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Ministère de la Sécurité publique

Assistance financière aux sinistrés

Programme général d’indemnisation et d’aide financière
pour les propriétaires d'une résidence principale et les locataires

En cas d'inondation

Critères d'admissibilité

  • Être propriétaire de la résidence principale ou locataire;
  • Être propriétaire du bâtiment essentiel à l’exploitation de votre entreprise et y habiter :
    • dans le cas où l’entreprise est constituée en société par actions : vous devez détenir au moins 50 % des actions avec droit de vote de la société.
    • dans le cas où elle est constituée en société de personnes, vous devez participer à au moins 50 % des bénéfices de la société.

  • Habiter dans votre résidence et y louer un logement à un particulier pour qui cette partie du bâtiment constitue également sa résidence principale.

Des pièces sont requises pour valider votre identité et votre admissibilité : évaluation municipale, permis de conduire, police d’assurance, bail de location, etc.

Catégories de dépenses admissibles

Si vous mettez en place au moins une des mesures suivantes, vous aurez droit à une indemnité de 125 $ par jour par résidence ou bâtiment si vous êtes propriétaire ou à 75 $ par jour par logement si vous êtes locataire, sans dépasser 5 000 $ :

  1. surélever les meubles et les appareils mécaniques et électriques, ainsi que les stocks et les équipements;
  2. déplacer les meubles à un étage supérieur;
  3. préparer et installer des sacs de sable;
  4. installer et surveiller les pompes qui évacuent l’eau;
  5. placarder les ouvertures;
  6. ériger une digue, un remblai ou un enrochement de protection temporaire;
  7. creuser un fossé;
  8. toute autre mesure préventive temporaire justifiée par des motifs de sécurité publique.

Aucune pièce justificative n’est requise.

Vous pourriez recevoir :

A. une indemnité de 20 $/jour/personne du 4e au 100e jour pour évacuer votre résidence aux fins de sécurité publique ou pour réaliser des travaux.

B. un montant de 1 000 $/mois/résidence pour une durée maximale de 6 mois à compter de la date de l’avis écrit fourni par le ministère de la Sécurité publique (MSP) vous informant que des travaux à la structure sont nécessaires.

Ces deux montants ne sont pas offerts simultanément.

Ces montants sont majorés de 30 % pour le territoire situé entre les 49e et 50e parallèles, à l’exception du territoire de la ville de Baie-Comeau et de celui des municipalités de la péninsule de la Gaspésie, et de 50 % pour le territoire situé au-delà du 50e parallèle, à l’exclusion du territoire des villes de Port-Cartier et de Sept-Îles.

Vous aurez droit à une indemnité pour vos biens meubles essentiels endommagés.

Le montant des dommages admissibles est établi selon le plus petit des montants suivants :

  • coût de la réparation du bien selon les barèmes prévus au programme;
  • montant maximal prévu pour chaque bien couvert (voir tableau 1 ci-dessous).

Vous devrez transmettre une preuve des dommages (photos). Certaines exclusions s’appliquent (ex. : alcool, cigarettes, bijoux, objets d’art, antiquités, vêtements de luxe, articles de sport et de loisir).

Le montant maximal peut être réduit, en tout ou en partie, s’il n’apparaît pas probable, compte tenu du niveau d’eau s’étant infiltrée dans la résidence, de la durée de l’inondation et du lieu où sont rangés ou entreposés les biens meubles essentiels, que ceux-ci aient été endommagés.

