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Ministère de la Sécurité publique

Aide financière aux sinistrés – Programme 2018

Programme général d’aide financière lors de sinistres réels ou imminents

Besoin d'aide dans vos démarches?

Ce programme concerne les sinistres admissibles survenus depuis le 28 mars 2018

Il a pour but de couvrir certaines dépenses engagées avant, pendant et après un sinistre, par des particuliers, des propriétaires de bâtiments locatifs, des entreprises et des municipalités. Il s’adresse aussi aux organismes qui portent aide et assistance à des sinistrés.

Le programme est mis en œuvre lorsque ces deux conditions sont réunies :

  • Une catastrophe naturelle s’est produite ou il y a un risque d’imminence de sinistre.
  • La situation pose un danger sérieux pour la sécurité des personnes et pour l’intégrité de leurs biens essentiels ou d’infrastructures publiques.

Les types de sinistres couverts sont :

  • des inondations causées par des pluies diluviennes, des embâcles ou une fonte rapide de la neige qui occasionnent des débordements de cours d’eau;
  • l’érosion de berges;
  • la submersion
  • les glissements de terrain;
  • les tremblements de terre.

IMPORTANT : L’énoncé du programme  (1,26 Mo), tel qu’il a été adopté par le gouvernement du Québec le 28 mars 2018, demeure la référence unique et ultime pour l’application du programme et l’interprétation qui devrait en être faite, advenant un litige.

Êtes-vous admissible?

Une aide financière peut être accordée...

Par exemple, en raison d’une crue inquiétante des eaux à proximité d’une zone habitée, les sinistrés ont accès à une aide financière pour mettre en place des mesures préventives temporaires afin de préserver leur résidence ou leurs bâtiments essentiels, et les biens qui s’y rattachent.

Il peut s’agir : 

  • de surélever des meubles, des appareils mécaniques et électriques, des équipements ou des stocks;
  • de déplacer des meubles à un étage supérieur;
  • de placarder des ouvertures;
  • d’ériger une digue, un remblai ou un enrochement de protection temporaire;
  • de creuser un fossé;
  • de préparer et d’installer des sacs de sable.

Une aide peut être accordée pour d’autres mesures de même nature si elles sont justifiées par des motifs de sécurité publique.

Pour assurer leur sécurité personnelle, les personnes membres d’une même famille qui doivent évacuer leur résidence peuvent recevoir une aide financière afin de compenser les frais excédentaires d’hébergement temporaire ou de ravitaillement.

De plus, la municipalité peut mettre en place les mesures d’intervention suivantes :

  • évacuation et sauvetage des sinistrés;
  • établissement et mise en service  d’un centre d’hébergement;
  • signalisation d’urgence.

Pour que les sinistrés puissent se remettre sur pied et reprendre le cours normal de leur vie, une aide financière de dernier recours leur est fournie.  

L’aide peut être rattachée à des besoins tels que :

  • l’hébergement temporaire;
  • la réalisation de travaux d’urgence;
  • le déménagement ou l’entreposage de biens meubles;
  • la réalisation de travaux temporaires;
  • la réparation ou le remplacement de biens meubles endommagés, des inventaires et de l’équipement;
  • la réparation ou le remplacement des composantes d’une résidence ou d’un bâtiment;
  • la réalisation de travaux au chemin d’accès essentiel menant à une résidence ou à un bâtiment;
  • les mesures d’intervention de la municipalité.

SÉLECTIONNEZ VOTRE PROFIL

Questions fréquentes

En plus des résidences secondaires, le programme rend non admissibles :

  • Les éléments d’une demande qui ont fait ou qui pourraient faire l’objet d’une assistance financière en vertu d’un programme actuel établi sous le régime d’une autre loi, ou d’un programme du gouvernement fédéral, d’organismes publics ou communautaires ou d’associations sans but lucratif; 
  • Les pertes et les dommages dont le demandeur est responsable ou qui résultent de son intervention;
  • Les frais pour l’obtention d’une soumission relative à des travaux d’entrepreneur ou à d’autres dépenses à engager pour se remettre d’un sinistre;
  • Les dommages aux biens causés par un sinistre correspondant à un risque assurable, si une assurance est disponible sur le marché québécois et qu’elle est généralement souscrite sur le territoire désigné par le ministre. Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas à un demandeur détenant une protection contre les inondations.

Le programme permet de couvrir la portion non remboursée par une compagnie d’assurance des dommages causés par une inondation, laquelle portion doit exclure la franchise.

L’aide est versée selon les modalités suivantes à un demandeur qui répond aux critères du programme :

  • après analyse de la demande d’un citoyen, une avance peut être accordée relativement aux frais d’hébergement et de ravitaillement, ou aux dépenses relatives aux biens meubles essentiels, jusqu’à concurrence de 100 % du montant estimé de cette aide;
  • après analyse de la demande, une avance peut être accordée à tout demandeur jusqu’à concurrence de 85 % du montant estimé de l’aide;
  • pour un organisme ayant porté aide et assistance, lorsque des pièces justificatives sont présentées et acceptées dans une proportion supérieure à celle correspondant à l’avance accordée, un paiement partiel ou final peut être effectué, sur présentation et acceptation de ces pièces;
  • pour un particulier, pour un propriétaire de bâtiments locatifs, pour une entreprise et pour une municipalité, lorsque la réparation ou le remplacement des biens endommagés ou les travaux sont achevés dans une proportion supérieure à celle correspondant à l’avance accordée, un paiement partiel ou final peut être effectué, sur présentation et acceptation des pièces justificatives.

Les sinistrés disposent de 12 mois pour effectuer leurs travaux. La date de référence est celle de l’avis écrit qu’ils auront reçu, établissant les dommages jugés admissibles.

Par contre, dans le cas d’une imminence de submersion, d’érosion ou de mouvements de sol, le sinistré dispose de 12 mois suivant la date à laquelle il aura signifié son choix au ministère de la Sécurité publique.

Dans tous les cas, le délai de 12 mois peut être prolongé si le sinistré démontre qu’il a été dans l’impossibilité de s’y conformer.

Si vous êtes un demandeur en situation financière précaire au moment du sinistre ou si, en raison du sinistre, vous vous retrouvez dans cette situation, votre participation financière peut être annulée en tout ou en partie, après analyse de votre situation.

Par contre, si vous êtes un sinistré en situation de faillite et si vous avez fait cession de vos biens, vous n’êtes pas admissible à une aide dans le cadre du programme, sous réserve d'une proposition concordataire homologuée par le tribunal ou, dans le cas d’un particulier ou d’un propriétaire de bâtiments locatifs, d’une proposition de consommateur.

Pour les sinistrés en situation de faillite, l’accès à la compensation prévue pour les frais d'hébergement temporaire ou de ravitaillement est maintenu, de même que l’accès à l’aide financière prévue pour la réparation ou le remplacement de leurs biens meubles essentiels.

En remplissant votre formulaire de réclamation, vous avez non seulement la responsabilité de fournir des renseignements véridiques et complets, mais également celle d’obtenir et de transmettre les pièces justificatives et les documents requis.

En ce qui a trait à tous les travaux que vous réalisez vous-même ou que vous faites faire par d’autres personnes ou entreprises en raison du sinistre, ou pour toute mesure que vous prendrez en lien avec la réparation ou le remplacement de vos biens endommagés, vous avez l’entière responsabilité de vous conformer aux lois, aux règlements et à toute autre norme applicables, y compris à la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables du Québec

Pour en savoir plus

Joindre le personnel de l'aide financière aux sinistrés