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Ministère de la Sécurité publique

Plan d'action gouvernemental 2010-2013

La réinsertion sociale des personnes contrevenantes : une sécurité durable

Date de publication : 2010

Introduction

Considérant que la réinsertion sociale est au cœur de la Loi sur le système correctionnel du Québec (LSCQ) et qu’elle représente aussi un objectif étroitement lié à la mission d’autres organismes et ministères, le Protecteur du citoyen a, dans son rapport annuel d’activités 2007-20081, recommandé au gouvernement du Québec qu’un plan d’action pour la création et la gestion des services en réinsertion sociale soit élaboré.

1 Protecteur du citoyen (2008). Rapport annuel d’activités 2007-2008. Québec : Assemblée nationale du Québec.

L’idée générale de ce plan d’action gouvernemental est d’assurer une meilleure coordination des interventions des ministères et des organismes qui ont des responsabilités face à la réinsertion sociale des personnes contrevenantes. L’objectif ultime est que l’on diminue les risques de récidive des personnes confiées aux Services correctionnels et qu’il y ait moins de victimes dans la population.

Élaborer un plan d’action pour la réinsertion sociale des personnes contrevenantes implique plusieurs défis, dont celui de faire connaître à la population générale qu’opter pour ce choix ne signifie pas un manque de fermeté à l’égard des délinquants. Favoriser la réinsertion sociale ne signifie pas non plus que les personnes contrevenantes ne sont pas contrôlées, car beaucoup sont incarcérées et d’autres sont encadrées et surveillées dans la communauté.

Les études récentes démontrent que c’est en procédant à des évaluations rigoureuses des personnes contrevenantes pour cerner les problèmes liés à leur délinquance, et en fournissant des programmes et des services en lien avec ces problèmes, qu’il est possible de diminuer les risques de récidive ainsi que les coûts sociaux attribuables à un retour en prison. C’est d’abord la connaissance qui nous dicte ce choix, et celui-ci s’inscrit dans les recommandations du Protecteur du citoyen; il reflète aussi l’esprit du volumineux rapport Corbo et, enfin, il est confirmé par l’article 1 de la loi.

Malgré cela, le fait que le gouvernement favorise la réinsertion sociale des personnes contrevenantes en offrant des programmes et des services peut, pour certains, paraître injuste pour les victimes qui souffrent des crimes commis par ces délinquants. Ce sont là des sentiments légitimes. Toutefois, puisque nous savons maintenant que le fait de ne pas offrir de programmes et services se traduirait par une augmentation de la récidive et, par conséquent, une augmentation du nombre de victimes, cela vient encore appuyer le choix de la réinsertion sociale comme moyen de protéger la société de façon durable.

La première partie du document explique et situe la réinsertion sociale parmi les différentes finalités des mesures pénales alors que la deuxième énumère les raisons pour lesquelles la réinsertion sociale est un choix judicieux et nécessaire. La troisième partie brosse un portrait de la clientèle ainsi qu’un aperçu des problématiques et des besoins des personnes contrevenantes qui sont souvent en lien avec leurs comportements délinquants.

La quatrième partie présente les ententes entre le ministère de la Sécurité publique (MSP) et les partenaires qui ont des responsabilités à l’égard de la réinsertion sociale des personnes contrevenantes. On y trouve également un aperçu de l’organisation actuelle des services. La cinquième partie décrit les enjeux auxquels font face les Services correctionnels.

La dernière partie du document dévoile l’entièreté du plan d’action, lequel s’articule autour de quatre axes d’intervention : 1) l’évaluation des besoins des personnes contrevenantes et leur prise en charge; 2) l’offre de programmes, de services et d’activités de soutien à la réinsertion sociale des personnes contrevenantes; 3) la recherche et l’évaluation de programmes; 4) la sensibilisation et l’information.

Enfin, sept objectifs ont été définis ainsi que près de soixante-dix mesures dont la responsabilité est partagée entre les partenaires ou assumée en collaboration.

Les différentes finalités des mesures pénales

Une personne est arrêtée, accusée, puis déclarée coupable d’un crime. Lorsque vient le moment de rendre sa sentence, qu’est-ce qui guide le juge dans la détermination de la peine? Il s’agit là d’un exercice assez complexe puisqu’il implique différentes variables telles que le but de la sentence, le type de sanction à infliger ainsi que le quantum2.

2Voir Roberts, J.V., et David P. Cole, (1999). « Introduction to Sentencing and Parole », dans Julian V. Roberts, J.V. et David P. Cole (Eds.), Making Sense of Sentencing. Toronto: University of Toronto Press, p. 3-30.

Il existe deux traditions de philosophie pénale : une qui est d’inspiration rétributiviste et l’autre utilitariste. Dans le cas du rétributivisme, le fait d’imposer une punition à une personne se fonde sur l’idée pure du châtiment. Le contrevenant doit expier sa faute afin de rétablir un équilibre moral. La sanction n’a aucune valeur utilitaire. On punit parce que c’est une obligation morale de punir et on punit strictement en vertu de ce qui s’est passé antérieurement.

La deuxième tradition est l’utilitarisme. L’infliction d’une peine doit donc avoir une certaine utilité. Ce n’est pas seulement pour le passé que l’on punit, mais on cherche aussi à en tirer quelque chose pour l’avenir, par exemple pour réduire les comportements prohibés.

Traditionnellement, on trouve trois objectifs utilitaires : la dissuasion (générale et individuelle), la neutralisation et la réhabilitation. Dans un objectif de dissuasion générale, la sanction a comme finalité de dissuader l’ensemble des citoyens de commettre un délit. Le juge peut parfois prononcer une sentence sévère pour « envoyer un message » à la population. La sanction sert du même coup à dénoncer le comportement. Dans un objectif de dissuasion individuelle, l’objectif recherché est de prévenir la récidive de l’individu par l’intimidation en lui infligeant une conséquence désagréable.

Quant à la neutralisation, elle se fait au moyen de l’emprisonnement du contrevenant, c’est-à-dire que, en étant enfermé dans un établissement de détention, il se trouve neutralisé et ne peut par conséquent menacer la population.

Enfin, dans un objectif de réhabilitation, la sanction est établie en fonction de l’individu (et non en fonction du délit commis3) et elle vise à modifier le comportement. On tentera d’abord de comprendre pourquoi l’individu a commis le geste et on agira ensuite sur les causes en vue de modifier son comportement et de prévenir sa récidive.

3 Il importe de distinguer le modèle pur avec la sentence indéterminée qui ne tenait pas compte du délit mais de l’individu uniquement et qui a pu entraîner des aberrations. L’exemple le plus évident est le cas d’un individu qui, pour un vol de soixante-dix dollars, a passé 11 ans dans une prison californienne parce qu’il n’avait pas démontré de signes qu’il était réhabilité. Voir Francis T. Cullen et Karen E. Gilbert, (1982). Reaffirming Rehabilitation. Cincinnati : Anderson Publishing, p. 120-121.

On pourrait ajouter une autre finalité qui est la réparation. Cette dernière, peu intégrée dans les pratiques, est relativement nouvelle au sein du système pénal. C’est la seule qui prend directement en compte la victime. L’idée de la sanction consiste à réparer le dommage causé à la victime plutôt que de rétablir l’équilibre moral ou de réadapter le contrevenant. Dans une perspective plus « civile » que pénale, le contrevenant devrait faire réparation à sa victime. Bref, contrairement au système actuel, c’est la victime qui devrait être dédommagée4.

4 Voir notamment sur le sujet Commission du droit du Canada. (1999). La Justice réparatrice : Cadre de réflexion, Ottawa; Commission du droit du Canada. (1999). De la justice réparatrice à la justice transformatrice, Ottawa.

La question qui nous occupe présentement peut se résumer à deux approches qui se différencient par leurs méthodes complètement différentes pour faire face à la délinquance, soit celle de la punition (tant rétributiviste qu’utilitariste) et celle de la réhabilitation (ou réinsertion sociale). Un modèle purement punitif se caractérise habituellement par une approche qui mise sur des peines toujours plus sévères ainsi qu’une propension marquée à la limitation des processus de libération graduelle (ou tout simplement de leur abolition), sans compter que les programmes et services sont souvent réduits au profit de mesures de contrôle plus importantes5. Cette approche très coûteuse sur les plans humain, social et financier et qui a peu d’effets réels sur la criminalité6 est fondée sur des considérations plus idéologiques que rationnelles et ne s’appuie généralement pas sur des résultats de recherche.

5 Pour avoir une vue d’ensemble du débat sur la question, voir Lalande, P. (2006) « Punir ou réhabiliter les contrevenants? Du ‘Nothing Works’ au ‘What Works’ (Montée, déclin et retour de l’idéal de réhabilitation)» dans La sévérité pénale à l’heure du populisme. Québec : ministère de la Sécurité publique, Gouvernement du Québec, p. 30-77. 

Voir particulièrement Doob, Anthony N, et Cheryl Marie Webster, (2003). « Sentence Severity and Crime: Accepting the Null Hypothesis », Crime and Justice, Review of Research, M. Tonry, Ed., Chicago: The University of Chicago Press, p. 143-195; Gendreau, Paul, Claire Goggin et Francis T. Cullen. (1999). «L’incidence de l’emprisonnement sur la récidive », Ottawa, Solliciteur général Canada.

L’approche qui mise surtout sur la réinsertion sociale vise pour sa part davantage à réduire les risques de récidive par l’utilisation de méthodes axées sur une évaluation rigoureuse des problèmes liés à la délinquance et sur des programmes et services en lien avec ces problèmes. De multiples recherches789 indiquent que les délinquants qui participent aux programmes ciblés en fonction de leurs besoins sont moins susceptibles de récidiver.

7 Voir Griffiths, C.T., Y. Dandurand, et D. Murdoch (2007). La réintégration sociale des délinquants et la prévention du crime. Ottawa : Centre national de prévention du crime. Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale. 61 pages.

Voir Robinson, G. (2008). « Late-modern rehabilitation. The Evolution of a penal strategy ». Punishment and Society. Vol. 10 (4), pp. 429-445; Cullen, Francis T. et Paul Gendreau, (2001). « From Nothing Works to What Works : Changing Professional Ideology in the 21st Century », Prison Journal. Vol. 81, N° 3, Septembre, p. 313-338.

Voir Bonta, J. et D. A. Andrews (2007). Modèle d’évaluation et de réadaptation des délinquants fondé sur les principes du risque, des besoins et de la réceptivité. Rapport pour spécialistes n° 2007-06, Ottawa, Sécurité publique Canada. Bonta, J. (1997). La réadaptation des délinquants : de la théorie à la pratique. Rapport pour spécialistes n° 1997-01, Ottawa, Solliciteur général Canada.

Il a aussi été démontré que les programmes dans la communauté sont plus efficaces et moins coûteux que l’emprisonnement, alors que d’autres recherches démontrent qu’investir dans les institutions sociales (éducation, logement, etc.) peut davantage diminuer la criminalité et représenter à long terme un meilleur investissement10. La question devient donc la suivante : comment mieux utiliser l’argent des contribuables pour faire diminuer la criminalité? Plusieurs études11 indiquent que la réponse se trouve dans la deuxième approche qui mise sur la réinsertion sociale.

10 Justice Policy Institute (2009). Pruning Prisons : How cutting Corrections Can Save Money and Protect Public Safety. May 2009, 23 p. MacKensie, D.L. (2006). What works in Corrections. Reducing the Criminal Activities of Offenders and Delinquents. New York: Cambridge University Press.

11 Voir les quatre notes précédentes.

Afin d’éviter toute équivoque, opter pour la réinsertion sociale ne signifie nullement qu’il n’existe pas de contrôle ou d’encadrement des personnes contrevenantes. Ce que l’on sait, c’est que le contrôle seul ne suffit pas pour réduire la récidive; il doit être accompagné de programmes et de services.

Pourquoi la réinsertion sociale des personnes contrevenantes?

Il importe de rappeler que la LSCQ a été élaborée à la suite de la publication d’une analyse complète et détaillée (rapport Corbo, 200112) des processus d’élargissement (absence temporaire et libération conditionnelle) ainsi que des modalités d’encadrement et de contrôle des personnes contrevenantes. Après cette analyse exhaustive du système correctionnel québécois, le rapport Corbo conclut qu'il faut maintenir l’approche fondée sur la réinsertion sociale13.

12 Corbo, C. (2001). Pour rendre plus sécuritaire un risque nécessaire. Montréal : 30 avril, 330 pages.

13 Corbo (2001). Op. cit., p. 4.

La LSCQ a ensuite été adoptée unanimement par l’Assemblée nationale et a été mise en vigueur en février 2007. L’article 1 de la LSCQ qui réitère le choix du Québec quant à la réinsertion sociale des personnes contrevenantes, stipule que :

Les Services correctionnels du ministère de la Sécurité publique, la Commission québécoise des libérations conditionnelles ainsi que leurs partenaires des organismes communautaires et tous les intervenants de la société intéressés au système correctionnel favorisent la réinsertion sociale des personnes contrevenantes. Dans le respect des droits fondamentaux de ces personnes, ils contribuent à la protection de la société en les aidant à devenir des citoyens respectueux des lois tout en exerçant sur elles un contrôle raisonnable, sécuritaire et humain, en reconnaissant leur capacité à évoluer positivement et en tenant compte de leur motivation à s’impliquer dans une démarche de réinsertion sociale14.

