Ministère de la Sécurité publique

1 novembre 2021 - Dommages causés à la route Racette, dans la ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, à la suite d’un mouvement de sol

Date de signature de l'arrêté

  • 23 septembre 2022 : Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents
Municipalité Désignation Région Date limite
pour réclamer
Saint-Augustin-de-Desmaures Ville Capitale-Nationale 23 décembre 2022