Date de signature de l'arrêté
- 18 décembre 2023 : Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres
Municipalité | Désignation | Région | Date limite |
Mascouche | Ville | Lanaudière | 18 mars 2024 |
1er novembre 2023 - Sinistres causés à la suite d’un mouvement de sol
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