Tableau 1 - Biens meubles essentiels
Cuisine et salle à manger
Cuisinière ou four et plaque de cuisson700 $
Réfrigérateur1 000 $
Lave-vaisselle450 $
Table et quatre chaises850 $
Chaise – par occupant permanent additionnel125 $
Batterie de cuisine200 $
Bouilloire25 $
Cafetière électrique30 $
Four à micro-ondes175 $
Grille-pain ou grille-pain four30 $
Mélangeur, robot culinaire, batteur à main60 $
Ustensiles et ustensiles de cuisine200 $
Vaisselle150 $
Aliments essentiels, produits ménagers et personnels – 1er occupant permanent500 $
Aliments essentiels, produits ménagers et personnels – par occupant permanent additionnel50 $
Poubelle intérieure 30 $
Salon et salle familiale (uniquement un salon et une salle familiale sont admissibles)
Téléviseur 550 $
Meuble pour téléviseur 300 $
Mobilier de salon (maximum 2 000 $ par salon ou salle familiale)
Causeuse750 $
Divan1 000 $
Fauteuil500 $
Futon500 $
Lampe50 $
Table150 $
Chambre à coucher
Matelas et sommier - par occupant permanent475 $
Matelas et sommier - par chambre non occupée en permanence475 $
Mobilier de chambre
(maximum de 775 $ par occupant permanent ou par chambre qui n’est pas occupée en permanence)
Base de lit150 $
Lampe de chevet50 $
Table de chevet150 $
Bureau ou commode400 $
Miroir50 $
Buanderie ou salle de bain
Laveuse800 $
Sécheuse600 $
Divers
Congélateur460 $
Ordinateur de bureau ou portable800 $
Mobilier d'ordinateur200 $
Livres et matériel nécessaires pour un étudiant à temps plein - par occupant permanent (preuve d'étude demandée)300 $
Autres biens essentiels au travail d’une personne salariée – par occupant permanent (preuve de l'employeur demandée)1 000 $
Articles pour enfants de 0 à 3 ans – par occupant de ce groupe d'âge (preuve d'âge demandée)300 $
Équipements pour personne handicapée – par occupant permanent500 $
Déshumidificateur, humidificateur, ventilateur250 $
Vêtements, sauf les vêtements de luxe – par occupant permanent 2 000 $
Linge de maison (literie, serviettes, linge de cuisine) - par occupant permanent400 $
Rasoir électrique, séchoir, fer à cheveux150 $
Aspirateur300 $
Rideaux et stores – par pièce essentielle50 $
Fer à repasser40 $
Planche à repasser30 $
Téléphone40 $
Radio50 $
Outils d'entretien200 $
Tondeuse300 $
Poubelle extérieure100 $
Souffleuse500 $

Note : L’aide pour les dommages aux biens essentiels (équipements et stocks) nécessaires à la location du logement du bâtiment dont vous êtes propriétaire résident ou à l’exploitation de votre entreprise doit être demandée en remplissant le formulaire relatif aux Entreprises et bâtiments locatifs.

  • Si le niveau d’eau dans votre résidence ou votre bâtiment est inférieur à 30 cm, l’indemnité maximale pourrait atteindre 25 % pour les électroménagers, le mobilier, le linge de maison et les vêtements, sauf si vous démontrez que le bien est irréparable.
  • Si le niveau d’eau dans votre résidence ou votre bâtiment se situe entre 30 et 60 cm, l’indemnité offerte par occupant pour les vêtements est au maximum 1 000 $ (50 % de l’indemnité inscrite au tableau).
  • Aucune indemnité ne vous sera versée si vos biens sont entreposés dans un vide sanitaire;
  • Aucune indemnité ne vous sera versée si la literie d’une chambre non occupée en permanence est touchée;
  • Si vous êtes un travailleur autonome, vos biens essentiels doivent faire l’objet d’une réclamation pour une entreprise;
  • Les sommes allouées pour chaque objet faisant partie de votre mobilier de salon ou de votre chambre à coucher s’additionnent, mais le total accordé ne doit pas dépasser le montant maximal prévu dans le tableau global des biens meubles (voir tableau 1 ci-haut).

Si vos biens meubles doivent être déménagés après le sinistre ou entreposés pour effectuer les travaux, vous avez droit au remboursement des frais raisonnables engagés, sans dépasser la somme de 1 000 $. Les reçus sont requis.

Travaux d'urgence

Vous recevrez une indemnité en fonction des caractéristiques de votre résidence ou de votre bâtiment et si l’eau a atteint le rez-de-chaussée (RDC).

Si vous avez effectué tous les travaux, vous recevrez 100 % de l’indemnité prévue au tableau suivant. Aucune pièce justificative n’est requise.

Si un entrepreneur ou une entreprise effectue tous les travaux, aucune indemnité ne vous sera versée et 90 % des frais raisonnables engagés vous seront remboursés pour les travaux réalisés.

