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Ministère de la Sécurité publique

Rapports à fournir par les corps policiers

Rapport d'activité

Le directeur de tout corps de police doit transmettre au ministre chaque année, avant le 1er avril, un rapport d'activité qui fait état, notamment, du suivi des dossiers disciplinaires, déontologiques et criminels visant ses membres et, le cas échéant, des mesures correctives qui ont été prises.

Rapport sur les mandats de perquisition

Le directeur de tout corps de police doit chaque année, avant le 1er avril, transmettre au ministre, en la forme que celui-ci détermine, un rapport faisant état des mandats de perquisition qui ont été demandés.

Rapport de vérification interne

Le directeur général de la Sûreté du Québec doit, sur demande, transmettre au ministre une copie de tout rapport de vérification interne ou documents de suivi de ces rapports.

Rapports

Le directeur d'un corps de police ou l'autorité dont relève un constable spécial, selon le cas, doit, sur demande du ministre, lui soumettre, dans les délais qu'il indique :

  • des rapports portant sur l'administration et les activités du corps de police ou des constables spéciaux, selon le cas;
  • des rapports circonstanciés portant sur les situations qui, dans le territoire relevant de sa compétence, sont de nature à perturber l'ordre, la paix.

Dernière mise à jour : 26 février 2010