Date de signature de l'arrêté
- 25 août 2023 : Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres
Municipalité | Désignation | Région | Date limite |
Saint-Philippe | Ville | Montérégie | 25 novembre 2023 |
1er août 2023 - Dommages causés au rang Saint-André, dans la ville de Saint-Philippe, à la suite d’un mouvement de sol
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