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Ministère de la Sécurité publique

Traitement de la demande

Ouverture du dossier

Dans les trois jours suivant la réception de votre formulaire de réclamation – entreprises, une lettre vous sera envoyée pour confirmer l'ouverture de votre dossier. Vous recevrez également le nom de l'analyste responsable de votre dossier. Ce dernier communiquera avec vous dans les 15 jours ouvrables. Si nécessaire, un expert se rendra chez vous pour évaluer les dommages. Enfin, une décision sur votre admissibilité à l'aide financière sera prise.

Versement de l'aide financière

Avance

Après analyse de votre demande, une avance peut vous êtres accordée, laquelle peut atteindre, selon le cas, de 50 % à 100 % du montant de l’aide total estimé (jusqu'à 80 % dans le cas de l'imminence de submersion, d’érosion ou de mouvement de sol). Vous devez compléter les travaux dans les douze mois suivant l’avis écrit établissant les dommages jugés admissibles.

Paiement partiel ou final

Lorsque les travaux sont complétés dans une proportion supérieure à celle correspondant à l'avance accordée, un paiement partiel ou final peut vous être versé, sur présentation et acceptation des pièces justificatives.

Révision de la demande

Vous avez le droit de faire réviser votre demande d'aide financière si vous êtes insatisfait d'une décision concernant :

  • votre admissibilité,
  • le montant accordé,
  • une demande de remboursement d'un montant déjà versé (avis de récupération pour un montant versé).

Faites parvenir votre demande de révision par écrit à la Direction du rétablissement au plus tard deux mois après la réception de la décision. Ce délai peut être prolongé si vous démontrez qu'il vous a été impossible de vous y conformer.

Pour obtenir davantage d'information, communiquez avec la Direction du rétablissement.

Protection des renseignements personnels

Lorsque vous communiquez avec nous, nous demandons certains renseignements personnels pour vous identifier et pour pouvoir établir votre résidence principale. Nous recueillons seulement l'information nécessaire au traitement de votre dossier.

Nous limitons l'accès à ces renseignements aux seules personnes qui en ont besoin dans l'exercice de leurs fonctions. Nous respectons les exigences sévères qui limitent et encadrent la communication de ces renseignements.

Nous préservons l'intégrité et la confidentialité de ces renseignements jusqu'à leur destruction ou leur archivage, selon le cas.

Pour en savoir plus, consultez la page Accès à l'information et protection des renseignements personnels.

Dernière mise à jour : 12 août 2014