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Ministère de la Sécurité publique

Règlement sur les décorations et citations décernées aux policiers du Québec ou à toute personne ou organisme

À jour au 7 janvier 2009

  1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient :
    • "ministre de la Sécurité publique": le ministre de la Sécurité publique du Québec;
    • "Commission": la Commission de police du Québec;
    • "policiers du Québec": tout membre de la Sûreté du Québec ou d'un corps de police établi par une ou plusieurs corporations municipales ou par le conseil d'une communauté urbaine ou régionale, ainsi que tout constable spécial en service dans un corps de police;
    • "autorité compétente": l'autorité compétente comprend l'une quelconque des autorités suivantes :
      • le ministre de la Sécurité publique;
      • le directeur général, le directeur d'un corps de police;
      • le conseil de la corporation municipale;
      • le conseil d'une communauté urbaine ou régionale;
      • le conseil de sécurité d'une communauté urbaine ou régionale;
      • le conseil exécutif de toute association policière professionnelle.

       

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 3, a. 1; L.Q., 1986, c. 86, a. 42; L.Q., 1988, c. 46, a. 25.

  1. Les décorations et citations suivantes sont instituées:
    • Médailles:

     

    • la Croix de Bravoure des Policiers;
    • la Médaille pour Action Méritoire;
    • la Médaille de Dévouement;

     

    • Citations:

     

    • la Citation d'Honneur;
    • la Citation au Mérite.

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 3, a. 2.

  1. Ces décorations et citations sont décernées aux conditions et suivant la procédure énoncée au présent règlement.

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 3, a. 3.

  1. Toute recommandation pour l'octroi d'une décoration ou citation est transmise par l'autorité compétente à la Commission, laquelle charge un comité constitué conformément à l'article 5, de l'étude des faits pouvant justifier l'octroi d'une décoration ou citation et de soumettre ses constatations à la Commission.

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 3, a. 4.

  1. Le comité chargé de faire l'étude des faits pouvant justifier l'attribution d'une décoration ou citation est composé de 3 membres choisis comme suit :
    • une personne désignée par la Commission;
    • une deuxième personne, membre de l'association professionnelle provinciale dont fait partie le candidat à la décoration ou à la citation et désignée par le comité exécutif de cette dernière;
    • une troisième personne, membre du corps de police auquel appartient le candidat à la décoration ou à la citation et désignée par le directeur du corps de police, autant que possible parmi les membres ayant un rang égal à celui du candidat.

Lorsque le deuxième ou le troisième membre ne peuvent être désignés suivant les paragraphes b et c du premier alinéa ou lorsque le candidat à la décoration ou à la citation ne fait pas partie d'un corps de police du Québec ou est un organisme, la désignation du deuxième ou du troisième membre est faite par la Commission.

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 3, a. 5.

  1. Sur rapport du comité, la Commission peut recommander au ministre de la Sécurité publique d'octroyer l'une quelconque des décorations ou citations prévues au présent règlement.

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 3, a. 6; L.Q., 1986, c. 86, a. 42; L.Q., 1988, c. 46, a. 25.

  1. Sur recommandation de la Commission, le ministre de la Sécurité publique peut octroyer toute décoration ou citation prévue au présent règlement qu'il juge appropriée.

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 3, a. 7; L.Q., 1986, c. 86, a. 42; L.Q., 1988, c. 46, a. 25.

  1. Les décorations et citations peuvent être décernées à titre posthume au plus proche parent.

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 3, a. 8.

  1. Croix de Bravoure :
    • La Croix de Bravoure des Policiers peut être décernée par le ministre de la Sécurité publique à un membre d'un corps policier du Québec en vue de reconnaître publiquement un acte héroïque accompli dans des circonstances exceptionnellement périlleuses.
    • La description de cette décoration, du ruban et de la miniature est donnée dans l'annexe I.
    • La Croix de Bravoure est la plus haute décoration décernée à un membre d'un corps policier du Québec. Elle a préséance sur toute autre décoration de même nature et sur toute médaille de service attribuée par une municipalité ou par une association professionnelle.
    • Le ministre de la Sécurité publique peut décerner, suivant la procédure établie au présent règlement, la Croix de Bravoure à tout membre d'un corps de police du Québec :

  • qui a accompli un acte héroïque au péril de sa vie; ou
  • qui a accompli, dans l'exercice de ses fonctions, un acte réclamant un courage exceptionnel; et
  • qui est recommandé par la Commission.