14 Loi sur le système correctionnel du Québec (L.Q. 2002, c. 24).

La réinsertion sociale et la récidive

La réinsertion sociale se définit15 comme un ensemble d’interventions dont l’objectif est que la personne contrevenante vive de façon socialement acceptable dans le respect des lois. La mise en œuvre de ces interventions se traduit par des activités et des programmes qui visent à soutenir le cheminement de la personne et à mieux la connaître, à consolider une relation de confiance, à mettre à contribution son réseau familial et social et à lui offrir des services adaptés à ses besoins. La notion de réinsertion sociale implique aussi que, dans le cas des personnes incarcérées, les interventions doivent débuter dès l’admission en détention et inclure les activités de préparation à la sortie.

15 Cette définition a été entérinée par le Comité de direction des Services correctionnels du Québec. Voir Philosophie d’intervention en matière de réinsertion sociale aux Services correctionnels du Québec.

En raison de la nature même du mandat des Services correctionnels (notamment assurer la prise en charge, dans la communauté ou en détention, des personnes qui leur sont confiées en favorisant leur réinsertion sociale) et de la position qu’ils occupent dans le système pénal, c’est-à-dire le dernier maillon de la chaîne pénale, le critère de récidive est souvent à l’avant-plan pour évaluer le succès ou non de l’intervention correctionnelle.

Pour apprécier la réinsertion sociale, certains auteurs prennent une distance par rapport au critère de récidive en raison de son caractère réducteur16. Même si l’absence de récidive peut s’avérer un bon indicateur d’une réinsertion sociale réussie, il est également possible de croire que l’atténuation de la récidive (c.-à-d. en matière de gravité ou de fréquence) peut signifier une réinsertion sociale en marche ou qui est en voie de l’être.

16 Voir notamment Strimelle, V. et J. Poupart (2004). « Une fois la sentence terminée. L’intégration des personnes ayant connu une expérience d’incarcération », dans Poupart, J. (dir.) Au-delà du système pénal. L’intégration sociale et professionnelle des groupes judiciarisés et marginalisés. Sainte-Foy : Les Presses de l’Université du Québec, p. 101-122;
Mbanzoulou, P. (2000). La réinsertion sociale des détenus. De l’apport des surveillants de prison et des autres professionnels pénitentiaires. Paris, Montréal : Éd. L’Harmattan, p. 50.

On peut donc aussi évaluer la réinsertion sociale en tenant compte des effets positifs des interventions qui font en sorte que la personne améliore sa qualité de vie, tout comme celle de son entourage, ou le fait qu’elle atteigne une plus grande autonomie grâce à une meilleure formation scolaire ou à un meilleur emploi.

Cela étant dit, il faut aussi miser sur la communauté pour que les interventions soient les plus efficaces pour prévenir la récidive. Les résultats d’une étude québécoise auprès de personnes condamnées à une peine d’emprisonnement avec sursis indiquent « qu’il existe une forte corrélation entre la réinsertion sociale et l’absence de récidive. L’étude montre qu’il est primordial de maintenir la réinsertion sociale au premier plan des finalités pénales des ordonnances de sursis si l’on souhaite s’assurer que le taux de récidive des sursitaires demeure substantiellement inférieur à celui des personnes que l’on incarcère »17 18.

17 F.-Dufour, I., R. Brassard, J.P. Guay (2009). « Sursis, récidive et réinsertion sociale : un équilibre précaire ». Revue canadienne de criminologie et de justice pénale. Vol. 51, N° 3, p. 303-327, juillet.

18 Il est dommage que l’on tente depuis des années de faire diminuer la crédibilité de l’emprisonnement avec sursis qui avait été conçue pour qu’elle devienne une solution de rechange viable à l’incarcération. Or, beaucoup d’obstacles empêchent le déploiement de tout le potentiel de la mesure. Voir Lalande, P. (2007) « Des solutions de rechange à l’incarcération : pour un peu plus de modération, d’équité et d’humanité ». Criminologie. Vol. 40. N° 2, p. 67-87.

Il est également établi que la libération conditionnelle, qui intervient avant que la totalité de la peine ait été purgée, peut contribuer grandement à atteindre l’objectif de réinsertion sociale. En effet, les experts reconnaissent que la libération conditionnelle est une mesure permettant de réduire les effets néfastes d’une libération sans suivi ni contrôle, notamment en matière de récidive.

Le Conseil de l’Europe a d’ailleurs encouragé ses États membres à développer la libération conditionnelle puisqu’elle « est une des mesures les plus efficaces et les plus constructives pour prévenir la récidive et pour favoriser la réinsertion sociale des détenus dans la société, selon un processus programmé, assisté et contrôlé »19.

19 Conseil de l’Europe. Recommandation REC (2003) 22 du Comité des Ministres aux États membres concernant la libération conditionnelle, 2003. 
Commission nationale consultative des droits de l'homme (2007). Sanctionner dans le respect des droits de l’homme II. Les alternatives à la détention. Étude réalisée par Sarah Dindo. Paris : La Documentation française.
Voir aussi Schlager, M.D. & K. Robbins (2008). ‘Does Parole Work?- Revisited. The Prison Journal. Vol. 88, N° 2, juin 2008, p. 234-251.

Il en est de même pour les permissions de sortir visant, entre autres, le maintien des liens avec la famille ou visant la formation, un stage ou la recherche d’emploi. Une étude récente démontre que ceux qui ont bénéficié de permissions de sortir avaient significativement moins de risques de récidiver20.

20 Voir Baumer, E.P., I. O’Donnell et N. Hugues (2009). « The Porous Prison. A note on the Rehabilitative Potential of Visits Home », The Prison Journal. Vol. 89, N° 1, mars 2009, p. 119-126.

En clair, l’utilisation des processus de libération graduelle accompagnée de programmes et de services associés aux problématiques en lien avec la délinquance (employabilité, toxicomanie, éducation, etc.) demeure la meilleure façon d’augmenter les possibilités d’éviter un retour en prison21.

21Voir notamment Zhang, S. X., R.E. Roberts et V.J. Callanan (2006). «Preventing Parolees From Returning to Prison Through Community- Based Reintegration». Crime & Delinquency. Vol. 52, N° 4, p. 551-571.

La réinsertion sociale : une question de coûts

La réinsertion sociale peut être un investissement qui rapporte lorsque l’on calcule les coûts sociaux attribuables à la récidive. Ces coûts débutent à partir de la victimisation en passant par les coûts associés au système de justice (de l’enquête et l’arrestation aux mesures correctionnelles dans la communauté ou l’incarcération). Rappelons qu’en 2008-2009 un détenu coûtait en moyenne aux contribuables québécois environ 164 $ quotidiennement.

À cela, il faut ajouter les coûts sociaux tels que les effets négatifs sur la famille immédiate de la personne contrevenante dont les membres deviennent des victimes secondaires22. De plus, l’appauvrissement des relations familiales, la baisse des revenus et la stigmatisation dont souffrent souvent les proches des détenus dans leur environnement social font en sorte que la génération qui suit est dès le départ lourdement hypothéquée. En effet, en plus des obstacles inhérents que rencontrent ces personnes pour trouver un emploi, on peut naturellement penser que c’est toute la famille du délinquant qui en subit les contrecoups et qu’il est fort probable que les enfants concernés éprouveront plus tard des difficultés importantes (pauvreté, faible éducation, toxicomanie, etc.)23. Vue sous cet angle, la réinsertion sociale vise également à réduire les effets de différentes formes d’exclusion sociale auxquelles sont souvent confrontées les personnes contrevenantes et leur famille.

22 Voir Ricordeau, G. (2008). Les détenus et leurs proches : Solidarités et sentiments à l’ombre des murs. Paris : Éditions Autrement, 265 pages.

23 Voir Jeremy Travis and Michelle Waul (Eds.) Prisoners Once Removed Probes « Indescribable Burden » of Imprisonment and Reentry on Children, Families, and Communities. Washington D.C.: Urban Institute, 2004.

Conséquemment, lorsqu’il est question des coûts des programmes et des services qui favorisent la diminution de la récidive, il importe de prendre en compte l’ensemble des coûts actuels et futurs liés à la récidive. Dans le cas qui nous occupe, cela signifie qu’investir aujourd’hui dans la réinsertion sociale des personnes contrevenantes devrait permettre d’obtenir des résultats non seulement à moyen terme, mais aussi à plus long terme pour la génération qui suit.

La perception du public

Même s’il est démontré que la réinsertion sociale est le meilleur moyen pour protéger la société de façon durable, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un choix souvent critiqué dans l’opinion publique.

En effet, ne serait-ce qu’évoquer la réinsertion sociale des personnes contrevenantes laisse pour certains sous-entendre un manque de fermeté avec les délinquants. Il s’agit sans aucun doute d’une réaction normale puisque les personnes contrevenantes n’attirent généralement pas la sympathie du public.

Cette situation s’explique par le fait que la population est exposée quotidiennement à des histoires de crimes qui font habituellement référence à des événements horribles, tels que des agressions sexuelles graves, des homicides, des voies de fait graves violentes ou des récidives spectaculaires alors que, en réalité, il s’agit de la minorité des délits commis et de la minorité des personnes délinquantes.

Cette profusion d’information qui alimente la peur du crime24 ne reflète cependant pas la réalité telle qu’elle est enregistrée par les statistiques officielles et les enquêtes de victimisation25. En effet, le taux global de criminalité au Canada26 (fondé sur les données de la police) a diminué de 5 % en 2008 pour se fixer à son point le plus bas en 30 ans. En plus du volume de criminalité, la gravité de la criminalité a aussi diminué, et ce, pour une cinquième année consécutive. En ce qui a trait particulièrement aux crimes violents, ils ont aussi diminué, et ce, tant en volume qu’en gravité. Au Québec en particulier, on a observé pour l’année 2007 la plus forte diminution des infractions contre la personne au cours des dix dernières années. Pour l’ensemble des infractions de violence, on note également une baisse des homicides, des agressions sexuelles, des vols qualifiés et du harcèlement criminel27.

24 Voir Roberts, J. V. & L. J. Stalans (1997). Public Opinion, Crime, and Criminal Justice. WestviewPress. Roberts, J. V. (2001). « La peur du crime et les attitudes à l’égard de la justice pénale au Canada. Bilan des dernières tendances ». Rapport préparé pour le ministère du Solliciteur général du Canada. Ottawa. Solliciteur général du Canada. Novembre. Voir aussi Mason, P. (2006). « Lies, distortion and what doesn’t work : Monitoring prison stories in the British media ». Crime, Media, Culture. Vol. 2. Nº 3, p. 251-267.

25 Gannon, M. et K. Mihorean (2005). La victimisation criminelle au Canada, 2004. Ottawa : Ministre de l’Industrie, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada – N° 85-002-XPF au catalogue, Vol. 25, N° 7, novembre.

26 Wallace, M. (2009). Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2008. Ottawa : Ministre de l’Industrie, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada – N° 85-002-XPF au catalogue, Vol. 29, N° 3, juillet.

27 Québec (2008). Statistiques 2007 sur la criminalité au Québec. Québec : ministère de la Sécurité publique, Direction de la prévention et du soutien. Septembre, 110 pages.

Les services correctionnels et leur clientèle

Les services correctionnels

Les Services correctionnels assurent la prise en charge des personnes contrevenantes condamnées à des peines de détention inférieures à deux ans, des personnes prévenues et des personnes contrevenantes qui sont soumises à des mesures d’encadrement dans la communauté, telles que la probation avec surveillance ou l’emprisonnement avec sursis. Ils exercent également la surveillance des personnes libérées de détention en permission de sortir et des personnes qui ont obtenu une libération conditionnelle.

Les services correctionnels sont assurés au sein de 18 établissements de détention et de 18 directions des services professionnels correctionnels (DSPC) en plus d’une vingtaine de points de service en région. Les établissements de détention sont responsables des programmes de garde, d’hébergement, d’évaluation, d’encadrement et d’accompagnement des personnes prévenues et des personnes condamnées à une peine d’incarcération de moins de deux ans. Les DSPC sont responsables des activités concernant l’éclairage à la cour, l’évaluation des personnes contrevenantes, l’élaboration des plans d’intervention correctionnels ainsi que des activités d’encadrement et d’accompagnement des personnes contrevenantes dans la communauté qui visent notamment le respect des conditions imposées par les tribunaux, la Commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC) ou les directeurs d’établissement de détention. Ces directions partagent le suivi dans la communauté avec des partenaires communautaires qui fournissent de l’hébergement à certaines personnes contrevenantes et qui assurent des activités de réinsertion sociale.

Il importe toutefois de préciser que la clientèle la plus ciblée dans ce plan d’action est celle qui a déjà été condamnée, ce qui n’empêche pas les personnes prévenues, si elles le désirent, de bénéficier aussi de certains programmes et services.

Les personnes prévenues

L’article 24 de la LSCQ prévoit qu’une « personne prévenue peut, sur une base volontaire, bénéficier des programmes et services offerts dans l’établissement où elle est incarcérée ». Les personnes qui le désirent peuvent donc participer aux programmes d’emploi, d’enseignement et de réadaptation offerts aux personnes contrevenantes.

La participation des personnes prévenues aux programmes et aux services comporte certains défis :

  • en vertu de notre système de justice, contrairement aux personnes détenues, celles qui sont prévenues sont considérées comme non coupables de l’acte qui leur est reproché (dans certains programmes, les participants doivent parler de leurs délits et en assumer la responsabilité);
  • la durée du séjour n’est pas connue à l’avance (elle est souvent trop courte pour permettre la participation à un programme);
  • les personnes qui demeurent en détention préventive durant une longue période sont généralement en procès pour de graves accusations et ne sont pas toujours motivées à participer à un programme;
  • les risques d’évasion, de prise d’otage et d’émeute sont aussi plus grands chez ces personnes et, par mesure de sécurité, les ateliers de travail ne leur sont pas accessibles à cause des outils qui y sont utilisés.