Si vous effectuez des travaux partiels, vous recevrez 25 % de l’indemnité prévue au tableau suivant, ainsi qu’une aide financière correspondant à 90 % des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés par l’entrepreneur ou l’entreprise.

Travaux raisonnables admissibles :

  • pompage de l’eau;
  • démolition;
  • élimination des débris et location d’un conteneur;
  • nettoyage et produits nettoyants;
  • désinfection et décontamination;
  • déshumidification;
  • extermination;
  • location d’équipement (pompe, génératrice, déshumidificateur, ventilateur et aspirateur à déchets).
Montants accordés pour travaux d'urgence à la résidence principale
Tableau 2 - Indemnité pour travaux d'urgence

Type et aménagement de sous-sol

Atteint le RDC
Niveau d'eau sous le RDC
+ de 120 cm  + 30 à 120 cm  + 5 à 30 cm 5 cm et -
Maison sur dalle 1 850 $ - - - -
Vide sanitaire/sur pilotis/maison mobile 2 000 $ 500 $ 500 $ 350 $ 350 $
SS non aménagé 2 000 $ 1 150 $ 1 000 $ 850 $ 850 $
SS avec 1 à 2 pièces essentielles aménagées 3 000 $ 1 550 $ 1 300 $ 1 125 $ 1 125 $
SS avec 3 pièces et plus essentielles aménagées 4 000 $ 2 250 $ 2 000 $ 1 500 $ 1 500 $

Légende : SS (sous-sol), RDC (rez-de-chaussée)


Travaux temporaires

Vous aurez droit à une aide financière égale à 90 % des frais raisonnables engagés si vous avez effectué des travaux permettant de rendre votre résidence ou votre bâtiment habitable ou fonctionnel avant la réalisation des travaux permanents :

  • rétablir temporairement l’électricité dans la résidence;
  • installer une isolation minimale;
  • placarder les ouvertures;
  • effectuer des travaux de même nature justifiés par des motifs de sécurité publique.

Les reçus sont requis.

Si vous êtes propriétaire, vous aurez droit à une assistance financière pour compenser les dommages à votre résidence ou à votre bâtiment qui est établie en fonction des informations contenues dans le constat des dommages du bâtiment.

Cette assistance financière ne peut excéder le coût neuf de votre résidence ou de votre bâtiment qui correspond à la valeur déterminée par votre municipalité, à l’exception des dépendances (terrain et bâtiment non annexé).

Vous pourrez également recevoir une aide égale à 90 % des frais raisonnables engagés pour les travaux effectués à votre chemin d’accès essentiel. Dans tous les cas, l’aide totale ne peut excéder :

  • Propriétaire d’une résidence principale utilisée uniquement à cette fin : 200 000 $
  • Propriétaire d’une résidence principale comportant un logement : 265 000 $

Le MSP mandate un expert en évaluation des dommages afin de produire un constat des dommages qui indique à quel niveau l’eau s’est infiltrée, la dimension de votre résidence ou de votre bâtiment, le type de fondations, la finition du sous-sol, le nombre et le type de pièces, ainsi que les équipements endommagés.

Si le niveau d’eau s’étant infiltrée dans votre résidence ou votre bâtiment n’atteint pas le RDC, que cela ne nécessite aucun travail de stabilisation et que ses fondations, si elles sont endommagées, sont réparables, y compris la dalle de béton qui doit être refaite, une indemnité vous sera accordée. Les montants prévus aux parties 1 à 3 du tableau 3 s’additionnent et 90 % du total vous sera versé.

Lorsque l’eau s’étant infiltrée dans votre résidence ou votre bâtiment atteint le RDC, que vous devez refaire les fondations ou que des travaux doivent être réalisés à la structure, un expert en évaluation des dommages produira un rapport. L’indemnité accordée est égale à 90 % des dommages indiqués à ce rapport.

Consulter la liste des montants pour les travaux de reconstruction

Afin d’éliminer ou de réduire les risques d’inondation, vous pouvez utiliser les montants prévus pour les travaux d’urgence et les travaux temporaires ainsi que les montants prévus pour les dommages à votre résidence ou à votre bâtiment ou au chemin d’accès essentiel pour :

  • immuniser votre résidence ou votre bâtiment;
  • déplacer votre résidence ou votre bâtiment;
  • utiliser les sommes comme allocation de départ pour vous reloger et démolir la résidence ou le bâtiment qui a subi des dommages.

