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Ministère de la Sécurité publique

Traitement de la demande

Ouverture du dossier

Dans les trois jours suivant la réception de votre formulaire de réclamation-municipalité, une lettre vous sera envoyée pour confirmer l'ouverture de votre dossier. Vous recevrez également le nom de l'analyste responsable de votre dossier. Ce dernier communiquera avec vous dans les 15 jours ouvrables. Enfin, une décision sur l'admissibilité à l'aide financière sera prise.

Versement de l'aide financière

Avance

Après analyse de votre réclamation, une avance pouvant atteindre 80 % du montant de l’aide financière totale estimée peut vous être accordée. Vous devez fournir les pièces justificatives démontrant les dépenses additionnelles.

Paiement partiel ou final

Lorsque les travaux sont complétés dans une proportion supérieure à celle correspondant à l'avance accordée, un paiement partiel ou final peut vous être versé, sur présentation et acceptation des pièces justificatives.

Révision de la demande

Vous avez le droit de faire réviser votre demande d'aide financière si vous êtes insatisfait d'une décision concernant :

  • votre admissibilité,
  • le montant accordé,
  • une demande de remboursement d'un montant déjà versé (avis de récupération pour un montant versé).

Faites parvenir votre demande de révision par écrit à la Direction du rétablissement au plus tard deux mois après la réception de la décision. Ce délai peut être prolongé si vous démontrez qu'il vous a été impossible de vous y conformer.

Pour obtenir davantage d'information, communiquez avec la Direction du rétablissement.

Dernière mise à jour : 13 août 2014