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Ministère de la Sécurité publique

Aide financière aux sinistrés

Programme d’indemnisation et d’aide financière
pour les municipalités et organismes

Municipalités

Critères d'admissibilité

Une municipalité est définie comme étant une autorité locale ou régionale, une régie intermunicipale ou une autorité responsable de la sécurité civile.

Une aide est accordée à une municipalité lorsque celle-ci a mis en place des mesures préventives temporaires, d’intervention ou de rétablissement ou dont les biens essentiels ont subi des dommages lors d’un sinistre. Ces dommages doivent être relatifs à ses biens essentiels au moment du sinistre.

L’aide est accordée pour les dépenses additionnelles aux dépenses courantes de la municipalité.

Catégories de dépenses admissibles

Une municipalité a droit à :

  • une aide égale aux frais raisonnables engagés pour des mesures préventives temporaires (ex. : installation et retrait de sacs de sable pour les résidences, construction d’une digue temporaire, creusage d’un fossé temporaire, etc.);
  • une aide égale à 50 % des frais raisonnables engagés pour le bris d’un couvert de glace ou d’un embâcle (ex. :location de machinerie, dépenses additionnelles liées à la main-d’oeuvre, etc.);
  • une aide égale aux frais raisonnables engagés sans excéder 5 000 $ par résidence principale, bâtiment locatif ou bâtiment essentiel d’une entreprise pour des mesures d’intervention auprès des particuliers lors d’imminence de submersion, d’érosion ou de mouvements de sol (ex. : mise en place d’un périmètre de sécurité, évacuation des sinistrés, surveillance, utilisation de machinerie, d’équipement et d’outillage municipaux, etc.);
  • une aide égale aux frais raisonnables engagés pour les frais notariaux en lien avec l’acquisition d’un terrain cédé par un particulier, un propriétaire d’un bâtiment locatif ou une entreprise;
  • une aide égale aux frais raisonnables engagés pour des mesures d’intervention et de rétablissement(ex. : évacuation des sinistrés, signalisation d’urgence, nettoyage des débris, etc.).

Une municipalité recevra une aide pour les dommages causés aux biens essentiels suivants :

  • un bâtiment ou un terrain où se situe un bâtiment ou une infrastructure, sauf s’ils sont aménagés principalement pour la pratique d’une activité récréative, culturelle ou sociale;
  • une infrastructure, y compris les infrastructures des égouts sanitaires, pluviaux et unitaires et un système d’alimentation en eau potable;
  • un chemin, dont la municipalité est responsable de l’entretien, y compris les trottoirs, les ponts et les ponceaux, s’il donne accès à un bien visé par le programme;
  • un barrage ou une digue nécessaire à la fourniture d’un service essentiel à la communauté ou à la protection d’un bien visé par le programme;
  • un véhicule, de la machinerie ou de l’équipement municipal lorsque le dommage a été occasionné par la mise en place de mesures préventives temporaires, d’intervention ou de rétablissement.

Une municipalité a droit à :

  • une aide pour des travaux d’urgence (ex. : pompage de l’eau, désinfection, etc.);
  • une aide pour des travaux temporaires afin que les bâtiments soient fonctionnels avant la réalisation des travaux permanents (ex. : le rétablissement temporaire de l’électricité dans le bâtiment municipal essentiel, l’installation d’une isolation minimale, le placardage des ouvertures, etc.);
  • une aide sans excéder le coût neuf du bâtiment pour réparer ou remplacer les composantes des bâtiments endommagés (ex. : revêtement extérieur, portes extérieures et fenêtres, tuyauterie et raccords d’eau, gypse, comptoirs, équipement pour personne handicapée, etc.);
  • une aide pour remplacer d’autres biens endommagés (ex. : location ou utilisation de machinerie, d’équipement et d’outillage, nettoyage des routes, travaux de stabilisation d’un bien, etc.).

Une aide égale aux frais raisonnables engagés est accordée à une municipalité qui n’a d’autre choix que d’aménager des sites d’accueil pour les habitants lorsque des résidences principales et des bâtiments essentiels doivent être déplacés ou reconstruits en raison du sinistre. Ces sites doivent être préalablement approuvés par le ministre.