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 3, a. 9; L.Q., 1986, c. 86, a. 42; L.Q., 1988, c. 46, a. 25.

  1. Médaille pour Action Méritoire :
    • La Médaille pour Action Méritoire peut être décernée par le ministre de la Sécurité publique à un membre d'un corps policier du Québec en vue de reconnaître publiquement les actes méritoires.
    • La description de cette décoration, du ruban et de la miniature est donnée dans l'annexe I.
    • La Médaille pour Action Méritoire vient immédiatement après la Croix de Bravoure, et elle a préséance sur toute autre décoration de même nature ou sur toute médaille de service attribuée par une municipalité ou par une association professionnelle.
    • Le ministre de la Sécurité publique peut décerner, suivant la procédure établie au présent règlement, la Médaille pour Action Méritoire à tout membre d'un corps de police du Québec :

  • qui a accompli, dans l'exercice de ses fonctions, un acte méritoire; ou
  • qui a accompli, en dehors de l'exercice de ses fonctions, un acte qui mérite une reconnaissance publique; et
  • qui est recommandé par la Commission.

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 3, a. 10; L.Q., 1986, c. 86, a. 42; L.Q., 1988, c. 46, a. 25.

  1. Médaille de Dévouement :
    • La Médaille de Dévouement peut être décernée par le ministre de la Sé-curité publique, à titre posthume, à un membre d'un corps de police du Québec blessé mortellement dans l'exercice de ses fonctions en vue de re-connaître publiquement les services rendus pour le maintien de la paix, de l'ordre et de la sécurité publique.
    • La description de cette décoration, du ruban et de la miniature est donnée dans l'annexe II.
    • Le ministre de la Sécurité publique peut décerner, suivant la procédure établie au présent règlement, la Médaille de Dévouement à un membre d'un corps de police du Québec :

  • qui a été blessé mortellement dans l'exercice de ses fonctions; et
  • qui est recommandé par la Commission.

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 3, a. 11; L.Q., 1986, c. 86, a. 42; L.Q., 1988, c. 46, a. 25.

  1. Citation d'Honneur et Citation au Mérite:
    1. Le ministre de la Sécurité publique peut conférer des Citations pour reconnaître les services méritoires de toute personne ou organisme rendus à la fonction policière.
    2. Par l'attribution d'une Citation d'Honneur, le ministre de la Sécurité publique reconnaît les services exceptionnels rendus par des individus ou des corps publics à la fonction policière.
    3. Par l'attribution d'une Citation au Mérite, le ministre de la Sécurité publique reconnaît l'initiative particulière et exceptionnelle démontrée par un membre d'un corps de police du Québec dans l'exercice de ses fonctions.

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 3, a. 12; L.Q., 1986, c. 86, a. 42; L.Q., 1988, c. 46, a. 25.

Citation d'honneur

Annexe I

(a. 9 et 10)

Croix de bravoure

Description: La décoration consiste en un médaillon circulaire en argent oxydé mesurant 11/4" de diamètre et d'une épaisseur de Ôà" Le médaillon est stylisé en forme de croix par la partie supérieure d'une fleur de lys, émaillé bleu, placé en bordure à chacune des extrémités de la croix. L'avers comporte une couronne de feuilles de laurier posée en listel et l'emblème du Québec, émaillé bleu, de Ôà" de hauteur, figure au centre du médaillon.
Les mots "POLICE" et "BRAVOURE" apparaissent en relief; le premier au-dessus de l'emblème et le second au-dessous. Au revers du médaillon apparaissent en arc, dans la partie supérieure du médaillon, les mots "GOUVERNEMENT DU QUÉBEC". La croix est suspendue au ruban par un anneau de 1/2" de diamètre.

