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Ministère de la Sécurité publique

Frais remboursés

Mise en place de mesures préventives temporaires et urgentes

Une aide financière peut être accordée à votre entreprise si, lors d'un sinistre admissible ou de son imminence, celle-ci a pris des mesures préventives temporaires afin de préserver ses biens essentiels. Cette aide est égale au montant réellement déboursé pour les dépenses en matériel et en main-d'œuvre liées à ces mesures, jusqu'à concurrence de 5 000 $.

Frais de déménagement ou d’entreposage

Une aide financière peut être accordée à votre entreprise si ses équipements et ses stocks ont dû être déménagés ou entreposés en raison du sinistre ou des travaux relatifs au rétablissement des bâtiments essentiels de l’entreprise à la suite du sinistre. Vous êtres admissible à un remboursement, jusqu’à concurrence de 2 500 $, pour  les dépenses liés à ces mesures.

Réparation ou le remplacement de biens et des chemins d'accès essentiels

Pour vos biens essentiels

Une aide financière vous est accordée pour réparer ou remplacer les biens essentiels de votre entreprise qui ont été endommagés. On entend par « biens essentiels » les terrains, les bâtiments, les infrastructures, les équipements, les stocks et les terres agricoles servant à l'exploitation de l'entreprise.

En ce qui concerne les terres agricoles en culture, le montant des préjudices admissibles équivaut aux frais de leur rétablissement dans un état exploitable.

Si votre entreprise est touchée par le sinistre, vous être admissible à une aide financière pour couvrir les coûts liés :

  • aux travaux d’urgence qui doivent être effectués immédiatement afin d’assurer  la santé et la sécurité des personnes et permettre la réparation des bâtiments de l’entreprise (ex : aspirer l’eau, nettoyer, etc);
  • aux travaux temporaires nécessaires afin de rendre les bâtiments de l’entreprise fonctionnels avant que des travaux permanents ne soient effectués (ex : placarder les ouvertures);
  • aux dommages causé au composantes des bâtiments de l’entreprise (ex : les fondations, les fenêtres, l’isolation, les circuits électriques, la plomberie, les couvre-planchers, les travaux de finition, etc.);
  • au remplacement ou à la réparation des équipement et des stocks endommagés.

Consultez la liste des travaux d’urgence, travaux temporaires et composantes admissibles à une aide financière pour le bâtiment essentiel.

Pour les chemins d'accès essentiels

Une aide financière vous est également accordée pour réparer des chemins d’accès essentiels dont vous êtes propriétaire de façon à assurer un accès minimal et sécuritaire à un bâtiment, à une infrastructure ou à un terrain essentiel de votre entreprise ou à une terre agricole, à un bâtiment ou à une infrastructure essentielle de votre entreprise agricole.

Pour les entreprises agricoles, les frais variables liés à l'utilisation de la machinerie et des équipements pour réparer les dommages sont également admissibles.

Aide financière versée pour les biens et un les chemins d’accès essentiels correspond au moindre des montants suivants :

  • à 100 % des travaux d’urgence et temporaires admissibles après déductibles d’un montant de 1 000 $;
  • à 75 % des dommages admissibles pur les chemins d’accès et les biens essentiels, jusqu’à concurrence du coût de remplacement pour les dommages aux bâtiments, sans excéder 200 000 $ (le montant maximal de 200 000 $ est indexé au 1er mars de chaque année à partir du 1er mars 2013, selon le taux correspondant à l’augmentation de l’indice moyen d’ensemble des prix à la consommation, pour le Québec, pour l’année civile précédent le sinistre). En date du 1er mars 2015 le montant maximum est de 208 508 $.

Enfin, l’aide financière accordés pour des dommages à un terrain ou à une terre agricole ne peut excéder l’évaluation municipale uniformisée en vigueur au moment du sinistre réel.

Aide financière pouvant être utilisée afin d’éliminer ou de réduire les risques de sinistres

Dans quelques cas et selon certaines conditions, vous pouvez utiliser l’aide financière accordée pour les dommages causés aux bâtiments essentiels de votre entreprise, à ses chemins d’accès essentiels ainsi que pour les travaux d’urgence et les travaux temporaires, à des fin d’allocation de départ, d’immunisation ou de déplacement de votre entreprise.

Consulter la liste dépenses et travaux admissibles dans le cas du déplacement des bâtiments essentiels d’une entreprise.

Dans ce cas, l’aide financière est égale à cent pour cent (100 %) du montant des dommages sans toutefois excéder les montants maximaux prévus par le programme. De plus, une aide financière additionnelle est versée pour :

  • les frais relatifs aux services de professionnel qui ont été nécessaires afin de permettre à l’entreprise d’effectuer un choix quant à l’utilisation de l’aide financière;
  • les frais de disposition et d’enfouissement des débris et pour les frais de remblayage dans le cas de la démolition des bâtiments essentiels à l’exploitation de l’entreprise et de leurs fondations ou uniquement de leurs fondations. Le montant de cette aide est égale aux coûts de ce travaux, jusqu’à concurrence de 40 000 $;
  • Les frais relatifs aux travaux d’urgence et aux travaux temporaires.

Si les bâtiments essentiels de votre entreprise sont menacés par un danger imminent

Un danger imminent est une situation où la probabilité d’occurrence d’un mouvement de sol pouvant menacer la sécurité des personnes ou de biens est jugée très élevée et requiert une action immédiat.

Une étude du MSP sera probablement requise. Dans l’hypothèse où cette étude conclurait à l’existence d’un risque, vous pourriez être admissible à l’une ou l’autre des trois formes d’aide financière suivantes :

  1. Si votre entreprise doit être déplacée, l’aide financière pourrait équivaloir au coût des dépenses admissibles sans toutefois dépasser le coût de remplacement des bâtiments essentiels et l’évaluation municipale uniformisée du terrain, sans excéder 208 508 $. Pour en savoir plus consulter la liste des dépenses et travaux admissibles dans le cas du déplacement des bâtiments essentiels d’une entreprise.
  2. Si vous devez procéder à des travaux de stabilisation de talus ou de terrain, l’aide financière pourrait équivaloir au coût des dépenses admissibles sans toutefois dépasser le coût de remplacement des bâtiments essentiels et l’évaluation municipale uniformisée du terrain, sans excéder 208 508 $.
  3. Si le déplacement de votre entreprise ou la stabilisation du terrain ne sont pas possibles, ou encore, si le coût estimé pour ces travaux est plus élevé que l’aide financière pouvant être accordée, vous pourrez relocaliser définitivement votre entreprise. L’aide financière pourrait équivaloir au coût de remplacement des bâtiments essentiels ainsi que l’évaluation municipale uniformisée du terrain, sans excéder 208 508 $.
  4. Le montant maximal de 208 508 $ est indexé au 1er mars de chaque année, ce montant augmentera selon le taux correspondant à l’augmentation de l’indice moyen d’ensemble des prix à la consommation, pour le Québec, pour l’année civile précédant le sinistre.

Toutefois, une aide financière additionnelle peut être versée pour :

  1. Les frais relatifs aux services de professionnels qui ont été nécessaires afin de permettre à l’entreprise d’effectuer un choix;
  2. Les frais de disposition et d’enfouissement des débris tels que les fondations. Cette aide est égale aux coûts de ces travaux, jusqu’à concurrence des 40 000 $;
  3. Les frais relatifs aux travaux d’urgence et aux travaux temporaires.

Dernière mise à jour : 01 mars 2015