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Ministère de la Sécurité publique

Guide présentation d'une demande d'aide financière

Prévention Jeunesse 2019-2022

Contexte du programme de prévention jeunesse

Le ministère de la Sécurité publique (MSP), en vertu de sa loi constitutive, a la responsabilité première, au sein du gouvernement du Québec, de la prévention de la criminalité. Il s’acquitte de cette tâche en s’appuyant sur la Politique ministérielle en prévention de la criminalité dont les principes directeurs ont été réaffirmés en 2017 à partir de consultations menées auprès de ses principaux partenaires.

Le programme Prévention Jeunesse s’inscrit directement dans les orientations de cette politique en visant le soutien à l’action et le partenariat afin d’améliorer la sécurité des jeunes.

Selon les données recueillies par les corps de police du Québec, la catégorie d’âge entre 15 et 24 ans est celle dont le nombre d’auteurs présumés est le plus nombreux comparativement à l’ensemble des catégories, entre 2010 et 2017.

Plusieurs travailleurs de rue et de milieu mentionnent que les jeunes sont moins présents dans l’espace public et que, à l’écart des lieux institués (comme l’école et la famille), certains « se retrouvent dans une spirale de disqualification où certaines réponses institutionnelles viennent parfois accentuer plutôt que diminuer leur processus de marginalisation1».

Entre 2015 et 2018, le taux de signalements traité par la Direction de la protection de la jeunesse a augmenté de 9,4 %2. En parallèle, l’Institut universitaire en santé mentale de Montréal3 rapporte qu’une personne sur cinq sera atteinte de troubles de santé au cours de sa vie et il est « reconnu que la plupart des maladies mentales apparaissent à l’adolescence ou au début de la vie adulte, qu’elles ont un effet sur les réussites scolaires, les possibilités et les succès professionnels ainsi que les relations personnelles et qu’elles peuvent se répercuter la vie durant4 ».

Le nombre d’adolescents contrevenants ayant reçu des services en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents a légèrement diminué de 2 % en 2017-2018. Cette baisse peut s’expliquer par plusieurs facteurs tels qu’une diminution du poids démographique des adolescents, une utilisation accrue des mesures de rechange ou de réparation ainsi que des initiatives de prévention plus efficaces.

1 Fontaine, A. (2013). Le travail de rue : accompagner les jeunes au fil de leurs aléas existentiels et quotidiens. Lien social et Politiques, (70), page 190.

2 Directeurs de la protection de la jeunesse/directeurs provinciaux. « Bilan des directeurs de la protection de la jeunesse/directeur provinciaux 2018 ». En ligne. 2018. www.cisss-at.gouv.qc.ca/wp-content/uploads/2018/10/2018_Bilan_DPJ.pdf. Consulté le 24 mai 2019.

3 Institut universitaire en santé mentale de Montréal. « Faits et statistiques sur la santé mentale ». En ligne. www.iusmm.ca/hopital/foliewood/faits-et-statistiques-sur-la-sante-mentale.html. Consulté le 24 mai 2019.

4 Bouchard, L., Batista, R. & Colman, I. (2018). Santé mentale et maladies mentales des jeunes francophones de 15 à 24 ans : données de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes – Santé mentale 2012. Minorités linguistiques et société, (9), page 297.

 

Il est possible de renouer le dialogue avec les jeunes les plus précarisés et poser collectivement une véritable action préventive en agissant dès les premiers symptômes de difficulté sociale.

Objectifs du programme et moyens

C’est pour rejoindre les jeunes en difficulté sociale ou en situation de vulnérabilité, mais surtout pour répondre à leurs besoins, que le MSP propose le programme Prévention Jeunesse. Le soutien financier octroyé dans le cadre du programme permet aux forces vives d’un milieu de structurer ses actions autour d’objectifs communs, et ce, dans une perspective à long terme. En émerge une action collective soutenue pour intervenir directement auprès de jeunes vulnérables dont la sécurité est compromise.

Ce programme encourage la mise en commun d’expertises multiples d’un milieu donné pour intervenir auprès des jeunes vulnérables en finançant des mécanismes de concertation.

Dans le cadre de Prévention Jeunesse 2019-2022, un mécanisme de concertation se définit comme une structure d’échanges et de mobilisation intersectorielle, constituée d’organisations de différents horizons. Il peut être un réseau, une table de concertation ou tout autre comité au sein duquel plusieurs partenaires intersectoriels poursuivent des objectifs communs.

Les mécanismes de concertation sont des lieux privilégiés pour élaborer des actions concertées qui transcendent la mission des organisations d’affiliation des membres qui les composent. Prévention Jeunesse reconnaît ainsi les savoirs uniques des acteurs locaux et leur capacité à répondre à des situations spécifiques par des moyens qui leur sont propres.

