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Ministère de la Sécurité publique

Définitions des infractions sexuelles

Les infractions sexuelles sont composées des agressions sexuelles et des autres infractions d’ordre sexuel.

Les agressions sexuelles

Selon le Code criminel canadien, les agressions sexuelles sont fondamentalement des voies de fait au sens de l’article 265. (1). Ainsi, commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou à une agression, quiconque, selon le cas :

  1. d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne, sans son consentement;
  2. tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, s’il est en mesure actuelle ou s’il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’il est alors en mesure actuelle d’accomplir son dessein;
  3. en portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie.

L’élément distinctif constituant une agression sexuelle est que les voies de fait doivent avoir été commises dans des circonstances de nature sexuelle, de manière à porter préjudice à l’intégrité sexuelle de la victime. Comme pour les voies de fait, le Code criminel prévoit trois niveaux d’agression sexuelle :

  1. Agression sexuelle simple (art. 271) — Agression sexuelle qui ne cause pas ou presque pas de blessures corporelles à la victime.
  2. Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (art. 272) — Agression sexuelle à laquelle se rattache une ou des circonstances aggravantes soit
    1. porter, utiliser ou menacer d’utiliser une arme ou une imitation d’arme;
    2. menacer d’infliger des lésions corporelles à une autre personne que le plaignant;
    3. infliger des lésions corporelles au plaignant;
    4. participer à l’infraction avec une autre personne.
  3. Agression sexuelle grave (art. 273) — Agression sexuelle qui blesse, mutile ou défigure la victime ou met sa vie en danger.

Les autres infractions d’ordre sexuel

L’expression « autres infractions d’ordre sexuel » comprend des infractions qui visent notamment les cas de violence sexuelle envers les enfants. Voici les infractions prévues au Code criminel qui appartiennent à cette catégorie :

  1. Contacts sexuels (art. 151) — Le fait pour une personne de toucher, directement ou indirectement (à des fins sexuelles), avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d’un enfant de moins de 16 ans.
  2. Incitation à des contacts sexuels (art. 152) — Le fait pour une personne d’inviter, d’engager ou d’inciter un enfant de moins de 16 ans à toucher, directement ou indirectement (à des fins sexuelles), le corps de toute personne avec une partie de son corps ou avec un objet.
  3. Exploitation sexuelle (art. 153) — Le fait pour une personne de commettre les infractions de contacts sexuels et d’incitation à des contacts sexuels lorsqu’elle est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’un adolescent de 16 à 18 ans ou lorsque l’adolescent est en situation de dépendance par rapport à elle.
  4. Inceste (art. 155) — Le fait pour une personne d’avoir des rapports sexuels avec une personne qu’elle sait avoir des liens de sang avec elle.
  5. Relations sexuelles anales (art. 159) — Le fait pour une personne d’avoir des relations sexuelles anales à l’exception des actes commis dans l’intimité par les couples mariés ou d’autres personnes de plus de 18 ans, avec leur consentement respectif.
  6. Bestialité (art. 160) — Quiconque commet un acte de bestialité ou force une autre personne à en commettre un.
  7. Corruption d’enfants (art. 172. (1)) — Le fait de mettre en danger les moeurs d’un enfant ou de rendre sa demeure impropre à la présence d’un enfant par une attitude immorale.
  8. Leurre d’un enfant au moyen d’un ordinateur (art. 172.1) — Le fait, pour une personne, de communiquer au moyen d’un ordinateur avec un jeune de moins de 18 ans en vue de faciliter la perpétration d’une infraction de nature sexuelle à l’égard de cet enfant ou l’enlèvement de cet enfant.
  9. Voyeurisme (art. 162.1) — Le fait pour une personne d’observer subrepticement, par tout moyen, une personne ou à produire un enregistrement visuel de cette personne, dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée, soit dans les cas suivants :
    1. la personne est dans un lieu où il est raisonnable de s’attendre à ce qu’une personne soit nue, expose ses seins, ses organes génitaux ou sa région anale ou se livre à une activité
    2. la personne est nue, expose ses seins, ses organes génitaux ou sa région anale ou se livre à une activité sexuelle explicite, et l’observation ou l’enregistrement est fait dans le dessein d’observer ou d'enregistrer une personne;
    3. l’observation ou l’enregistrement est fait dans un but sexuel.

La distribution intentionnelle de matériel obtenu par la perpétration d’un acte de voyeurisme est également interdite.