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Ministère de la Sécurité publique

Assistance financière aux sinistrés

Faire une demande de réclamation

Propriétaires d'une résidence principale et locataires

En ligne

Avant de faire une demande

1. Avoir en main une copie numérisée des documents ci-dessous.

Ces documents sont nécessaires au traitement de la réclamation et devront être joints aux endroits indiqués dans le formulaire:

  • une preuve de l’adresse de résidence du demandeur en vigueur au moment du sinistre (p. ex., permis de conduire, bulletin scolaire, avis de cotisation de Revenu Québec ou de l’Agence du revenu du Canada ou tout autre document provenant du gouvernement provincial ou fédéral et datant d’au plus d’un an avant le sinistre);
  • une copie de l’avis d’évaluation municipale de la résidence en vigueur au moment du sinistre, pour le propriétaire

ou

une copie du bail en vigueur au moment du sinistre, incluant les signatures, pour le locataire;

  • une copie de la police d’assurance habitation en vigueur au moment du sinistre, y compris les avenants et les exclusions. En l’absence d’une telle assurance, fournir une déclaration signée à cet effet par un commissaire à l’assermentation;
  • une copie de la réponse écrite de votre assureur concernant la réclamation pour les dommages aux biens.

Si vous êtes dans l’impossibilité de joindre une copie numérisée des documents demandés, ils pourront être transmis par courriel, par télécopieur ou par la poste dans un délai qui vous sera communiqué par la personne responsable de votre dossier de réclamation.

Les documents ci-dessous pourront, quant à eux, être acheminés par courriel, par télécopieur ou par la poste :

  • une preuve de l’adresse de résidence des occupants permanents additionnels (autre que le demandeur) en vigueur au moment du sinistre (p. ex., permis de conduire, bulletin scolaire, avis de cotisation de Revenu Québec ou de l’Agence du revenu du Canada ou tout autre document provenant du gouvernement provincial ou fédéral et datant d’au plus d’un an avant le sinistre);
  • une copie des factures ou les estimations, lorsqu’applicable, pour la réparation ou le remplacement des biens endommagés;
  • des photographies et des vidéos des dommages, si possible.

2. Remplir le formulaire jusqu’à la fin. Il n’est pas possible d’enregistrer et reprendre plus tard.

3. Prévoir un maximum de 45 minutes pour remplir la demande en ligne.

4. Lorsque le formulaire sera transmis à la Direction du rétablissement, enregistrer et imprimer au besoin le fichier PDF de confirmation.

Par la poste, par courriel ou par télécopieur

1. Imprimez les formulaires requis.

2. Remplissez-le en prenant soin d'y joindre la documentation requise en vigueur au moment du sinistre.

  • une preuve de l’adresse de résidence du demandeur en vigueur au moment du sinistre (p. ex., permis de conduire, bulletin scolaire, avis de cotisation de Revenu Québec ou de l’Agence du revenu du Canada ou tout autre document provenant du gouvernement provincial ou fédéral et datant d’au plus d’un an avant le sinistre);
  • une copie de l’avis d’évaluation municipale de la résidence en vigueur au moment du sinistre, pour le propriétaire;

ou

une copie du bail en vigueur au moment du sinistre, incluant les signatures, pour le locataire;

  • une copie de la police d’assurance habitation en vigueur au moment du sinistre, y compris les avenants et les exclusions. En l’absence d’une telle assurance, fournir une déclaration signée à cet effet par un commissaire à l’assermentation;
  • une copie de la réponse écrite de votre assureur concernant la réclamation pour les dommages aux biens;

Si vous êtes dans l’impossibilité de joindre une copie numérisée des documents demandés, ils pourront être transmis par la poste dans un délai qui vous sera communiqué par l’agent de gestion financière responsable de votre dossier.

Les documents ci-dessous pourront, quant à eux, être acheminés par la poste :

    • une preuve de l’adresse de résidence des occupants permanents additionnels (autre que le demandeur) en vigueur au moment du sinistre (p. ex., permis de conduire, bulletin scolaire, avis de cotisation de Revenu Québec ou de l’Agence du revenu du Canada ou tout autre document provenant du gouvernement provincial ou fédéral et datant d’au plus d’un an avant le sinistre);
    • une copie des factures ou les estimations, lorsqu’applicable, pour la réparation ou le remplacement des biens endommagés;
    • des photographies et des vidéos des dommages, si possible.

     

    3. Retournez les formulaires signés et les documents requis à la Direction du rétablissement.

    Par la poste

    Direction du rétablissement
    Ministère de la Sécurité publique
    455, rue du Marais, bureau 100
    Québec (Québec) G1M 3A2

    Par courriel
    en version numérisée.

    Par télécopieur
    Région de Québec : 418 643-1941
    Sans frais : 1 866 251-1983