Date de signature de l'arrêté
- 19 septembre 2023 : 2e élargissement du territoire d'application
- 15 août 2023 : Élargissement du territoire d'application
- 14 juillet 2023 : Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres
Date de signature de l'arrêté
Consulter tous les sinistres admissibles à l'aide financière aux sinistrés.