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Ministère de la Sécurité publique

Enquête indépendante relative à une intervention policière

Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes

Le 15 mai 2013, la Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes (2013, chapitre 6) a été sanctionnée. Cette loi prévoit notamment la création du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI). Ce dernier a amorcé ses opérations le 27 juin 2016.

La mission du BEI

Le BEI a pour mission principale de faire enquête, à la demande du ministre de la Sécurité publique, dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en devoir, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier, lors d’une intervention policière ou lors de sa détention par un corps de police.

L’objectif des enquêtes du BEI est de déterminer si une infraction criminelle aurait été commise par un policier. À la fin de chacune de ses enquêtes, un rapport est donc soumis au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) qui analyse le dossier et détermine s’il y a lieu de déposer des accusations ou encore si un complément d’enquête est requis.

Le BEI est un corps de police autonome et indépendant

Aux fins de la réalisation de sa mission , le BEI est un corps de police. Au sens de la Loi sur la police, ses dirigeants et ses enquêteurs sont des agents de la paix et ont conséquemment les pouvoirs et les devoirs découlant de ce statut.

Bien qu’il relève du ministre de la Sécurité publique, le BEI est pleinement indépendant dans la conduite de ses opérations.

En vertu de l’article 289.9 de la Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes (2013, chapitre 6), le directeur et le directeur adjoint du BEI ne doivent jamais avoir été agents de la paix. De plus, en vertu de l’article 289.10 de cette même loi, le directeur du BEI doit favoriser la parité entre les enquêteurs n’ayant jamais été agents de la paix et ceux qui l’ont déjà été.

Toujours selon cette même loi, l’article 289.19 stipule qu’un enquêteur ne peut être désigné comme enquêteur principal d’une enquête lorsque celle-ci concerne un corps de police duquel il a déjà été membre ou employé. Enfin, en vertu de l’article 8 du Règlement sur le déroulement des enquêtes du BEI, les enquêteurs doivent aviser le directeur du BEI de toute situation pouvant potentiellement les placer en conflit d’intérêts et compromettre leur impartialité, notamment les liens professionnels, familiaux ou sociaux, présents ou passés, qu’ils entretiennent avec un policier impliqué.

Différence avec une enquête du coroner ou une enquête en déontologie policière

Rappelons que l’enquête indépendante a pour principal objectif de vérifier si des éléments de preuve existent établissant qu’une infraction criminelle a été commise par les policiers impliqués dans une intervention. L’enquête du coroner a, quant à elle, pour but de rechercher les causes probables ou les circonstances d’un décès. Le Bureau du Coroner peut à cette occasion formuler toute recommandation visant une meilleure protection de la vie humaine, mais ne peut se prononcer sur la responsabilité civile ou criminelle d’une personne. De son côté, le Commissaire à la déontologie policière peut déclencher une enquête à la suite d’une plainte à l’effet qu’un agent de la paix aurait dérogé au Code de déontologie des policiers du Québec.

Statistiques sur les enquêtes indépendantes

Compilation des enquêtes indépendantes au Québec de 1999 à 2016 selon la nature de l'événement
Année Suicide ou tentative de suicide causant une blessure grave dans le cadre d'une intervention policière Décès par balle ou blessure par balle dans le cadre d'une intervention policière Décès ou blessure grave dans le cadre d'une intervention policière (autre que par balle) Décès ou blessure grave à la suite d'une poursuite policière avec véhicule Suicide ou tentative de suicide causant une blessure grave lors de la détention policière Décès ou blessure grave lors de la détention policière Total
* À noter que l'année 2016 couvre uniquement la période s'échelonnant du 1er janvier 2016 au 26 juin 2016 puisque le Bureau des enquêtes indépendantes a amorcé ses opérations le 27 juin 2016. Consulter les statistiques sur les enquêtes indépendantes déclenchées depuis le 27 juin 2016.
1999 0 3 1 2 3 0 9
2000 6 3 8 7 3 0 27
2001 4 1 6 6 2 0 19
2002 5 1 2 2 1 0 11
2003 6 1 8 6 2 2 25
2004 13 11 11 4 0 0 39
2005 8 8 14 9 3 0 42
2006 4 4 5 5 1 0 19
2007 5 9 4 4 2 6 30
2008 5 10 6 7 1 0 29
2009 5 11 6 15 2 1 40
2010 9 10 4 3 0 2 28
2011 7 22 2 6 0 0 37
2012 10 12 6 6 3 2 39
2013 19 10 2 5 2  1 39
2014 15 9 5 6 0 0 35
2015 10 14 11 4 1 1 41
2016* 4 8 3 1 0 1 17
Total 135 147 104 98 26 16 526
Suivi des dossiers**de 1999 à 2016
Année   Sans mise en accusation Mise en accusation Dossiers non complétés Total

À noter que l'année 2016 couvre uniquement la période s'échelonnant du 1er janvier 2016 au 26 juin 2016 puisque le Bureau des enquêtes indépendantes a débuté ses opérations le 27 juin 2016.

** À noter que le suivi des dossiers compilés ici réfère uniquement aux policiers impliqués dans l'intervention ou la détention policière et non aux citoyens impliqués dans ces mêmes événements.

1999 8 1 0 9
2000 27 0 0 27
2001 19 0 0 19
2002 11 0 0 11
2003 24 1 0 25
2004 39 0 0 39
2005 42 0 0 42
2006 19 0 0 19
2007 30 0 0 30
2008 29 0 0 29
2009 39 1 0 40
2010 28 0 0 28
2011 37 0 0 37
2012 38 1 0 39
2013 39 0 0 39
2014 32 3 0 35
2015 39 2 0 41
2016* 16 1 0 17
Total 516 10 0 526