La clientèle des services correctionnels et ses besoins

La clientèle des Services correctionnels présente au départ deux particularités : avoir été condamnée pour une infraction pénale ou criminelle et être sous la responsabilité des Services correctionnels. Une troisième particularité s’ajoute, et c’est la plus importante, les personnes contrevenantes peuvent être aux prises avec une ou plusieurs problématiques d’ordre social, notamment la violence conjugale, la déviance sexuelle, l’alcoolisme et la toxicomanie, l’emploi ou l’éducation.

Cela dit, et quelle que soit notre vision par rapport aux causes de la criminalité, il demeure primordial d’avoir un aperçu du portrait des personnes contrevenantes et de leurs besoins afin de mettre sur pied des programmes et services d’intervention pertinents.

Le profil de la clientèle

Les Services correctionnels ont publié le profil de leur clientèle à deux reprises, soit en 199428 et en 200229. L’étude de 2002 demeure jusqu’ici la référence quant à l’aperçu général des problèmes associés à la délinquance des personnes confiées aux Services correctionnels, tant pour celles incarcérées que pour celles suivies dans la communauté. Ces problèmes ont trait notamment à la faible scolarisation et au décrochage scolaire, à l’emploi, à la situation financière, à la violence conjugale, au réseau social, à la santé mentale et au suicide, à la dépendance à l’alcool, à la drogue et aux jeux de hasard et, enfin, aux abus sexuels.

28 Montégiani, M. et N. Soucy (1994). Portrait de la clientèle correctionnelle du Québec 1993. Québec : Direction générale des services correctionnels, ministère de la Sécurité publique..

29 Robitaille, C., J.-P. Guay et C. Savard (2002). Portrait de la clientèle correctionnelle du Québec 2001. Montréal : Société de criminologie du Québec pour la DGSC du ministère de la Sécurité publique du Québec, 128 p.
À partir des mêmes données, des analyses sur des clientèles spécifiques ont aussi été produites, notamment pour les autochtones, les femmes, les toxicomanes, etc.

Les problèmes des personnes contrevenantes30

30 Tiré du Rapport synthèse du Portrait de la clientèle correctionnelle du Québec 2001.

Scolarisation et décrochage scolaire

La presque totalité de la clientèle correctionnelle sait lire, écrire et  compter.  Une minorité  seulement (23 %) a persévéré jusqu'à la fin du niveau secondaire, tandis que 12,9 % des personnes contrevenantes ont poursuivi des études postsecondaires. Un pourcentage non négligeable (9,4 %) d'individus n'a fait que des études primaires. Près de 62 % des contrevenants rencontrés ont affirmé avoir abandonné leurs études avant l’obtention du diplôme secondaire, généralement vers 15 et 16 ans. La plupart des contrevenants ont eu l'occasion de suivre des cours après cet épisode de décrochage.

Emploi

Si la majorité de la clientèle se considère apte au travail (81 %), moins de la moitié (46,2 %) occupait un emploi lors de sa prise en charge par les Services correctionnels. La plupart des contrevenants (61 %) mentionnent toutefois avoir travaillé de façon continuelle ou régulière depuis qu'ils sont sur le marché de l'emploi. La très grande majorité des employeurs auraient été, selon eux, soit très satisfaits (59,6 %) soit satisfaits (37,7 %) du rendement qu'ils fournissaient. Cela n'a tout de même pas empêché plusieurs de ces contrevenants (35,7 %) d'être congédiés à un moment ou à un autre de leur vie.

Situation financière

La principale source de revenus de la clientèle est le travail rémunéré (39 %), mais une importante proportion de la clientèle est prestataire de l'aide sociale (33 %). Près du tiers (28,7 %) des répondants ont déclaré obtenir des gains financiers de leurs activités criminelles, et la moitié d'entre eux ont déclaré des revenus illégaux supérieurs au salaire moyen canadien. Par contre, la très grande majorité (90 %) de la clientèle déclare des revenus légaux inférieurs au salaire moyen du canadien. Ajoutons que les sujets en établissement de détention sont plus susceptibles que ceux de la communauté de déclarer des gains d'origine criminelle. Plus de la moitié des délinquants ont contracté des dettes, et cette proportion est significativement plus importante chez la clientèle dans la communauté que chez celle en milieu fermé.

Violence conjugale

L'étude démontre que la violence (verbale et physique) entre les conjoints est particulièrement fréquente chez la clientèle correctionnelle. Si près de la moitié (46 %) des délinquants affirment avoir déjà fait preuve de violence envers leur conjoint ou conjointe, plus de 50 % disent aussi en avoir été victimes.

Réseau social

L'observation du réseau social des sujets permet de confirmer qu'une proportion importante de délinquants a un membre de sa famille immédiate (39 %) ou un ami qui a connu des démêlés judiciaires (67 %). Plusieurs indiquent également que certains de leurs amis font partie d'un gang ou d'un réseau organisé de criminels (20 %). Ces particularités semblent davantage marquées chez les sujets en détention que chez ceux en milieu ouvert. Enfin, des contrevenants (46 %) estiment que certains de leurs amis exercent une influence négative sur eux, tandis qu'un peu plus de la moitié des sujets considèrent que changer d'amis les aiderait vraisemblablement au moment d'être pris en charge.

Santé mentale et suicide

Les problèmes d'ordre émotionnel ou psychologique sont par contre très présents au sein de la clientèle correctionnelle du Québec, alors qu'un contrevenant sur deux (51,5 %) a déjà consulté un professionnel pour un problème de cet ordre, un sur trois s'est vu prescrire des médicaments et un sur cinq a été hospitalisé. Enfin, des pensées suicidaires ont hanté pas moins d'un contrevenant sur deux (49,6 %), tandis que 34 % des participants ont posé un geste concret pour mettre fin à leurs jours au moins une fois.

Alcool, drogues et jeux de hasard

L'étude permet de constater que les sujets de l'échantillon sont nombreux à présenter un problème de consommation fréquente d'alcool et de drogues. Au cours de l'année précédant la prise en charge, plus du tiers (35,4 %) de la clientèle correctionnelle consommait 25 verres et plus d'alcool par semaine tandis qu'au moins la moitié (54 %) recourait à une drogue et près du quart en prenait tous les jours.

Les drogues le plus souvent consommées sont le cannabis et la cocaïne. La moitié des sujets (47 %) ont déjà entrepris un traitement au cours de leur vie. Dans l'ensemble, le profil de consommation d'alcool et de drogues est très similaire entre les individus soumis aux diverses mesures correctionnelles. En ce qui a trait aux jeux de hasard, 9 % des personnes contrevenantes se considèrent comme des joueurs compulsifs.

Abus sexuels

En ce qui concerne l’abus sexuel, 25 % des hommes et 50 % des femmes disent en avoir déjà été victimes. Par ailleurs, les délits sexuels représentent 8 % du total des délits criminels pour lesquels les personnes contrevenantes étaient confiées aux Services correctionnels.

À l’évidence, beaucoup de personnes contrevenantes sont aux prises avec une ou plusieurs problématiques. Si le gouvernement du Québec a déjà mis en place des plans d’action spécifiques à certaines problématiques qui peuvent concerner à un moment donné la clientèle contrevenante, il s’agit ici d’intégrer les éléments des autres plans d’action existants et de permettre une meilleure coordination des interventions des ministères qui ont des responsabilités face à leur réinsertion sociale.

Les ententes et les partenaires

Le mandat de la réinsertion sociale des personnes contrevenantes ne peut être confié uniquement aux Services correctionnels. Il s’agit d’un défi qui doit impliquer la société en général mais plus concrètement les partenaires gouvernementaux et de la communauté qui ont acquis des expertises dans des domaines spécifiques (déviance sexuelle, pédophilie, violence, toxicomanie, etc.).

À cet effet, l’article 23 de la LSCQ stipule que le ministre de la Sécurité publique peut conclure une entente avec un ministère ou un organisme pour l’élaboration et l’implantation de services adaptés aux besoins des personnes contrevenantes, notamment en matière de traitement, de formation scolaire et d’emploi.

Dans le cas qui nous occupe, les partenaires privilégiés pour offrir des programmes et services touchant les problèmes mentionnés précédemment sont le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) et le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (MELS).

Les Fonds de soutien à la réinsertion sociale (FSRS) dans les établissements de détention représentent également des acteurs incontournables dans la prestation d’activités de réinsertion sociale en établissement de détention tout comme le sont les organismes communautaires qui offrent des services en matière de réinsertion sociale, ainsi que la CQLC.

Les ententes entre le MSP et le MSSS

Tout d’abord, il est important de rappeler le fonctionnement du système québécois de santé et de services sociaux. Les responsabilités du MSSS inscrites à l’article 431 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c.  S-4.2) consistent, notamment, à établir les orientations en matière de politiques sociosanitaires et à évaluer, pour l’ensemble du réseau de la santé et des services sociaux, les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés. En conséquence, le ministère centre ses actions autour de ses responsabilités fondamentales que sont la planification, le financement, l’allocation des ressources financières, le suivi et l’évaluation, selon une perspective d’amélioration de la santé et du bien-être de la population et de la qualité des services.

Les agences de la santé et des services sociaux (ASSS) sont responsables de la coordination de la mise en place des services sur leur territoire respectif. Elles doivent notamment élaborer les orientations et les priorités régionales, exercer les fonctions régionales de la santé publique, faciliter le déploiement et la gestion des réseaux locaux de services, et assurer l’allocation des budgets aux établissements et des subventions aux organismes communautaires.

À l’échelle locale, le réseau local de services (RLS) de santé et de services sociaux regroupe l’ensemble des partenaires afin de partager collectivement une responsabilité envers la population d’un territoire. Quant aux autres partenaires du RLS, tels que les organismes communautaires, les écoles et les services de garde, ils contribuent au projet clinique. Ils peuvent également faire appel aux services du centre de santé et de services sociaux (CSSS) pour des personnes habitant le territoire. Ils le font souvent à l’intérieur d’ententes de collaboration ou d’ententes de service, au moyen de mécanismes de liaison personnalisés.

La notion d’entente de service s’applique, notamment, aux ententes entre établissements permettant d’assurer la continuité des services conformément au principe de hiérarchisation des services. Ces ententes peuvent également être conclues entre des établissements et des organismes communautaires. (Les principes directeurs et les modalités des ententes à convenir entre les CSSS et des organismes communautaires ont été définis dans les documents intitulés Organismes communautaires : les ententes à convenir avec les instances locales, publié en juin 2004, et Cadre de référence sur les ententes relatives aux réseaux locaux de services, publié en mai 2006).

Au coeur du RLS, le CSSS est l’assise d’une offre de service intégrée et il assure l’accessibilité, la prise en charge, le suivi et la coordination des services destinés à cette population. Le modèle repose sur une large gamme de services de première ligne, incluant les services de santé publique, et sur la mise en place de mécanismes d’orientation et de suivi pour assurer l’accès aux services de deuxième et de troisième lignes (services spécialisés et surspécialisés).

Au Québec, le système de santé et de services sociaux se découpe en programmes-services et en programmes de soutien pour orienter l’organisation des services selon les besoins de la population ou des groupes de personnes aux prises avec un problème en particulier. Cette configuration fournit un cadre pour la planification, l’allocation des ressources et la reddition de comptes.

Il existe actuellement neuf programmes-services, soit :

  • deux programmes-services répondant à des besoins qui touchent l’ensemble de la population : santé publique (promotion, prévention, protection de la santé et du bien-être, etc.); services généraux - activités cliniques et d’aide (services de première ligne en matière de santé ou de problèmes généraux psychosociaux);
  • sept programmes-services consacrés à des problématiques particulières : perte d’autonomie liée au vieillissement; déficience physique; déficience intellectuelle et troubles envahissants du développement; jeunes en difficulté; dépendances (alcoolisme, toxicomanie, jeu pathologique, itinérance); santé mentale et santé physique.

Le MSSS est un partenaire important qui offre des programmes et des services spécialisés aux clientèles qui demandent des soins de santé ainsi que des services sociaux. L’enjeu principal consiste à favoriser pour la clientèle correctionnelle volontaire, et ce, conformément à sa mission, l’accessibilité et la qualité des services de santé physique et mentale ainsi que l’accès à la gamme de services sociaux offerts à la population en lien avec la toxicomanie, la violence conjugale, la maladie mentale, la déviance sexuelle et la déficience intellectuelle.

Afin de rendre accessibles ces services, il existe un protocole de partage des responsabilités entre le MSSS et le MSP concernant l’accès aux services de santé (physique et mentale) et l’accès aux services sociaux pour les personnes contrevenantes adultes. Ce protocole vise à s’assurer que les personnes contrevenantes adultes ont la possibilité de bénéficier de la gamme complète des services de santé et des services sociaux normalement accessibles à l’ensemble des citoyens en vertu de la loi, et ce, conformément à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Le protocole vise également à assurer un partage des responsabilités à partir des missions respectives des deux ministères.

Le MSSS a pour mission de maintenir, d’améliorer et de restaurer la santé et le bien-être des Québécoises et des Québécois en rendant accessibles un ensemble de services de santé et de services sociaux, intégrés et de qualité, contribuant ainsi au développement social et économique du Québec.

