Bandeau d'identification visuelle du Ministère de la sécurité publique
Ministère de la Sécurité publique

Statistiques sur la criminalité

Définitions des catégories d'infractions

Les infractions au Code criminel canadien

Le Code criminel canadien comprend une multitudes de crimes. Afin que les statistiques sur la criminalité puissent fournir une image globale de l’état de la criminalité, les crimes sont regroupés selon leur nature (par exemple, les infractions relatives à la prostitution, ou encore les infractions relatives aux jeux et aux paris), puis sont répartis en quatre grandes catégories : les infractions contre la personne, les infractions contre la propriété, les autres infractions au Code criminel et les infractions relatives à la conduite de véhicules.

Infractions contre la personne
Cette catégorie regroupe les crimes qui portent atteinte à l’intégrité d’une personne ou sont susceptibles de le faire : homicide, négligence criminelle et autres infractions entraînant la mort, tentative et complot en vue de commettre un meurtre, voies de fait, agression sexuelle, autres infractions d'ordre sexuel, enlèvement ou séquestration, vol qualifié ou extorsion, harcèlement criminel, menaces et autres infractions contre la personne.

Infractions contre la propriété
Cette catégorie regroupe les crimes qui portent atteinte aux droits de propriété : crime d'incendie, introduction par effraction, vol de véhicules à moteur, vol de plus de 5 000 $, vol de 5 000 $ ou moins, possession de biens volés, fraude et méfait.

Autres infractions au Code criminel
Cette catégorie regroupe des crimes plus ou moins apparentés qui ne peuvent être classés dans les deux catégories précédentes : prostitution, infractions relatives aux armes à feu et aux autres armes, infractions contre l'administration de la loi et de la justice, actes contraires aux bonnes mœurs ou inconduite, autres infractions au Code criminel.

Infractions relatives à la conduite de véhicules
Cette catégorie regroupe les crimes liés à la conduite de véhicule : conduite avec facultés affaiblies, délit et autres.

Infractions à d'autres lois

Le Programme DUC fournit aussi des statistiques sur les infractions à d’autres lois fédérales, principalement la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ainsi que sur les infractions à des lois provinciales (Lois sur les alcools, lois sur les impôts, autres lois).

Définitions

Pour plus de précisions, consulter le Code criminel.

Homicide
Sous cette appellation générale sont regroupées les infractions suivantes :

  • meurtre au premier degré (meurtre prémédité) ;
  • meurtre au deuxième degré (meurtre non prémédité) ;
  • homicide involontaire coupable (meurtre réduit parce que la personne qui l’a commis a ainsi agi dans un accès de colère causé par une provocation soudaine);
  • infanticide (acte ou omission involontaire d’une personne du sexe féminin qui a pour effet de causer la mort de son enfant nouveau-né).

Négligence criminelle entraînant la mort
Entraîner la mort par une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui, soit en faisant quelque chose, soit en omettant de faire quelque chose qui devrait être accompli.

Autres infractions entraînant la mort
Regroupent entre autres : entraîner la mort après avoir conseillé quelqu’un à se suicider ou par négligence à se procurer de l’aide lors de la naissance d’un enfant, ou encore, tuer, au cours de sa mise au monde, un enfant non encore né.

Voies de fait

Se livrer à une attaque ou une agression, selon le cas :

  1. d’une manière intentionnelle, en employant la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement;
  2. en tentant ou menaçant, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, s’il est en mesure actuelle, ou s’il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’il est alors en mesure actuelle d’accomplir son dessein;
  3. en portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie.

  4. La loi précise trois niveaux de voies de fait qui se distinguent par certaines circonstances aggravantes :

  • voies de fait de niveau 1 (voies de fait simple);
  • voies de fait de niveau 2 (porter, utiliser ou menacer d’utiliser une arme ou une imitation d’arme ou infliger des lésions corporelles en se livrant à des voies de fait);
  • voies de fait de niveau 3 (blesser, mutiler ou défigurer une personne ou mettre sa vie en danger en se livrant à des voies de fait).

Agression sexuelle
Toute agression sexuelle consiste fondamentalement en des voies de fait. L'élément distinctif est que l'agression doit avoir été commise dans des circonstances de nature sexuelle, de manière à porter préjudice à l'intégrité sexuelle de la victime. Comme pour les voies de fait, la loi distingue trois niveaux d’agression sexuelle :

  • agression sexuelle de niveau 1 (agression sexuelle simple);
  • agression sexuelle de niveau 2 (porter, utiliser ou menacer d’utiliser une arme ou une imitation d’arme ou infliger des lésions corporelles en se livrant à une agression sexuelle);
  • agression sexuelle de niveau 3 (blesser, mutiler ou défigurer une personne ou mettre sa vie en danger en se livrant à une agression sexuelle).

