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Ministère de la Sécurité publique

Formuler une plainte

Votre plainte doit viser un policier, un agent de protection de la faune, un constable spécial ou un contrôleur routier dans l'exercice de ses fonctions et dans ses rapports avec le public. Elle doit concerner un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec.

Quand doit-elle être déposée?

Au plus tard un an à compter de la date de l'événement ou de sa connaissance.

Comment déposer une plainte?

Accéder au formulaire de plainte sur le site de déontologie policière.

Où déposer une plainte?

Aux bureaux du Commissaire, par courrier, par télécopieur ou en personne.

Pour en savoir plus

Dernière mise à jour : 26 février 2010