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Ministère de la Sécurité publique

Plaintes

En tant que personne incarcérée, vous pouvez présenter une plainte si vous vous croyez lésée par une décision, une recommandation, une action ou un tout autre motif.

Comment porter plainte?

  1. La personnes incarcérée doit d’abord tenter de régler son problème avec la ou les personnes concernées. Elle peut le faire verbalement ou par écrit auprès de celles-ci.
  2. Elle peut aussi le faire par écrit en utilisant le formulaire « Plainte » (le personnel de votre secteur d’hébergement vous remettra celui-ci sur demande).

Avant de la formuler par écrit, elle doit s'assurer que le motif est sérieux et fondé. La vie en détention est régie par un ensemble de règles qu'il faut connaître. Il n’est pas suffisant qu'il y ait insatisfaction ou mécontentement pour porter plainte. Il doit y avoir des motifs raisonnables de croire que la décision ou l’action à l’origine de la plainte est injustifiée et qu'elle ne respecte pas les normes en vigueur dans l'établissement.

Les trois niveaux de traitement

  1. La plainte sera acheminée au chef d’unité du secteur concerné. Celui-ci fournira une réponse écrite dans un délai de deux jours ouvrables. Si la personne n'est pas satisfaite de la réponse obtenue, elle pourra en demander le réexamen à un deuxième niveau en remplissant à nouveau un formulaire de plainte.
  2. La plainte sera acheminée au directeur de l’établissement (DE). Celui-ci fournira une réponse écrite dans un délai de cinq jours ouvrables. Si la personne n'est pas satisfaite de la réponse obtenue, elle pourra en demander le réexamen à un troisième niveau.
  3. La plainte sera acheminée au directeur général adjoint (DGA). Celui-ci fournira une réponse écrite dans un délai de sept jours ouvrables.

La personne incarcérée doit conserver les copies des formulaires qui lui sont remises afin de pouvoir démontrer qu'elle a franchi les niveaux de façon progressive.

Les niveaux de plaintes doivent être franchis de façon progressive. Cependant, si le délai de réponse n’est pas respecté, elle peut acheminer sa plainte au niveau suivant.

Dernière mise à jour : 08 février 2010