Date de signature de l'arrêté
- 8 novembre 2019 : Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents
Dommages causés au rang de la Rivière Nord, dans la municipalité de Saint-Esprit, à la suite d’un mouvement de sol
Municipalité | Désignation | Région | Date limite |
Saint-Esprit | Municipalité | Lanaudière | 8 février 2020 |