Les mécanismes de concertation ne reçoivent pas, sinon très peu, de financement gouvernemental puisque la plupart n’ont pas d’existence légale. De plus, les contraintes de temps et les ressources matérielles et financières limitées de ces organisations peuvent freiner l’émergence et la réalisation d’actions concertées.

Prévention Jeunesse souhaite remédier à ces difficultés en soutenant financièrement les activités de ces mécanismes de concertation et faciliter la coordination de leurs travaux. Directement, ou par l’entremise d’un gestionnaire de projet, les mécanismes de concertation pourront recevoir du financement pour mettre en œuvre des actions auprès de jeunes ciblés, en plus de bénéficier des services d’une personne en coordination.
 

On entend par « gestionnaire de projets » un organisme dûment enregistré qui prendra en charge l'administration et la gestion budgétaire de l'aide octroyé et qui agira dans l'intérêt du mécanisme de concertation pour atteindre, dans le respect des normes du programme, les objectifs du projet.

Prévention Jeunesse agit en complémentarité avec d’autres programmes de prévention du ministère dont le Programme de financement issu du partage des produits de la criminalité, qui subventionne la stratégie du travail de rue, ainsi que le Programme de prévention et d’intervention en matière d’exploitation sexuelle des jeunes. Il s’inscrit également en continuité du programme Prévention Jeunesse 2016-2019. Ainsi, il pourra notamment offrir la possibilité de soutenir les dernières étapes de certains projets entrepris dans le cadre de la première édition du programme. 

Le programme d’aide financière vise à :

  • améliorer les services de prévention, de soutien et de protection offerts aux jeunes dans un milieu donné;
  • accroître la capacité d’intervention des milieux sur certains phénomènes qui compromettent la sécurité des jeunes;
  • faciliter la prise en charge par les acteurs locaux de situations problématiques impliquant les jeunes;
  • instaurer, lorsque pertinent, des pratiques en matière de prévention de la criminalité qui tiennent compte de la réalité des collectivités autochtones et du Nord.


Ultimement, les jeunes pourront bénéficier d’un meilleur accompagnement dans leurs démarches visant l’amélioration de leur sécurité. En outre, ceux qui se trouvent en situation difficile seront soutenus plus efficacement dans leur engagement à adopter un mode de vie sain.

Dans la poursuite des objectifs du programme, une aide financière est offerte à deux fins :

  1. pour soutenir un mécanisme de concertation ayant pour but d’améliorer la cohérence et la continuité des services à l’intention des jeunes dont la sécurité est compromise sur un territoire circonscrit;
  2. pour mettre en œuvre, sous la responsabilité du mécanisme de concertation, des actions préventives concertées répondant spécifiquement aux besoins d’un territoire.

 

Organismes et projets admissibles

Organismes admissibles

Le mécanisme de concertation souhaitant obtenir une subvention dans le cadre du programme Prévention Jeunesse doit :

  • être actif au Québec depuis plus de deux ans;
  • avoir un mandat en lien avec le développement social, l’amélioration du bien-être des collectivités ou la sécurité des jeunes;
  • avoir des membres provenant de plusieurs secteurs (intersectoriel);
  • être engagé dans la réussite du projet.

Projets admissibles

Seuls les projets poursuivant l’objectif de contrer un problème particulier présentant un enjeu de sécurité pour les jeunes sur un territoire circonscrit sont admissibles. Ces projets doivent impliquer plusieurs partenaires d’intervention et être mis en œuvre collectivement.

De plus, le projet devra :

  • être ancré sur des approches reconnues efficaces et reposant sur des données scientifiques et pertinentes;
  • ne pourra se substituer à des actions en place dans le milieu ni les dupliquer, mais pourra bonifier l’offre de services existante;
  • établir un continuum de services répondant à l’ensemble des besoins des jeunes accompagnés dans leurs démarches visant l’amélioration de leur sécurité.

Gestionnaire de projets admissibles

Le gestionnaire de projet pourra être membre ou non du mécanisme de concertation. Toutefois, pour être admissible, il devra :

  • être constitué en vertu d’une loi du Québec sous la forme d’une personne morale sans but lucratif;
  • être actif au Québec depuis plus de deux ans;
  • avoir produit au Registraire des entreprises sa déclaration de mise à jour annuelle;
  • démontrer, états financiers à l’appui, une santé financière suffisante.

Un mécanisme de concertation étant constitué en personne morale sans but lucratif, en vertu de la partie 3 de la Loi sur les compagnies, il pourra agir aussi en tant que gestionnaire de projet pourvu qu’il respecte les critères d’admissibilité de ce dernier.   

Un conseil de bande peut agir en tant que mécanisme de concertation ou gestionnaire de projet. D’ailleurs, le programme Prévention Jeunesse pourra s’adapter aux particularités géographiques, culturelles et organisationnelles propres aux collectivités autochtones.

