Date de signature de l'arrêté
- 22 mars 2019 : Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents
Municipalités touchées par une tempête hivernale survenue du 24 au 26 février 2019 et admissibles au Programme général d’aide financière lors de sinistres réels ou imminents
Municipalité | Désignation | Région administrative | Date limite pour réclamer |
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Austin | Municipalité | Estrie | 22 juin 2019 |