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Ministère de la Sécurité publique

Aide financière aux sinistrés – Nouveau programme général 2018

Programme général d’aide financière lors de sinistres réels ou imminents

Entreprises

Critères d'admissibilité

  • déclarer un revenu annuel inférieur à 500 000 $ pour les deux années précédant l’année du sinistre;
  • déclarer un revenu total (revenu brut) inférieur à 2 000 000 $ pour les deux années précédant l’année du sinistre;

Lorsqu’il s’agit d’une :

  • Société par actions : le ou les actionnaires détenant au moins 50 % des actions votantes doivent démontrer, pour l’une des deux années précédant l’année du sinistre, que les revenus qu’ils en retirent représentent leur principal moyen de subsistance.
  • Société de personnes : le ou les associés participant à au moins 50 % des bénéfices doivent démontrer, pour l’une des deux années précédant l’année du sinistre, que les revenus qu’ils en retirent représentent leur principal moyen de subsistance.
  • Travailleur autonome : il doit démontrer, pour l’une des deux années précédant l’année du sinistre, que les revenus provenant de son entreprise constituaient son principal moyen de subsistance.

Dans le cas d’une société par actions ou d’une coopérative, le revenu annuel correspond au revenu imposable, alors que, dans le cas d’une société de personnes ainsi que de toute autre entreprise, il correspond au revenu net. 

Calcul de l'aide financière

Catégories de dépenses admissibles

L’aide financière accordée aux entreprises pour les mesures préventives temporaires est égale aux frais engagés, sans dépasser la somme de 8 000 $.

L'entreprise doit préciser dans le formulaire quelle ou quelles tâches elle a réalisées pour préserver son bâtiment et les biens qui s’y rattachent.

Exemples :

  • le placardage des ouvertures;
  • l’érection d’une digue, d’un remblai ou d’un enrochement de protection temporaire;
  • le creusage d’un fossé;
  • la préparation et l’installation de sacs de sable;
  • la surélévation des stocks et des équipements;
  • la surélévation des appareils mécaniques et électriques;
  • toute autre mesure de même nature, justifiée par des motifs de sécurité publique.

L’aide accordée pour les frais de déménagement ou d’entreposage à une entreprise dont les équipements et les stocks ont dû être déménagés ou entreposés en raison d’un sinistre ou des travaux relatifs au rétablissement de ses bâtiments à la suite d’un tel sinistre est égale aux frais payés, sans dépasser la somme de 2 500 $.

Une aide, égale aux frais payés, est accordée à l’entreprise pour les travaux d’urgence suivants qu’elle a dû effectuer en raison du sinistre :

  • pompage de l’eau;
  • démolition;
  • disposition des débris;
  • nettoyage;
  • désinfection;
  • extermination;
  • décontamination;
  • déshumidification.

Une aide, égale aux frais payés, est accordée à l’entreprise pour des travaux temporaires afin que ses bâtiments soient fonctionnels avant la réalisation des travaux permanents :

  • rétablissement temporaire de l’électricité dans les bâtiments;
  • confection d’une isolation minimale;
  • placardage des ouvertures.

Une aide peut être accordée pour d’autres travaux de même nature s’ils sont justifiés par des motifs de sécurité publique. 

De la somme des frais engagés pour les travaux d’urgence et pour les travaux temporaires décrits ci-dessus, un montant de 1 000 $ est déduit. Le solde constitue l’aide financière accordée pour ces types de dépenses admissibles.

Dommages aux bâtiments
Une aide est accordée à l’entreprise pour les composantes de ses bâtiments endommagées par le sinistre. Le montant des dommages est calculé selon le coût le moins élevé de la réparation des composantes, le coût de leur remplacement par des composantes de qualité équivalente ou le coût de leur remplacement par des composantes de qualité standard. L’aide accordée à l’entreprise est égale à 75 % du montant des dommages admissibles, sans dépasser le coût neuf du bâtiment.  

Dommages aux chemins d'accès essentiels
Une aide est accordée à une entreprise pour les dommages causés aux chemins d’accès essentiels à son exploitation dont elle est propriétaire ou responsable de l’entretien. Le montant des dommages équivaut aux frais engagés pour effectuer les travaux nécessaires afin de permettre un accès minimal et sécuritaire aux immeubles essentiels à son exploitation. L’aide accordée à l’entreprise est égale à 75 % du montant de ces dommages.

Autres biens
Le montant des dommages est calculé selon le coût le moins élevé de la réparation du bien, le coût d’un bien de remplacement de qualité équivalente ou le coût d’un bien de remplacement de qualité standard. L’aide accordée à l’entreprise est égale à 75 % du montant des dommages admissibles.Toutefois, l’aide accordée pour des dommages à un terrain ou à une terre agricole ne peut excéder l’évaluation municipale uniformisée en vigueur au moment du sinistre réel.

Le montant total de l’aide accordée à l’entreprise pour les dommages aux bâtiments, aux chemins d'accès essentiels et aux autres biens ne peut excéder 265 000 $.

Une aide peut être consentie pour l’immunisation ou le déplacement des bâtiments, la stabilisation de terrain ou à titre d’allocation de départ.

Pour connaître les détails précis relatifs à ces différentes situations, moins courantes, vous êtes invité à consulter le Programme général d’aide financière lors de sinistres réels ou imminents – Décret du 28 mars 2018  (1,26 Mo). Si l’une de ces mesures s’applique à votre cas, vous devrez entrer en communication avec votre municipalité et avec le ministère de la Sécurité publique pour en discuter.

Demande d'aide financière

Votre demande doit être transmise au ministère de la Sécurité publique dans les trois mois suivant la date de mise en œuvre du programme

Si une décision ministérielle complémentaire est prise pour élargir le territoire d'application du programme, et que vous faites partie de ce nouveau territoire, le délai de trois mois commence à partir de la date d’élargissement.

Toute demande présentée après la période de trois mois doit avoir fait l'objet, dans ces trois mois, d'un préavis précisant la nature de la demande. Toutefois, si vous démontrez que vous étiez dans l'impossibilité d'agir pendant la période prescrite de trois mois, votre demande pourrait également être reçue. 

Lorsque le ministère de la Sécurité publique aura reçu votre formulaire de réclamation, un accusé de réception vous sera transmis dans un délai de trois jours ouvrables.

La personne responsable de votre dossier communiquera avec vous dans un délai de 15 jours ouvrables. Après réception des pièces justificatives, un premier versement d’aide financière sera effectué rapidement.

L’aide est versée à l’entreprise selon les modalités suivantes :

  • Après analyse de la demande, une avance peut être accordée jusqu’à concurrence de 85 % du montant estimé de l’aide;
  • Lorsque la réparation ou le remplacement de ses biens endommagés ou les travaux sont complétés dans une proportion supérieure à celle correspondant à l’avance accordée, un paiement partiel ou final peut être versé, sur présentation et acceptation des pièces justificatives.

L’aide accordée à une entreprise peut lui être versée conjointement avec une institution financière, un entrepreneur ou un fournisseur. 

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