Date de signature de l'arrêté
- 14 octobre 2021: Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents
Dommages causés au chemin Dicaire, dans la municipalité de Lac-du-Cerf, à la suite de mouvements de sol
Municipalité | Désignation | Région | Date limite pour réclamer |
---|---|---|---|
Lac-du-Cerf | Municipalité | Laurentides | 14 janvier 2022 |