Actuellement, et à titre d’exemples, en matière d’agression sexuelle, le MSSS finance dans le cadre du Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC) plusieurs organismes qui desservent la clientèle des agresseurs sexuels. Dans le domaine du jeu pathologique, il a aussi comme objectif d’offrir des services de soutien, de traitement et de réinsertion dans l’ensemble des régions du Québec31. Pour ce qui est de la toxicomanie, le MSSS, en collaboration avec d’autres partenaires a, parmi ses objectifs, celui d’assurer l’accessibilité à une gamme de services spécialisés dans chacune des régions du Québec32. D’ailleurs, le Plan d’action interministériel en toxicomanie 2006-2011 considère les milieux correctionnels et pénaux communautaires comme des milieux d’intervention privilégiés.

31 Québec (2002). Plan d’action gouvernemental sur le jeu pathologique 2002-2005. Québec : ministère de la Santé et des Services sociaux.

32 Québec (2006). Unis dans l’action. Plan d’action interministériel en toxicomanie 2006-2011. Québec : Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux. 

En ce qui concerne la contribution du MSSS en matière de services en lien avec la réinsertion sociale et certaines problématiques associées à la délinquance des personnes contrevenantes, les travaux de modernisation des soins de santé à l’intérieur des établissements de détention sont en cours.

Les investissements des Services correctionnels

Les Services correctionnels ont aussi investi au cours des dernières années dans des activités de réinsertion sociale, notamment pour les problématiques de déviance sexuelle, de violence conjugale et de dépendance à l’alcool, aux drogues et aux jeux de hasard.

Déviance sexuelle

  • 7 établissements de détention sur 18 offrent des activités en matière de déviance sexuelle.
  • Les professionnels des services correctionnels ont été formés aux outils d’évaluation conçus pour les délinquants sexuels.
  • Les Services correctionnels collaborent au plan d’action gouvernemental en matière d’agression sexuelle par :
    • la prise en compte des informations transmises par les victimes d’agression sexuelle, comme le prévoit la LSCQ;
    • sa collaboration au registre national des délinquants sexuels;
    • la mise en place d’outils d’évaluation conçus pour cette problématique;
    • la référence  de la personne contrevenante à des programmes thérapeutiques spécialisés.

  • Les Services correctionnels ont ouvert en mai 2010 l’établissement de détention de Percé, qui se consacre spécifiquement au traitement des délinquants sexuels incarcérés dans les établissements de détention de la province.
  • Enfin, les Services correctionnels, en collaboration avec le MSSS, ont investi près de 400 000 $ en 2008-2009 pour favoriser l’accès à des services spécialisés en matière de déviance sexuelle.

Violence conjugale

  • 17 établissements de détention sur 18 offrent des activités pouvant toucher à la violence conjugale.
  • Les Services correctionnels collaborent au plan d’action gouvernemental en matière de violence conjugale :
    • par la vérification de la cohérence des conditions imposées à la personne contrevenante à toutes les étapes du processus correctionnel avec celles imposées dans le processus judiciaire;
    • en inscrivant le code de repérage des dossiers de violence conjugale dans le système informatique correctionnel;
    • en recevant et en prenant en compte les représentations des victimes;
    • en évaluant les personnes contrevenantes;
    • en recevant les demandes d’information et en transmettant les informations aux victimes, comme le prévoit la LSCQ;
    • en dirigeant la personne contrevenante vers des programmes thérapeutiques spécialisés;
    • en offrant des ateliers de sensibilisation et de prise de conscience relativement à la violence dans 17 établissements de détention.

  •  Les Services correctionnels ont investi en 2008-2009 près de 250 000 $ pour favoriser l’accès à des services spécialisés.

Dépendance à l’alcool, aux drogues et aux jeux de hasard

  • Les Services correctionnels procèdent à l’évaluation des personnes contrevenantes, permettant notamment le dépistage de problématiques en matière de consommation d’alcool et de drogues.
  • Des groupes d’entraide et des ateliers de sensibilisation sont accessibles dans tous les établissements.
  • Des services sont offerts par divers partenaires (groupes d’entraide AA/NA, ressources privées, organismes communautaires certifiés ou non par le MSSS, commissions scolaires).
  • Les Services correctionnels ont investi en 2008-2009 un peu plus de 400 000 $ afin de favoriser l’accessibilité à l’hébergement dans des ressources  spécialisées en toxicomanie.

Les investissements du MSSS

Le MSSS a aussi investi au cours des dernières années auprès de clientèles présentant notamment des problématiques de déviance sexuelle et de violence conjugale.

Déviance sexuelle

  • Des organismes communautaires actifs dans le domaine de la santé et des services sociaux offrent des activités en matière de déviance sexuelle dans des établissements de détention.
  • Le MSSS a collaboré au plan d’action gouvenemental en matière d’agression sexuelle 2001-2006 par :
    • la mise sur pied d’un comité pour établir des normes et standards de pratique concernant l’intervention psychosociale auprès des agresseurs sexuels;
    • le soutien financier octroyé aux organismes qui desservent la clientèle des agresseurs sexuels;
    • le soutien financier octroyé au Regroupement des intervenants en matière d'agression sexuelle (RIMAS) pour la réalisation d'initiatives favorisant l'amélioration des connaissances et des services aux agresseurs sexuels;
    • le soutien de la concertation intersectorielle régionale en matière d'agression sexuelle.
  • Le MSSS, l’ASSS de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine et le CSSS du Rocher-Percé collaborent à la mise en œuvre du Programme d’évaluation, de traitement et de recherche pour les auteurs d'agression sexuelle incarcérés à l’établissement de détention de Percé.
  • Le MSSS a investi, dans le cadre du PSOC, en 2008-2009, près de 1,35 M$ pour les organismes qui interviennent auprès des agresseurs sexuels.

Violence conjugale

  • Des organismes communautaires actifs dans le domaine de la santé et des services sociaux offrent des activités en matière de violence conjugale dans des établissements de détention.
  • Le MSSS collabore au plan d’action gouvernemental en matière de violence conjugale :

    • par diverses activités de prévention de la violence conjugale;
    • par la mise à jour des ressources disponibles en matière de violence conjugale;
    • en offrant une formation provinciale en matière de violence conjugale portant sur les notions de base et le processus judiciaire;
    • en favorisant le soutien financier de projets de recherche en violence conjugale;
    • en participant à la réalisation  de campagnes sociétales de sensibilisation à la violence conjugale s’adressant notamment aux hommes;
    • par le soutien financier octroyé aux organismes qui interviennent auprès des conjoints ayant des comportements violents;
    • par la consolidation  de la concertation intersectorielle régionale en matière de violence conjugale.

  • Le MSSS a investi, dans le cadre du PSOC, en 2008-2009, près de 5,1 M$ pour les organismes qui interviennent auprès des hommes ayant des comportements violents.

Les ententes entre le MSP et le MESS

La question de l’employabilité

Plusieurs études, dont certaines très récentes33, démontrent que l’emploi est un facteur important dans la prévention de la récidive et qu’il peut même devenir un point tournant dans la carrière criminelle d’un individu.

33 Tripodi, S.J., J.S. Kim et K. Bender (2009). « Is Employment Associated With Reduced Recidivism? The Complex Relationship Between Employment and Crime ». International Journal of Offender Therapy and Comparative Criminology ; Skardhamar, T. et K. Telle (2009). Life after prison. The relationship between employement and re-incarceration. Discussion Paper No. 597. Statistics Norway Research Department. October 2009.

Même s’il demeure essentiel de maintenir la motivation de la personne en plus de l’acquisition d’activités de routine structurées, avoir une source de revenus déclarée permet à la personne de se construire une nouvelle identité de citoyen respectueux des lois.

Pour répondre aux besoins liés à l’employabilité, le MESS34 et le MSP se sont alliés en 2001 afin d’intervenir sur le plan du développement de l’employabilité des personnes judiciarisées sous la responsabilité du MSP. Cette collaboration témoignait alors de la préoccupation des deux ministères de bonifier l’intervention auprès de ces personnes afin de les outiller adéquatement pour faciliter leur réinsertion sociale et professionnelle et ainsi de tenter de diminuer le taux de récidive.

34 Alors appelé le ministère de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille.

L’entente35 conclue entre les deux ministères se renouvelle, depuis, aux trois ans. D’ailleurs, le Plan d’action d’Emploi-Québec fait une place importante à ce segment de clientèle et entend mettre en œuvre l’aide et les outils nécessaires à l’accroissement du taux d’activité de ce groupe de personnes. Pour ce faire, outre les mesures et services universels déjà offerts à la clientèle, Emploi-Québec investit près de 4 M$ annuellement en vertu d’ententes de services conclues avec des ressources externes principalement spécialisées dans l’intervention auprès de la clientèle judiciarisée, afin d’offrir une intervention adaptée.

35 Intitulée « Entente relative à la prestation de services de main-d’œuvre et d’emploi à la clientèle contrevenante adulte sous la responsabilité de la Direction générale des services correctionnels ».

L’entente comporte trois volets :

Volet 1 : les interventions des services publics d’emploi dans les établissements de détention

Les interventions des services publics d’emploi à l’égard des personnes incarcérées couvrent l’ensemble des établissements de détention dans toutes les régions du Québec. À la lumière des besoins préalablement définis, Emploi-Québec finance des organismes spécialisés et certaines ressources externes dans l’intervention auprès des personnes judiciarisées afin d’assurer la présence de conseillers en main-d’œuvre (CMO) directement dans l’établissement de détention. Cet intervenant permet de favoriser la mise en mouvement des personnes détenues et les appuie dans la concrétisation de leur plan d’action visant le développement de l’employabilité dans le contexte de leur réinsertion sociale.

Les interventions suivantes leur sont donc proposées :

  • l’accueil et l’évaluation de leurs besoins d’employabilité;
  • l’information sur le marché du travail et du counseling d’emploi;
  • une formation sur les techniques de recherche d’emploi;
  • un lien avec les services de formation et d’emploi offerts à l’intérieur et à l’extérieur des établissements de détention;
  • l’accompagnement durant la période de formation ou de recherche d’emploi;
  • l’orientation vers des formations offertes par les commissions scolaires.

De plus, s’ajoutent plusieurs ateliers axé sur le développement d’habiletés personnelles, sociales et comportementales. La participation se fait toujours sur une base volontaire.

Volet 2 : les projets pour améliorer les compétences des personnes incarcérées en vue de leur intégration au marché du travail et de leur maintien à l’emploi

Divers projets pour les personnes incarcérées peuvent être élaborés en partenariat avec les acteurs du milieu. Ces projets doivent permettre d’améliorer les compétences personnelles et professionnelles des personnes, tout en répondant aux besoins du marché du travail régional ou local. De plus, ils doivent être conçus de façon à s’adapter au contexte carcéral, à la problématique et aux besoins des personnes incarcérées. Ces projets doivent s’inscrire dans des domaines liés à une formation spécifique axée directement sur les besoins du marché du travail. Citons en exemple le projet de formation professionnelle en briquetage de l’établissement de Rivière-des-Prairies. Enfin, ces projets devraient permettre aux personnes incarcérées de voir reconnues les compétences qu’elles ont acquises ou, au besoin, leur donner la possibilité d’effectuer des stages d’exploration professionnelle à l’extérieur des établissements de détention lors d’un retour dans la communauté.

Volet 3 : la consolidation de l’offre de services sur le plan de l’emploi

La consolidation des interventions dans la communauté fait référence à une meilleure compréhension de la problématique se rapportant aux personnes contrevenantes. Le degré de réussite de la continuité des interventions varie selon le niveau de partenariat entre les intervenants des deux ministères signataires de l’entente et de son principal partenaire externe, le Comité consultatif pour les personnes judiciarisées adultes.

À l’égard de l’accompagnement des personnes, trois composantes majeures favorisent la continuité de la démarche lors du retour dans la communauté, soit :

  • la motivation suscitée chez la personne;
  • la volonté de la personne contrevenante à poursuivre sa démarche à l’extérieur de l’établissement de détention à la suite de sa libération;
  • les mécanismes d’échange d’information efficaces entre les intervenants qui offrent la prestation de services aux personnes contrevenantes.

Lors du retour dans la communauté, nombre de personnes contrevenantes poursuivent leur démarche vers l’emploi en mettant à profit les acquis, les références et les consignes qu’elles ont reçues en préparation de leur sortie. Le suivi de la démarche d’accompagnement de ces personnes est donc essentiel et facilité par leur prise en charge personnelle et leur volonté de maintenir des liens avec les intervenants de la communauté. À noter qu’un comité de suivi de l’entente a été mis en place afin d’assurer la mise en œuvre adéquate des trois volets de cette entente.

L’offre de services d’Emploi-Québec

Outre l’entente entre les deux ministères, il est important de mentionner que les personnes ayant un casier judiciaire peuvent utiliser les services d’Emploi-Québec dans leurs démarches de réinsertion sociale et professionnelle. En effet, les centres locaux d’emploi offrent une prestation de services diversifiés : des services universels et des services spécialisés.

D’une part, les services universels sont accessibles à l’ensemble de la population et ceux-ci sont rendus disponibles en mode libre-service ou en mode assisté, et ce, en salle multiservice ou par Internet. Parmi ces services, on trouve notamment le placement et l’information sur le marché du travail. De plus, l’entrevue d’évaluation et d’aide à l’emploi compte également parmi les services universels.

D’autre part, les services spécialisés sont destinés aux individus, selon une approche adaptée et ciblée, en fonction du risque de chômage. Les services spécialisés comprennent notamment le Parcours individualisé et les mesures actives d’Emploi-Québec. À titre d’exemple, les services spécialisés d’Emploi-Québec peuvent être des services d’aide à l’emploi, de formation de la main-d’œuvre, de préparation à l’emploi, voire des subventions salariales. Dans sa prestation de services, Emploi-Québec fait également affaire avec un réseau important de partenaires externes, notamment plusieurs organismes parapublics et du milieu communautaire et les entreprises.

