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Ministère de la Sécurité publique

Programme de financement issu du partage des produits de la criminalité

Guide de présentation d'une demande d'aide financière 2017-2018

Travail de proximité

Présentation

Le Conseil des ministres a adopté, le 31 mars 1999, le décret 349-99 concernant le partage du produit des biens visés à l’article 32.19 de la Loi sur le ministère de la Justice (RLRQ, chapitre M-19). Ce décret prévoit que le produit net de la revente des biens obtenus illégalement et devenus la propriété de l’État à la suite d’opérations policières est, jusqu’à concurrence d’une somme de cinq millions de dollars annuellement, réparti de la façon suivante :

  • 25 % au Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels;
  • 25 % aux organismes communautaires dont l’objet principal est la prévention de la criminalité, notamment auprès de la jeunesse;
  • 50 % aux organismes municipaux et au ministère de la Sécurité publique pour les corps policiers qui ont participé aux opérations menant à la confiscation de biens ou à la condamnation aux amendes.

Ce décret accorde au ministère de la Sécurité publique (MSP) la responsabilité de déterminer l’admissibilité d’un organisme communautaire au programme ainsi que la somme versée, sur recommandation d’un comité composé de représentants du MSP et du Secrétariat à l’action communautaire autonome et aux initiatives sociales (SACAIS).

Les organismes qui souhaitent présenter une demande d’aide financière au PFIPPC 2017-2018 ont jusqu’au 31 mai 2017 pour le faire. Les résultats de l’examen des demandes seront communiqués au début de l’automne.

Par ailleurs, le budget dédié au PFIPPC a été bonifié pour les exercices financiers 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 en raison de crédits additionnels accordés au MSP.

But du programme

Le PFIPPC a pour but de soutenir financièrement les interventions des organismes communautaires qui travaillent auprès de la jeunesse et qui appliquent la stratégie de prévention préconisée pour prévenir la criminalité.

Clientèle cible

Conformément à sa mission préventive et aux visées du Programme de financement issu du partage des produits de la criminalité, le MSP entend soutenir l’intervention préventive auprès de jeunes de 12 à 25 ans à risque de délinquance.

Stratégie de prévention préconisée

Parmi les constats issus des plans d’intervention québécois sur les gangs de rue (2007‑2011 et 2011-2014), on observe qu’il est difficile d’entrer en relation avec les jeunes à risque de délinquance et que l’organisation des services ne facilite pas toujours la prise de contact avec ces derniers. Dans ce contexte, le ministère entend privilégier l’approche de travail de proximité (travail de rue et travail de milieu) pour intervenir auprès de ces jeunes dans leurs différents milieux de vie.

Le choix de cette approche repose notamment sur les résultats d’une évaluation des effets préventifs du travail de rue réalisée par la Société de criminologie du Québec concluant que « l’action des travailleurs de rue constitue un facteur de protection puissant qui prévient non seulement l’adhésion des jeunes à risque aux gangs de rue, mais qui prévient également leurs comportements délinquants de façon globale » (Martel, 2008).

Si, par définition, l’approche de proximité décrit simplement une offre de services dans le milieu naturel des personnes contactées, précisons que seuls le travail de rue et le travail de milieu sont admissibles au programme. Afin de distinguer ces deux pratiques, retenons que « le travail de milieu s’adresse à un groupe, une collectivité et à propos d’un problème précis, alors que le travail de rue est plus individuel, cherche à établir des relations significatives avec les jeunes en s’intégrant dans le milieu et l’espace de vie de ces derniers et selon une approche globale » (Paquin et Perreault, 2001). De façon générale, le travailleur de milieu œuvre à l’intérieur d’espaces sociaux (ex. : écoles, HLM), alors que les travailleurs de rue s’insèrent plutôt dans des lieux informels.

À noter que, dans le cadre du PFIPPC, les intervenants travaillant à l’intérieur des organismes tels que les maisons de jeunes, les centres d’hébergement ou de thérapie ne sont pas considérés comme étant des travailleurs de milieu.

Aide financière

Sous réserve des crédits disponibles, l'aide financière accordée pourrait atteindre 50 000 $ par organisme par année financière. L’aide financière n’est pas récurrente. Les partenaires locaux devront, au besoin, assurer la poursuite du projet.

Note

Il est à noter qu’une partie du budget en 2017-2018 sera réservée au financement de la troisième et dernière année des projets de prévention en travail de proximité des organismes communautaires qui se sont joints à la démarche du MSP en 2015-2016 et 2016-2017. Les critères d’admissibilité et les modalités de fonctionnement ainsi que les formulaires de reconduction d’aide financière appropriés seront fournis par le MSP uniquement aux organismes visés.

