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Ministère de la Sécurité publique

Aide financière aux sinistrés – Nouveau programme général 2018

Programme général d’aide financière lors de sinistres réels ou imminents

Particuliers

Calcul de l'aide financière

Les dépenses prises en compte dans le programme doivent être liées à la résidence principale, reconnue comme telle au moment du sinistre, et à son contenu de base. 

Catégories de dépenses admissibles

L’aide financière accordée aux sinistrés pour les mesures préventives temporaires est égale aux frais engagés, sans dépasser la somme de 5 000 $.

Le sinistré demandeur doit préciser dans le formulaire quelle ou quelles tâches il a réalisées pour préserver sa résidence et les biens qui s’y rattachent.

Exemples :

  • la surélévation des meubles, ainsi que des appareils mécaniques et électriques;
  • le déplacement des meubles à un étage supérieur;
  • le placardage des ouvertures;
  • l’érection d’une digue, d’un remblai ou d’un enrochement de protection temporaire;
  • le creusage d’un fossé;
  • la préparation et l’installation de sacs de sable;

ou toute autre mesure de même nature, justifiée par des motifs de sécurité publique.

Tout sinistré qui doit quitter sa résidence principale pour des motifs de sécurité publique ou de réalisation de travaux bénéficie d’une compensation de 20 $ par jour, pour une période s’échelonnant du 4e au 100e jour de son évacuation.

Exceptionnellement, si la sécurité publique ou si la situation l'exige et que le sinistré n’a pas contribué à allonger cette période, celle-ci peut être prolongée. 

Le déménagement ou l’entreposage des biens meubles de la résidence principale d’un sinistré, en raison d’un sinistre imminent ou de travaux relatifs au rétablissement à la suite d’un sinistre, donne également lieu à une compensation financière égale aux frais engagés, sans dépasser la somme de 1 000$

Le calcul de l’aide accordée à un propriétaire pour des travaux d’urgence effectués à sa résidence principale après un sinistre tient compte du total des frais engagés pour :

  • le pompage de l’eau;
  • la démolition;
  • l’élimination des débris;
  • le nettoyage;
  • la désinfection;
  • l’extermination;
  • la décontamination;
  • la déshumidification;
  • toute autre tâche urgente de même nature, justifiée par des motifs de sécurité publique.

Le calcul de l’aide financière accordée à un propriétaire pour des travaux temporaires à sa résidence principale afin que celle-ci soit habitable avant la réalisation des travaux permanents tient compte du total des frais engagés pour :

  • le rétablissement temporaire de l’électricité dans la résidence;
  • la confection d’une isolation minimale;
  • le placardage des ouvertures;
  • toute autre tâche de même nature, justifiée par des motifs de sécurité publique.

De la somme des frais engagés pour les travaux d’urgence et pour les travaux temporaires décrits ci-dessus, un montant de 500 $ est déduit. Le solde constitue l’aide financière accordée pour ces types de dépenses admissibles.

Le montant des dommages liés aux biens meubles essentiels est calculé selon le coût le moins élevé parmi les options suivantes :

  • la réparation du bien;
  • le remplacement par un bien de qualité équivalente;
  • le remplacement par un bien de qualité standard, tel qu’il est établi dans le tableau qui suit.
Biens meubles essentiels
Cuisine et salle à manger
Cuisinière ou four et plaque de cuisson700 $
Réfrigérateur1000 $
Lave-vaisselle450 $
Table et quatre chaises850 $
Chaise – Occupant permanent additionnel125 $
Batterie de cuisine200 $
Bouilloire25 $
Cafetière électrique30 $
Four à micro-ondes175 $
Grille-pain ou grille-pain four30 $
Mélangeur, robot culinaire, batteur à main60 $
Ustensiles et ustensiles de cuisine200 $
Vaisselle150 $
Aliments essentiels, produits ménagers et personnels – 1er occupant permanent500 $
Aliments essentiels, produits ménagers et personnels – occupant permanent additionnel50 $
Poubelle intérieure 30 $
Salon ou salle familiale (maximum d'un salon et d'une salle familiale)
Mobilier de salon – par salon ou salle familiale (y compris un divan, une causeuse, un fauteuil, une table, une lampe)2000 $
Téléviseur – par salon ou salle familiale550 $
Meuble pour téléviseur – par salon ou salle familiale 300 $
Chambre à coucher
Mobilier de chambre (y compris une base de lit, un bureau, une table de chevet, un miroir, une lampe) – par occupant permanent775 $
Matelas et sommier – par occupant permanent 475 $
Mobilier de chambre (y compris une base de lit, un bureau, une table de chevet, un miroir, une lampe) – par chambre qui n’est pas occupée en permanence775 $
Matelas et sommier – par chambre qui n’est pas occupée en permanence 475 $
Buanderie ou salle de bain
Laveuse800 $
Sécheuse600 $
Divers
Congélateur460 $
Ordinateur800 $
Mobilier d'ordinateur200 $
Livres et matériel nécessaires pour une personne étudiant à temps plein en cours d'année scolaire – par occupant permanent300 $
Autres biens essentiels au travail d’une personne salariée – par occupant permanent 1000 $
Articles pour enfants de 0 à 3 ans – par occupant permanent âgé de 0 à 3 ans 300 $
Équipements pour personne handicapée – par occupant permanent 500 $
Déshumidificateur, humidificateur, ventilateur250 $
Vêtements, sauf les vêtements de luxe – par occupant permanent2000 $
Linge de maison (y compris de la literie, des serviettes et des linges de cuisine) – par occupant permanent400 $
Rasoir électrique, séchoir à cheveux, fer à lisser, fer à friser 150 $
Aspirateur300 $
Rideaux et stores – par pièce essentielle. Sont des pièces essentielles : un salon, une cuisine, une salle à manger, deux salles de bain, une buanderie, des chambres, un bureau et une salle familiale.50 $
Fer à repasser40 $
Planche à repasser30 $
Téléphone40 $
Radio50 $
Outils d'entretien200 $
Tondeuse300 $
Poubelle extérieure100 $
Souffleuse500 $

