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Ministère de la Sécurité publique

Statistiques sur les incendies déclarés : les dispositions de la Loi sur la sécurité incendie

En matière de statistiques, les articles 34 et 142 de la Loi sur la sécurité incendie (LRQ, c. S‑3.4) prévoient les dispositions suivantes :

Rapport d'incendie

Article 34. Toute municipalité locale sur le territoire de laquelle est survenu un incendie doit communiquer au ministre, au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'incendie, la date, l'heure et le lieu de survenance de l'incendie, la nature des préjudices, l'évaluation des dommages causés et, s'ils sont connus, le point d'origine, les causes probables et les circonstances immédiates de l'incendie que sont, entre autres, les caractéristiques de l'immeuble ou des biens endommagés et le déroulement des événements.

Communication de renseignements

Toutefois, un renseignement dont la divulgation risquerait vraisemblablement d'avoir un effet sur une procédure judiciaire dans laquelle la municipalité ou un membre de son conseil a un intérêt peut n'être rapporté que lorsque le jugement dans cette cause est passé en force de chose jugée.

Pouvoirs du ministre

Article 142. En outre, le ministre peut :

  1. effectuer, faire effectuer ou favoriser des recherches portant sur la gestion des risques d'incendie ou sur la planification des secours ou tendant à l'amélioration des techniques, des méthodes ou des équipements de prévention, de détection, d'alerte ou de lutte contre les incendies;
  2. proposer, coordonner ou exécuter des activités ou des travaux susceptibles de supprimer ou de réduire les risques ou les effets d'un incendie;
  3. faire des analyses des données statistiques et des études sur la situation de la sécurité incendie, à l'échelle nationale, régionale ou locale, ou sur les incidences de cette situation, notamment sur l'économie régionale ou en matière d'assurance, et les rendre publiques.

Statistiques sur les incendies déclarés

Dernière mise à jour : 13 juillet 2012