Les ententes entre le MSP et le MELS

Sur le plan de la scolarité, rappelons que seulement 23 % de la clientèle correctionnelle avait poursuivi ses études jusqu’à la fin du niveau secondaire, que 12,9 % seulement avait poursuivi des études postsecondaires et que la majorité avait décroché entre 15 et 18 ans. Aussi, moins de la moitié (46,2 %) de la clientèle occupait un emploi lors de la prise en charge par les Services correctionnels. Pour plusieurs personnes, la question de l’éducation et de l’emploi a un lien direct avec leur criminalité.

Depuis plusieurs années, une entente concernant les services éducatifs dans les établissements de détention existe entre le MSP et le MELS, et celle-ci est renouvelée et révisée tous les trois ans. Le but de cette entente est que toutes les personnes incarcérées puissent avoir accès aux services offerts habituellement à l’ensemble de la population. Elle vise à faciliter leur réinsertion sociale dans une perspective de continuité des services, depuis l'établissement de détention jusqu'à la communauté. Cette entente comporte trois volets :

Volet 1 : la formation scolaire

Tous les établissements de détention offrent des cours individualisés d’alphabétisation et de formation scolaire jusqu’à la Ve secondaire. Ils  sont offerts en vertu du Régime pédagogique de la formation générale des adultes, et une application commune de l’entente à travers la province est assurée par la Table de concertation des responsables de la formation et de l’employabilité dans les établissements de détention.

Volet 2 : l’intégration socioprofessionnelle

Plusieurs établissements offrent des cours préparatoires aux ateliers de travail, par exemple une formation de base avant que la personne incarcérée commence son emploi à la buanderie. Ce programme d’études peut mener à deux certificats distincts, soit le certificat de formation en insertion socioprofessionnelle et le certificat de formation à un métier semi-spécialisé (CFMS). En 2009-2010, la ministre a approuvé une passerelle provisoire permettant au titulaire du CFMS d'être admis à des programmes menant au diplôme d'études professionnelles (DEP), à certaines conditions énoncées dans l'Instruction de la formation professionnelle 2009-2010.

Volet 3 : l’insertion sociale

Il existe des ateliers portant sur la gestion de la colère, la toxicomanie, la gestion du quotidien, la préparation de la sortie, la résolution de problèmes, les habiletés sociales et parentales ou les relations interpersonnelles, etc.

Le comité de suivi de cette entente qui a été formé établit la planification annuelle des services, en fait le bilan, dégage des pistes d’action découlant des états de situation et assure le suivi administratif de l'entente.

La contribution des Fonds de soutien à la réinsertion sociale

Les Fonds de soutien à la réinsertion sociale (FSRS) dans les établissements de détention représentent des collaborateurs essentiels à la prestation d’activités de réinsertion sociale en établissement de détention. L’article 75 de la LSCQ stipule que la fonction du FSRS est d’établir annuellement un programme d’activités pour les personnes contrevenantes et de voir à son application. Quant à l’article 76, il précise les zones d’activité que doit couvrir le FSRS, soit le travail, la formation et les loisirs.

Par ailleurs, en vertu de l’article 77 de la LSCQ, le ministre de la Sécurité publique, ou la personne qu’il désigne, a notamment le pouvoir, relativement au FSRS, de « prendre toutes les mesures possibles pour mettre à la disposition du fonds […] les services, le personnel, les locaux et l’équipement de l’établissement de détention » (LSCQ, art. 77).

Parmi les activités mises en place pour faciliter la réinsertion sociale de la personne contrevenante, on trouve des activités rémunérées et non rémunérées, des activités sportives, socioculturelles et de loisirs. Les FSRS contribuent également en partenariat avec le MELS et le MESS aux services éducatifs et d’employabilité.

Activités de travail rémunérées et non rémunérées

Selon le Rapport d’activités du Fonds central de soutien à la réinsertion sociale (2008)36, en ce qui a trait au travail rémunéré, les tâches confiées aux personnes contrevenantes proviennent de contrats de service et de fabrication de biens conclus avec des ministères, des organismes publics et parapublics, des organismes sans but lucratif et, dans certains cas, des entreprises privées. Dans l’ensemble du réseau correctionnel, on compte environ 600 postes de travail offerts aux personnes contrevenantes37.

36 Fonds central de soutien à la réinsertion sociale (2009). Rapport d’activités du Fonds central de soutien à la réinsertion sociale des établissements de détention (2008). Août 2009. 17 pages avec annexes.

37 Fonds central de soutien à la réinsertion sociale (2009). Op. cit. p.2.

Quant au travail non rémunéré, l’objectif est d’encourager la participation volontaire à des activités favorisant l'acquisition et le maintien de valeurs sociales ou personnelles importantes, telles que l'entraide, la coopération, la serviabilité et le sens des responsabilités. La participation à des activités de travail non rémunérées ou de service d'entraide permet à la personne contrevenante d'acquérir une certaine discipline liée à la vie de groupe et de s’impliquer dans la communauté.

Dans la plupart des établissements, des personnes contrevenantes peuvent collaborer à l'entretien des aires de vie à l'intérieur de l'établissement ou offrir leurs services sur une base bénévole à des organismes sans but lucratif ou à certaines clientèles défavorisées ou handicapées.

Activités sportives, socioculturelles et de loisirs

Les FSRS sont également chargés de l’organisation et du financement de l’ensemble des activités permettant de contrer l'oisiveté des personnes contrevenantes au cours de leur séjour en établissement. Des rencontres avec des intervenants de la communauté et dont l’objectif est d’engendrer des changements de comportement sont aussi disponibles38.

38 Fonds central de soutien à la réinsertion sociale (2009). Op. cit. p.3.

Il importe de spécifier que ces activités ne sont pas financées par les contribuables québécois. L’argent provient des personnes incarcérées qui travaillent puisqu’elles cotisent aux Fonds locaux de soutien réinsertion des personnes incarcérées de chaque établissement détention. C’est donc grâce aux activités de travail rémunérées que les FSRS peuvent financer d’autres activités de réinsertion sociale.

Des ateliers de sensibilisation portant sur des sujets tels que la toxicomanie, la violence, le suicide, les infections transmises sexuellement et par le sang (ITSS) sont offerts dans la majorité des établissements. Les fonds apportent leur soutien notamment à des rencontres de groupes tels les Alcooliques anonymes, les Narcomanes anonymes, etc.

En ce qui a trait aux activités sportives, de nombreuses études39 montrent que l’incarcération est une source de stress, d’anxiété et de dépression. À cet effet, une étude40 récente conclut que les personnes détenues qui font de l’exercice ont des niveaux de stress et d’anxiété moins élevés, sans compter que le personnel correctionnel subit moins de stress dans le travail quotidien. Or, les fonds investissent plus d’un demi-million annuellement pour la mise en application des programmes sportifs, socioculturels et de loisirs dans les établissements de détention du Québec41.

39 Buckaloo, B. J., K. S. Krug. et K.B. Nelson (2009), ‘Exercice and the Low-Security Inmate’. The Prison Journal. Vol. 89, N° 3, p. 328-343.

40 Ibid.

41 Fonds central de soutien à la réinsertion sociale (2009). Op. cit. p. 4.

Les fonds offrent également, en partenariat avec le MESS et le MELS, des services d’information scolaire, d’évaluation et d’orientation, d’information sur le marché du travail ou encore de techniques de recherche d’emploi.

Les organismes communautaires

Les Services correctionnels et les organismes communautaires

Les organismes communautaires sont des acteurs indispensables par rapport à la réinsertion sociale des personnes contrevenantes. Depuis près de quarante ans, les Services correctionnels reconnaissent comme partenaires certains organismes communautaires à but non lucratif actifs en matière pénale et ils ont recours à leurs services pour la réinsertion sociale des personnes contrevenantes, notamment pour l’hébergement.

La LSCQ réitère cette position et accorde une place importante aux organismes communautaires. En effet, les intervenants communautaires sont reconnus comme des partenaires essentiels pour agir en complémentarité avec les intervenants correctionnels dans le suivi des activités de réinsertion sociale de la personne contrevenante. Le 28 février 2008, une entente globale de collaboration intitulée Vers une collaboration renouvelée et innovatrice a été signée par le sous-ministre associé en poste et les représentants  des organismes communautaires, soit l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ) et le Regroupement des organismes communautaires de référence du Québec (ROCRQ).

Les organismes communautaires offrent aussi des activités ou des services complémentaires à ceux offerts par les Services correctionnels. Leur contribution peut notamment se traduire par leur participation au suivi des personnes contrevenantes en appliquant le plan d’intervention correctionnel (PIC), par l’élaboration et la prestation de programmes de soutien psychosocial et par le développement d’habiletés sociales de base, ainsi que par l’hébergement avec des activités d’encadrement et d’accompagnement.

Les Services correctionnels financent, par l’entremise d’un accord de partenariat, 22 centres résidentiels communautaires (CRC) et 3 centres d’hébergement communautaires (CHC).

Le MSSS et les organismes communautaires

Pour sa part, depuis 1973, le MSSS déploie le Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC) afin d’offrir à ces organismes de l’information et du soutien financier.

En 2008-2009, le PSOC a contribué au financement de plus de 3 500 organismes communautaires en santé et services sociaux pour un somme totale de 435 M$. Depuis 2002-2003, ce financement a été accru de 162 M$, soit une augmentation de 59 %.

Régionalisé depuis 1994, le PSOC vise l’émergence de pratiques innovatrices et le maintien d’une offre de service qui se situe à proximité des communautés les plus vulnérables. Issus de la communauté, les organismes communautaires répondent ainsi à une multitude de besoins non couverts par le réseau public, en plus de favoriser la mobilisation de milliers de personnes autour d’objectifs et de projets communs en réponse à des besoins particuliers. Ils se consacrent notamment à :

  • offrir des services de prévention, d’aide et de soutien, y compris des services d’hébergement temporaire;
  • effectuer des activités de promotion, de sensibilisation et de défense des droits et des intérêts des personnes utilisant des services de santé ou des services sociaux;
  • promouvoir le développement social, l’amélioration des conditions de vie ou la promotion de la santé pour l’ensemble du Québec.

Par exemple, les organismes communautaires œuvrant dans le domaine des dépendances accueillent et soutiennent les personnes ayant un problème d’alcool, de drogues ou de jeu pathologique. Par leur mode d’intervention, ils aident ces personnes à réintégrer la société.

 

Pour leur part, les organismes communautaires qui interviennent auprès des personnes ayant des problèmes de santé mentale offrent un milieu de soutien. Ils contribuent à briser l’isolement de ces personnes et proposent du soutien à leurs familles et à leurs proches.

Il existe également des organismes communautaires qui offrent des services d’intervention psychosociale aux personnes ayant des comportements violents alors que d’autres interviennent auprès des personnes présentant des déviances sexuelles.

Enfin, dans l’objectif de trouver des solutions concrètes aux différentes problématiques des organismes communautaires, le MSSS anime depuis 1994 le comité sur la valorisation et la consolidation de l’action communautaire en santé et services sociaux. Ce comité réunit des représentants du milieu communautaire et du réseau de la santé et des services sociaux.

La Commission québécoise des libérations conditionnelles

Confirmée par l’article 1 de la LSCQ et inscrite dans la mission même de la CQLC, la réinsertion sociale des personnes contrevenantes fait partie des valeurs du système correctionnel québécois. Par sa loi constitutive, elle est tenue de respecter certaines valeurs fondamentales, dont la protection de la société, la réinsertion sociale de la personne contrevenante et le respect de la complémentarité entre les divers intervenants du système de justice pénale.

Sa contribution se situe sur le plan de l’octroi de mesures de libération graduelle, qui peuvent permettent à certaines personnes de poursuivre dans la communauté les programmes ou services amorcés en établissement.

Rappelons que les études démontrent que l’utilisation des processus de libération graduelle, accompagnée de programmes et de services associés aux problématiques en lien avec la délinquance, demeure la meilleure façon de diminuer le risque d’un retour en prison et donc de favoriser la réinsertion sociale.

  • La Commission décide en toute indépendance et impartialité, avec la participation de membres issus de la communauté, des permissions de sortir préparatoires à la libération conditionnelle, des permissions de sortir pour visite à la famille et de la libération conditionnelle des personnes incarcérées dans un établissement de détention pour une peine de six mois et plus.
  • La Commission exerce les responsabilités qui lui échoient dans le respect des décisions rendues par les tribunaux et des lois qui lui sont applicables.
  • La mise en liberté sous condition ne change pas la sentence d’incarcération rendue par le tribunal ; elle ne fait qu’en déterminer les modalités d’application.
  • La personne contrevenante qui se voit octroyer une mise en liberté sous condition doit respecter les conditions imposées par la Commission.
  • Toutes ces formes de mise en liberté sous condition constituent un privilège et non un droit. En outre, si la personne contrevenante ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées, sa mise en liberté sous condition sera suspendue, voire révoquée, et elle sera, de ce fait, réincarcérée42.

42 Québec (2009). Rapport annuel de gestion 2008-2009. Québec : Commission québécoise des libérations conditionnelles. Septembre, p. 3.

Les enjeux

La partie précédente a permis de présenter les partenaires participant à la réinsertion sociale des personnes contrevenantes et a aussi donné un aperçu de l’organisation des services actuels. Cependant, la prestation de services pose parfois problème, et ce, pour diverses raisons.