Une assistance financière égale à 100 % des frais raisonnables engagés, vous sera accordée.

Toutefois, cette assistance est limitée à la valeur des dommages et ne peut excéder le coût neuf de votre résidence ou de votre bâtiment, pour les dommages s’y rattachant, ou un maximum de 200 000 $ (265 000 $ dans le cas d’une résidence principale comportant un logement), à l'exception des montants prévus pour les travaux d'urgence et les travaux temporaires.

Une aide additionnelle égale aux frais raisonnables engagés peut vous être accordée pour les services de professionnels (ingénieur, arpenteur) afin d’effectuer un choix entre l’immunisation de votre résidence ou de votre bâtiment, son déplacement ou l’allocation de départ.

Une aide additionnelle, égale aux frais raisonnables engagés, est également accordée pour la démolition, l’élimination et l’enfouissement des débris, et le remblayage de tout bien situé sur votre terrain, y compris ses fondations. Vous devez obtenir deux soumissions pour la réalisation des travaux par des entrepreneurs détenant une licence en règle de la Régie du bâtiment du Québec. Les reçus sont requis.

 


Immunisation de la résidence

L’immunisation consiste à appliquer différentes mesures pour protéger votre résidence ou votre bâtiment afin d’éviter des dommages causés par une inondation.

Lorsque la réglementation d’urbanisme de votre municipalité exige l’immunisation de votre résidence ou votre bâtiment, une assistance financière égale à 90 % des frais raisonnables engagés pour les travaux et les dépenses prévus au rapport d’une firme d’ingénierie vous sera accordée, en plus des indemnités prévues pour les travaux de reconstruction (voir tableau 3).

Avant de commencer les travaux, vous devez obtenir et soumettre au ministre les documents suivants :

  • les permis nécessaires;
  • les plans et devis préparés par une firme d’ingénierie;
  • au moins deux soumissions d’entrepreneurs détenant une licence en règle de la Régie du bâtiment du Québec les autorisant à faire ce genre de travaux.

Déplacement de la résidence

Une assistance financière peut vous être accordée pour déplacer votre résidence ou votre bâtiment sur le même terrain ou sur un autre terrain afin d’assurer sa sécurité à long terme. La résidence ou le bâtiment doit être déplacé dans la même municipalité ou dans une municipalité contiguë.

Dépenses et travaux admissibles :

L’assistance financière vous est, entre autres, accordée pour les dépenses et travaux suivants :

  • achat d’un nouveau terrain : l’aide accordée ne peut excéder la valeur de l’ancien terrain, en vigueur au moment de l’inondation (évaluation municipale);
  • frais notariaux liés à l’achat du nouveau terrain;
  • certificat de localisation du nouveau terrain;
  • permis requis pour le transport de la résidence ou le bâtiment et son installation sur le site d’accueil;
  • transport de la résidence ou du bâtiment, y compris le débranchement, le soulèvement, le chargement, la signalisation et le déplacement des câbles;
  • nouvelles fondations, y compris l’excavation, le remblayage et l’élimination des matériaux excavés;
  • réinstallation du système de chauffage principal et d’appoint, de l’échangeur d’air et de ses conduits, ainsi que du système de climatisation s’il est essentiel à la location du logement du bâtiment dont vous êtes propriétaire résident;
  • installation septique et puits artésien, si la résidence ne peut être raccordée aux réseaux municipaux.

Vous devez procéder à l’élimination des fondations résiduelles de façon à garantir la sécurité des personnes et fournir l’attestation de conformité de la municipalité.


Allocation de départ

Si vous préférez être relogé dans une nouvelle résidence ou un nouveau bâtiment et démolir votre résidence ou votre bâtiment inondé, une allocation est prévue pour :

  • procéder à la démolition de votre résidence ou de votre bâtiment inondé;
  • procéder à l’élimination des fondations résiduelles pour garantir la sécurité des personnes.

Vous devez fournir l’attestation de conformité de la municipalité démontrant que ces travaux ont été effectués.

