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Ministère de la Sécurité publique

Aide financière bonifiée pour les entreprises

Programme d’aide financière spécifique relatif aux inondations survenues entre le 5 avril et le 16 mai 2017 dans les municipalités du Québec

Le Programme d’aide financière spécifique relatif aux inondations survenues entre le 5 avril et le 16 mai 2017 dans des municipalités du Québec vise à fournir une aide financière pour les dépenses additionnelles aux dépenses courantes, engagées en raison des inondations récentes.

Communiquez avec votre assureur

Communiquez sans tarder avec votre compagnie d’assurances pour lui faire part de votre situation et pour connaître l’indemnisation prévue par votre police d’assurance. Le Programme d’aide financière spécifique relatif aux inondations survenues entre le 5 avril et le 16 mai 2017 dans des municipalités du Québec, ne vise pas les dommages causés aux biens par un sinistre correspondant à un risque assurable dans la mesure où une assurance est disponible sur le marché québécois. 

Déterminez si votre entreprise est admissible

Pour être admissible à une aide financière, votre entreprise (le terme entreprise peut notamment désigner une société par actions, une société de personnes, un organisme sans but lucratif, un travailleur autonome, un propriétaire d’immeuble locatif, une coopérative ou une fabrique) doit :

  • représenter le principal moyen de subsistance d’au moins 50 % de ses propriétaires, pour l’une des deux années précédant le sinistre ou que les revenus qu’ils en retirent permettent d’atteindre ou de se rapprocher du seuil de faible revenu, sauf s’il s’agit d’un organisme sans but lucratif, ou d’une coopérative ou d’un propriétaire d’immeuble locatif;
  • avoir généré un revenu annuel imposable ou net inférieur à 500 000 $ pour les deux années précédant le sinistre;
  • avoir généré un revenu total inférieur à 2 000 000 $ pour les deux années précédant le sinistre.

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