À cet effet, dans son rapport 2007-2008, le Protecteur du citoyen avait soulevé certains problèmes dans la prestation de services aux personnes contrevenantes : délais dans l’évaluation des besoins, prise en charge tardive, disparité des services, fragilité et interruption des services et insuffisance des ressources. Il avait souligné l’importance que les programmes dans le domaine de la réinsertion sociale soient « coordonnés et déterminés suivant des objectifs et des priorités identifiés à partir d’un plan d’ensemble »43, tout en insistant sur « l’importance d’une meilleure coordination entre tous les ministères et organismes qui ont des responsabilités face à la réinsertion sociale des personnes incarcérées »44.

43 Protecteur du citoyen (2008). Rapport annuel d’activités 2007-2008. Québec : Assemblée nationale du Québec.

44 Ibid., p. 103.

Afin d’apporter des solutions aux problèmes soulevés par le Protecteur du citoyen, mais surtout dans un objectif de favoriser la réinsertion sociale des personnes contrevenantes adultes sous la responsabilité des services correctionnels, ce plan d’action prend en compte les six enjeux qui suivent.

Évaluer et prendre en charge les personnes contrevenantes

En vertu de l’article 12 de la LSCQ, les Services correctionnels doivent procéder « à l’évaluation de toute personne qui leur est confiée dès sa prise en charge et selon les modalités compatibles avec la durée de la peine, le statut de la personne et la nature du délit ».

Il est démontré qu’une évaluation rigoureuse des besoins de la personne contrevenante et une prise en charge rapide constituent des moyens pour améliorer la réinsertion sociale. C’est ici qu’entre en jeu le principe de l’individualisation avec une évaluation personnalisée qui permet d’élaborer un PIC adapté, afin d’agir sur les besoins criminogènes45, c’est-à-dire sur les facteurs liés à la délinquance de la personne contrevenante.

45 Les besoins criminogènes sont ces besoins qui, lorsqu’ils sont modifiés, entraînent des changements sur le plan de la récidive. Bonta, J., 1997, op. cit.

Au Québec, les professionnels des Services correctionnels utilisent depuis l’implantation de la LSCQ un outil actuariel d’évaluation appelé Level of Service/Case Management Inventory (LS/CMI)46. Tout en soutenant l’évaluation clinique du professionnel, cet outil aide à déterminer le risque de récidive et les besoins à cibler dans le plan d’intervention correctionnel (PIC). Par exemple, un individu dont l’outil actuariel aura permis d’établir que les besoins criminogènes sont d’abord l’impulsivité et la violence puis des problèmes liés à l’éducation et à l’emploi devra minimalement s’impliquer dans des programmes en lien avec ces problématiques47. En ce qui a trait aux délinquants sexuels, ceux-ci sont évalués à l’aide de trois outils d’évaluation (Statique-99, Stable-2007 et Aigu-2007) conçus spécifiquement pour cette problématique.

46 Andrews, D.-A., J. Bonta et J.S. Wormith (2004). Level of Service/Case Management Inventory. Toronto: Multi-Health Systems inc.; Andrews, D. A. et J. Bonta (2003). The psychology of criminal conduct, Cincinnati, Anderson Publishing Co. Third edition.

47 Pour une série d’exemples pour la préparation du PIC, voir Guide du formateur. Élaboration des objectifs du plan d’intervention correctionnel. Québec : Direction générale des Services correctionnels du ministère de la Sécurité publique. Automne 2008, 113 pages.

Un des objectifs du Plan stratégique 2008-2011 du ministère de la Sécurité publique48 est de veiller à la diminution des risques de récidive par l’évaluation des personnes contrevenantes. La cible visée est que 100 % des détenus, au 31 mars 2011, seront évalués avant le 1/6 de la peine et que 100 % des personnes contrevenantes purgeant leur peine dans la communauté seront évaluées dans un délai de 45 jours ouvrables suivant le début de la peine.

48 Québec (2008). Plan stratégique 2008-2011. Un milieu de vie sécuritaire propice au développement social et économique de la société québécoise. Québec : ministère de la Sécurité publique, 35 pages.

Selon les données obtenues entre le 1er avril 2009 et le 31 décembre 2009, la situation était la suivante :

dans les établissements de détention :

  • 54,5 % des évaluations sommaires pour la clientèle purgeant une peine de moins de 6 mois étaient produites, dont 38,8 % avant le 1/6 de la peine.
  • 89,5 % des évaluations pour la clientèle purgeant une peine de 6 mois et plus étaient produites, dont 52,1 % avant le 1/6 de la peine;

dans la communauté :

  • 55,7 % des évaluations sommaires étaient produites pour la clientèle ayant une peine de moins de 6 mois, dont 42,6 % avant le délai requis de 45 jours.
  • 75,7 % des évaluations pour la clientèle purgeant une peine de 6 mois et plus ont été produites, dont 38,0 % avant le délai de 62 jours.

L’implantation de la LSCQ a entraîné une modification majeure des pratiques correctionnelles, notamment sur le plan des méthodes d’évaluation des personnes contrevenantes. En 2007, le comité d’implantation de la LSCQ avait comme objectif de revoir, deux ans après l’implantation de la loi, certaines façons de faire relatives au processus d’évaluation et aux modalités de suivi des personnes contrevenantes dans la communauté. Un premier bilan de l’implantation de la loi déposé en 2009 a mis en lumière la difficulté d’appliquer le modèle d’évaluation de la clientèle dans son intégralité, en raison d’obstacles majeurs comme la surcharge de travail et les courts délais liés à la courte durée des peines.

Une fois que l’évaluation de la personne contrevenante et le PIC sont complétés dans les délais prévus, il est primordial que la prise en charge se fasse le plus rapidement possible afin que l’intervention prenne tout son sens pour la personne contrevenante.

Compte tenu de certaines difficultés éprouvées depuis l’implantation de la LSCQ, le défi lié à cet enjeu consiste à réorganiser le travail afin d’atteindre les objectifs du plan stratégique 2008-2011 en matière d’évaluation et de prendre en charge le plus rapidement possible les personnes contrevenantes; on souhaite également que ces dernières augmentent leurs possibilités d’avoir accès à des mesures de libération graduelle.

Offrir une gamme de programmes, de services et d’activités de soutien à la réinsertion sociale des personnes contrevenantes

L’article 21 de la LSCQ régit la question des programmes, des services et des activités de soutien à la réinsertion sociale. Ainsi, les Services correctionnels doivent élaborer et offrir des programmes et des services, en plus de veiller à favoriser l’accès des personnes contrevenantes à des programmes et à des services spécialisés. Il importe de préciser que l’article 21 stipule que les « programmes et les services offerts prennent en compte particulièrement les besoins propres aux femmes et aux autochtones ».

Depuis plusieurs années, les conseillers en milieu carcéral (CMC) élaborent des programmes, des services et des activités dans les établissements de détention du Québec. La collecte de données réalisée en 2008, qui visait à inventorier l’ensemble des programmes et des services dans les établissements de détention, a permis de constater qu’il existe un large éventail de programmes et de services dans la majorité des établissements de détention49.

49 Voir document intitulé Programmes et services offerts aux personnes prévenues ou contrevenantes dans les établissements de détention. Direction du développement et du conseil en services correctionnels. Direction des programmes. Avril 2009.

À cet effet, la contribution des Fonds locaux de soutien à la réinsertion sociale des ;personnes incarcérées est essentielle parce qu’ils permettent d’offrir des services et des activités de soutien à la réinsertion sociale des personnes incarcérées.

Le programme Parcours50

50 En 2006, les Services correctionnels ont confié à M. Denis Lafortune, professeur et chercheur à l’École de criminologie de l’Université de Montréal, la conception d’un programme de conscientisation.

Parmi les programmes offerts, mentionnons le programme Parcours conçu par le Centre international de criminologie comparée (CICC) à la demande des Services correctionnels. Ce programme intervient sur la prise de conscience, la responsabilisation et la motivation à changer des personnes contrevenantes. Il a été conçu pour être offert tant en établissement de détention que dans la communauté. Il s’adresse à des individus présentant un risque de récidive élevé ou très élevé et vise la prise de conscience et la responsabilisation. Plus spécifiquement, il a pour objectif de développer chez la personne contrevenante la reconnaissance des conséquences de ses actes, l’identification de certains facteurs en lien avec sa délinquance et la prise en considération de moyens socialement acceptables pour répondre à ses besoins.

En ce qui concerne les besoins propres aux femmes, le contenu du programme Parcours a déjà été féminisé et les exemples ont été adaptés à la délinquance des femmes. Quant à la clientèle autochtone, l’avis d’un expert portant sur l’applicabilité du programme Parcours à cette clientèle laisse entendre que le programme répond à plusieurs problématiques propres aux autochtones. Il est cependant recommandé que les modules soient révisés pour dresser une série d’exemples qui fait appel aux réalités vécues et partagées par les membres des Premières Nations.

Le défi consiste à conscientiser les personnes contrevenantes qui ne sont pas prêtes à participer aux programmes et aux services spécialisés en lien avec leur problématique de délinquance.

Favoriser l’accès à des programmes et à des services spécialisés dans les établissements de détention et dans la communauté

Rappelons que l’article 22 de la LSCQ stipule que le ministre veille à favoriser l’accès des personnes contrevenantes à des programmes et à des services spécialisés offerts par des ressources de la communauté en vue de leur réinsertion sociale et dans la perspective de soutenir leur réhabilitation. Quant à l’article 23, il précise que le ministre de la Sécurité publique peut conclure une entente avec un ministère ou un organisme pour l’élaboration et l’implantation de services adaptés aux besoins des personnes contrevenantes, notamment en matière de traitement, de formation scolaire et d’emploi.

La majeure partie des mesures du plan d’action concerne cet enjeu. C’est ici qu’entre en ligne de compte le rôle spécifique des partenaires gouvernementaux (MSSS, MESS, MELS) avec lesquels des ententes ont été signées.

Par exemple, en ce qui concerne le MSSS, l’enjeu principal consiste à favoriser pour la clientèle correctionnelle volontaire l’accessibilité et la qualité des services de santé physique et mentale ainsi que l’accès à la gamme de services sociaux offerts à la population en lien avec les problématiques de la toxicomanie51, de la violence conjugale, de la maladie mentale, de la déviance sexuelle et de la déficience intellectuelle.

51 Rappelons que le MSSS s’est doté d’un Plan d’action interministériel en toxicomanie identifiant les personnes contrevenantes comme ayant besoins de services adaptés en matière de toxicomanie et que des actions sont identifiées spécifiquement pour cette clientèle.

Par ailleurs, le gouvernement du Québec a investi 11,3 millions de dollars pour des travaux de rénovation permettant la réouverture de l'établissement de détention de Percé. D'une capacité de 46 places, cet établissement offre depuis mai 2010 un programme d'intervention unique au Québec auprès de délinquants sexuels. Ce programme d’évaluation et de traitement, sous la responsabilité du MSSS, permet la création d'une équipe multidisciplinaire. Cette équipe a comme tâche d’offrir aux délinquants sexuels des services d'évaluation et d'intervention pendant la durée de leur traitement à l’établissement de Percé.

Pour les autres programmes et services spécialisés, l’offre peut varier d’une région à l’autre étant donné qu’elle est généralement structurée en fonction des besoins et du bassin de la population dans une région donnée, mais aussi en fonction des possibilités d’offre de services de la part des ressources de la communauté avec lesquelles des ententes de services ont été signées.

À l’aide d’une meilleure coordination des services et de la contribution des partenaires, l’enjeu est que les personnes contrevenantes aient accès aux programmes et services spécialisés à la grandeur du territoire, et ce, tant dans les établissements de détention que dans la communauté.

Améliorer la continuité des services entre le milieu carcéral et la communauté et lors de transferts entre les établissements de détention

Le principe de continuité signifie que les actions passées ou celles qui seront accomplies ultérieurement par les intervenants correctionnels ou les partenaires de la communauté doivent toujours être prises en compte. L’assurance de cette continuité exige une relation étroite, tant entre l’intervention réalisée en milieu carcéral et celle dans la communauté, qu’entre le milieu correctionnel et les diverses ressources de la communauté. Cette continuité des services pose souvent problème et il va sans dire qu’une rupture des services diminue l’implication de la personne contrevenante et mine ainsi ses chances de réinsertion sociale.

La durée des peines et des séjours

Un élément d’une grande importance qui doit être pris en considération est la courte durée de séjour des personnes contrevenantes en établissement de détention. La clientèle correctionnelle sous juridiction provinciale étant condamnée à des peines inférieures à deux ans et la majeure partie de ces peines étant de courte durée, la durée moyenne de séjour est relativement brève.

Ainsi en 2008-2009, pour l’ensemble des peines de prison, la durée moyenne de séjour était de 66,8 jours. Cependant, en examinant les pourcentages du tableau à la page suivante, on constate que 29,7 % étaient de moins de 15 jours, 8,4 % se situaient entre 15 jours et moins de 1 mois, alors que 18,1 % des peines se situaient entre 1 et 3 mois. Conséquemment, les Services correctionnels doivent intervenir rapidement auprès des personnes incarcérées et offrir, avec leurs partenaires, des programmes de courte durée qui peuvent aussi se poursuivre dans la communauté.

En prenant l’exemple de besoins liés à l’éducation et à l’emploi, plus la personne contrevenante sera intégrée rapidement à un programme d’éducation et/ou d’employabilité au cours de son séjour en détention, plus elle sera en mesure de préparer sa sortie. Elle augmentera ainsi ses chances d’obtenir une libération graduelle et pourra être mieux disposée à poursuivre son programme ou service dans la communauté.