L’aide financière accordée au propriétaire pour réparer ou pour remplacer les composantes endommagées par le sinistre est calculée selon le coût le moins élevé parmi les options suivantes :

  • la réparation des composantes endommagées ;
  • le remplacement par des composantes de qualité équivalente ;
  • le remplacement par des composantes de qualité standard.   

L’aide accordée au propriétaire est égale à 90 % du montant des dommages admissibles, sans dépasser le coût neuf de la résidence. Ce montant est déterminé à partir de la fiche de propriété établie aux fins de l’évaluation municipale. 

Pour les dommages causés à l'aménagement paysager du terrain d'une résidence principale, une aide égale à 90 % du montant de ces dommages est accordée, sans dépasser la somme de 5 000 $.

Pour les dommages causés au chemin d’accès essentiel qui mène à la résidence principale, le montant des dommages correspond aux frais déboursés pour les travaux afin de permettre un accès minimal et sécuritaire à la résidence.

Il est important de noter que le montant total de l’aide accordée au propriétaire pour les dommages à sa résidence principale, à son chemin d'accès et à l’aménagement paysager ne peut excéder 200 000 $. 

S’il est devant une menace imminente de submersion, d’érosion ou de mouvements de sol, un propriétaire peut obtenir une aide financière pour:

  • le déplacement d’une résidence principale;
  • la stabilisation d’un terrain sujet à des mouvements de sol menaçant une résidence;
  • une allocation de départ, si le propriétaire choisit ou accepte de se reloger dans une nouvelle résidence et de démolir sa résidence.

Le choix d’une solution parmi ces options dépend, selon le cas, de la faisabilité de la mesure envisagée, du coût estimé pour sa réalisation et de l’application des principes de développement durable et de la sécurité publique.

Dans le cas où le sinistré désire utiliser l’aide financière admissible pour éliminer ou réduire les risques de sinistres, le sinistré pourrait opter pour :

  • l’immunisation d’une résidence;
  • le déplacement d’une résidence principale;
  • une allocation de départ.

Dans certains cas, la municipalité peut refuser d’émettre un permis pour la réparation des dommages ou la reconstruction de la résidence. À ce moment, le sinistré pourrait opter pour :

  • le déplacement d’une résidence principale;
  • une allocation de départ.

Pour connaître les détails précis relatifs à ces différentes situations, moins courantes, vous êtes invité à consulter le Programme général d’aide financière lors de sinistres réels ou imminents - Décret du 28 mars 2018  (1,26 Mo). Si l’une de ces mesures s’applique à votre cas, vous devrez entrer en communication avec votre municipalité et avec le ministère de la Sécurité publique pour en discuter.

Demande d'aide financière

Votre demande doit être transmise au ministère de la Sécurité publique dans les trois mois suivant la date de mise en œuvre du programme

Si une décision ministérielle complémentaire est prise pour élargir le territoire d'application du programme, et que vous faites partie de ce nouveau territoire, le délai de trois mois commence à partir de la date d’élargissement.

Toute demande présentée après la période de trois mois doit avoir fait l'objet, dans ces trois mois, d'un préavis précisant la nature de la demande. Toutefois, si vous démontrez que vous étiez dans l'impossibilité d'agir pendant la période prescrite de trois mois, votre demande pourrait également être reçue. 

Lorsque le ministère de la Sécurité publique aura reçu votre formulaire de réclamation, un accusé de réception vous sera transmis dans un délai de trois jours ouvrables.

La personne responsable de votre dossier communiquera avec vous dans un délai de 15 jours ouvrables. Après réception des pièces justificatives, un premier versement d’aide financière sera effectué rapidement.

L’aide est versée selon les modalités suivantes à un sinistré qui répond aux critères du programme :

  • Après analyse de la demande, une avance peut être accordée relativement aux frais d’hébergement et de ravitaillement, ou aux dépenses relatives aux biens meubles essentiels, jusqu’à concurrence de 100 % du montant estimé de cette aide;
  • Une avance peut être accordée pour toute autre fin pour laquelle une aide est accordée et ce, jusqu’à concurrence de 85 % du montant estimé de cette aide;
  • Lorsque la réparation ou le remplacement des biens endommagés ou bien les travaux achevés engagent des frais plus élevés que l’avance accordée, un paiement partiel ou final peut être effectué, sur présentation et acceptation des pièces justificatives.

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