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Ministère de la Sécurité publique

Allégation d'infraction criminelle à l’égard d’un policier

Compte tenu de la nature des pouvoirs qui leur sont confiés, il est attendu des policiers qu’ils soient honnêtes, dignes de confiance et au-dessus de tout soupçon. Un dispositif d’encadrement et de contrôle de l’activité policière au Québec prévoit qu’une enquête criminelle soit menée dès le moment où un policier fait l’objet d’une allégation relative à une infraction criminelle.

Que prévoit la Loi sur la police lorsqu’un policier fait l’objet d’une allégation criminelle ?

L’article 286 de la Loi sur la police crée une obligation, pour un directeur d’un corps de police, d’informer sans délai le ministre de la Sécurité publique de toute allégation d’infraction de nature criminelle commise par un policier à moins qu’il ne considère, après avoir consulté le Directeur des poursuites criminelles et pénales, que l’allégation est frivole ou sans fondement. Tout policier doit par ailleurs informer son directeur du comportement d’un autre policier susceptible de constituer une infraction criminelle. Il doit de plus participer ou collaborer à toute enquête relative à un tel comportement.

Quels sont les mécanismes en place pour s’assurer que les enquêtes criminelles à l’égard des policiers sont menées avec intégrité et diligence?

La loi prévoit que le directeur du corps de police doit aviser régulièrement par écrit le ministre de la Sécurité publique de l’état d’avancement du dossier lorsqu’une enquête est ouverte. Une fois le dossier complété, le directeur du corps de police qui l’a traité le transmet au Directeur des poursuites criminelles et pénales, quelles que soient les conclusions de l’enquête, afin de déterminer s’il y a lieu de déposer des accusations, de demander un complément d’enquête ou de fermer le dossier. Le ministre de la Sécurité publique peut, par ailleurs, ordonner à tout moment qu’une enquête soit reprise par le corps de police ou l’agent de la paix qu’il désigne.

Quel corps de police est habilité à mener l’enquête lorsqu’un policier fait l’objet d’une allégation relative à une infraction criminelle?

Toute enquête portant sur un policier qui fait l’objet d’une allégation relative à une infraction criminelle peut être confiée à tout corps de police habilité à fournir le niveau que cette enquête requiert.

Que se passe-t-il lorsqu’un policier est reconnu coupable d’une infraction criminelle?

L’article 119 de la Loi sur la police prévoit que tout policier est automatiquement destitué s’il a été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit par suite d’un jugement passé en force de chose jugée, d’un acte ou d’une omission que le Code criminel décrit comme une infraction poursuivable uniquement par voie de mise en accusation. Un policier doit, par ailleurs, faire l’objet d’une sanction disciplinaire ou de destitution s’il a été reconnu coupable, d’un tel acte ou d’une telle omission, poursuivable soit sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, soit par voie de mise en accusation, à moins qu’il ne démontre que des circonstances particulières justifient une autre sanction.

Statistiques sur les allégations criminelles à l'endroit de policiers au Québec

Compilation des allégations criminelles de 2014 à 2018
Année Dossiers en cours Nombre de mises en accusation Nombre sans mise en accusation Total
2014 0 43 173 216
2015 2 45193 240
2016 1 47 264 312
2017 24 43256 323
2018 86 22 205 313