Durée des peines de prison et durée de séjour 2008-200952
Note 1 : Ces données excluent les peines discontinues et les doubles statuts. Le séjour des personnes condamnées est calculé sur les personnes libérées au cours de l'année 2008-2009.
Note 2 : Le nombre de 317 cas de 24 mois et plus est le résultat notamment d’erreurs de saisie DACOR et de cas de retour au pénitencier. 
Note 3 : Le total ne concorde pas en raison d'une incohérence entre le statut de la personne incarcérée et l'absence d'une peine. 
52 Source : Infocentre correctionnel.
Durée de la peine de prisonPeines de prison (nombre)Peines de prison (%) Peines de prison (% cum.)Séjour moyen en jours Séjour moyen en moisSéjour moyen total (cumulatif en jours pour les moins de :)
Moins de 15 jours 3 976 29,7 29,75,00,2 5,0  15 jours
15 jours et moins de 1 mois 1 1268,438,111,40,46,4    1 mois
1-3 mois moins 1 jour 2 421 18,156,129,71,013,9  3 mois
3-6 mois moins 1 jour 1 854 13,870,070,22,325,0  6 mois
6-12 mois moins 1 jour 2 018 15,185,0129,64,243,6  12 mois
12-18 mois moins 1 jour 1 004 7,5 92,5 197,86,556,0  18 mois
18-24 mois moins 1 jour 464 3,5 96,0288,89,564,4  24 mois
24 mois et plus1 317 2,498,3197,46,567,6  24 mois et plus
Total 13 403 100,0100,066,82,2

En appliquant le principe de continuité, les Services correctionnels peuvent, après évaluation rigoureuse du cas bien entendu, accorder une permission de sortir aux fins de réinsertion sociale. Même situation pour la CQLC qui peut accorder une permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle ou une libération conditionnelle. C’est donc ici qu’entre en jeu le rôle capital des organismes communautaires qui peuvent assurer une meilleure transition des services entre le milieu carcéral et la communauté, et maintenir ainsi les acquis de la personne contrevenante.

En ce qui concerne les transferts d’établissements, il est important de s’assurer que les liens se font correctement avec l’établissement d’accueil pour éviter une interruption dans l’application du PIC, ce qui pourrait nuire au processus de réinsertion sociale.

Enfin, étant donné que les délinquants sexuels traités à Percé doivent, au terme du traitement, retourner à l’établissement de détention d’origine, ou dans leur communauté si la peine d’incarcération est terminée, il faut s’assurer qu’ils bénéficient de services et d’un encadrement sur le plan clinique à la suite de cette thérapie. Il ne doit donc pas y avoir de rupture de services entre la sortie de prison et l’arrivée dans la communauté ou entre les transferts d’un établissement de détention à un autre.

Explorer des avenues en matière de formation-travail soutenues par les fonds de réinsertion sociale

Les fonds apportent une contribution de premier plan à la réinsertion sociale des personnes contrevenantes. Le travail rémunéré offre aux personnes contrevenantes une occasion d’acquérir de saines habitudes de travail qu’elles pourront ensuite mettre à profit pour améliorer leurs chances d’employabilité une fois libérées, diminuant ainsi les possibilités de récidive, et ce, pour le bien de la communauté53.

53 Fonds central de soutien à la réinsertion sociale (2007). Les activités de travail rémunérées pour les personnes contrevenantes dans les établissements de détention du Québec. Québec : Fonds central, p. 3.

Il est malheureusement parfois véhiculé que les activités de travail effectuées par les personnes contrevenantes le sont au détriment des honnêtes citoyens et qu’elles se font dans un esprit de compétition ou de concurrence déloyale. Or, il faut insister sur le fait que les personnes contrevenantes demeurent des citoyens à part entière et que, par conséquent, ce n’est pas l’emploi d’un autre citoyen que la personne contrevenante occupe, mais bien le sien, et ce, en toute équité54.

54 Ibid, p. 3.

Les fonds ont pour principe de respecter l’entreprise privée. Ils évitent de se lancer, au départ, dans des domaines d’activité où l’entreprise privée est déjà présente dans leur environnement immédiat.

Surtout, ils s’assurent d’offrir leurs services à des prix qui correspondent à ceux du marché. C’est dans cet esprit de partenariat et non de compétition que les fonds s’impliquent dans des domaines de fabrication et de services à titre de sous-traitants.

Les fonds de soutien choisissent généralement des domaines d’activité où l’entreprise privée a des difficultés à recruter une main-d'œuvre intéressée et fidèle55. De plus, ces activités de travail sont formatrices pour les personnes incarcérées et elles leur offrent souvent de nouvelles perspectives d’emploi.

55 Ibid, p. 3.

L’enjeu consiste alors à augmenter la contribution de la part des fonds locaux, et ce, sans qu’ils entrent en compétition avec le secteur privé. Il importe donc d’élaborer des règles destinées à encadrer les contrats entre les fonds locaux de soutien à la réinsertion sociale, les entreprises privées et les autres ministères ou organismes publics.

Le plan d’action pour la réinsertion sociale des personnes contrevenantes

Des principes directeurs à partager

Certains principes doivent guider et soutenir l’ensemble des interventions, d’autant plus que plusieurs d’entre elles sont réalisées par des personnes de milieux et de formations différents. Il est donc important que ces principes soient partagés par tous les intervenants concernés par la réinsertion sociale des personnes contrevenantes.

Des principes généraux

  • Les personnes contrevenantes demeurent des citoyens à part entière et ont droit aux mêmes services que la population en général.
  • La réinsertion sociale est le meilleur moyen de protéger la société de façon durable dans le respect des décisions du tribunal.
  • Les personnes contrevenantes sont capables d’évoluer positivement et sont responsables de leur prise en charge dans le processus de réinsertion sociale.

Des principes spécifiques

Principe d’individualisation

Ce principe implique notamment une évaluation personnalisée qui permet d’élaborer un PIC adapté, réévalué au besoin, afin d’agir sur les facteurs liés à la délinquance de la personne contrevenante.

Principe de continuité

Le principe de continuité de l’intervention signifie que les actions entreprises antérieurement, ou à venir par les intervenants correctionnels, sociaux ou les partenaires de la communauté, doivent toujours être prises en compte. L’assurance de cette continuité exige une relation étroite, tant entre l’intervention réalisée en milieu carcéral et l’intervention réalisée en milieu ouvert qu’entre le milieu correctionnel et les différentes ressources de la communauté (par exemple : toxicomanie, déviance sexuelle, violence). Le tout vise à assurer la cohérence dans l’intervention entre tous les intervenants.

Principe de complémentarité

La contribution des partenaires et des ressources de la communauté, selon leur mission respective, est nécessaire à l’actualisation de la mission des Services correctionnels afin de rendre des services adaptés aux besoins des personnes qui leur sont confiées. Ce principe est à la base de la définition de la complémentarité qui consiste à ajouter aux activités fournies par les Services correctionnels des activités offertes par des organismes communautaires et des ressources de la communauté en vue d’en arriver à une réponse adaptée aux besoins de la personne contrevenante dans sa démarche de réinsertion sociale.

Objectifs visés par le plan d’action gouvernemental

  • Permettre une meilleure coordination et une meilleure harmonisation des diverses activités de réinsertion sociale pour les personnes contrevenantes sur l’ensemble du territoire québécois.
  • Coordonner et intégrer les éléments des autres politiques, des ententes ou autres plans d’action existants au gouvernement du Québec, qui sont en lien avec les besoins des personnes contrevenantes.
  • Fournir de meilleurs services aux personnes contrevenantes en assurant une meilleure coordination des interventions des ministères et des organismes qui ont des responsabilités en matière de réinsertion sociale.
  • Intervenir pour que la personne contrevenante vive de façon socialement acceptable dans le respect des lois; faire diminuer les risques de récidive; enfin, réduire le nombre de victimes dans la population.

Le plan d’action, les axes d’intervention, les objectifs et les mesures

Ce plan, d’une durée de trois ans, vise essentiellement à protéger la société de façon durable et à faire diminuer la victimisation au Québec. Le plan d’action, qui tient compte des six enjeux énumérés précédemment, s’articule autour de quatre axes d’intervention qui sont : 1) l’évaluation des besoins des personnes contrevenantes et leur prise en charge; 2) l’offre de programmes, de services et d’activités de soutien à la réinsertion sociale des personnes contrevenantes; 3) la recherche et l’évaluation de programmes; 4) la sensibilisation et l’information. Sept objectifs ont été définis en plus de 69 mesures dont la responsabilité est partagée entre les partenaires ou assumée en collaboration.

Axe d’intervention 1 : L’évaluation des besoins des personnes contrevenantes et leur prise en charge

MesuresIndicateursResponsablesCollaborateurs
Objectif 1 : Améliorer les délais de production des évaluations sommaires et des évaluations du risque et des besoins des personnes contrevenantes

1. Procéder à l'évaluation de toute personne qui est confiée aux Services correctionnels dès sa prise en charge

  • Taux des détenus évalués
  • Taux des personnes contrevenantes évaluées purgeant leur peine en milieu ouvert
MSP

2. Révision des outils d’évaluation

Nombre d'outils révisésMSPENPQ
3. Implantation d’un outil permettant de choisir le type d’évaluation approprié aux caractéristiques de la personne contrevenanteImplantation de l'outilMSP
4. Adaptation de l’organisation du travail pour l’évaluation des personnes contrevenantes Nombre d’établissements de détention ayant adapté leur organisation du travail MSP
5. Mise en place de moyens favorisant l’amélioration des connaissances et des compétences en matière d’évaluation Nombre d’activités de formation en matière d’évaluation (formation de base, perfectionnement, capsules, formation de formateurs) MSP
6. Élaboration et diffusion en collaboration avec les milieux concernés, d’un cadre de référence et d’un guide des meilleures pratiques de détection et d’intervention précoce en toxicomanieDiffusionMSSS
7. Production et diffusion d’un coffre à outils de détection et d’intervention précoce en toxicomanie, en collaboration avec les milieux concernésDiffusionMSSS
8. Diffusion d’activités de formation en toxicomanie en collaboration avec les réseaux correctionnelsDiffusionMSSSMSP
9. Détection systématique de la toxicomanie notamment chez les personnes contrevenantes en milieu carcéralAugmentation de la détectionMSSSMSP
MesuresIndicateursResponsablesCollaborateurs
Objectif 2 : Améliorer les délais de prise en charge dans les établissements de détention
10. Création d’équipes multidisciplinaires spécialisées dans le suivi des personnes contrevenantesNombre d’équipes multidisciplinaires spécialisées dans le suivi des personnes contrevenantes crééesMSP
11. Identification et formation du personnel ASC titulaire pour effectuer le suivi du PICNombre d’ASC titulaires identifiés et formés pour effectuer le suivi des personnes contrevenantes (PIC)MSPENPQ
12. Intervenir le plus rapidement possible sur le plan de l’emploi auprès de la clientèle judiciarisée en incluant les CMO lors des sessions d’accueil Proportion d’établissements de détention qui incluent des CMO dans les sessions d’accueilEmploi-QuébecMSP
Organismes spécialisés
13. Offrir des sessions d’accueil et d’information dans tous les établissements de détention pour faire connaître les programmes et activités des fondsNombre d’établissements qui offrent des sessions d’accueilEmploi-Québec
MSP
MELS
MESS
MSSS
14. Informer les personnes incarcérées sur les services offerts par les CMO, tant dans les ateliers de travail que lors des cours de formation scolaire par l’instauration d’un calendrier annuel localCalendrierEmploi-QuébecMSP
MELS
Organismes spécialisés
15. Diminuer le nombre de reports de séances de la CQLC par la révision de l’organisation du travail au sein des Services correctionnels et chez les partenaires Diminution des repoerts de la CQLCMSP
CQLC
MJQ
DPCP

Axe d’intervention 2 : L’offre de programmes, de services et d’activités de soutien à la réinsertion sociale des personnes contrevenantes

MesuresIndicateursResponsablesCollaborateurs
Objectif 3 : Élaborer et offrir aux personnes contrevenantes des services de soutien à la réinsertion sociale tant dans les établissements de détention que dans la communauté
Programme Parcours :

16. Faire le bilan du programme Parcours
Dépôt du bilanMSP

CICC
17. Apporter des modifications en fonction des résultats du bilanModifications apportéesMSP
CICC
18. Adaptation du contenu du programme aux contrevenants autochtonesProgramme Parcours adapté aux contrevenants autochtones MSPCICC
GRIPMA
DED
DSC
DSPC
19. Évaluation de la pertinence d’implanter le programme dans la communautéRésultat de l’évaluation de la pertinence de l’implantation du programme Parcours dans la communauté
MSP
20. Définir le niveau de base de services de soutien pour les personnes contrevenantes dans tous les établissements de détention Définition d’un niveau de base de services de soutien disponibles pour les personnes contrevenantes dans tous les établissements de détentionMSPFSRS
MELS
MESS
21. Concevoir un outil informatique permettant de recueillir des données sur les programmes, les services et les activités offerts dans les établissements Mise en place d’un outil informatiqueMSPFonds locaux de soutien à la réinsertion sociale des personnes incarcérées
22. Maintenir à jour et bonifier l’inventaire des programmes, des services et des activités offerts dans les établissements en révisant les variables de l’inventaireDate de mise à jour de l’inventaire des différents programmes, des services et des activités de réinsertion sociale offerts dans les établissements de détention