Le nom du récipiendaire est gravé au centre du revers de la croix.
Ruban: La croix est portée sur la poitrine gauche suspendue par un ruban de 11/4" de largeur, divisé verticalement en 5 parties égales, bleu provincial et blanc; les parties bleues étant en lisière du ruban. Une barrette lignée de même métal que de la croix est affixée au haut du ruban de la décoration.

Miniature: Une reproduction en miniature, qui peut être portée en certaines occasions par ceux qui reçoivent cette décoration, est de la grandeur normale de toutes les autres miniatures.

MÉDAILLE POUR ACTION MÉRITOIRE

Description: La décoration consiste en une médaille finie or satiné des deux côtés et mesurant 11/2" de diamètre et une épaisseur de Ôà" L'avers de la médaille montre l'emblème officiel du Québec, émaillé bleu, de Ôà" de hauteur. Deux rameaux d'olivier, se croisant à la base, apparaissent en relief en-dessous de l'emblème. Les mots "ACTION MÉRITOIRE" apparaissent en relief épousant le contour supérieur de la face de la médaille. Au revers de la médaille apparaissent en arc, dans la partie supérieure de la médaille, les mots "GOUVERNEMENT DU QUÉBEC". La médaille est suspendue au ruban par un anneau de 1/2" de diamètre.

Le nom du récipiendaire est gravé au centre du revers de la médaille.

Ruban: La médaille est portée sur la poitrine gauche suspendue par un ruban de 11/4" de largeur aux couleurs bleu provincial et jaune, composées de bandes diagonales alternantes de Ôà" de largeur. Une barette lignée de même métal que la médaille est affixée au haut du ruban.

Miniature: Une reproduction en miniature, qui peut être portée en certaines occasions par ceux qui reçoivent cette décoration, est de la grandeur normale de toutes les autres miniatures.

CITATION D'HONNEUR

CITATION AU MÉRITE

Description: Ces citations consistent en un parchemin de 16 pouces de largeur par 14 pouces de hauteur portant l'inscription suivante:

a) pour la Citation d'Honneur:

Le Gouvernement du Québec décerne cette CITATION D'HONNEUR à .............................................................................. ......................

en reconnaissance des services distingués rendus à la fonction policière pour le maintien de l'ordre et de la paix publique au Québec.
Date :

LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL
b) pour la Citation au Mérite: Le Gouvernement du Québec décerne cette CITATION AU MÉRITE à : .............................................................................. ......................

en témoignage d'appréciation pour l'initiative particulière et exceptionnelle démontrée dans l'exécution de ses fonctions.
Date:
LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL
R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 3, Ann. I; L.Q., 1986, c. 86, a. 42.

Annexe II

(a. 11)

MÉDAILLE DE DÉVOUEMENT

Description: La décoration consiste en une médaille circulaire en argent oxydé mesurant 38 mm de diamètre et une épaisseur de 3 mm. L'avers de la médaille comporte une croix superposée à la médaille: cette croix mesure 25 mm de largeur et de hauteur, et ses 4 cotés ont 177 mm de largeur. L'emblème du Québec émaillé bleu de 19 mm de hauteur, figure au centre de la croix.
Les mots "POLICE" et "DÉVOUEMENT" apparaissent en relief; le premier au-dessus de l'emblème et le second au-dessous. Au revers de la médaille apparaissent en arc, dans la partie supérieure de la médaille, les mots "GOUVERNEMENT DU QUÉBEC". La médaille est suspendue au ruban par un anneau de 13 mm de diamètre. Le nom du récipiendaire est gravé au centre du revers de la médaille.

Ruban: La médaille est suspendue par un ruban de 32 mm de largeur, divisé verticalement en 5 parties aux couleurs gris argent et violette; les parties en lisière sont gris argent et mesurent 2 mm de largeur de même que la partie centrale qui, elle, mesure 2 mm de largeur. Les 2 autres parties mesurent 13 mm de largeur et sont de couleur violette. Une barrette lignée de même métal que la médaille est affixée au haut du ruban.

Miniature: Une reproduction en miniature est de la grandeur normale de toutes les autres miniatures.

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 3, Ann. II.

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 3