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Ministère de la Sécurité publique

SIAFQ-Service d’immatriculation des armes à feu du Québec

Service d’immatriculation des armes à feu du Québec

Information aux entreprises

Définition d’une entreprise d’armes à feu

On entend par « entreprise d’armes à feu » toute personne, société ou autre groupement de personnes qui se livre, au Québec, à des activités de fabrication, d’assemblage, d’achat, de vente, de location, d’exposition, de réparation, de restauration, d’entretien, de modification, d’entreposage, de prêt sur gage ou de consignation d’armes à feu.  

Ces activités doivent être en lien avec les armes à feu sans restriction et les entreprises qui en sont propriétaires, au 29 janvier 2018, bénéficient également du délai d’un an pour en demander l’immatriculation.

Renseignements propres aux entreprises à fournir lors de l’immatriculation

Dans le cas d’une demande d’immatriculation faite par un propriétaire qui n’est pas une personne physique, comme une entreprise d’arme à feu, il importe de fournir le nom de son représentant.

Le représentant de l’entreprise est une personne qui peut agir au nom et pour le compte de l’entreprise en raison des fonctions qu’elle occupe ou en raison d’une autorisation reçue à cet effet. Il peut s’agir, par exemple, du propriétaire ou du gérant.

La demande devra également contenir les renseignements nécessaires à la validation de l’identité du propriétaire. Pour un propriétaire qui n’est pas une personne physique, comme une entreprise d’arme à feu, il pourra s’agir du numéro d’entreprise du Québec.

Obligation particulière pour les entreprises d’armes à feu

Tableau de suivi des opérations 

L’entreprise doit établir et maintenir à jour un tableau de suivi des opérations relatives aux armes à feu dont elle est propriétaire ou qui se trouvent en sa possession, dans l’un ou l’autre de ses établissements, sur le territoire du Québec. 

Le tableau doit contenir les renseignements suivants à l’égard de chaque arme dont elle est propriétaire ou qui se trouve en sa possession :

  • sa date d’entrée dans l’entreprise, ainsi que sa date de sortie;
  • le nom et l’adresse de la personne qui lui a confié l’arme, ou de qui elle a été acquise;
  • sa marque, son modèle, son type et son numéro de série; 
  • son numéro unique d’arme à feu et son numéro d’immatriculation, le cas échéant; 
  • le nom et l’adresse de la personne à qui le transfert de propriété est fait et, le cas échéant, le numéro d’immatriculation attribué à l’arme de cette personne.

À noter qu’il n’existe pas de format obligatoire (papier ou électronique) pour ce tableau de suivi des opérations mais il importe d’y retrouver les renseignements mentionnés ci-haut.

Sur demande, l’entreprise doit être en mesure de fournir son tableau de suivi des opérations.

Le service en ligne consacré aux entreprises permettra éventuellement la production automatisée du tableau de suivi des opérations.