Date de signature de l'arrêté
- 10 décembre 2019 : Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents
Pluies abondantes survenues le 1er octobre 2019, dans le canton de Potton
Municipalité | Désignation | Région | Date limite |
Potton | Canton | Estrie | 10 mars 2020 |