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Ministère de la Sécurité publique

Programme de prévention et d’intervention en matière d’exploitation sexuelle des jeunes 2016-2021

Contexte du programme

Le Programme de prévention et d’intervention en matière d’exploitation sexuelle des jeunes (PPI) s’inscrit parmi les actions prévues à la Stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les violences sexuelles 2016-20211. Il s’appuie sur les observations et les recommandations de la consultation provinciale en matière d’exploitation sexuelle de 2013-2014.

1 Gouvernement du Québec (2016). Stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les violences sexuelles. Les violences sexuelles, c’est non, Action 29 : Mettre en place un programme de prévention et d’intervention en matière d’exploitation sexuelle des jeunes, p. 30.

« L’exploitation sexuelle est une problématique complexe, notamment en raison des divers contextes où elle peut survenir (milieu prostitutionnel, salon de massage érotique, bar de danseuses nues, etc.) et des activités criminelles qui peuvent y être associées (proxénétisme, traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle, achat de services sexuels, etc.). À travers ses multiples manifestations, l’exploitation sexuelle implique généralement une situation, un contexte ou une relation où un individu profite de l’état de vulnérabilité ou de dépendance d’une personne, ou de l’existence d’une inégalité des rapports de force, dans le but d’utiliser le corps de cette personne à des fins d’ordre sexuel, en vue d’en tirer un avantage. Il peut s’agir d’un avantage pécuniaire, social ou personnel, tel que la gratification sexuelle, ou de toute autre forme de mise à profit.

Certains crimes associés à l’exploitation sexuelle, tels que le proxénétisme et la traite de personnes, sont visés par le Code criminel et représentent la manifestation d’un abus de pouvoir qui ne peut être toléré dans une société qui défend l’égalité entre les femmes et les hommes et le droit de toutes et tous à l’intégrité physique et psychologique »2. La prostitution juvénile et le proxénétisme, généralement associés dans le contexte québécois au crime organisé, sont des exemples de formes structurées d’exploitation sexuelle de personnes mineures.

2 Gouvernement du Québec (2016). Stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les violences sexuelles. Les violences sexuelles, c’est non, p. 20.

Les facteurs de risque liés à cette problématique sont connus. Parmi eux se trouvent les carences affectives et matérielles, la victimisation sexuelle, les fugues du milieu familial et des problèmes de consommation de substances psychoactives. Ainsi, afin que cessent les manifestations les plus dévastatrices de l’exploitation sexuelle, le ministère de la Sécurité publique (MSP) souhaite financer des activités de prévention et d’intervention visant la diminution des facteurs de risque chez les jeunes vulnérables.

De plus, il est désormais impossible de considérer l’exploitation sexuelle sans prendre en compte les technologies de l’information et de communication comme moyen d’interaction et d’expression. Ces technologies modifient les rapports sociaux de façon générale et, en matière d’exploitation et de violences sexuelles, elles déplacent vers les espaces virtuels les lieux et les moyens d’exploitation. Les approches utilisées pour la prévenir et les moyens d’intervention doivent, en conséquence, évoluer parallèlement.

Objectifs du programme et moyens

Le PPI vise à soutenir financièrement la concrétisation de projets de prévention de l’exploitation sexuelle des jeunes dans un secteur donné ou dans certains lieux de ce secteur : écoles, parcs, habitations à loyer modiques, etc.

Il vise à soutenir les acteurs qui interviennent localement auprès des jeunes en situation de vulnérabilité et des victimes d’exploitation sexuelle.

