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Ministère de la Sécurité publique

Calcul de l'aide financière

Pour le bris d’un couvert de glace ou d’un embâcle

Le montant de l'aide financière est égal à cinquante pour cent (50 %) des dépenses additionnelles aux dépenses courantes que la municipalité a effectuées (voir la liste des dépenses admissibles à une aide financière pour le bris de couvert de glace ou d'un embâcle effectuées par les municipalités).

Mise en place de mesures préventives temporaires, de mesures d'intervention et de rétablissement, la réparation ou le remplacement de biens essentiels, l’aménagement de sites d'accueil et les travaux de protection des berges

Le montant de l'aide financière accordée correspond aux dépenses admissibles moins une participation financière de la municipalité. La part de la municipalité se calcule comme suit :

  • 100 % des 3 premiers dollars de dépenses admissibles par habitant;
  • 75 % des 4e et 5e dollars de dépenses admissibles par habitant;
  • 50 % des 6e et 7e dollars de dépenses admissibles par habitant;
  • 25 % pour les dollars suivants de dépenses admissibles par habitant pour les municipalités ayant 1 000 habitants et plus et 15 % pour les municipalités ayant moins de 1 000 habitants.

Le montant de la participation financière est fixé en fonction de l'évaluation démographique de la population de la municipalité.

Exemple de calcul pour une municipalité de 5 000 habitants et des dépenses admissibles de 100 000 $
Dollars Dépenses admissibles pour 5 000 habitants Part de la municipalité (%) Part de la municipalité ($) Montant accordé ($)
3 premiers dollars par habitant 15 000 $ 100 % 15 000 $ 0 $
4e et 5e dollars par habitant 10 000 $ 75 % 7 500 $ 2 500 $
6e et 7e dollars par habitant 10 000 $ 50 % 5 000 $ 5 000 $
Dollar supplémentaire 65 000 $ 25 % 16 250 $ 48 750 $
Total 100 000 $44 %43 750 $ 56 250 $

Pour plus de détails sur les dommages, dépenses et pertes exclus, consultez les exclusions du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents.

Valeur de l'aide financière estimée par la municipalité

Ce calcul, strictement informatif, vous permet d'évaluer la pertinence d'adresser une demande d'aide financière au ministère de la Sécurité publique, compte tenu de la participation financière de votre municipalité prévue au programme.

Définition de l'aide financière

La valeur de l'aide financière accordée à une municipalité pour les dépenses engagées pour :

  • réparer ou remplacer ses biens essentiels endommagés;
  • déployer les mesures d'urgence et préventives;
  • procéder à la réfection d'infrastructures routières dont la municipalité est responsable de l'entretien;
  • briser le couvert de glace ou l'embâcle;
  • développer des sites d'accueil;
  • effectuer des travaux de protection des berges.

La valeur de l'aide est égale à la totalité des dommages admissibles évalués par le ministre, moins la participation financière de la municipalité calculée selon les modalités du programme d'aide financière auquel la municipalité est admissible.

Pour qu'une dépense soit admissible, trois conditions doivent être remplies :

  • le bien essentiel endommagé ne doit pas être assuré ou assurable;
  • la dépense doit être directement liée au sinistre;
  • la dépense doit représenter des frais additionnels aux dépenses courantes de la municipalité.

Formulaire de calcul

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Dépenses admissibles pour des mesures d'urgence (case 4)

Ce sont des dépenses engagées pour :

  • l'évacuation des sinistrés;
  • l'hébergement temporaire des sinistrés;
  • les frais relatifs à la coordination des opérations d'urgence et à la protection des biens (sacs de sable et autres).

Dépenses admissibles pour les biens jugés essentiels (case 6)

Ces dépenses doivent être consignées dans un constat de dommages dûment préparé et approuvé par le directeur général et le directeur des travaux publics.

Exemples de biens essentiels pour la municipalité : une route appartenant à la municipalité qui permet aux résidents d'atteindre leur résidence principale; des dommages aux infrastructures des égouts sanitaires et pluviaux, aux bâtiments essentiels ou aux sections de bâtiments.

Dépenses susceptibles d'être admissibles :

  • des frais additionnels de main-d'œuvre;
  • des frais de déplacement des employés municipaux;
  • certains frais pour l'utilisation de la machinerie municipale selon la partie variable des taux décidés par le Secrétariat du Conseil du trésor;
  • l'achat de matériaux nécessaires à la remise dans le même état des biens essentiels;
  • les honoraires professionnels liés à la remise en état des biens essentiels selon les règlements régissant les tarifs d'honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement du Québec.

Participation financière de la municipalité (case 9)

Les conditions de calcul de cette participation sont décrites dans le Décret 1165-2014 du 17 décembre 2014 concernant des modifications au Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents.

Dépenses admissibles pour le bris d’un couvert de glace (case 11)

Il s’agit des dépenses engagées lorsque des biens admissibles au programme sont menacés de façon imminente par la formation de glace sur un cours d’eau :

  • location de machinerie et d’équipements et frais reliés à leur utilisation;
  • frais variables reliés à l’utilisation de la machinerie municipale;
  • dépenses additionnelles reliées à la main-d’œuvre;
  • coûts des travaux réalisés par un entrepreneur spécialisé.

Dépenses admissibles pour des mesures d’intervention lors de l’imminence de submersion, d’érosion ou de mouvements de sol (case 14)

Il s’agit des dépenses engagées pour le déploiement de mesures d’intervention attribuables à l’imminence de submersion, d’érosion ou de mouvements de sol :

  • la mise en place d’un périmètre de sécurité;
  • l’évacuation et le sauvetage des personnes sinistrées et la surveillance essentielle;
  • l’utilisation de main-d’œuvre additionnelle et les heures supplémentaires d’employés réguliers.

L’aide financière est égale à 100 % des sommes déboursées, sans excéder 5 000 $ par résidence principale ou par bâtiment essentiel d’une entreprise.

Autres considérations

Il faut tenir comptes des sommes provenant d'autres sources (autres ministères, assurances, etc.) et du remboursement total de la TPS (100 %) pour calculer la somme admissible pour chacune des dépenses.

Dernière mise à jour : 14 décembre 2015