Société Makivik, participent activement aux initiatives de prévention et de réinsertion (Programme Ungaluk et Projet Saqijuq) et qu’ils désignent un responsable imputable de la mise en œuvre d’un plan d’action commun visant à réduire la criminalité et la judiciarisation au Nunavik.

Actions

  • Inviter le milieu inuit responsable du Programme Ungaluk à relancer les rencontres du groupe de travail composé de représentants de l’ARK, de la Société Makivik, du MSP, du MJQ et du MSSS qui a pour mandat de recommander des orientations entourant ce programme.
    • Responsables : MSP et MJQ
    • Échéancier : printemps 2016

  • Inviter le milieu inuit responsable du Programme Ungaluk à relancer les rencontres du groupe de travail composé de représentants de l’ARK, de la Société Makivik, du MSP, du MJQ et du MSSS qui a pour mandat de recommander des orientations entourant ce programme.
    Poursuivre notre participation aux travaux entourant le Projet Saqijuq dans le cadre des travaux dirigés par le milieu inuit.
    • Responsables : MSP et MJQ
    • Échéancier : printemps 2016

Recommandation 30

Que le MSP et le MJQ, en collaboration avec le MSSS, l’ARK et la Société Makivik, fassent état annuellement des programmes et services développés en la matière dans leur reddition de comptes à l’Assemblée nationale du Québec.

Action

  • Faire état, au sein des rapports annuels produits par chaque ministère déposés auprès de l’Assemblée nationale, des activités liées à ce dossier en prenant compte des activités du groupe de travail sur la justice au Nunavik composé de représentants du MSP, du MJQ, de l’ARK et de la Société Makivik.
    • Responsables : MSP et MJQ
    • Échéancier : décembre 2016