Variables révisées


MSP





MSP

23. Diffusion de l’inventaire dans l’extranet de la DGSC et de la CQLCInventaire diffusé dans l’extranet de la DGSC et de la CQLCMSP
CQLC
MesuresIndicateursResponsablesCollaborateurs
Objectif 4 : Favoriser le développement et l'accès à des programmes et à des services spécialisés dans les établissements de détention et dans la communauté
24. S’assurer que des locaux sont réservés aux programmes et aux services dans les nouveaux établissements de détention Nombre de locaux réservésMSP

25. Accroître le taux de persévérance des personnes dans la réalisation du plan de réinsertion socioprofessionnelle
  • Taux de clients qui persévèrent
  • Taux d’abandon du parcours à la suite de la référence à l'organisme
Emploi-QuébecMSP
Organisations spécialisées
26. Favoriser l’accès à de la formation qualifiante, personnelle et socialeNombre de projets entrepris Emploi-QuébecMELS
MSP
Organisations spécialisées
Fonds locaux de soutien à la réinsertion sociale des personnes incarcérées
27. Faciliter l’instauration des dispositifs de développement et de reconnaissance des compétences par la création d’un comitéCréation d’un comitéCPMT
Emploi-Québec
MSP
MELS
28. Poursuivre les travaux du comité sur la faisabilité de créer de nouveaux projets de formation-travailRésultats des travaux du comitéEmploi-QuébecMSP
29. Consolider l’offre de services spécialisés dans les régions Rappel des procédures dans les régionsEmploi-QuébecMSP
30. Assurer la mise en œuvre de l’entente MELS-MSP concernant l’accès aux services éducatifs pour les personnes incarcéréesTous les services couverts rendus Comité de suivi MELS-MSPCommissions scolaires concernées
31. Faciliter l’accès au Service d’accueil, de référence, de conseil et d’accompagnement (SARCA)Utilisation du SARCA par les personnes contrevenantesMELSCommissions scolaires concernées
32. Rendre accessible à toutesles personnes contrevenantes le service d’accompagnement en milieu scolaire (SAMIS) 
  • Réalisation d’un projet pilote et évaluation
  • Implantation progressive dans 60 % des établissements
 
Comité de concertation MELS-MSP Commission scolaire responsable de la coordination provinciale de la formation en milieu carcéral
33. Élargir la gamme des activités dans les programmes d’intégration sociale et d’intégration socioprofessionnelle Offre de servicesCommissions scolaires concernéesMELS
34. Favoriser l’accessibilité aux diverses pratiques éducatives favorables à la réussite scolaireDiversité :
  • % d’utilisation
  • Nombre de moyens de diffusion
  • Nombre de ressources informationnelles
 
Commission scolaire responsable de la coordination provinciale de la formation en milieu carcéralCommissions scolaires concernées
35. Concevoir une banque de données relatives à l’apport de l’éducation en matière de réinsertion socialeAccessibilité aux donnéesComité de concertation MELS-MSP Commission scolaire responsable de la coordination provinciale de la formation en milieu carcéral
36. Faire connaître les services de soutien et d’intégration sociale prévus au Plan d’action en santé mentale 2005-2010 : La force des liens Nombre de places par 100 000 habitants en :
  • suivi intensif en équipe et intégré (SIM) et en soutien d’intensité variable (SIV)
  • hébergement avec encadrement intensif ou avec soutien léger ou modéré
  • logement avec soutien continu et appartement supervisé
  • soutien au travail ou aux études
 
MSSSFonds locaux de soutien à la réinsertion sociale des personnes incarcérées

Services correctionnels
37. Implanter en 2010 le Programme d’évaluation, de traitement et de recherche pour les auteurs d'agression sexuelle incarcérés à l’établissement de détention de PercéImplantation en 2010 du Programme d’évaluation, de traitement et de recherche pour les auteurs d'agression sexuelle incarcérés à l’établissement de détention de PercéMSSS
38. Soutenir le financement des organismes qui desservent la clientèle des agresseurs sexuelsSommes octroyéesMSSS
39. Soutenir les organismes et les établissements afin qu’ils répondent aux besoins d’accueil, de soutien, de référence, d’accompagnement de suivi en matière de violence conjugaleSommes octroyéesMSSSMSSS
40. Diffuser des normes et des standards de pratique pour l'évaluation et l'intervention auprès des agresseurs sexuelsDiffusion des normes et des standards de pratiqueMSSSMSSS
41. Donner une formation sur l’intervention en matière de violence conjugale aux intervenantes et intervenants du réseau de la santé et des services sociaux concernés par la problématique de la violence conjugaleNombre de formation
Nombre de participants
MSSSMSSS
42. Production et diffusion d’un répertoire sur les ressources publiques de même que sur les organismes communautaires et privés offrant de l'hébergement en toxicomanie ou en jeu pathologique certifiés par le MSSS DiffusionMSSSMSP
43. Amélioration de l’accessibilité des services de traitement en dépendances aux personnes contrevenantesAugmentationMSSSMSSS
44. Étude de faisabilité de la mise en œuvre de projets pilotes visant l’implantation du programme de traitement de substitution à la méthadone dans les milieux correctionnels provinciauxDépôt du rapportMSSSMSP
MesuresIndicateursResponsablesCollaborateurs
Objectif 5 : Améliorer la continuité des services entre le milieu carcéral et la communauté et entre les établissements lors de transferts
45. Concevoir un outil permettant de connaître l’historique des activités auxquelles la personne détenue a participé en établissement Dépôt de l'outilMSP
46. Assurer la continuité des services en facilitant la poursuite des programmes amorcés dans les établissements de détention ou la communautéNombre de personnes contrevenantes transférées ayant poursuivi les programmes de réinsertion sociale amorcés dans les établissements de détention ou la communautéMSP et partenaires concernés
47. Faire connaître l’offre de services des organismes communautaires au personnel des Services correctionnels ainsi qu’à celui des autres partenairesDiffusion de l’offre de servicesMSPASRSQ
48. Élaborer des mécanismes de reconnaissance des expériences de travail et des compétences acquises dans les activités non rémunérées dans les établissements de détention Présence de mécanismes de reconnaissance des expériences de travail et des compétences acquises dans les activités non rémunérées dans les établissements de détention MSPMESS
49. Poursuivre la mise en place des projets permettant le développement de compétences transférables en milieu de travail Nombre de projets permettant le développement de compétences transférables en milieu de travailComité consultatif du Fonds central de soutien à la réinsertion sociale des personnes incarcéréesFonds locaux de soutien à la réinsertion sociale des personnes incarcérées
50. Poursuivre les travaux en vue de cibler les besoins de maintien des acquis des personnes contrevenantes après leur thérapie à l’établissement de détention de Percé Dépôt du rapport d’implantation du programme d’évaluation et de traitement MSSS
51. Préparer adéquatement la clientèle à intégrer le marché du travail ou la formation dès son retour dans la communauté Participation au Service public d’Emploi-QuébecEmploi-QuébecOrganismes spécialisés
MSP
52. Consolider et maintenir des liens de collaboration entre les Services correctionnels et les partenaires spécialisés en matière d’itinéranceNombre de rencontres entre les Services correctionnels et les partenaires spécialisés en matière d’itinéranceMSP
Organismes spécialisés
MSSS
53. Mise en place d’une coordination intersectorielle visant à optimiser les ressources disponibles pour prévenir et contrer l’itinérance dans les villes où elle est la plus présenteMise en place d’une coordination intersectorielle dans les villes de Montréal, Québec, Gatineau et Trois-RivièresMSSSMESS
MSP
MJQ
MELS
MAMROT
MICC
SHQ
SAA
54. Poursuivre la concertation intersectorielle régionale en matière d'agression sexuelleNombre de tables de concertationMSSSMESS
MELS
SAA
MJQ
MICC
MAMROT
MSP
MFA
55. Favoriser l'accessibilité à des services de première ligne (centres de santé et des services sociaux) aux personnes présentant des déviances Nombre de personnes présentant des déviances sexuelles ayant reçu des servicesMSSS
56. Mettre à jour l’information sur les ressources et les services offerts en agression sexuelle dans le réseau de la santé et des services sociauxMise à jour du site WebMSSS
57. Mettre à jour l’information sur les ressources et les services offerts en violence conjugale dans le réseau de la santé et des services sociauxMise à jour du site WebMSSS
58. Poursuivre la concertation intersectorielle régionale en matière de violence conjugaleNombre de tables de concertationMSSSMESS
MELS
SAA
MJQ
MICC
MAMROT
MSP
MFA

Axe d’intervention 3 : Améliorer les connaissances en matière correctionnelle et pénale et implanter les meilleurs programmes et services

MesuresIndicateursResponsablesCollaborateurs
Objectif 6: Améliorer les connaissances en matière correctionnelle et pénale et implanter les meilleurs programmes et services
59. Établir un programme de recherche Dépôt du programme de rechercheMSPMilieux de la recherche et universitaire
60. Élaborer un profil de la clientèle :
  • général
  • femmes
  • autochtones
  • gangs de rue
  • prévenus
  • santé mentale
  • personnes contrevenantes purgeant une peine de moins de 6 mois
 
Profil de la clientèle :
  • général
  • femmes
  • autochtones
  • gangs de rue
  • prévenus
  • santé mentale
  • personnes contrevenantes purgeant une peine de moins de 6 mois
 
MSP
61. Évaluer des programmes, des services et des activités offerts aux personnes contrevenantesRésultats des évaluations de programmes, de services et d’activités offerts aux personnes contrevenantes MSP et partenaires concernésMilieux de la recherche et universitaire
62. Évaluer les programmes et des services mis en place par le MESSRésultats des évaluations de programmes et services mis en place par le MESSMESSEmploi-Québec
MSP
Comité consultatif
Organismes spécialisés
63. Évaluer l’efficacité du Programme d'évaluation, de traitement et de recherche pour les auteurs d'agression sexuelle incarcérés à l'établissement de détention de PercéDépôt du rapport d’évaluationMSSSMSP
Milieux de la recherche et universitaire

Axe d’intervention 4 : La sensibilisation et l’information

MesuresIndicateursResponsablesCollaborateurs
Objectif 7 : Sensibiliser et informer le public par rapport aux moyens mis en place pour réduire la récidive et aux résultats des différents programmes
64. Diffuser de la connaissance issue de la Direction de la recherche Participation à des colloques et publication d’articles scientifiquesMSP et autres ministères intervenant en matière de réinsertion socialeDirections des communications des ministères intervenant en matière de réinsertion sociale
65. Diffuser les résultats des recherches et des évaluations de programmes dans les ministères concernés par la réinsertion sociale des personnes contrevenantesNombre de résultats des évaluations de programmes diffusés dans les ministères concernés par la réinsertion sociale des personnes contrevenantesDirections des communications des ministères concernés par la réinsertion sociale des personnes contrevenantesMilieux de la recherche et universitaire
66. Produire et diffuser dans le site Internet du MSP le rapport du Fonds central et les activités des Services correctionnelsPublication du rapport du Fonds central et des activités des Services correctionnels dans le site Internet du MSP MSPFonds locaux de soutien à la réinsertion sociale des personnes incarcérées
67. Élaborer un document d’information sur la contribution des personnes incarcérées aux activités qu’elles paient ainsi qu’au travail qu’elles effectuent dans les établissements de détention Publication du document par le Fonds central dans le site Internet du MSP Fonds locaux de soutien à la réinsertion sociale des personnes incarcérées
Fonds central
MSP
 
68. Poursuivre et accentuer la formation sur l’impact du casier judiciaire diffusée par le Comité consultatif pour la clientèle judiciarisée adulte
  • Nombre de formations/région
  • Nombre de personnes jointes
 
CPMT
Comité consultatif pour la clientèle judiciarisée adulte
Emploi-Québec
69. Mettre en place dans tous les établissements de détention des mécanismes permettant de faire connaître au personnel correctionnel et aux personnes contrevenantes les différentes offres de services en lien avec la réinsertion socialeProportion des établissements ayant mis en place des mécanismes permettant de faire connaître au personnel correctionnel et aux personnes contrevenantes les différentes offres de services en lien avec la réinsertion socialeMSP

Conclusion

Le gouvernement du Québec, avec le Plan d’action gouvernemental 2010-2013 pour la réinsertion sociale des personnes contrevenantes, a comme objectif de faire diminuer le risque de récidive que peut représenter une personne contrevenante confiée aux Services correctionnels pour qu’il y ait ainsi moins de victimes dans la population. Cet objectif à atteindre ne doit pas seulement viser la durée de la peine parce qu’une réinsertion sociale réussie signifie qu’elle doit se poursuivre au-delà de la période prescrite par le tribunal.

Pour ce faire, il importe d’utiliser les moyens les plus efficaces. Or, et selon de nombreuses études, c’est davantage un modèle misant sur la réinsertion sociale qui obtient le plus de succès quant à la réduction de la récidive à plus long terme. Opter pour la réinsertion sociale, rappelons-le, ne signifie point qu’il n’existe pas de contrôle ou d’encadrement des personnes contrevenantes. Le contrôle seul ne fonctionne pas pour réduire la récidive; il doit être accompagné de programmes et de services.

Ce plan d’action gouvernemental vise à fournir de meilleurs services aux personnes contrevenantes en assurant une meilleure coordination des interventions. D’une durée de trois ans, le succès de son implantation repose non seulement sur la participation des personnes contrevenantes aux programmes et aux services qui leur sont offerts, mais aussi sur la collaboration des partenaires des Services correctionnels, soit les ministères qui ont des responsabilités à l’égard de la réinsertion sociale des personnes contrevenantes, les ressources de la communauté et les organismes communautaires.

Le chantier est vaste et le défi est grand, mais ce projet est réalisable avec la volonté de chacun de contribuer à la sécurité de la population de façon durable.

Dernière mise à jour : 15 décembre 2010