Aide financière accordée et dépenses admissibles

Le soutien du MSP, sous la forme de subventions renouvelables versées au gestionnaire de projet chaque année, ne pourra excéder 375 000 $ sur la durée du programme. Conditionnellement au dépôt d’un bilan triennal satisfaisant, l’organisation pourrait bénéficier d’une contribution pour 2022-2023 et 2023-20245 si la pérennisation de certaines actions ou interventions est jugée primordiale et sous réserve de la disponibilité de fonds.

La contribution annuelle maximale du MSP est fixée à 90 % des dépenses annuelles admissibles du projet, jusqu’à concurrence de 125 000 $. Une contribution minimale de 10 % des dépenses annuelles admissibles est exigée de la part du mécanisme de concertation, pouvant provenir de ses membres et de partenaires.

Cette contribution pourra provenir d’une subvention octroyée par une autre organisation publique que le MSP ou être sous la forme de ressources financières, humaines ou matérielles, dans la mesure où le cumul des aides financières publiques reçues pour la mise en œuvre du projet ne dépasse pas la valeur réelle des dépenses admissibles.

Le calcul du cumul inclut les aides provenant directement ou indirectement des ministères ou organismes gouvernementaux (fédéraux et provinciaux), de leurs sociétés d’État et des entités municipales qui ne sont pas directement bénéficiaires du programme. Aux fins de ce calcul, le terme « entités municipales » réfère aux organismes municipaux compris à l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1).

Selon les besoins auxquels il faut répondre, la répartition de la somme annuelle de 125 000 $ par projet pourra être variable, mais devra respecter les critères suivants :

  • 75 000 $ ou moins pour financer les dépenses liées au poste du coordonnateur;
    • son salaire de base, ses heures supplémentaires et ses avantages sociaux;
    • ses frais de déplacement.

  • Le cas échéant, un montant de 12 500 $ ou moins, pour couvrir les frais de gestion engagés par le gestionnaire de projet, pour ses services administratifs et comptables.

  • 50 000 $ jusqu’à concurrence maximale de 125 000 $ annuellement pour la mise en œuvre d’actions visant les jeunes :
    • le salaire des personnes visées par l’élargissement ou l’amélioration des services rendus aux jeunes;
    • les honoraires des professionnels et des spécialistes offrant de nouveaux services;
    • les dépenses associées à la formation ou au transfert de connaissances directement en lien avec le projet soutenu;
    • les frais de déplacement associés aux activités spécifiquement liées aux actions soutenues;
    • les autres dépenses engagées spécifiquement dans le cadre des actions soutenues.

En revanche, les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

  • les frais de loyer pour des locaux pour bureaux;
  • les coûts d’achat ou de location d’équipements, de matériel informatique ou de tous biens capitalisables ainsi que les frais d’amortissement;
  • les bonis;
  • les coûts d’entretien ou de réparation de véhicules;
  • les dépenses courantes de fonctionnement des organismes;
  • les dépenses engagées avant la prise d’effet de l’entente de financement;
  • les dépenses ayant d’autres fins que celles directement liées au projet soutenu.

À titre d’exemple, ces sommes pourront être utilisées pour appuyer :

  • l’élargissement de la plage horaire de services d’organismes communautaires;
  • l’enrichissement d’un panier de services;
  • la bonification d’interventions auprès de jeunes fréquentant des milieux à risque;
  • l’organisation d’activités pour rejoindre et soutenir les parents de jeunes vulnérables;
  • la formation d’intervenants de proximité agissant auprès des jeunes en difficulté sur certains sujets associés au problème éprouvé.

Lorsque le mécanisme de concertation décide d’utiliser une partie de l’aide financière accordée pour subventionner d’autres organismes pour la réalisation de mesures prévues au plan d’action, il doit s’assurer d’obtenir un rapport sur l’utilisation des montants accordés.

Les activités de prévention générale ou primaire, comme les ateliers et les campagnes de sensibilisation ne sont pas admissibles à moins de poursuivre des objectifs de détection de problèmes particuliers et d’orientation vers des organismes spécialisés.

5 Les normes du programme devront être en vigueur en 2022-2023 et 2023-2024 pour que le mécanisme de concertation puisse bénéficier d’un financement. Cette contribution s’applique uniquement aux organisations ayant commencé à recevoir des fonds à partir de 2019.

Processus de dépôt d'un projet et obligations

Pour obtenir un financement, le mécanisme de concertation doit déposer un projet au MSP, précisant :

  • le mandat du mécanisme et ses réalisations;
  • les membres et les organismes qu’ils représentent;
  • la problématique et son ampleur;
  • la clientèle visée et le territoire d’intervention;
  • le lien entre la problématique et le mandat du mécanisme;
  • les objectifs du projet;
  • les mesures qui pourraient être envisagées;
  • les contributions attendues des membres dans la réalisation des mesures.