Les reçus sont requis.


S’il est impossible de réparer ou de reconstruire

Lorsque la réglementation d’urbanisme de votre municipalité ne permet pas la réparation des dommages à votre résidence ou à votre bâtiment ou sa reconstruction, une assistance financière correspondant au coût neuf de votre résidence ou de votre bâtiment, sans dépasser 200 000 $, pourrait vous être accordée comme allocation de départ.


Si vous choisissez de déplacer votre résidence ou votre bâtiment, l’assistance financière accordée est égale à la somme des dommages et des frais raisonnables engagés (voir les dépenses et travaux admissibles dans la section « Déplacement de la résidence »), sans excéder le coût neuf de votre résidence ou de votre bâtiment, ni le montant maximal de 200 000 $. Si votre résidence comporte un logement, l’assistance financière maximale pourrait être de 265 000 $.


Une aide additionnelle, égale aux frais raisonnables engagés, est également accordée pour les travaux d’urgence et les travaux temporaires.


Une copie de votre demande de permis de rénovation, ainsi que la réponse de la municipalité, est requise.

 


Déplacement de résidence ou allocation de départ : cession du terrain à la municipalité

Si vous cédez le terrain sur lequel se situe votre résidence ou votre bâtiment à la municipalité pour la somme de 1 $, une aide égale à la valeur de l’évaluation municipale uniformisée du terrain, en vigueur au moment de l’inondation, vous sera accordée sans dépasser le maximum prévu.

Cette aide, à l’exclusion de celle pour les biens meubles, l’hébergement et le ravitaillement, le déménagement ou l’entreposage, l’aide à la décision (ingénieur, arpenteur), les frais de démolition, les travaux d’urgence et les travaux temporaires, ne peut dépasser 250 000 $ (propriétaire d’une résidence principale utilisée uniquement à cette fin) ou 325 000 $ (propriétaire d’une résidence principale comportant un logement ou pour exploiter votre entreprise).

Aussi, vous devrez :

  • procéder à la démolition ou au déplacement sur un autre terrain de tous les autres biens situés sur votre terrain, y compris les fondations;
  • fournir une résolution par laquelle la municipalité s’engage à acquérir le terrain;
  • fournir les documents faisant foi de la cession du terrain à la municipalité.

 


Autres mesures d’atténuation des risques

Vous pourriez recevoir une aide financière égale à 90 % des frais raisonnables engagés, sans excéder le coût neuf de votre résidence ou de votre bâtiment ou le maximum de 200 000 $ (265 000 $ dans le cas d’une résidence principale comportant un logement) pour la mise en place de mesures admissibles suivantes :

  • l’achat d’une pompe de puisard;
  • le déplacement d’une fournaise, d’un chauffe-eau ou d’une boîte électrique au-dessus du seuil d’inondation;
  • toutes autres mesures justifiées par des motifs de sécurité publique.

Les reçus sont requis.

En cas d'autres sinistres

Catégories de dépenses admissibles

L’aide financière accordée aux sinistrés pour les mesures préventives temporaires est égale aux frais engagés, sans dépasser la somme de 5 000 $.

Le sinistré demandeur doit préciser dans le formulaire les tâches qu'il a réalisées pour préserver sa résidence et les biens qui s’y rattachent.

Exemples :

  • la surélévation des meubles, ainsi que des appareils mécaniques et électriques;
  • le déplacement des meubles à un étage supérieur;
  • le placardage des ouvertures;
  • l’érection d’une digue, d’un remblai ou d’un enrochement de protection temporaire;
  • le creusage d’un fossé;
  • la préparation et l’installation de sacs de sable;
  • ou toute autre mesure de même nature, justifiée par des motifs de sécurité publique.

Tout sinistré qui doit quitter sa résidence principale pour des motifs de sécurité publique ou de réalisation de travaux bénéficie d’une compensation de 20 $ par jour, pour une période s’échelonnant du 4e au 100e jour de son évacuation.

Exceptionnellement, si la sécurité publique ou si la situation l'exige et que le sinistré n’a pas contribué à allonger cette période, celle-ci peut être prolongée. 

