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Ministère de la Sécurité publique

Historique de la loi

1962

Le Parlement du Québec adopte la Loi sur les agences d'investigation ou de sécurité.

1996

Le ministre crée un comité consultatif à la suite de l'insistance du milieu qui considère la loi comme désuète.

Ce comité devait examiner :

  • la portée de la législation,
  • les liens entre le public et le privé,
  • les exigences relatives à l'accession à la carrière,
  • les façons de rehausser l'intégrité et le professionnalisme de l'industrie.

2000

Le ministre dépose à l'Assemblée nationale le Livre blanc sur la sécurité privée. Ce document ne reçoit pas l'adhésion de la majeure partie des intervenants.

2004

En juin, le ministre met en place cinq comités sectoriels chargés de lui présenter des avenues de solution relativement :

  • à la formation,
  • à l'éthique,
  • à la régulation de l'industrie,
  • à l'identification des intervenants,
  • au financement d'une telle réforme.

En septembre, chaque comité sectoriel a soumis un rapport au ministre. Le contenu de la future loi s’inspire largement des rapports des comités sectoriels.

2006

Le 14 juin, l'Assemblée nationale adopte la Loi sur la sécurité privée, mettant un terme à la réforme du cadre législatif de l'industrie de la sécurité privée.

Dernière mise à jour : 10 février 2010