Si le mécanisme obtient confirmation de la pertinence de son projet pour financement, le mécanisme de concertation devra nommer un gestionnaire de projet, lequel aura pour responsabilités de :

  • représenter le mécanisme de concertation auprès du ministère;
  • signer un protocole d’entente précisant les obligations ainsi que les modalités de versement de l’aide financière;
  • exécuter les décisions du mécanisme de concertation dans le respect des dépenses admissibles,
  • assurer une saine gestion des fonds alloués.


Le mécanisme de concertation devra également choisir, en collaboration avec le gestionnaire de projet, un coordonnateur, lequel aura les responsabilités suivantes :

  • animer et préparer les réunions du mécanisme et en coordonner les travaux;
  • alimenter la réflexion des membres;
  • proposer des méthodes de travail et de suivi pour assurer l’avancement des travaux;
  • produire des analyses terrain;
  • effectuer des recherches et collecter des données;
  • proposer des mesures permettant d’atteindre les objectifs du projet;
  • participer à l’élaboration de documents liés au projet.

Processus d’octroi

Le processus menant à l’obtention d’une aide financière prévoit quatre phases principales :

  1. le dépôt par le mécanisme de concertation du formulaire Présentation d’une demande d’aide financière rempli et signé par ses membres, accompagné d’un plan d’action, d’un échéancier sur douze mois et de prévisions budgétaires;
  2. l’analyse des projets par un comité de sélection du MSP;
  3. la sélection des projets;
  4. la signature d’une entente de financement avec le gestionnaire des projets sélectionnés. Cette d’entente précisera les obligations des parties ainsi que les modalités de versement de l’aide financière consentie.


Les critères suivants seront utilisés pour analyser les demandes (phase 2) et sélectionner les mécanismes d’intervention de même que les projets subventionnés (phase 3) :

  • le territoire visé par les actions ou les interventions;
  • la nature, l’urgence et l’importance du problème particulier à y résoudre;
  • les solutions proposées par les acteurs du milieu;
  • la pertinence des activités prévues dans le plan de travail au regard :
    • du problème ciblé,
    • des caractéristiques de la clientèle jeunesse visée;

  • la faisabilité du plan de travail soumis;
  • l’adéquation de la contribution des partenaires relativement aux objectifs poursuivis;
  • le caractère plausible des prévisions budgétaires.

Reddition de comptes et renouvellement de l'aide financière

Les modalités précises de reddition de comptes seront détaillées dans le protocole d’entente. Toutefois, annuellement, avec sa demande de renouvellement, le cas échéant, le mécanisme de concertation devra minimalement produire et transmettre au MSP :

  • un bilan de ses interventions et de leurs résultats;
  • un plan d'action révisé et adapté aux changements survenus en ce qui a trait au problème, au territoire couvert, aux clientèles visées, etc.;
  • un nouveau budget détaillé;
  • ses prévisions budgétaires pour l’année financière en cours, y compris le détail des contributions gouvernementales;
  • le journal des salaires ou une preuve de paiement du salaire du coordonnateur;
  • toute pièce justificative, registre, livre comptable ou renseignement permettant de justifier l’utilisation des montants accordés et, le cas échéant, des autres contributions obtenues pour la réalisation du projet.

Le renouvellement de l’aide financière sera conditionnel au respect des exigences de reddition de comptes établies de même qu’aux résultats obtenus.

Dépôts de projets

Les projets des mécanismes de concertation doivent parvenir au MSP avant le 15 octobre 2019.

Les projets pourront être transmis par courrier électronique.

Le dépôt des projets peut aussi, exceptionnellement, se faire par la poste (le timbre de la poste faisant foi du respect de l’échéance établie) à l’adresse suivante :

Programme de financement Prévention Jeunesse
Ministère de la Sécurité publique
Direction de la prévention et de la lutte contre la criminalité
2525, boul. Laurier, 6e étage
Québec (Québec)  G1V 2L2

Date de mise en vigueur et date de fin

Le programme Prévention Jeunesse est entré en vigueur le 8 juillet 2019 et se termine le 31 mars 2022.

Chaque octroi d’aide financière est subordonné et accordé sous réserve des autorisations appropriées et suffisantes de l’Assemblée nationale pour que le gouvernement, l’un de ses ministres ou un organisme budgétaire soit en mesure d’y pourvoir au cours de chacun des exercices financiers concernés.

Demande de renseignements

Communiquez avec la Direction de la prévention et de la lutte contre la criminalité au 418 646-6777, poste 60062 ou 60107, au 1 877 324-1190 ou encore par courriel.