Date de signature de l'arrêté
- 11 avril 2019 : Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents
Municipalité touchée par l'inondation survenue le 31 mars 2019 et admissible au Programme général d’aide financière lors de sinistres réels ou imminents
Municipalité | Désignation | Région administrative | Date limite pour réclamer |
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Compton | Municipalité | Estrie | 11 juillet 2019 |