Une aide égale aux frais raisonnables engagés est accordée pour la réalisation de travaux permanents de protection des berges endommagées par le sinistre pour protéger le centre d’une municipalité locale, pour réparer des ouvrages de protection ou pour reprendre des travaux de protection préexistants. Les travaux doivent être préalablement approuvés par le ministre.

Demande d'aide financière

Bris d’un couvert de glace ou d’un embâcle : L’aide accordée équivaut à 50 % des frais raisonnables engagés.

Mesures préventives temporaires et frais notariaux pour l'acquisition du terrain d’un particulier lors de l’imminence de submersion, d’érosion ou de mouvement de sol : L’aide accordée équivaut à 100 % des frais raisonnables engagés.

Mesures d'intervention lors de l'imminence de submersion, d'érosion ou de mouvement de sol : L’aide accordée équivaut à 100 % des frais raisonnables engagés, sans dépasser 5 000 $ par résidence principale, bâtiment locatif ou bâtiment essentiel d’une entreprise.

Autres dépenses : L’aide accordée correspond à 100 % des frais raisonnables engagés, moins la participation financière de la municipalité calculée comme suit :

  • 100 % pour les 3 premiers dollars dépensés par habitant;
  • 75 % des 4e et 5e dollars dépensés par habitant;
  • 50 % des 6e et 7e dollars dépensés par habitant;
  • 25 % pour les dollars suivants de dépenses admissibles par habitant pour les municipalités de 1 000 habitants et plus et 15 % pour les municipalités de moins de 1 000 habitants.

Le nombre d’habitants de la municipalité est déterminé en fonction de la population indiquée au décret concernant la population des municipalités et des arrondissements, qui prend effet le 1er janvier de chaque année.

Exemple de calcul
Dépenses admissibles : 100 000$
Population : 5 000 habitants
ContributionMunicipalitéMinistère de la Sécurité publique
3 premiers dollars par habitant : 15 000 $ (100 %)15 000 $0 $
4e et 5e dollars par habitant : 10 000 $ (75 %)7 500 $2 500 $
6e et 7e dollars par habitant : 10 000 $ (50 %)5 000 $5 000 $
Dollars supplémentaires par habitant : 65 000 $ (25 %)16 250 $48 750 $
Total43 750 $56 250 $
  1. Après analyse de la demande, une avance peut être accordée jusqu’à concurrence de 85 % du montant estimé de l’aide.
  2. Lorsque la réparation ou le remplacement des biens endommagés ou les travaux sont complétés dans une proportion supérieure à celle correspondant à l’avance accordée, un paiement partiel ou ultime peut être versé, sur présentation et acceptation des documents à l’appui.
  3. L’aide accordée à la municipalité peut être versée conjointement avec une institution financière, un entrepreneur ou un fournisseur.
  4. Le versement de l’aide est conditionnel au remboursement de l’aide versée pour les mesures, les frais, les dommages, les travaux et les dépenses qui ont fait ou feront l'objet d'une assistance financière d'une compagnie d'assurances ou de toute autre source, sauf s'il s'agit d’un don de charité à la suite d'une collecte de fonds auprès du public.
  5. La franchise est exclue de l’aide pouvant être accordée.
  6. Dans le cas où la municipalité serait dans une situation financière précaire au moment du sinistre ou qu’elle se retrouverait en difficulté financière en raison du sinistre, sa participation financière peut être annulée, en tout ou en partie, après analyse de sa situation.
  7. Toute action entreprise par la municipalité pour mettre en œuvre l’une des mesures prévues dans le présent guide doit être faite conformément aux lois, aux règlements et à toute autre norme applicables.

Organismes ayant porté aide et assistance

Critères d'admissibilité

Un organisme est défini comme étant une autorité locale ou régionale, une régie intermunicipale, une autorité responsable de la sécurité civile si, et seulement si, elle intervient à l’extérieur de son territoire ou si elle porte aide et assistance à des sinistrés qui ne résident pas sur son territoire, ou un organisme communautaire ou une association agissant en sécurité civile.

