Date de signature de l'arrêté
- 23 septembre 2019 : Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents
Pluies abondantes et vents violents survenus le 29 juin 2019, dans des municipalités du Québec
Municipalité | Désignation | Région | Date limite |
Melbourne | Canton | Estrie | 23 décembre 2019 |