Les objectifs plus spécifiquement poursuivis par ce programme sont de :

  • mieux comprendre la manière dont se manifeste et s’articule l’exploitation sexuelle dans un milieu donné;
  • documenter les caractéristiques des victimes d’exploitation sexuelle, des personnes vulnérables ou à risque d’exploitation ou encore des auteurs, leurs besoins et les ressources du milieu;
  • accroître la capacité d’intervention des milieux en matière de lutte contre l’exploitation sexuelle, notamment par l’amélioration ou la bonification des services de prévention, de soutien et de protection offerts aux jeunes et aux victimes d’exploitation;
  • entrer en contact avec les clientèles les plus vulnérables, souvent aux prises avec d’autres problèmes (itinérance, toxicomanie, santé mentale, etc.), répondre à leurs besoins et diminuer les facteurs de risque d’exploitation sexuelle;
  • encourager le partenariat et l’élaboration d’actions concertées dans la prévention et l’intervention auprès des adolescents à risques d’exploitation sexuelle;
  • instaurer, si applicables, des pratiques en matière de prévention de l’exploitation sexuelle qui tiennent compte de la réalité des collectivités autochtones et du Nord.

Le MSP souhaite aussi soutenir des projets qui tiendront compte des changements entraînés par les technologies de l’information en ce qui concerne la problématique de l’exploitation sexuelle et des façons de les contrecarrer.

Dans la poursuite des objectifs du programme, une aide financière est offerte afin de soutenir la mise en œuvre d’un certain nombre d’actions préventives, liées à un plan d’action visant la réduction de l’exploitation sexuelle des jeunes. Ces projets devront s’appuyer sur un diagnostic local de la situation, être élaborés en concertation avec les partenaires et les intervenants du milieu et s’inscrire dans une démarche structurée et cohérente de prévention et d’intervention.

Organisations et projets admissibles

Organisations admissibles3

Les municipalités locales4, les arrondissements, les municipalités régionales de comté, les agglomérations, les regroupements de municipalités et les communautés autochtones peuvent déposer une demande d’aide financière dans le cadre du programme.

3 S’il y a lieu, le programme pourra s’adapter aux particularités géographiques, culturelles et organisationnelles propres aux collectivités autochtones.

4 Les municipalités locales peuvent déposer un projet au nom de leur corps de police municipale.

Les organisations constituées en vertu d’une loi du Québec sous la forme d’une personne morale sans but lucratif sont également des organisations admissibles, mais doivent en outre :

  • réaliser des activités au Québec depuis plus de deux ans;
  • avoir produit au Registraire des entreprises une déclaration de mise à jour annuelle;
  • être membre d’une table de concertation;
  • démontrer, états financiers à l’appui, une santé financière suffisante pour mener le projet à son terme.

Projets admissibles

Seuls sont admissibles les projets d’importance ou les actions structurantes poursuivant l’objectif de prévenir et de contrer l’exploitation sexuelle des jeunes vulnérables de 12 à 25 ans, à risque d’exploitation sexuelle ou qui en ont été victimes dans une région circonscrite. Ces projets ou actions doivent en outre impliquer plusieurs partenaires d’intervention. Ceux-ci devront constituer un comité de suivi dédié à la mise en œuvre du projet.

De plus, pour être admissible au programme, le projet doit :

  • démontrer l’ampleur de la problématique de l’exploitation sexuelle dans le milieu ciblé;
  • avoir pour finalité d’atténuer la vulnérabilité des jeunes aux risques d’exploitation sexuelle;
  • mettre en place des mesures d’accompagnement des jeunes vulnérables ou à risque d’exploitation sexuelle;
  • s’inscrire dans une complémentarité avec des activités en place dans la communauté visée;
  • établir un niveau de concertation approprié avec les principaux acteurs du milieu, particulièrement avec des organismes offrant des services aux jeunes;
  • recevoir l’appui d’organismes issus du réseau de la santé et des services sociaux, du réseau communautaire et du service de police de la région ou du secteur de la recherche universitaire;
  • présenter un plan d’action qui prévoit des mesures favorisant une prise en charge par le milieu de la problématique identifiée.

Le projet ne devra pas se substituer aux actions déjà en place dans le milieu ou les dupliquer, mais pourra bonifier l’offre de services existante. En outre, les projets subventionnés dans le cadre d’un autre programme du ministère de la Sécurité publique ne sont pas admissibles au présent programme.