Critères d’admissibilité des organismes

Conformément au décret 349-99, est admissible au programme un organisme communautaire dont l’objet principal est la prévention de la criminalité, notamment auprès de la jeunesse, et qui satisfait aux conditions suivantes :

  • Tout organisme sans but lucratif légalement constitué ou reconnu en vertu d’une loi du Québec;
  • Ses activités se déroulent au Québec depuis plus de deux ans;
  • Ses sources de financement sont variées et ont fait la démonstration d’une saine gestion;
  • Ses activités favorisent la participation de bénévoles;
  • Ses activités principales s’inscrivent dans l’un des deux types d’interventions suivantes :
    • la réduction de la vulnérabilité des personnes, notamment des jeunes, devant les problèmes sociaux générateurs de délinquance et de criminalité, dont la toxicomanie;
    • la responsabilisation, tant individuelle que collective, à l’égard de comportements antisociaux.

De plus, l'organisme demandeur doit :

  • posséder une expertise minimale de deux ans en matière d’intervention préventive;
  • démontrer son expérience auprès des jeunes à risque d'adopter des comportements délinquants;
  • démontrer sa capacité à diriger ou à accompagner les jeunes vers les ressources appropriées, lorsque nécessaire. À cet effet, l’organisme doit énumérer les organismes avec lesquels il coopère et décrire la nature de leur collaboration1;
  • fournir les documents exigés;
  • soumettre sa demande avant la date limite;
  • être en règle avec le registre des entreprises du Québec.

1 Le cas échéant, une vérification pourra être faite par le MSP auprès de ces organismes.

Critères d’admissibilité d’une demande d’aide financière

Outre les conditions d’admissibilité des organismes, l'analyse d’une demande d'aide financière portera sur les éléments suivants :

  1. Clientèle visée (jeunes de 12 à 25 ans à risque de délinquance)

L’organisme qui présente une demande d’aide financière doit faire état du ou des problèmes de délinquance présents dans le ou les secteurs ciblés et du profil des jeunes visés. À cet effet, il doit :

  • décrire le ou les problèmes de délinquance des jeunes visés (manifestation, ampleur, périodes précises, effets, conséquences sur le sentiment de sécurité, etc.);
  • présenter les caractéristiques des jeunes à risque de délinquance (profil);
  • décrire le ou les secteurs ciblés;
  • déterminer les facteurs de risque pouvant avoir une incidence sur les problèmes de délinquance dans le ou les secteurs ciblés (voir l’annexe).

  1. Stratégie de prévention préconisée (travail de proximité)

L’organisme doit présenter un plan d’action et d’évaluation pour l’année et démontrer la pertinence de l’approche préconisée et la complémentarité de ses interventions avec celles de ses partenaires. À cet effet, il doit :

  • définir un objectif général et des objectifs spécifiques cohérents avec les facteurs de risque associés au problème ou aux problèmes de délinquance recensés dans le secteur ou les secteurs ciblés;
  • préciser les périodes précises d’intervention (jour, semaine, heure);
  • présenter les moyens utilisés pour entrer en contact avec les jeunes visés par le travail de proximité;
  • justifier la pertinence de l’approche de proximité pour intervenir auprès des jeunes visés;
  • démontrer la complémentarité des interventions avec celles des partenaires concernés du milieu ciblé (partenariat et référence);
  • préciser les outils de collecte ainsi que les sources de données qui permettent d’évaluer l’atteinte des objectifs spécifiques.

  1. Budget détaillé et justifié

L'aide financière accordée par le MSP dans le cadre du PFIPPC 2017-2018 se limite au salaire du ou des travailleurs de proximité et aux frais afférents.

Tout frais insuffisamment détaillés ou justifiés seront refusés. Il est ainsi fortement recommandé de bien préciser et de détailler chacun des postes budgétaires pour lesquels des sommes sont demandées.

Le programme ne peut financer certains frais ou activités soit :

  • les congrès, les colloques, les séminaires, les tables de concertation, la production de matériel promotionnel, la recherche, l’acquisition ou la rénovation de biens ou la redistribution de fonds;
  • les frais courants liés au fonctionnement de l’organisme.

Présentation d’une demande d’aide financière

Les organismes communautaires qui répondent aux critères d’admissibilité et qui désirent présenter une demande d’aide financière doivent remplir le formulaire Demande d’aide financière 2017-2018 – Programme de financement issu du partage des produits de la criminalité  (254 Ko) (Décret 359-99).

Les documents suivants devront accompagner le formulaire :

  • Des lettres d’appui d’organisations avec lesquelles l’organisme demandeur collabore. Une lettre du service de police local ou d’une table de concertation jeunesse ou ayant un lien avec la jeunesse est fortement recommandée2;
  • Le plan des activités prévues par l’organisme pour l’année en cours;
  • Une résolution du conseil d’administration de l’organisme autorisant la demande, dûment signée par un membre du conseil d'administration;
  • La liste des membres du conseil d’administration actuel (et leur fonction);
  • Une copie des lettres patentes ainsi que de toutes les lettres patentes additionnelles (si celles-ci n’ont pas été présentées au MSP au cours des cinq dernières années ou ont été modifiées depuis);
  • Une copie des règlements généraux (si ceux-ci n’ont pas été présentés au MSP au cours des cinq dernières années ou ont été modifiés depuis);
  • Le rapport annuel des activités de l’année financière précédente (ou le plus récent);
  • Les rapports d’intervention (statistiques) de la dernière année;
  • Les prévisions budgétaires pour l’année en cours, y compris le détail des contributions gouvernementales;
  • Les états financiers du dernier exercice complété ou, à défaut, les données financières les plus récentes pour ce même exercice, y compris le détail des contributions gouvernementales.

