Date de signature de l'arrêté
- 10 février 2025 : Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres
Municipalité | Désignation | Région | Date limite |
Val-des-Sources | Ville | Estrie | 10 février 2026 |
2 au 5 juin 2023 - Contamination de la source d’eau potable alimentant la ville de Val-des-Sources
Consulter tous les sinistres admissibles à l'aide financière aux sinistrés.