Une priorité sera accordée aux projets proposant :

  • une analyse plus approfondie du diagnostic local ou de l’état de la situation afin d’établir une stratégie d’intervention qui réponde mieux aux besoins des clientèles visées et du milieu, en matière de prévention de l’exploitation sexuelle;
  • l’amélioration de l’accessibilité de l’offre d’hébergement pour les personnes prostituées et exploitées sexuellement;
  • le développement et le soutien du travail de rue et de milieu comme stratégie d’intervention de première ligne auprès des personnes exploitées sexuellement ou à risque élevé d’exploitation, tels les mineurs en fugue;
  • la mise en place de modèles d’organisation de ressources permettant d’assurer un continuum de services;
  • un soutien à des stratégies ou à des services d’aide à la sortie pour les jeunes prostitués ou exploités sexuellement;
  • le soutien de stratégies d’intervention et de prévention permettant d’agir sur les facteurs de risque et de protection liés à la prostitution et à l’exploitation sexuelle;
  • le développement ou l’adaptation de programmes de prévention pour intervenir spécifiquement sur l’exploitation sexuelle;
  • le développement ou l’adaptation d’outils pour aider les milieux d’intervention à intervenir auprès des clients de personnes prostituées, des exploiteurs, des agresseurs et des proxénètes.

Aide financière accordée

L’aide financière attribuée par le MSP peut être combinée à la contribution financière, directe et indirecte, de tous les ministères et organismes des gouvernements du Québec et du Canada, de même que des entités municipales.

Le soutien du MSP, sous la forme de subventions renouvelables chaque année, ne pourra excéder 345 000 $ pour la durée du programme. La contribution annuelle maximale du MSP et des ministères et organismes des gouvernements du Québec et du Canada est fixée à 90 % des dépenses annuelles admissibles du projet, jusqu’à concurrence de 60 000 $ en 2016‑2017 ainsi qu’en 2017-2018 et de 75 000 $ à compter de 2018-2019.

Une contribution minimale de 10 % des dépenses annuelles admissibles est requise de la part du promoteur du projet et de ses partenaires. Cette contribution peut inclure les subventions octroyées par les entités municipales. Elle peut également prendre la forme de ressources financières, humaines ou matérielles.

Contribution maximale du MSP

2016-2017

2017-2018

2018-2019

2019-2020

2020-2021

Total

60 000 $

60 000 $

75 000 $

75 000 $

75 000 $

345 000 $

Processus

Le processus menant à l’obtention d’une aide financière prévoit quatre étapes :

  • le dépôt par les organisations du Formulaire de présentation de projet rempli;
  • l’analyse des projets par un comité de sélection du MSP;
  • la sélection des projets;
  • la signature d’une entente de financement avec les organisations responsables de la mise en œuvre de ces projets.

Lors du dépôt du Formulaire de présentation de projet au programme, l’organisation devra également soumettre les éléments suivants :

  • un plan d’action assorti d’un échéancier;
  • des prévisions budgétaires;
  • la contribution de chacun des partenaires impliqués.

Les projets seront évalués en fonction de :

  • la pertinence des activités prévues au regard de la nature et de l’ampleur de la problématique de l’exploitation sexuelle dans le milieu considéré;
  • la capacité de l’organisation à entrer en contact avec les jeunes à risque ou victimes d’exploitation sexuelle, ou encore avec les agresseurs;
  • l’expertise de l’organisation et de ses partenaires sur le sujet de l’exploitation sexuelle et des problématiques associées;
  • la faisabilité du plan d’action soumis;
  • l’adéquation entre les actions proposées et les objectifs du projet;
  • la nature, l’urgence et l’importance du problème à résoudre;
  • le caractère plausible des prévisions budgétaires.

Un protocole d’entente sera signé avec chaque organisation dont le projet a été sélectionné. Ce protocole d’entente précisera les obligations des parties, notamment celle de constituer un comité de suivi du projet, ainsi que les modalités de versement de l’aide financière consentie.

