Date de signature de l'arrêté
- 15 juillet 2020 : Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents
Dommages causés au Petit-11e Rang, dans le canton de Roxton, à la suite d’un mouvement de sol
Municipalité | Désignation | Région | Date limite |
| Roxton | Canton | Montérégie | 15 octobre 2020 |