Un organisme peut recevoir une aide financière pour les dépenses additionnelles engagées pour porter aide et assistance aux sinistrés.Cette aide doit être demandée au préalable par une autorité responsable de la sécurité civile telle qu’une municipalité ou le ministère de la Sécurité publique (MSP).

Toutes les dépenses admissibles par le MSP sont remboursables à 100 %.

Aucun achat de biens ne peut être fait par un organisme en lieu et place de la municipalité aidée.

Demande d'indemnisation et d'aide financière

Assistance financière d’une autre source

Une municipalité ou un organisme ne peut pas recevoir une aide dans le cadre de ce programme pour des mesures, frais, dommages, travaux et dépenses qui ont fait ou feront l'objet d'une assistance financière provenant de toute autre source, sauf s'il s'agit d’un don de charité à la suite d'une collecte de fonds effectuée auprès du public.

Toutefois, une municipalité ou un organisme n’a pas à rembourser l’aide versée pour la portion non remboursée par une compagnie d’assurance pour des dommages causés par une inondation puisque l’aide accordée par le ministère de la Sécurité publique peut couvrir cette portion. La franchise est exclue de l’aide pouvant être accordée.


Utilisation de l’aide financière

L’aide accordée à la municipalité ou à l’organisme doit être utilisée exclusivement aux fins pour lesquelles elle est versée. La municipalité doit donc fournir des reçus pour démontrer la réalisation des travaux.


Révision

Une révision peut être demandée par écrit dans les 2 mois suivant la date à laquelle la municipalité ou l’organisme a été avisé du montant de l’aide financière accordée.


Précarité financière

Dans le cas où la municipalité serait dans une situation financière précaire au moment du sinistre ou qu’elle se retrouverait en difficulté financière en raison du sinistre, sa participation financière peut être annulée, en tout ou en partie, après analyse de sa situation.


Délais pour réaliser les travaux

La municipalité doit exécuter les travaux faisant l’objet d’une aide financière dans les 12 mois suivant l’avis écrit établissant les dommages jugés admissibles. Ce délai peut être prolongé si elle démontre qu’il lui était impossible de s’y conformer.


Respect des normes applicables

Toute action entreprise par la municipalité ou par l’organisme pour mettre en oeuvre l’une des mesures prévues dans le présent guide doit être faite conformément aux lois, aux règlements et à toute autre norme applicables.

L’aide est versée selon les modalités suivantes :

  • Après analyse de la demande, une avance peut être accordée jusqu’à concurrence de 85 % du montant estimé de l’aide.
  • Lorsque la réparation ou le remplacement des biens endommagés ou les travaux sont achevés dans une proportion supérieure à celle correspondant à l’avance accordée, un paiement partiel ou ultime peut être versé, sur présentation et acceptation des documents à l’appui.

L’aide accordée à la municipalité peut être versée conjointement avec une institution financière, un entrepreneur ou un fournisseur.

La municipalité ou l’organisme dispose de 3 mois après la date de mise en oeuvre du programme pour transmettre le formulaire prévu à cette fin.

Municipalité seulement : Si un dommage se manifeste graduellement ou tardivement, le délai pour transmettre une demande débute le jour où le dommage se manifeste pour la première fois. Toutefois, si le dommage débute 5 ans après la mise en oeuvre du programme ou la décision d’élargir le territoire, aucune demande ne peut être faite.

Si la municipalité ou l’organisme n’est pas en mesure de transmettre la demande dans le délai de 3 mois, elle doit envoyer un préavis écrit (lettre, courriel ou télécopie) au ministre, dans ce délai. Autrement, la demande sera rejetée, sauf si la municipalité ou l’organisme démontre qu’il lui a été impossible d’agir plus tôt.

Par la poste
Direction du rétablissement
Ministère de la Sécurité publique
455, rue du Marais, bureau 100
Québec (Québec)  G1M 3A2

Par courriel : contactez l'aide financière

Par télécopieur
Région de Québec : 418 643-1941
Sans frais : 1 866 251-1983