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Ministère de la Sécurité publique

Assistance financière aux sinistrés

Faire une demande de réclamation

Entreprises et propriétaires de bâtiments locatifs

Par la poste, par courriel ou par télécopieur

Important

Vous devez aussi faire une demande de réclamation pour « Particuliers » pour la remise en état de la structure et des pièces de la résidence ainsi que des pièces du logement.

Vous devez aussi faire une demande de réclamation pour « Particuliers » pour la remise en état de la structure de la résidence ainsi que des pièces ne servant pas exclusivement à la location.

Vous devez aussi faire une demande pour « Particuliers » pour la remise en état de la structure de la résidence ainsi que des pièces ne servant pas exclusivement à l'entreprise.

Vous devez aussi faire une demande pour « Particuliers » pour la remise en état de la structure de la résidence ainsi que des pièces ne servant pas exclusivement à l'entreprise.

2. Joindre les documents nécessaires au traitement de la réclamation :

  • une résolution désignant le signataire autorisé, s’il y a lieu une copie des états financiers des deux années précédant l’année du sinistre ;
  • une copie de la déclaration de revenus provinciale complète de l’entreprise et de l’avis de cotisation de Revenu Québec pour les deux années précédant l’année du sinistre ;
  • une copie des déclarations de revenus provinciales du ou des propriétaires et de l’avis de cotisation de Revenu Québec pour les deux années précédant l’année du sinistre, y compris les relevés 1 et/ou les relevés 3 ;
  • une copie de l’avis d’évaluation municipale des bâtiments endommagés en vigueur au moment du sinistre, si l’entreprise est propriétaire des bâtiments, ou une photocopie du bail complet en vigueur au moment du sinistre, si elle en est locataire ;
  • une copie de la police d’assurance des biens commerciaux en vigueur au moment du sinistre, y compris les avenants et les exclusions. En l’absence d’une telle assurance, fournir une déclaration signée à cet effet par un commissaire à l’assermentation ;
  • une copie d’une lettre de l’assureur qui précise la cause du sinistre et la raison du refus. Si l’assureur a indemnisé le propriétaire, fournir le détail du montant de l’indemnisation ;
  • une copie des factures originales ou des estimations pour la réparation et/ou le remplacement des biens endommagés ainsi que des photographies et des vidéos des dommages, si possible.
  • une résolution désignant le signataire autorisé, s’il y a lieu ;
  • une copie des états financiers des deux années précédant l’année du sinistre, s’il y a lieu ;
  • une copie de la déclaration de revenus provinciale complète de l’entreprise et de l’avis de cotisation de Revenu Québec pour les deux années précédant l’année du sinistre, s’il y a lieu ;
  • une copie des déclarations de revenus provinciales du ou des propriétaires et de l’avis de cotisation de Revenu Québec pour les deux années précédant l’année du sinistre, y compris le formulaire Revenus et dépenses de location d’un immeuble (TP-128) ;
  • une copie de l’avis d’évaluation municipale des bâtiments endommagés en vigueur au moment du sinistre ;
  • une copie de la police d’assurance des bâtiments locatifs en vigueur au moment du sinistre, y compris les avenants et les exclusions. En l’absence d’une telle assurance, fournir une déclaration signée à cet effet par un commissaire à l’assermentation ;
  • une copie d’une lettre de l’assureur qui précise la cause du sinistre et la raison du refus. Si l’assureur a indemnisé le propriétaire, celui-ci doit fournir le détail du montant de l’indemnisation ;
  • une copie du (des) bail (baux) en vigueur au moment du sinistre, accompagné des relevés 31(Renseignements sur l’occupation d’un logement) produits en date du 31 décembre de l’année précédant le sinistre. De plus, vous devrez démontrer que les logements constituent la résidence principale d’un particulier ;
  • une copie des factures originales ou des estimations pour la réparation et/ou le remplacement des biens endommagés ainsi que des photographies et des vidéos des dommages, si possible.

3. Retournez le(s) formulaire(s) signé(s) et les documents requis à la Direction du rétablissement.

Par la poste
455, rue du Marais, bureau 100
Québec (Québec) G1M 3A2

Par courriel
en version numérisée.

Par télécopieur
418 643-1941 (région de Québec) )
1 866 251-1983 (sans frais)