Date de signature de l'arrêté
15 août 2023 : Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres
Municipalité | Désignation | Région | Date limite |
L’Assomption | Ville | Lanaudière | 15 novembre 2023 |
6 avril 2023 - Dommages causés au rang du Bas-de-L’Assomption Sud, dans la ville de L’Assomption, à la suite d’un mouvement de sol
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