Le déménagement ou l’entreposage des biens meubles de la résidence principale d’un sinistré, en raison d’un sinistre imminent ou de travaux relatifs au rétablissement à la suite d’un sinistre, donne également lieu à une compensation financière égale aux frais engagés, sans dépasser la somme de 1 000  $

Le calcul de l’aide accordée à un propriétaire pour des travaux d’urgence effectués à sa résidence principale après un sinistre tient compte du total des frais engagés pour :

  • le pompage de l’eau;
  • la démolition;
  • l’élimination des débris;
  • le nettoyage;
  • la désinfection;
  • l’extermination;
  • la décontamination;
  • la déshumidification;
  • toute autre tâche urgente de même nature, justifiée par des motifs de sécurité publique.

Le calcul de l’aide financière accordée à un propriétaire pour des travaux temporaires à sa résidence principale afin que celle-ci soit habitable avant la réalisation des travaux permanents tient compte du total des frais engagés pour :

  • le rétablissement temporaire de l’électricité dans la résidence;
  • la confection d’une isolation minimale;
  • le placardage des ouvertures;
  • toute autre tâche de même nature, justifiée par des motifs de sécurité publique.

De la somme des frais engagés pour les travaux d’urgence et pour les travaux temporaires décrits ci-dessus, un montant de 500 $ est déduit. Le solde constitue l’aide financière accordée pour ces types de dépenses admissibles.

Le montant des dommages liés aux biens meubles essentiels est calculé selon le coût le moins élevé parmi les options suivantes :

  • la réparation du bien;
  • le remplacement par un bien de qualité équivalente;
  • le remplacement par un bien de qualité standard, tel qu’il est établi dans le tableau qui suit.
Biens meubles essentiels
Cuisine et salle à manger
Cuisinière ou four et plaque de cuisson700 $
Réfrigérateur1 000 $
Lave-vaisselle450 $
Table et quatre chaises850 $
Chaise – Occupant permanent additionnel125 $
Batterie de cuisine200 $
Bouilloire25 $
Cafetière électrique30 $
Four à micro-ondes175 $
Grille-pain ou grille-pain four30 $
Mélangeur, robot culinaire, batteur à main60 $
Ustensiles et ustensiles de cuisine200 $
Vaisselle150 $
Aliments essentiels, produits ménagers et personnels – 1er occupant permanent500 $
Aliments essentiels, produits ménagers et personnels – occupant permanent additionnel50 $
Poubelle intérieure 30 $
Salon ou salle familiale (maximum d'un salon et d'une salle familiale)
Mobilier de salon – par salon ou salle familiale (y compris un divan, une causeuse, un fauteuil, une table, une lampe)2 000 $
Téléviseur – par salon ou salle familiale550 $
Meuble pour téléviseur – par salon ou salle familiale 300 $
Chambre à coucher
Mobilier de chambre (y compris une base de lit, un bureau, une table de chevet, un miroir, une lampe) – par occupant permanent775 $
Matelas et sommier – par occupant permanent 475 $
Mobilier de chambre (y compris une base de lit, un bureau, une table de chevet, un miroir, une lampe) – par chambre qui n’est pas occupée en permanence775 $
Matelas et sommier – par chambre qui n’est pas occupée en permanence 475 $
Buanderie ou salle de bain
Laveuse800 $
Sécheuse600 $
Divers
Congélateur460 $
Ordinateur800 $
Mobilier d'ordinateur200 $
Livres et matériel nécessaires pour une personne étudiant à temps plein en cours d'année scolaire – par occupant permanent300 $
Autres biens essentiels au travail d’une personne salariée – par occupant permanent 1 000 $
Articles pour enfants de 0 à 3 ans – par occupant permanent âgé de 0 à 3 ans 300 $
Équipements pour personne handicapée – par occupant permanent 500 $
Déshumidificateur, humidificateur, ventilateur250 $
Vêtements, sauf les vêtements de luxe – par occupant permanent2 000 $
Linge de maison (y compris de la literie, des serviettes et des linges de cuisine) – par occupant permanent400 $
Rasoir électrique, séchoir à cheveux, fer à lisser, fer à friser 150 $
Aspirateur300 $
Rideaux et stores – par pièce essentielle. Sont des pièces essentielles : un salon, une cuisine, une salle à manger, deux salles de bain, une buanderie, des chambres, un bureau et une salle familiale.50 $
Fer à repasser40 $
Planche à repasser30 $
Téléphone40 $
Radio50 $
Outils d'entretien200 $
Tondeuse300 $
Poubelle extérieure100 $
Souffleuse500 $

L’aide financière accordée au propriétaire pour réparer ou pour remplacer les composantes endommagées par le sinistre est calculée selon le coût le moins élevé parmi les options suivantes :

  • la réparation des composantes endommagées ;
  • le remplacement par des composantes de qualité équivalente ;
  • le remplacement par des composantes de qualité standard.   

