Date de signature de l'arrêté
- 19 décembre 2019 : Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents
Vents violents survenus le 11 juillet 2019, dans la municipalité de Val-des-Bois
Municipalité | Désignation | Région | Date limite |
|---|---|---|---|
Val-des-Bois | Municipalité | Outaouais | 19 mars 2020 |
