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Ministère de la Sécurité publique

Étapes pour demander de l'aide financière

Pour effectuer une demande d'aide financière :

  1. Imprimez le formulaire pour les entreprises  (82 Ko) et remplissez-le sur papier à l'aide du Guide de réclamation.
  2. Signez et datez le formulaire aux endroits prévus.
  3. Joignez-y les documents suivants :
    • Une copie du statut juridique de l’entreprise;
    • Une copie du registre des actionnaires qui indique le pourcentage de participation des actionnaires détenteurs d’actions votantes, du contrat de société ou de la liste des administrateurs, selon le cas;
    • Une résolution désignant le signataire autorisé, s’il y a lieu;
    • Une copie des états financiers des deux années précédant l’année du sinistre;
    • Une copie de la déclaration de revenus provinciale complète de l’entreprise et de l’avis de cotisation de Revenu Québec pour les deux années précédant l’année du sinistre;
    • Une copie des déclarations de revenus provinciales du (des) propriétaire(s) et de l’avis de cotisation de Revenu Québec pour les deux années précédant l’année de sinistre, incluant les relevés 1 et/ou les relevés 3; 
    • Une copie de l’avis d’évaluation municipale des bâtiments endommagés en vigueur au moment du sinistre, si l’entreprise est propriétaire, ou une copie du bail complet en vigueur au moment du sinistre, si elle est locataire;
    • Une copie de la police d’assurance de biens commerciaux en vigueur au moment du sinistre, incluant les avenants et les exclusions. En l’absence d’une telle assurance, fournir une déclaration signée à cet effet par un commissaire à l’assermentation;
    • Une copie d’une lettre de l’assureur qui précise la cause du sinistre et la raison du refus. Si l’assureur a indemnisé l’entreprise, fournir le détail du montant de l’indemnisation; 
    • Les factures originales ou les estimations pour la réparation et/ou le remplacement des biens endommagés;
    • Des photographies et des vidéos des dommages, si possible.

  4. Retournez le formulaire et les documents requis à la Direction du rétablissement au plus tard à la date limite pour présenter une demande d'aide financière. Cette date est inscrite dans la liste des municipalités couvertes par le programme en vigueur (soit trois mois après la date de la publication de la mise en œuvre du programme à la Gazette officielle du Québec).