L’aide accordée au propriétaire est égale à 90 % du montant des dommages admissibles, sans dépasser le coût neuf de la résidence. Ce montant est déterminé à partir de la fiche de propriété établie aux fins de l’évaluation municipale. 

Pour les dommages causés au chemin d’accès essentiel qui mène à la résidence principale, le montant des dommages correspond aux frais déboursés pour les travaux afin de permettre un accès minimal et sécuritaire à la résidence.

Il est important de noter que le montant total de l’aide accordée au propriétaire pour les dommages à sa résidence principale, à son chemin d'accès et à l’aménagement paysager ne peut excéder 200 000 $. 

S’il est devant une menace imminente de submersion, d’érosion ou de mouvements de sol, un propriétaire peut obtenir une aide financière pour:

  • le déplacement d’une résidence principale;
  • la stabilisation d’un terrain sujet à des mouvements de sol menaçant une résidence;
  • une allocation de départ, si le propriétaire choisit ou accepte de se reloger dans une nouvelle résidence et de démolir sa résidence.

Le choix d’une solution parmi ces options dépend, selon le cas, de la faisabilité de la mesure envisagée, du coût estimé pour sa réalisation et de l’application des principes de développement durable et de la sécurité publique.

Dans le cas où le sinistré désire utiliser l’aide financière admissible pour éliminer ou réduire les risques de sinistres, le sinistré pourrait opter pour :

  • l’immunisation d’une résidence;
  • le déplacement d’une résidence principale;
  • une allocation de départ.

Dans certains cas, la municipalité peut refuser d’émettre un permis pour la réparation des dommages ou la reconstruction de la résidence. À ce moment, le sinistré pourrait opter pour :

  • le déplacement d’une résidence principale;
  • une allocation de départ.

Demande d'indemnisation et d'aide financière

L’assistance financière est versée au particulier selon les modalités suivantes :

1. Après analyse de la demande et des documents à l’appui, une avance peut être accordée :

jusqu’à concurrence de 100 % du montant estimé pour vos frais d'hébergement excédentaires et de ravitaillement, les dommages aux biens meubles essentiels et les mesures préventives temporaires mises en place;

jusqu’à concurrence de 85 % du montant estimé pour toute autre fin.

2. Après réception de l’évaluation des dommages effectuée par un expert mandaté par le MSP, un versement partiel ou final peut vous être remis pour les travaux de reconstruction et à la structure de votre résidence ou de votre bâtiment ou du chemin d’accès essentiel, ainsi que pour les mesures d’atténuation des dommages, sur présentation et acceptation des documents à l’appui et selon l’état des travaux.

3. Après réception du certificat de conformité de l’ingénieur ou de l’attestation de conformité de la municipalité et des documents à l’appui, un versement partiel ou définitif peut vous être effectué, selon l’état d’avancement des travaux, dans les cas où vous auriez immunisé, déplacé ou quitté votre résidence ou votre bâtiment inondé.

À votre demande ou à celle de l’institution financière, l’aide accordée peut vous être versée conjointement avec une institution financière, un entrepreneur ou un fournisseur.

Assistance financière d’une autre source

Vous ne pourrez pas recevoir une assistance financière dans le cadre de ce programme pour des mesures, frais, dommages, travaux et dépenses qui ont fait ou feront l'objet d'une assistance financière provenant de toute autre source.

Vous pourrez toutefois recevoir une assistance financière pour l’hébergement temporaire ou le ravitaillement, un don de charité à la suite d'une collecte de fonds auprès du public ou une indemnité d’assurance versée pour des dommages causés par un sinistre.