Autres infractions d’ordre sexuel
Sous cette appellation sont regroupées les infractions suivantes :

  • contact sexuel (toucher, directement ou indirectement à des fins sexuelles, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d’un enfant de moins de 16 ans);
  • incitation à des contacts sexuels (inviter, engager ou inciter un enfant de moins de 16 ans à toucher, directement ou indirectement à des fins sexuelles, le corps de toute personne avec une partie de son corps ou avec un objet);
  • exploitation sexuelle (commettre les infractions de contacts sexuels et d’incitation à des contacts sexuels lorsqu’on est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’un adolescent de 16 à 18 ans ou lorsque l’adolescent est en situation de dépendance par rapport à nous);
  • inceste (avoir des rapports sexuels avec une personne sachant qu’on a des liens de sang avec elle);
  • corruption d’enfants (mettre en danger les mœurs d’un enfant ou rendre sa demeure impropre à la présence d’un enfant par une attitude immorale);
  • leurre d’un enfant au moyen d’un ordinateur (communiquer au moyen d’un ordinateur avec un jeune de moins de 18 ans en vue de faciliter la perpétration d’une infraction de nature sexuelle à l’égard de cet enfant ou l’enlèvement de cet enfant);
  • relations sexuelles anales (avoir des relations sexuelles anales à l’exception des actes commis dans l’intimité par les couples mariés ou d’autres personnes de plus de 18 ans, avec leur consentement respectif);
  • bestialité (commettre un acte de bestialité ou forcer une autre personne à en commettre un);
  • voyeurisme (observer subrepticement, par tout moyen, une personne ou produire un enregistrement visuel de cette personne, dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée).

Enlèvement ou séquestration
Sous cette appellation sont regroupées les infractions suivantes :

  • enlèvement (enlever une personne dans l’intention de la faire séquestrer ou emprisonner contre son gré, de la faire illégalement envoyer ou transporter à l’étranger, contre son gré ou de la détenir en vue de rançon ou de service, contre son gré);
  • séquestration (sans autorisation légitime, séquestrer, emprisonner ou saisir de force une autre personne);
  • traite de personne (recruter, transporter, transférer, recevoir, détenir, cacher ou héberger une personne, ou exercer un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une personne, en vue de l’exploiter ou de faciliter son exploitation);
  • prise d’otage (séquestrer, emprisonner, saisir ou détenir de force une autre personne ou encore, de quelque façon, menacer de causer la mort de cette autre personne ou de la blesser, ou de continuer à la séquestrer, l’emprisonner ou la détenir, dans l’intention d’amener une personne, ou un groupe de personnes, un État ou une organisation internationale ou intergouvernementale à faire ou à omettre de faire quelque chose comme condition, expresse ou implicite, de la libération de l’otage).

Vol qualifié

  • Voler et, pour extorquer la chose volée ou empêcher ou maîtriser toute résistance au vol, employer la violence ou des menaces de violence contre une personne ou des biens;
  • voler quelqu’un et, au moment du vol, ou immédiatement avant ou après, blesser, batttre ou frapper cette personne ou se porter à des actes de violence contre elle;
  • se livrer à des voies de fait sur une personne avec l’intention de la voler;
  • voler une personne en étant muni d’une arme offensive ou d’une imitation d’une telle arme.

Extorsion
Sans justification ou excuse raisonnable et avec l’intention d’obtenir quelque chose, par menaces, accusations ou violence, induire ou tenter d’induire une personne, que ce soit ou non la personne menacée ou accusée, ou celle contre qui la violence est exercée, à accomplir ou à faire accomplir quelque chose.

Harcèlement criminel
Sans autorisation légitime, agir à l’égard d’une personne sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu’elle se sente harcelée si l’acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre, compte tenu du contexte, pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances. Les actes interdits sont :

  • suivre cette personne ou une de ses connaissances de façon répétée;
  • communiquer de façon répétée, même indirectement, avec cette personne ou une de ses connaissances;
  • cerner ou surveiller sa maison d’habitation ou le lieu où cette personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle;
  • se trouver ou se comporter d’une manière menaçante à l’égard de cette personne ou d’un membre de sa famille.

Menaces
Proférer, transmettre ou faire recevoir par une personne, de quelque façon, une menace :

  • de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un;
  • de brûler, détruire ou endommager des biens meubles ou immeubles;
  • de tuer, empoisonner ou blesser un animal qui est la propriété de quelqu’un.

Autres infractions contre la personne
Cette catégorie regroupe entre autres : appels téléphoniques indécents ou harassants, intimidation d’une personne dans le système de justice, intimidation d’une personne non dans le système judiciaire, usage d’explosifs avec l’intention de causer des lésions corporelles ou la mort, crime d’incendie et crime d’incendie sans égard à la vie d’autrui.

