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Ministère de la Sécurité publique

Frais remboursés

Votre municipalité peut obtenir de l’aide financière pour les dépenses additionnelles aux dépenses courantes déboursées qu’elle a effectuées, en raison du sinistre, pour réparer ou remplacer ses biens essentiels endommagés.

Pour la protection de la population

  • Bris d'un couvert de glace ou d'un embâcle (ex. : location de machinerie, dépenses additionnelles liées à la main-d’œuvre, etc.);
  • Mise en place de mesures préventives temporaires (ex. : installation et retrait de sacs de sable pour les résidences, construction et retrait d’une digue, creusage d’un fossé temporaire et comblement ultérieur, etc.);
  • Mise en place de mesures d'intervention et de rétablissement (ex. : évacuation des sinistrés, signalisation d’urgence, nettoyage des débris, etc.);
  • Aménagement de sites d’accueil;
  • Travaux de protection des berges;
  • Imminence de submersion, d’érosion ou d’un mouvement de sol.

Pour la réparation des dommages causés à ses biens essentiels

Notamment :

  • À un chemin utilisé à des fins essentielles pour la communauté (ex. : gravier, tuyaux pour ponceaux, etc.);
  • À un bâtiment essentiel* (ex. : gypse, peinture, etc.);
  • À un pont (ex. : matériaux nécessaires à la reconstruction, etc.);
  • Au système d’alimentation en eau potable (ex. : tuyaux, réservoir, etc.).

Pour être admissibles au programme, les dommages doivent faire l’objet d’un rapport écrit appelé « constat de dommages », consignant et décrivant l’état des infrastructures endommagées, avant et après le sinistre.

*Communiquez avec votre compagnie d’assurance pour lui faire part de la situation de la municipalité et connaître l’indemnisation prévue par votre police d’assurance. Le Programme général d’aide financière lors de sinistres réels ou imminents ne vise pas les dommages causés aux biens par un sinistre correspondant à un risque assurable dans la mesure où une assurance est offerte sur le marché québécois.

Une aide financière peut aussi, dans certaines conditions, être versée pour les travaux suivants :

  • travaux de protection des berges (seuls les travaux effectués sur les berges qui ont été endommagées par le sinistre pour protéger le centre d’une municipalité locale, pour réparer ou pour reprendre des travaux de protection préexistants peuvent être admissibles à une aide financière. Les travaux doivent être préalablement agréés par le ministre);
  • aménagement de sites d’accueil (une aide est accordée à une municipalité qui n’a d’autre choix que d'aménager des sites d’accueil pour des résidences principales et des bâtiments essentiels qui doivent être déplacés ou reconstruits en raison du sinistre).

Bris d'un couvert de glace ou d'un embâcle

Lorsque des biens admissibles sont menacés de façon imminente par la formation de glace sur un cours d'eau, votre municipalité peut obtenir une aide financière pour assumer les dépenses additionnelles aux dépenses courantes effectivement déboursées pour le bris du couvert de glace ou d'un embâcle effectué aux fins de sécurité publique.

Mise en place de mesures préventives temporaires

Une aide financière est accordée à votre municipalité si, lors d'un sinistre ou de son imminence, elle a engagé des dépenses additionnelles à ses dépenses courantes effectivement effectuées pour le déploiement de mesures préventives temporaires aux fins de sécurité publique, à l'exception de celles se rapportant au bris d'un couvert de glace ou d’un embâcle.

Mise en place de mesures d'intervention et de rétablissement

Une aide financière est accordée à votre municipalité si, en raison d'un sinistre, elle a engagé des dépenses additionnelles à ses dépenses courantes effectivement effectuées pour le déploiement de mesures d'intervention et de rétablissement, à l'exception de celles se rapportant au bris d'un couvert de glace ou d’un embâcle.

Aménagement de sites d’accueil

Dans certaines conditions, une aide financière est accordée à votre municipalité si elle qui n’a d’autre choix que d’aménager des sites d’accueil pour les résidences principales et les bâtiments essentiels d’entreprises ou d’une municipalité qui doivent être déplacés ou reconstruits en raison du sinistre. L’aide financière est conditionnelle à ce que les sites d’accueil choisis soient sécuritaires et respectent les principes de développement durable.

Cette aide est accordée pour les dépenses additionnelles à ses dépenses courantes, effectivement effectuées, pour aménager des sites d’accueil préalablement agréés par le ministre.

Réalisation de travaux de protection des berges

Dans certaines conditions, une aide financière est accordée à votre municipalité si elle a engagé des dépenses additionnelles à ses dépenses courantes, effectivement effectuées, pour la réalisation de travaux permanents de protection des berges s’imposant d’ici peu pour la protection des personnes. Toutefois, seuls les travaux sur des berges qui ont été endommagées par le sinistre pour protéger le centre d’une municipalité locale ou pour réparer ou reprendre des travaux de protection des berges préexistants peuvent être admissibles à une aide financière. De plus, cette aide est accordée dans la mesure où d’autres solutions à moindre coût ne permettraient pas de protéger adéquatement les personnes. Les travaux doivent être préalablement agréés par le ministre et réalisés conformément aux lois, aux règlements ainsi qu’aux règles de l’art applicables.

Imminence de submersion, d’érosion ou d’un mouvement de sol

Un danger imminent est une situation où la probabilité d’occurrence d’un mouvement de sol pouvant menacer la sécurité des personnes ou de biens est jugée très élevée et requiert une action immédiate.

Lorsqu’une municipalité doit adopter des mesures d’urgence en raison de l’imminence de submersion, d’érosion ou d’un mouvement de sol, le Programme général d’aide financière lors de sinistres réels ou imminents, mis en place par le gouvernement du Québec, prévoit un versement égal à 100 % des dépenses additionnelles effectuées, sans excéder 5 000 $ par résidence principale ou bâtiment essentiel d’une entreprise.

L'évaluation démographique de la population de la municipalité est établie par le décret du gouvernement conformément à l'article 29 de la Loi sur l'organisation territoriale municipale (RLRQ, chapitre O-9), en vigueur au moment du sinistre et qui prend effet le 1er janvier.

Dernière mise à jour : 01 mars 2018