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Ministère de la Sécurité publique

Cadre pour la prévention de sinistres 2013-2022

Le Cadre pour la prévention de sinistres en bref

Le 19 juin 2013, le Conseil des ministres a adopté le Cadre pour la prévention de sinistres (2013-2022) permettant de générer des investissements en appréciation, en traitement et en communication pour les risques liés à l’érosion et à la submersion côtières, aux inondations, aux glissements de terrain, aux tremblement de terre et pour ceux d’origine anthropique (risques industriels), à certains aléas nordiques et aux feux de forêt.

Le Cadre pour la prévention de sinistres prévoit, pour les neuf années financières qu’il couvre, des investissements en appréciation (analyse et recherche sur les risques), en traitement (travaux de prévention et d’atténuation) et en communication des risques, pour tous les aléas naturels et anthropiques mentionnés précédemment. Ce soutien financier dépend de la disponibilité des sommes allouées annuellement par le gouvernement du Québec.

En appréciation des risques, des analyses de risques, des recherches et des études nécessaires à l’appréciation des risques ainsi que des travaux de cartographie pourront être réalisés ou coordonnés par le gouvernement du Québec.

En traitement des risques naturels, des projets d’analyse de solutions, des projets d’atténuation et de prévention des risques, tels que le déplacement de résidences, la construction d’infrastructures de protection, pourront être réalisés en concertation avec le milieu. Les municipalités sont responsables de la coordination des projets d’analyse de solutions et de leur mise en oeuvre, et ce, avec le soutien du gouvernement.

Dépôt d’une demande de soutien financier pour des mesures d’atténuation des risques

Une municipalité locale ou une municipalité régionale de comté (MRC) qui souhaite présenter une demande de soutien financier et technique pour la réalisation de travaux de prévention et/ou d’atténuation doit déposer sa demande, au moyen d’une lettre explicative accompagnée de documents afférents, s’il y a lieu, à la direction régionale de la sécurité civile et de la sécurité incendie (DRSCSI) du ministère de la Sécurité publique de sa région administrative.

La lettre explicative des autorités de la municipalité (maire, directeur général, secrétaire-trésorier) ou de la MRC, accompagnée ou non d’une résolution municipale, doit contenir au minimum les informations suivantes :

  • la nature de la demande : financière et/ou technique;
  • le risque en cause et, le cas échéant, s’il a déjà fait l’objet d’un signalement par le passé auprès de la DRSCSI (historique, description du problème et des conséquences);
  • des indications sur l’endroit où le risque s’est déjà manifesté ou est susceptible de se manifester (plan de localisation, photos en format .jpeg, données géographiques) et des précisions sur les constructions qui sont menacées (résidences principales, infrastructures essentielles, autres);
  • le nom et les coordonnées d’une personne responsable du dossier au sein de la municipalité ou de la MRC;
  • de plus, il est pertinent de joindre tout document produit antérieurement relatif à la demande (études, analyse de risques et/ou de solutions, etc.).

Sélection et priorisation des demandes de soutien pour la réalisation de mesures d’atténuation des risques

La priorité est établie selon les critères de sélection suivants :

  • des personnes, des biens ou des infrastructures sont menacés par un risque couvert par le Cadre pour la prévention de sinistres;
  • le niveau de probabilité d’occurrence du risque et ses conséquences potentielles sur les personnes, les biens et les infrastructures sont importants;
  • les biens et les infrastructures menacés sont admissibles au soutien financier déterminé dans les nouveaux Paramètres de l’octroi d’une aide financière pour le traitement des risques de sinistres   (276,57 Ko);
  • en fonction des crédits budgétaires disponibles.

Pour les demandes de prévention retenues, le soutien financier et technique gouvernemental permettra la réalisation d’une analyse de risque, d’une analyse de solutions de traitement du risque et la mise en place des solutions retenues.

Processus sélectif pour le traitement d’une demande de soutien financier et/ou technique

  1. Demandes
  2. Admissibilité et priorisation des demandes
  3. Analyse de risque
  4. Analyse et choix de solutions
  5. Mise en œuvre des solutions

Les analyses de risque sont réalisées ou coordonnées par le gouvernement du Québec.

Les analyses de solutions et la mise en oeuvre des solutions retenues sont sous la responsabilité des municipalités et financées en partie par le gouvernement du Québec. La participation financière des municipalités est déterminée en fonction du nombre de personnes habitant sur son territoire établi par le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire.

Le montant de l'aide financière accordée à la municipalité ou à la MRC correspond aux dépenses admissibles, en excluant moins unela participation financière de la municipalité. Cette participation financière équivaut au moindre des montants suivants sans toutefois excéder un quart (1/4) de un pour cent (1 %) de la richesse foncière uniformisée de la municipalité :

- cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles ; ou

- l’addition des montants suivants :

  • 100 % pour le premier dollars de dépenses admissibles par habitant;
  • 75 % pour le deuxième et le troisième dollars de dépenses admissibles par habitant;
  • 50 % pour le quatrième et le cinquième dollars de dépenses admissibles par habitant;
  • 25 % pour les dollars suivants de dépenses admissibles par habitant pour les municipalités ayant plus de 5 000 habitants, 20 % pour les municipalités de 1 000 à 5 000 habitants et 10 % pour les municipalités ayant moins de 1 000 habitants.