Date de signature de l'arrêté
- 9 février 2021: Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents
Dommages causés à la rue du Chanoine-Richard, dans la municipalité de Saint-Maxime-du-Mont-Louis, à la suite d’un mouvement de sol
Municipalité | Désignation | Région | Date limite pour réclamer |
Saint-Maxime-du-Mont-Louis | Municipalité | Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine | 9 mai 2021 |