Intimidation
Tenter de forcer une autre personne à s’abstenir de faire une chose qu’elle a légalement le droit de faire, ou à faire une chose qu’elle peut légalement s’abstenir de faire, par différents moyens prescrits par la loi tels que suivre avec persistance cette personne ou user de violence ou de menaces de violence envers cette personne, ou envers son époux ou conjoint de fait ou ses enfants, ou endommager ses biens;

Infractions contre la propriété

Crime d’incendie

  • Intentionnellement ou sans se soucier des conséquences causer par le feu ou une explosion :
    • un dommage à un bien qui appartient en tout ou en partie à une autre personne;
    • o un dommage à un bien lorsque l’incendie ou l’explosion constitue une menace grave envers la santé ou la sécurité d’autrui ou un risque sérieux pour les biens d’autrui;
    • o un dommage à un bien avec l’intention de frauder une autre personne ;

  • contribuer, par un comportement imprudent, à causer ou propager un incendie ou une explosion qui cause des lésions corporelles à autrui ou endommage ses biens ;
  • avoir en sa possession des matières incendiaires, des dispositifs incendiaires ou des substances explosives dans l’intention de commettre un acte criminel.

Introduction par effraction

  • S’introduire en un endroit par effraction et y commettre un acte criminel ou avec l’intention d’en commettre un;
  • Sort d’un endroit par effraction soit après y avoir commis un acte criminel, soit après s’y être introduit avec l’intention d’y commettre un acte criminel.

Fraude
Par supercherie, mensonge ou autre moyen trompeur, frustrer le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur.

Sous cette appellation sont regroupées entre autres, les fraudes par carte de service (de paiement, de crédit, de guichet automatique,…), par chèque, par obtention frauduleuse de gîte, nourriture ou transport, par supposition de personne, par fausses réclamations aux gouvernements ou aux assurances, par télémarketing, par ordinateur, par délit d’initié, par manipulation d’opérations boursières, etc.

Méfait
Commet un méfait quiconque volontairement :

  • détruit ou détériore un bien, rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace ou empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien;
  • détruit ou modifie des données, dépouille des données de leur sens, les rend inutiles ou inopérantes, empêche, interrompt ou gêne l’emploi légitime des données ou refuse l’accès aux données à une personne qui y a droit.

Cette catégorie comprend différentes infractions relatives aux méfaits (à l’égard d’une propriété religieuse, d’une propriété publique telle un bien culturel, un immeuble ou d’une propriété privée).

Autres infractions au Code criminel

Prostitution

Sous cette appellation sont regroupées les infractions relatives à la prostitution telles que : tenir, habiter ou se trouver sans excuse légitime dans une maison de débauche ainsi qu’y diriger ou y transporter une personne, amener, par différentes actions, une personne à se prostituer, vivre des produits de la prostitution d’une autre personne, obtenir ou faire des démarches pour obtenir les services sexuels d’une personne de moins de 18 ans, se livrer à la prostitution ou de retenir les services sexuels d’une personne qui s’y livre dans un endroit public ou situé à la vue du public.

Infractions relatives aux armes à feu et aux autres armes

Sous cette appellation sont regroupées les infractions relatives à la possession d’explosifs ainsi que les infractions relatives aux armes à feu et aux autres armes (entre autres, infractions relatives à l’usage, à la possession, au trafic, à l’assemblage, à l’importation ou l’exportation).

Infractions relatives à l’administration de la loi et de la justice

Sous cette appellation sont regroupées principalement les infractions relatives à l’évasion et à la délivrance de prisonniers (entre autres, infractions aux règles de liberté sous caution, évasion d’une garde légale, omission de comparaître ou de se conformer à une ordonnance), aux personnes qui trompent la justice (entre autres, parjure, fabrication de preuve), à la désobéissance (entre autre, entrave à un fonctionnaire public ou à un agent de la paix) et à la corruption de fonctionnaires publics, judiciaires ou autres.

Actes contraires aux bonnes mœurs ou inconduite

Sous cette appellation sont regroupées principalement les infractions tendant à corrompre les mœurs (entre autres, production, distribution et possession de pornographie juvénile) et les infractions relatives à l’inconduite (entre autres, actions indécentes, exhibitionnisme, nudité dans un endroit public, nuisances, troubler la paix).

Autres infractions

Cette catégorie regroupe notamment les infractions relatives à la monnaie, les infractions contre l’ordre public (entre autres, appel à la bombe, infractions liées à une activité terroriste), les infractions relatives aux jeux et paris, les infractions contre la réputation et la personne, les infractions relatives à l’atteinte à la vie privée, les infractions contre les droits de propriété).

Dernière mise à jour : 20 juillet 2012