2 Les corps policiers sont des partenaires de premier plan pour des projets de prévention; ils peuvent être une source inestimable de renseignements et jouer un rôle important dans les projets.

Les organismes ayant reçu une subvention en 2016-2017 dans le cadre du PFIPPC devront remplir le formulaire de reconduction qui leur sera transmis par le MSP.

Lettre d’entente

Les organismes subventionnés dans le cadre du PFIPPC devront s’engager par écrit à réaliser le plan d’action et d’évaluation pour lequel ils obtiennent un financement. À cet effet, une lettre d’entente leur sera transmise précisant les engagements à respecter. Cette lettre devra être signée par la personne responsable de l’organisme et retournée au MSP afin d’obtenir l’aide financière prévue.

Reddition de comptes

L’organisme s’engage à transmettre au ministère de la Sécurité publique un rapport d’activités couvrant les six premiers mois de l’octroi de l’aide financière et un rapport annuel à la fin de celle-ci, comportant notamment :

  • les renseignements exigés afin de dresser un portrait des jeunes rencontrés et des interventions effectuées par les travailleurs de proximité;
  • la liste des partenaires avec lesquels l’organisme subventionné a collaboré au cours de cette période;
  • l’atteinte des objectifs;
  • un rapport financier faisant état des revenus et du détail des dépenses pour la période couverte par le rapport, y compris l’explication des écarts avec le budget prévu, s’il y a lieu, et les contributions des partenaires.

Les organismes devront remplir les canevas de rapport appropriés qui leur seront remis à cet effet.

Date limite et envoi d’une demande d’aide financière

L’organisme communautaire doit soumettre sa demande d’aide financière ainsi que les documents exigés au ministère de la Sécurité publique avant le 31 mai 2017 (le cachet postal faisant foi) à l’adresse suivante :

Programme de financement issu du partage des produits de la criminalité
Ministère de la Sécurité publique
Direction de la prévention et de l’organisation policière
2525, boul. Laurier, 9e étage A
Québec (Québec) G1V 2L2
Télécopieur : 418 646-3564

L’organisme doit également faire parvenir une version électronique de la demande d’aide financière à pfippc(at)msp.gouv.qc.ca.

Pour renseignements

Vous pouvez communiquer avec la Direction de la prévention et de l’organisation policière au 418 646-6777, poste 60120; ou au 1 877 324-1190; ou par courriel à pfippc(at)msp.gouv.qc.ca.

Documents de référence accessibles dans internet

Annexe

Facteurs de risque et de protection ayant une influence sur la délinquance

Facteurs de risque

Facteurs de protection

Caractéristiques personnelles

Délinquance antérieure

Bonnes capacités intellectuelles et interpersonnelles

Caractéristiques personnelles

Possession illégale d’armes à feu

Bonne estime de soi

Caractéristiques personnelles

Trafic de drogues

Responsabilité personnelle

Caractéristiques personnelles

Attitudes antisociales/progangs

Attitudes prosociales

Caractéristiques personnelles

Agressivité

 
Caractéristiques personnelles

Consommation d’alcool et de drogues

 
Caractéristiques personnelles

Activité sexuelle précoce

 
Caractéristiques personnelles

Victimisation par la violence

 
Groupe de pairs

Fort engagement envers les camarades délinquants

Groupe de pairs positifs

Groupe de pairs

Amis qui consomment de la drogue ou qui font partie d’un gang

Interaction avec des camarades aux comportements prosociaux

Groupe de pairs

Interaction avec des camarades délinquants

 
École

Mauvais résultats scolaires

Succès scolaire

École

Frustrations liées à l’école

Activités parascolaires

École

Faible sentiment d’appartenance à l’école

 
Famille

Désunion, toxicomanie, alcoolisme

Pratiques de gestion familiale efficaces

Famille

Violence familiale

Liens solides avec la famille

Famille

Membre de la famille qui fait partie d’un gang

Soutien familial

Famille

Pauvreté

Stabilité résidentielle

Famille

Modèles adultes ou parentaux inadéquats

 
Famille

Criminalité parentale

 
Communauté

Quartier où le taux de criminalité est élevé

Présence d’organismes communautaires

Communauté

Présence de gangs dans le quartier

Identité culturelle solide

Communauté

Sentiment d’insécurité

Harmonie sociale

Communauté

Accessibilité à des armes à feu

 
Communauté

Disponibilité ou facilité d’accès à la drogue dans le quartier