Faillite

Si vous avez déclaré faillite ou que vous avez fait cession de vos biens, vous n’êtes pas admissible à une aide pour remettre le bâtiment en état, sous réserve d'une proposition concordataire homologuée par le tribunal ou d’une proposition de consommateur.

Toutefois, vous pourriez recevoir une assistance financière pour les frais excédentaires d’hébergement temporaire ou de ravitaillement, vos biens meubles essentiels, les mesures préventives temporaires mises en place, ainsi que les travaux d’urgence effectués.


Révision

Une révision de votre dossier peut être demandée par écrit dans les 2 mois suivant la date à laquelle vous avez été avisé de la décision.


Utilisation de l’aide financière

L’aide financière accordée doit être utilisée exclusivement aux fins pour lesquelles elle est versée. Vous devrez donc fournir des reçus pour démontrer la réalisation de certains de vos travaux.

Vous devez conserver tous vos reçus et les acheminer au MSP s'il vous en fait la demande.


Précarité financière

Si vous êtes dans une situation financière précaire au moment ou en raison du sinistre, votre participation financière pourrait être annulée, en tout ou en partie, après analyse de votre situation.

Pour déterminer si vous êtes dans une situation précaire, il faut comparer le revenu total de votre ménage au plus récent seuil de faible revenu établi par Statistique Canada, et ce, en tenant compte du nombre de personnes qui composent votre famille et de la population de votre municipalité.

Vous devez fournir une copie de la déclaration de revenus et l’avis de cotisation pour le propriétaire et, le cas échéant, son (sa) conjoint(e).

  • Le montant cumulé de l'assistance financière prévue pour votre résidence ou votre bâtiment ne peut dépasser 50 % du coût neuf ou 100 000 $ si une assistance financière vous a déjà été versée pour un sinistre survenu depuis le 10 avril 2019.

Vous pouvez cependant recevoir une allocation de départ, de déplacement ou d'immunisation.

Par exemple, votre résidence ou votre bâtiment a subi 50 000 $ de dommages lors d’un 1er sinistre et 75 000 $ lors d’un 2e sinistre. Dans ce cas, pour le 2e sinistre, une allocation de départ, de déplacement ou d’immunisation est offerte selon le plus petit des coûts suivants : coût neuf de votre résidence ou de votre bâtiment ou 200 000 $. Si vous refusez cette assistance financière, vous recevrez un montant ultime pour compenser les dommages à votre résidence ou à votre bâtiment (selon le constat de dommages).

  • Aucune assistance financière ne vous sera accordée lors des sinistres subséquents pour votre résidence ou votre bâtiment si vous avez refusé l’assistance financière ou si vous l’avez utilisée pour l’immunisation ou le déplacement depuis le 10 avril 2019.

Malgré ce qui précède, vous pourriez recevoir une assistance financière pour les frais excédentaires d’hébergement temporaire et de ravitaillement, ainsi que pour les mesures préventives temporaires mises en place.

  • Aucune assistance financière ne vous sera accordée pour votre résidence ou votre bâtiment construit après le 10 avril 2019 dans une zone qui est notoirement connue comme étant à risque de récurrence d’inondation 0-20 ans.

Vous avez 3 mois après la date de mise en œuvre du programme ou la première manifestation du dommage pour transmettre le formulaire prévu à cette fin.

Si vous n’êtes pas en mesure de transmettre votre demande dans le délai de 3 mois, ou si des dommages graduels se manifestent en dehors du délai, vous devez envoyer un préavis écrit (lettre, courriel ou télécopie) au ministre, dans ce délai. Autrement, votre demande sera rejetée, sauf si vous démontrez que vous avez été dans l’impossibilité d’agir plus tôt.

Par la poste

Direction du rétablissement
Ministère de la Sécurité publique
455, rue du Marais, bureau 100
Québec (Québec)  G1M 3A2

Par télécopieur

Région de Québec : 418 643-1941
Sans frais : 1 866 251-1983

Vous devez exécuter les travaux faisant l’objet d’une assistance financière dans les 12 mois suivant l’avis écrit établissant les dommages jugés admissibles. Ce délai peut être prolongé si vous démontrez qu’il était impossible de vous y conformer.