Dépenses admissibles

Dans le cadre de ce programme, sont admissibles les dépenses liées à la mise en place d’activités offrant une réponse aux besoins spécifiques d’un milieu. Plus spécifiquement, sont admissibles :

  • les salaires et les honoraires associés directement au projet;
  • 50 % des dépenses salariales engagées directement à la coordination du projet5, jusqu’à concurrence de 10 000 $;
  • les dépenses associées à la formation directement en lien avec les projets soutenus;
  • les frais de déplacement associés aux activités soutenues;
  • les dépenses engagées dans le cadre de la tenue des rencontres de travail ou de concertation qui sont liées au projet soutenu (dépenses de communication, frais de location de salle, frais de déplacement, papeterie et matériel de bureau).

5 Ces dépenses peuvent couvrir, par exemple, une partie du salaire de la personne chargée de la coordination du projet ou les frais liés à la supervision clinique. Les coûts relatifs au secrétariat ou aux activités comptables ne sont pas admissibles.

En revanche, les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

  • les frais de participation à des colloques ou à des congrès;
  • les frais de loyer pour des espaces de bureau;
  • les coûts d’achat ou de location d’équipements, de matériel informatique ou de tout bien capitalisable ainsi que les frais d’amortissement;
  • les bonis;
  • les coûts d’entretien ou de réparation de véhicules;
  • les dépenses courantes de fonctionnement des organisations;
  • les dépenses engagées avant la prise d’effet de l’entente de financement;
  • les dépenses engagées à d’autres fins que celles directement liées au projet soutenu.

Reddition de comptes et conditions de renouvellement de l’aide financière

Les modalités de reddition de comptes seront détaillées dans le protocole d’entente à convenir avec chaque organisation soutenue. Sommairement, les organisations devront transmettre au MSP :

  • un bilan faisant état des actions posées et des coûts associés à ces actions ainsi que de leurs premiers résultats;
  • une analyse de l'évolution de la situation depuis l’obtention d’une aide financière par le programme;
  • toute pièce justificative, tout registre, tout livre comptable ou tout renseignement permettant de justifier l’utilisation de la contribution financière.

De plus, annuellement, avec sa demande de renouvellement le cas échéant, chaque organisation devra minimalement produire et transmettre au MSP :

  • un plan d'action révisé et adapté aux changements survenus le cas échéant relativement au problème, à la région couverte, aux clientèles visées, etc.;
  • un nouveau budget détaillé pour l’année;
  • pour les organismes, leurs derniers états financiers.

Le renouvellement de l’aide financière sera conditionnel au respect des exigences de reddition de comptes établies, de même qu’à l’appréciation positive du MSP eu égard aux actions posées et aux résultats obtenus.

Présentation des propositions de projet

Pour l’exercice financier 2017-2018, les propositions des organisations devront parvenir au MSP avant le 31 mai 2017.

Les propositions pourront être transmises par courriel ou par la poste (le timbre de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :

Programme de prévention et d’intervention en matière d’exploitation sexuelle des jeunes
Ministère de la Sécurité publique
Direction de la prévention et de l’organisation policière
2525, boul. Laurier, 9e étage
Québec (Québec)  G1V 2L2

Date de mise en vigueur et date de fin

Le programme entre en vigueur le 14 février 2017 (date de son autorisation par le Conseil du trésor) et se terminera le 31 mars 2021.

Chaque aide financière est subordonnée et accordée sous réserve des autorisations appropriées et suffisantes de l’Assemblée nationale pour que le gouvernement, l’un de ses ministres ou un organisme budgétaire soit en mesure d’y pourvoir au cours de chacun des exercices financiers concernés.

Renseignements

Communiquer avec la Direction de la prévention et de l’organisation policière au 418 646-6777, poste 60062, au 1 877 324-1190.

Dernière mise à jour : 27 mars 2017