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Ministère de la Sécurité publique

Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents

Guide de réclamation pour le citoyen

Renseignements généraux

Le 7 décembre 2011, le Conseil des ministres du gouvernement du Québec a adopté le décret no 1271-2011 établissant le Programme général d’aide financière lors de sinistres réels ou imminents.

Ce programme vise notamment à aider financièrement les particuliers dont la résidence principale se trouve dans une municipalité désignée par le ministre de la Sécurité publique et qui ont subi des dommages ou qui ont déployé des mesures préventives temporaires lors d’un sinistre réel ou imminent ou d’un événement pouvant compromettre la sécurité des personnes. On entend par résidence principale le lieu où un particulier effectue l’ensemble de ses activités quotidiennes sur une base annuelle (ex. : un logement, une maison unifamiliale, un duplex, une maison jumelée, une maison en rangée ou un condominium). Lors d’un sinistre, le ministre met en œuvre le programme par un arrêté qui est publié dans la Gazette officielle du Québec.

Pour faire une réclamation dans le cadre de ce programme, le sinistré
doit :

  • remplir chacune des sections du Formulaire de réclamation - Particuliers  (98 Ko)
  • lire attentivement les sections 6 Vérification et communication des renseignements personnels concernant le ou les sinistrés et 7 Conditions (Engagements, consentements et déclarations), puis signer et dater à l’endroit prévu.
  • expédier le Formulaire de réclamation - Particuliers et tous les documents demandés (voir la section Documents à joindre à la réclamation) à cette adresse.

Le Formulaire doit être expédié dans les trois mois suivant la date de la mise en oeuvre de ce programme. Pour vérifier cette date, rendez-vous dans la section Aide financière aux sinistrés.

Consulter en ligne

  • Guide de réclamation pour le citoyen

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